Plaintiff's withdrawal of lawsuit extinguishes the case and shifts procedural costs to the withdrawing party.

Jugement civil n° 2025TALCH08/00153

Audience publique du mercredi, 24 septembre 2025.

Numéro du rôle : TAL-2025-02090

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), employé de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 25 février 2025,

comparaissant par la société IE.LEX S.àr.l., représentée par Maître Daniel PHONG,

avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,

comparaissant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Par exploit d’huissier du 25 février 2025, PERSONNE1.), comparaissant par la société

IE-LEX SARL, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Daniel

PHONG, a assigné PERSONNE2.) devant le Tribunal de ce siège afin de :

-

voir déclarer valable l’écrit du 8 juillet 2024 intitulé « Prêt de 100.000 euros,

reconnaissance et acceptation »;

-

voir constater le manquement de PERSONNE2.) à son obligation contractuelle

de paiement ;

-

voir condamner PERSONNE2.) à lui régler la somme de 100.000.-euros, avec

les intérêts légaux à compter du 1er janvier 2025, sinon à compter de la réception

de la mise en demeure du 31 décembre 2024, sinon à compter de la date

d’introduction de l’instance, sinon à compter du jugement ;

-

voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de

3.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement ;

-

voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d’avocat intitulé « ACTE DE DESISTEMENT » comportant la signature et la

mention manuscrite « Bon pour désistement d’action et d’instance » de PERSONNE1.)

et de son mandataire, la partie demanderesse a déclaré se désister purement et

simplement de l’instance et de l’action introduite par elle contre PERSONNE2.).

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 9 septembre 2025 et l’affaire a été

renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 17 septembre 2025. À cette audience, l’affaire

a été prise en délibéré.

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un acte sous seing privé et

n’ayant pas à être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule

manifestation de la volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir

relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance

(Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement

d’instance et d’action à l’encontre de PERSONNE2.).

En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste

est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au

principe général de l'article 238 du même code.

PERSONNE1.) doit donc supporter les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’instance et de l’action introduite contre

PERSONNE2.) par exploit d’huissier du 25 février 2025 ;

fait droit au désistement ;

partant déclare éteinte l’instance et l’action dirigées par PERSONNE1.) contre

PERSONNE2.) ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.