Labor court dismisses dismissal claim but awards moral damages and procedural costs to employee.

Rép.No.

2925

/25

L-TRAV-701/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Tom GEDITZ

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Benoît

MARECHAL, avocat, demeurant à L-2163 Luxembourg, 23, avenue Monterey,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Manon FORNIERI, avocat, en remplacement de Maître

Benoît MARECHAL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T:

la société anonyme SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration,

PARTIE DÉFENDERESSE,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau

de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A,

Avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe

SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 novembre 2023.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du jeudi, 11 janvier 2024, 9 heures, salle N° JP.0.02.

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du jeudi, 19 juin 2025, 9 heures, salle JP 0.02.

Maître Manon FORNIERI se présenta pour la partie demanderesse et Maître

Philippe SCHMIT se présenta pour la partie défenderesse,

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été remis, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par requête déposée le 22 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer devant

ce tribunal du travail la société anonyme SOCIETE1.) pour s’y entendre déclarer

abusif le licenciement du 7 juin 2023 et pour s’y entendre condamner à lui payer de

le montant de 116.432,16 euros au titre de dommage matériel, le montant de 15.000

euros au titre de dommage moral ainsi que le montant de 21.831 euros, sinon 95%

de cette somme, au titre de perte de chance pour les trois mois complémentaires

de l’indemnité de départ, avec les intérêts légaux à partir de la date du licenciement

sinon de la date de la contestation des motifs sinon à partir de la demande en justice

jusqu’à solde.

L‘exécution provisoire du jugement à intervenir est également sollicitée.

Enfin, PERSONNE1.) requiert encore l’allocation d’une indemnité de 2.500 euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

De son côté, la société anonyme SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement à

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.500 euros à titre

d’indemnité de procédure.

FAITS

PERSONNE1.) a été engagée par la SOCIETE2.), actuellement la société anonyme

SOCIETE1.), suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 25 août

1999 et prenant effet en date du 16 septembre 1999.

A partir du 29 avril 2002, elle a été affectée à l’agence ADRESSE3.) de la

SOCIETE3.) en qualité de « conseiller commercial » et à partir du 1er mars 2015,

elle a été mutée à « l’agence employé » pour s’occuper des clients employés de la

SOCIETE4.). En juin 2020, elle a été nommée directrice adjointe de « l’agence

employé ».

Par lettre recommandée datée du 7 juin 2023, elle a été licenciée avec un préavis

de six mois commençant à courir le 15 juin 2023 et expirant le 15 décembre 2013,

avec dispense de toute prestation de travail pendant le délai de préavis.

Suite à la demande de motifs du 19 juin 2023, l’employeur lui a fait parvenir les

motifs du licenciement par lettre recommandée datée du 14 juillet 2023.

Cette lettre de motivation est reproduite dans la requête introductive d’instance à

laquelle le tribunal du travail renvoie et qui est annexée au présent jugement.

PERSONNE1.) a contesté son licenciement par un courrier recommandé de son

mandataire ad litem du 22 août 2023.

MOYENS DES PARTIES

PERSONNE1.) conteste énergiquement les motifs invoqués par son ancien

employeur dans la lettre de motivation du licenciement qui, à les supposer établis,

ne seraient pas réels et sérieux.

Elle estime qu’en sa qualité de conseillère, elle aurait eu une obligation de moyen

envers les clients et elle donne à considérer qu’elle n’aurait pas conseillé des clients

privés, mais des employés de la banque, partant des professionnels du secteur

financier.

Elle aurait rempli son obligation de conseil en se basant sur sa longue expérience

professionnelle et elle ne saurait être tenue pour responsable de la hausse des taux

variables et de la conjoncture économique.

PERSONNE1.) insiste sur sa longue ancienneté de service de 24 années auprès

de la partie défenderesse et l’absence de tout antécédent et elle est d’avis que son

licenciement constituerait une mesure disproportionnée.

