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TADCIV_TAD-2024-00565 Généré par l'IA

Court dismisses claim due to fundamental nullity of complaint from unqualified Diekirch court lawyer.

Numéro de cause TADCIV_TAD-2024-00565
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court declared the plaintiff's complaint inadmissible because the appointed lawyer was not registered in the Diekirch bar order. Although the plaintiff argued the defect was merely formal, the court ruled it affected the essence of the act due to the distinct judicial organization of Luxembourg and Diekirch. Consequently, the fundamental nullity could not be cured, leading to the dismissal of the request and an order for the plaintiff to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 10 of the Law of 7 March 1980 on the organization of justice; Article 7 of the Law of 10 August 1991 on the legal profession: A lawyer appointed to a tribunal d'arrondissement must be registered in the local bar order; failure to comply constitutes a fundamental nullity affecting the essence of the act, rendering the introductory pleading void and the claim inadmissible.

Mots-clés

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fundamental nullity lawyer qualification tribunal d'arrondissement bar order registration inadmissible claim procedural defect judicial organization régularité de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 10 of the Law of 7 March 1980 on the organization of justice
en deux arrondissements judiciaires (article 10 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
Article 7 of the Law of 10 August 1991 on the legal profession
de conclure en présence de l'article 7 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, qui

Jurisprudence citée

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Cour d'appel, 30.9.1996, Pas. 30, p. 143
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Texte complet

Jugement en matière Civile No. 2025TADCH01/00123

Numéro du rôle TAD-2024-00565

Audience publique du mardi, trente septembre deux mille vingt-cinq.

Composition:

Malou THEIS,

Président,

Lexie BREUSKIN,

1ère Vice-Président,

Gilles PETRY,

Vice-Président,

Cathérine ZEIMEN,

Greffière.

E N T R E

PERSONNE1.), étudiante, née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 29 mars 2024 ;

comparant actuellement par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

assisté de la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant

son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B265322, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau

de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Betty RODESCH,

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse ;

E T

PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER ;

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS HANSEN &

WEINQUIN SARL, établie à L-9125 Schieren, 86b, route de Luxembourg, inscrite sur la liste

V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B281494, représentée aux fins de

la présente procédure par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse, assistée de Maître Stephanie ARAUJO, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg ;

en présence du

Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

L E T R I B U N A L

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 avril 2025.

Par jugement n° 2024TADCH01/00149 du 19 novembre 2024 le tribunal a (i) soulevé que le

mode de comparution des parties est d’ordre public, (ii) constaté que l’assignation du 29 mars

2024 contient une constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée

RODESCH Avocats à la Cour (représentée aux fins de la présente procédure par Maître Betty

RODESCH) qui est inscrite à l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, et (iii) révoqué

l’ordonnance de clôture de l’instruction et invité les parties à prendre position quant à la

régularité de l’assignation du 29 mars 2024.

PERSONNE1.) ne conteste pas une irrégularité, mais estime que celle-ci n’entraîne pas la

nullité de l’assignation au motif que le défaut de la constitution d’avocat à la Cour valable est

une nullité de pure forme. Elle ajoute que même si l’irrégularité devait être qualifiée de nullité

de fond, l’article 264 du nouveau Code de procédure civile demeurerait applicable, et elle

conclut que les conditions y prévues ne seraient pas remplies. Enfin, dans l’intérêt d’une bonne

administration de la justice, il conviendrait de s’abstenir de prononcer la nullité de l’assignation

du 29 mars 2024 en application de l’article 265 du nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la régularité de l’assignation du 29

mars 2024.

Appréciation

L’article 192 du nouveau Code de procédure civile dispose notamment que les parties sont,

sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. En application de l’article 193 du

nouveau Code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité, la constitution de

l’avocat du demandeur.

L’assignation du 29 mars 2024 contient, pour PERSONNE1.), la constitution d’avocat de la

société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite au barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Betty RODESCH.

La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose en son article 8, point (11),

notamment que pour les actes requérant le ministère d’avocat à la Cour, la personne morale

doit être représentée par un avocat inscrit à la liste I du tableau.

La société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour est représentée par Maître

Betty RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Cependant : la fonction d'avoué (aujourd’hui : « d’avocat à la Cour ») se rattache au

fonctionnement du tribunal d'arrondissement. Si le ministère d'avoué est requis, l'avocat ne peut

faire des actes de procédure que s'il est inscrit à la liste (1) du tableau de l'ordre des avocats de

l'arrondissement judiciaire où il fait la procédure. S'il est admis depuis l'entrée en vigueur de la

loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, que tous les avocats inscrits à la liste (1) peuvent

postuler devant la Cour d'Appel, sans qu'il y ait une distinction à faire selon que l'avocat est

inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg ou à Diekirch, c'est que la Cour d'appel

est une instance commune aux deux tribunaux d'arrondissement. Ceci ne permet cependant pas

de conclure en présence de l'article 7 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, qui

prévoit expressément un Ordre des avocats distinct à Luxembourg et à Diekirch, qu'un avocat

inscrit sur la liste (1) de l'Ordre des avocats de Luxembourg puisse postuler devant le tribunal

d'arrondissement de Diekirch et vice versa (Cour d’appel, 30.9.1996, Pas. 30, p. 143), étant

observé que ledit article 7 de loi modifiée sur la profession d’avocat continue à prévoir qu’il

existe un ordre des avocats à Luxembourg et un ordre des avocats à Diekirch.

L’acte introductif d’instance de l’espèce comporte une constitution d’avocat à la Cour se

heurtant aux règles fondamentales de l’organisation judiciaire concernant la répartition du pays

en deux arrondissements judiciaires (article 10 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur

l’organisation judiciaire et article 7 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession

d’avocat) en ce que l’avocat constitué n’est pas inscrit à l’ordre des avocats à Diekirch.

Dès lors, l’irrégularité de la constitution d’avocat contenue dans l’assignation de l’espèce est à

considérer comme affectant l’essence même de l’acte et constitue donc une nullité de fond

échappant aux conditions édictées par l’article 264 du nouveau Code de procédure civile et

devant même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie.

Lorsque l’acte annulé constitue un acte introductif d’instance, il n’a pas valablement pu

introduire une instance devant le tribunal saisi, et l’office de celui-ci se limite à constater la

nullité de l’acte et à en tirer les conséquences et de déclarer l’irrecevabilité de la demande (Le

droit judiciaire privé, 2012, Thierry HOSCHEIT, p. 432, n° 827), de sorte que l’intérêt d’une

bonne administration de la justice ne peut pas couvrir la nullité de fond constatée.

L’acte introductif d’instance de l'espèce étant nul, la demande d’PERSONNE1.) est

irrecevable.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) doit supporter les frais et dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en première instance,

statuant contradictoirement et en prosécution de cause,

dit que l’assignation du 29 mars 2024 est nulle ;

partant, dit la demande irrecevable ;

met les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.).

La Greffière

Le Président

Cathérine ZEIMEN

Malou THEIS