Elle conclut donc que le licenciement intervenu à son égard serait à considérer

comme abusif.

Actuellement, elle demande la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.)

à lui payer les montants suivants :



préjudice moral

15.000,00 €



préjudice matériel

29.629,28 €

En outre, PERSONNE1.) requiert la condamnation de son ancien employeur à lui

payer encore la somme de 21.831 euros, sinon de 95% de cette somme, au titre de

l’indemnité de départ supplémentaire pour la perte de chance d’atteindre 25 ans

d’ancienneté.

In limine litis, la société anonyme SOCIETE1.) a soulevé la nullité de la demande

de la requérante en paiement d’une indemnité de départ supplémentaire.

Dans ce contexte, elle conteste avoir agi hâtivement, avec une légèreté blâmable

et dans le but d’éviter que la requérante atteigne une ancienneté de services de 25

ans comme celle-ci l’affirme.

Pour le surplus, l’employeur conclut au débouté des demandes de PERSONNE1.).

Il est en effet d’avis que la lettre de motivation rempliait le critère de précision requis

et il considère encore que les motifs invoqués à la base du licenciement de la

requérante seraient suffisamment réels et sérieux.

La requérante aurait, en tant que conseillère des employés de la banque, une

obligation de résultat et non pas de moyens, et les conseils dispensés par celle-ci,

dans les quatre cas cités dans la lettre de motivation, auraient été erronés et

contraires intérêts des clients-employés. Il s’y ajouterait que la requérante aurait

continué des informations confidentielles.

En ce qui concerne les revendications financières de la requérante, la société

employeuse les conteste toutes tant en principe que quant au quantum.

En ordre subsidiaire et pour autant que de besoin, la partie défenderesse a encore

formulé une offre de preuve par témoins qui reprend les termes de la lettre de

motivation du 14 juillet 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Quant à la recevabilité

En premier lieu et in limine litis, la société anonyme SOCIETE1.) a soulevé la nullité

de la demande en paiement d’une indemnité de départ supplémentaire formulée

par PERSONNE1.).

A l’appui de ce moyen, elle fait plaider que PERSONNE1.) invoquerait d’une part la

perte d’une chance et d’autre part, elle réclamerait trois mois supplémentaires à titre

d’indemnité de départ. Par ailleurs, aucune base légale ne serait indiquée.

Elle considère que cette demande ne serait pas présentée de manière précise et

ne lui permettrait pas d’assurer utilement sa défense.

PERSONNE1.) conclut au rejet du moyen soulevé par la partie défenderesse. Cette

dernière aurait très bien compris l’objet de sa demande et aurait été en mesure

d’organiser sa défense, de sorte qu’elle ne se serait pas méprise sur l’objet de sa

demande.

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur est

obligé de libeller de façon claire, précise et complète ses prétentions afin que le

défendeur sache exactement ce qu’on lui réclame et qu’il puisse utilement préparer

sa défense.

« Le but de la condition posée par l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile

est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet réclamé »

(J.-Cl. Wiwinius, L’exception obscuri libelli in Mélanges dédiés à PERSONNE2.), p.

297).

Il est de principe que la description des faits doit être suffisamment précise pour

mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour

ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre

le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est toutefois pas requis de qualifier

juridiquement les circonstances de fait.

En l’espèce, aux termes du dispositif de sa requête, PERSONNE1.) réclame le

paiement d’un montant de 21.831 euros à titre de « perte de chance pour les trois

mois complémentaires de l’indemnité de départ, sinon 95% de cette somme ».

Elle explique que son préavis se serait terminé le 15 décembre 2023, soit 15 jours

avant sa 25ème année d’ancienneté auprès de son employeur, étant donné que le

1er jour de l’année serait effectif pour l’année entière. Estimant que son licenciement

serait intervenu de manière abusive, elle aurait donc droit à trois mois d’indemnité

de départ supplémentaire.

Il en résulte que PERSONNE1.) réclame la somme de 21.831 euros pour la perte

de la chance d’avoir été licenciée en date du 7 juin 2023, faisant courir le délai de

préavis jusqu’au 15 décembre 2023, l’empêchant d’atteindre une ancienneté de

services de 25 années, lui donnant droit à une indemnité de départ de neuf mois au

lieu de six mois.

En l’espèce, il y a lieu de constater que les faits et l’objet de cette demande sont

indiqués avec une précision suffisante dans la requête introductive d’instance,

même s’il n’est toutefois pas compréhensible pour quelles raisons elle demande

95% de la somme de 21.831 euros.

Dès lors, le moyen du libellé obscur soulevé laisse d’être établi en l’espèce, alors

que ni la partie défenderesse ni son mandataire n’ont légitimement pu se méprendre

ou avoir de doute sur l’objet de la demande en paiement de trois mois

complémentaires au titre de l’indemnité de départ.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.

Quant au licenciement

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail, l’employeur auquel le salarié a

demandé les motifs du licenciement avec préavis, est tenu d’énoncer avec précision

par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre

recommandée de demande des motifs, le ou les motifs du licenciement liés à

l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur la nécessité du

fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être

réels et sérieux.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-

même en révèle la nature et la portée exacte et permette au salarié d’apprécier leur

caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité.

Elle doit également permettre u juge d’apprécier si le congédiement est intervenu

pour des motifs valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue

un acte économiquement et socialement anormal.

La précision doit répondre aux exigences suivantes: elle doit d’abord permettre à la

partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui

lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité

d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités

prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif; elle doit ensuite être

de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs

différents.

Tout d’abord, il convient d’observer que PERSONNE1.) a, dans son courrier de

contestation du licenciement du 22 août 2023, soulevé l’imprécision des motifs.

Même si elle n’a pas contesté le caractère précis des motifs dans la requête

introductive d’instance ni lors des plaidoiries, le tribunal du travail sera obligé

d’analyser en premier lieu si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont

suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une

garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement étant donné que cette

prescription est d'ordre public.

C’est en effet la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les

juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

En l’espèce, dans le courrier de motivation du 14 juillet 2023, la banque anonyme

SOCIETE1.) rappelle en premier lieu le contexte dans lequel se situent les

reproches formulés à l’égard de PERSONNE1.) et explique brièvement le système

permettant aux salariés de la banque de bénéficier de deux tranches de crédits

immobiliers à des taux favorables moins élevés par rapport aux taux des marchés.

La banque expose avoir été confrontée à « plusieurs plaintes de clients employés »

qui reprocheraient à PERSONNE1.) « un défaut de conseil par rapport aux taux

variables ou taux fixes en relation avec leurs crédits ».

Elle aurait constaté, suite à ces plaintes, que les recommandations faites par

PERSONNE1.) par rapport aux taux appliqués ou à appliquer aux crédits des clients

employés auraient été basées sur des « informations que l’on peut qualifier de

rumeurs circulant au sein de la banque », non confirmés effilement par la direction.

La SOCIETE1.) donne ensuite quatre exemples de telles plaintes.

Dans la dernière partie du courrier des motifs, l’employeur conclut que les conseils

donnés par PERSONNE1.) aux clients auraient été donnés sur base d’informations

qui se seraient avérées fausses et que les clients auraient, sur base de ces conseils,

fait des mauvais choix quant aux taux d’intérêts.

Il convient d’observer en premier lieu, dans aux quatre exemples que la banque a

cités dans le courrier des motifs, n’a pas indiqué les noms des clients concernés ce

qui se comprend eu égard les exigences liées au secret bancaire.

Concernant les trois premiers cas, la banque a indiqué les racines des comptes des

clients concernés ce qui permet le cas échéant, mais pas nécessairement, à la

requérante de les identifier et de savoir de quel client il s’agit et ce qu’elle lui a

conseillé.

Pour le quatrième et dernier cas cité, l’employeur n’a rien indiqué permettent de

connaître et d’identifier ce client.

L’employeur se réfère simplement à un échange de courriel en juillet 2022 « avec

un collaborateur » sans donc donner la moindre possibilité de l’identifier, rendant

ainsi impossible toute contre-preuve.

En outre, s’agissant encore de ce quatrième cas, il ne ressort pas de l’énoncé de

cet exemple si ce client a ultérieurement réclamé au sujet des conseils lui donnés

par la requérante.

Ensuite, il y a lieu de constater que tant pour ce quatrième cas que pour le troisième

cas, l’employeur n’a pas expliqué in concreto en quoi les réponses données par la

requérante dans ses courriels ont été erronés.

Pour les deux premiers cas, l’employeur a succinctement commenté les échanges

de courriers entre le client concerné et la requérante.

Pour le premier cas, l’employeur a encore reproché à la requérante de s’être basée

sur des « informations incorrectes et non validées par la Direction de la banque ».

A cet égard, il convient de relever que l’employeur fait, à plusieurs endroits du

courrier des motifs, des références à des informations non confirmées et

incorrectes, à des informations confidentielles ou encore des rumeurs sans pour

autant préciser de quoi il s’agit et indiquer des exemples précis.

En effet, l’employeur n’a à aucun moment précisé dans la lettre de motivation

quelles ont été ces informations confidentielles utilisées par la requérante.

Dans le premier cas, il peut être éventuellement déduit, à la lecture de l’échange

des mails cités, qu’il peut s’agir d’informations en relation avec la délégation du

personnel.

Or, le tribunal ignore sur quelles informations concrètes la requérante se serait

basée.

De même, il aurait appartenu à l’employeur, pour une meilleure compréhension des

reproches, d’apporter des précisons concernant l’évolution des taux d’intérêts

applicables à l’époque où les conseils ont été donnés et au moment des

réclamations des trois premiers clients.

A l’examen des motifs énoncés dans la lettre de motivation, le tribunal doit constater

qu’il manque de la précision requise par la doctrine et la jurisprudence,

respectivement est complètement incompréhensible pour toute personne qui n’est

pas familière avec la tâche de la requérante.

Or, la précision des motifs ne se déduit pas du seul fait que le salarié a pris

amplement position par rapport aux différents griefs qui lui étaient reprochés, mais

il faut encore que les faits soient énoncés avec suffisamment de précision pour que

les juges puissent eux-aussi apprécier leur gravité et vérifier si les motifs invoqués

et les faits se trouvant à leur base, discutés, affirmés ou combattus devant eux

s’identifient à ceux sur lesquels l’employeur s’est appuyé dans la lettre énonçant les

motifs du congédiement. (cf. Cour d’appel, 17.10.2012, n°35548 du rôle).

L’indication des motifs doit encore être fournie avec une précision telle que leur

énoncé-même en révèle la nature et la portée exacte et permette non seulement au

salarié d’apprécier leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur

fausseté ou de leur inanité mais aussi au tribunal du travail d’apprécier si le

congédiement est intervenu pour des motifs valables ou, au contraire, pour des

motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal,

ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Un tel libellé imprécis des motifs, rend en effet impossible leur contrôle par la

juridiction saisie aussi bien que la contre-preuve à rapporter par la partie requérante.

L’imprécision des motifs équivalant à une absence de motifs, l’employeur ne peut

être admis à pallier les lacunes et carences de sa lettre de motivation, de sorte que

l’offre de preuve formulée par la partie défenderesse est à écarter.

Dès lors, au vu de ce qui précède, il convient de déclarer abusif le licenciement de

PERSONNE1.) intervenu en date du 7 juin 2023.

Quant aux montants

dommage matériel

Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) demande actuellement à voir

condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 29.629,28 euros à titre

de dommage matériel.

Il s’agit en l’occurrence des pertes de salaires subies évaluées sur une période de

référence de seize mois.

Il résulte des pièces du dossier que PERSONNE1.) a touché une pension de

vieillesse anticipée à partir du 16 décembre 2023, soit après la fin du délai de

préavis.

La société anonyme SOCIETE1.) conteste les demandes indemnitaires de la

requérante tant en leurs principes qu’en leurs quanta.

Elle fait valoir que PERSONNE1.) aurait délibérément fait le choix de prendre sa

retraite anticipée à partir du 16 décembre 2023 au lieu de se mettre à la recherche

d’un nouvel emploi pour minimiser son préjudice.

Ce choix effectué par la requérante ne serait en aucun cas imputable à l’employeur

et seraient sans lien causal avec le licenciement intervenu en cause.

Il appartient au salarié d’établir qu’il a subi un dommage par suite du congédiement

abusif. L’indemnisation du dommage matériel d’un salarié abusivement licencié doit

être aussi complète que possible. Néanmoins, le salarié licencié doit prouver qu’il a

entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de

pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le

licenciement dont il a fait l’objet.

Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la

nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts

légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.

Si l’indemnisation du dommage matériel d’un salarié licencié abusivement doit être

aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale

directe avec le congédiement doit être indemnisé.

Ainsi, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles

se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au

salarié licencié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les

efforts pour trouver un emploi de remplacement. En effet, le salarié licencié doit

prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel

emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice

matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.

Le salarié est en effet obligé de minimiser son préjudice.

En l’espèce, PERSONNE1.) a décidé de prendre sa retraite anticipée.

Force est de constater qu’elle a fait les démarches à une époque où elle se trouvait

encore en période de préavis. Elle verse en effet une attestation de la Caisse

nationale d’assurance pension datée du 7 décembre 2023 l’informant du début de

la pension vieillesse anticipée au 16 décembre 2023.

Par ailleurs, aucune preuve de recherche d’emploi ni aucune preuve de démarche

auprès du Pôle Empli n’a été produite.

Dès lors, la décision de demander à bénéficier de la retraite anticipée n’a pas été

prise par dépit de ne pas retrouver d’emploi.

Eu égard à ces circonstances, il y a lieu de retenir que le choix de la requérante de

prendre sa retraite anticipée a rompu le lien de causalité entre le licenciement et la

perte de rémunération alléguée.

En effet, en en optant pour la pension de vieillesse anticipée à partir de la fin du

délai de préavis, au lieu de faire des démarches en vue de trouver un nouvel emploi,

PERSONNE1.) a été lui-même à l’origine des revenus moindres de sa pension de

vieillesse anticipée (voir en ce sens Cour d’appel, 5 juin 2014, n°37454 du rôle).

Par conséquent, sa demande en indemnisation du préjudice matériel est à déclarer

non fondée.

dommage moral

PERSONNE1.) sollicite encore l’indemnisation de son préjudice moral d’un montant

de 15.000 euros.

Même si elle a été déboutée de sa demande en indemnisation du préjudice matériel

subi, le tribunal estime qu’elle a certainement subi un préjudice moral important en

raison de l’atteinte portée à sa dignité de salariée qui est en relation causale avec

le licenciement abusif.

Compte tenu des circonstances des circonstances de l’espèce, notamment compte

tenu de la longue durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles

le licenciement s’est opéré, à la somme de 8.000 euros.

indmenité de départ

PERSONNE1.) sollicite encore le paiement d’un montant de 21.831 euros à titre de

« perte de chance pour les trois mois complémentaires de l’indemnité de départ,

sinon 95% de cette somme ».

A l’appui de cette demande, elle explique que son préavis se serait terminé le 15

décembre 2023, soit 15 jours avant sa 25ème année d’ancienneté auprès de son

employeur, étant donné que le 1er jour de l’année serait effectif pour l’année entière.

Estimant que son licenciement serait intervenu de manière abusive, elle aurait donc

droit à trois mois d’indemnité de départ supplémentaire.

Elle réclame la somme de 21.831 euros pour la perte de la chance d’avoir été

licenciée en date du 7 juin 2023, faisant courrier le délai de préavis jusqu’au 15

décembre 2023, l’empêchant d’atteindre une ancienneté de service de 25 années,

lui donnant droit à une indemnité de départ de neuf mois au lieu de six mois.

Elle reproche à son ancien employeur de l’avoir licenciée à peine deux heures avant

ses congés, faisant ainsi terminer le préavis 15 jours avant d’entrer dans la 25ème

année d’ancienneté.

Ainsi, en en l’absence de licenciement abusif, elle aurait pu acquérir des droits

supplémentaires liés à son ancienneté continue de vingt-cinq ans. Seulement 15

jours l’auraient séparé de l’acquisition de ses vingt-cinq années d’ancienneté.

La société anonyme SOCIETE1.) conteste cette damne dans son principe et en son

quantum.

Elle fait valoir que la requérante n’auiat pas eu de garantie pour atteindre cette

ancienneté.

Elle conteste encore énergiquement avoir fait en sorte de choisir le moment de la

date de l’entretien préalable et du licenciement avec préavis en faisant en sorte

d’empêcher PERSONNE1.) d’atteindre une ancienneté de 25 années.

Elle conclut au rejet de la demande.

La perte d’une chance n’est indemnisable que si la chance perdue est sérieuse.

La perte d’une chance réelle d’obtenir un avantage donne lieu à réparation s’il existe

un lien de causalité entre la faute et la perte de cette chance.

L’existence d’une chance n’implique aucune certitude quant à la réalisation du

résultat espéré, de sorte que le préjudicié peut obtenir réparation de la perte d’une

chance même s’il n’est pas certain que sans la faute, le résultat aurait été obtenu.

En l’espèce, la société anonyme SOCIETE1.) a correctement appliqué les

dispositions du Code du travail et a été en droit de licencier la requérante à un

moment où elle a estimé ce licenciement comme étant opportun.

Elle n’a en tout état de cause pas commis de faute de ce chef et les affirmations de

la requérante restent en pur état d’allégations.

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de

départ complémentaire pour perte d’une chance doit partant être déclarée non

fondée.

Quant aux demandes accessoires

exécution provisoire

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile,

l’exécution provisoire n’est pas fondée pour la condamnation relative à la

condamnation au paiement de dommages-intérêts qui ne constituent pas des

créances salariales.

Il n’y a donc pas lieu de prononcer l’exécution provisoire à l’égard de cette

condamnation.

indemntés de procédure

PERSONNE1.) demande encore au tribunal de condamner son ancien employeur

à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

Au vu des éléments de la cause, le tribunal évalue le montant devant revenir de ce

chef à la partie requérante à 400 euros.

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure

formulée par la société anonyme SOCIETE1.), il convient de la déclarer non fondée

au vu de l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal du travail de Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;

reçoit la demandes en la pure forme;

se déclare compétent pour en connaître;

déclare non fondé le moyen tiré du libellé obscur soulevé par la société anonyme

SOCIETE1.) ;

déclare abusif le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) intervenu le 7 juin

2023;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) du chef en indemnisation de

son préjudice matériel, partant en déboute;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice

moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 8.000 euros ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) du chef de trois mois

d’indemnité de départ complémentaires, partant en déboute ;

en conséquence :

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme

de 8.000 euros (huit mille euros) avec les intérêts légaux à partir du jour de la

demande en justice jusqu'à solde;

condamne société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité

de procédure évaluée à 400 euros ;

rejette la demande de société anonyme SOCIETE1.) tendant à l’allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile;

condamne société anonyme SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg,

et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de

la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au

prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent

jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG