Court opens judicial reorganization procedure for a company facing financial blockage due to a dispute.

Jugement commercial 2025TALVCOM/00223

Audience publique de vacation du vendredi, douze septembre deux mille vingt-cinq.

Numéro TAL-2025-07321 du rôle

Réorganisation judiciaire I-2025/00062

Composition :

Ines BIWER, 1er juge-présidente ;

Lisa WAGNER, juge ;

Vicky BIGELBACH, juge-déléguée ;

Ken BERENS, greffier.

LE TRIBUNAL :

Vu la requête déposée au greffe le 26 août 2025 tendant à l’ouverture d’une

procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative

à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au

bénéfice de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Maria FARIA ALVES, vice-

présidente au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 27 août 2025.

Ouï en chambre du conseil du 9 septembre 2025 le rapport de Madame le 1er juge-

président, en remplacement du juge délégué, dûment empêché,

Ouï Maître Paulin Serge NTSA EYANA, avocat, en tant que mandataire de la partie

demanderesse,

Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe le 26 août 2025, la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après également la « Société ») demande

l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et

suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant

modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »).

La Société, dont l’objet social principal est le transport de marchandises, fait exposer

qu’en raison d’un litige l’opposant à la société SOCIETE2.), elle rencontrerait

actuellement des difficultés financières qui risqueraient de compromettre sa

continuité.

Elle explique que des véhicules nécessaires à la poursuite de son activité seraient

actuellement retenus par SOCIETE2.) et le gérant de SOCIETE1.) conduirait le seul

véhicule encore fonctionnel pour assurer la continuité de l’exploitation.

Le mandataire de SOCIETE1.) travaillerait à trouver un accord amiable avec

SOCIETE2.) et un tel accord serait également l’objectif de la procédure de

réorganisation introduite par la Société.

La Société aurait en outre été assignée en faillite par le Centre Commun de la Sécurité

Social en date du 30 juin 2025 pour un montant de 51.870,08 EUR, dont un montant

de 37.651,05 EUR resterait toujours ouvert. SOCIETE1.) expose à cet égard que s’il

n’y avait pas le litige avec SOCIETE2.), cette somme aurait pu être réglée.

La Société serait toutefois toujours viable et ne souffrirait pas d’une insolvabilité

structurelle mais uniquement d’un blocage temporaire lié au litige contractuel avec

SOCIETE2.).

La procédure de réorganisation judiciaire sollicitée viserait à permettre la reprise de

l’exploitation, la restauration des flux de trésorerie et le désintéressement ordonné des

créanciers.

SOCIETE1.) sollicite à ce titre un sursis de quatre mois en vue de permettre la

conclusion d’un accord amiable dans les conditions de l’article 11 de la Loi de 2023,

ainsi que la désignation d’un mandataire de justice pour l’assister à atteindre cette fin.

Lors de l’audience des plaidoiries du 9 septembre 2025, et sur demande expresse du

tribunal, SOCIETE1.) expose qu’elle verserait en cours de délibéré les pièces

manquantes, à savoir une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se

prétendant tels, ainsi qu’un « exposé des mesures et propositions que le débiteur

envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en

œuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers », tel que prévu aux

points 6 et 7 de l’article 13 (2) de la Loi du 7 août 2023.

Motifs de la décision

L’article 12 de la Loi du 7 août 2023 dispose que la procédure de réorganisation

judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou

partie des actifs ou des activités de l’entreprise.

Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est

ouverte :

-

dès mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme,

-

et dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la

réorganisation judiciaire.

L’article 20 paragraphe 2 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [s]i les conditions

visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de

réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être

supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ».

L’article 11 de la loi prévoit que « le débiteur peut proposer à tous ses créanciers ou

à moins deux d’entre eux un accord amiable en vue de la réorganisation de tout ou

partie de ses actifs ».

Il résulte des développements faits aux audiences que SOCIETE1.) vise un accord

amiable avec ses créanciers.

Le tribunal relève d’emblée que toutes les pièces requises par l’article 13 (2) de la Loi

de 2023 lui ont été communiquées.

Il convient encore de constater que SOCIETE1.) fait l’objet d’une assignation en faillite

introduite par le Centre Commun de la Sécurité Sociale, suite au non-paiement

d’arriérés de cotisations sociales d’un montant de 37.651,05 EUR.

Il résulte également des éléments du dossier que la trésorerie de la Société ne lui

permet pas de faire face à ses dettes, de sorte qu’il est admis que la continuité de

l’entreprise est menacée.

Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loi du 7 août 2023 paraissent

remplies et le tribunal déclare partant ouverte la procédure de réorganisation

judiciaire.

La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se

peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des

créanciers.

Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à deux mois.

Conformément à la demande de la Société et en application de l’article 22 (1) de la

Loi de 2023, il convient de nommer un mandataire de justice pour assister celle-ci

dans sa réorganisation judiciaire, ayant pour mission de préparer et de favoriser la

conclusion et l’exécution d’un accord amiable avec les créanciers de la Société, dans

les conditions de l’article 11 de la Loi de 2023.

Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil

électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport de Madame le 1er juge-

président, en remplacement du juge délégué, dûment empêché,

dit la demande recevable et fondée,

déclare

ouverte la procédure de réorganisation judiciaire de

la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S,

fixe la durée du sursis à deux mois prenant cours ce jour pour se terminer le 12

novembre 2025,

nomme Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

aux fonctions de mandataire de justice de la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) SARL-S pour la durée du sursis, avec la mission de :

-

préparer et de favoriser la conclusion et l’exécution d’un accord amiable avec

les créanciers de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

SARL-S, dans les conditions de l’article 11 de la loi du 7 août 2023 relative à la

préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite

-

tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

ordonne à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S de

verser au mandataire de justice, sinon de déposer à la Caisse de Consignation, une

provision de 2.500.- EUR et d’en justifier au greffe, cette somme étant destinée à

couvrir les premiers frais de procédure et honoraires du mandataire de justice,

dit que si les frais et honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

le mandataire de justice en avertira le juge délégué et ne continuera ses opérations

qu’après consignation d’une provision complémentaire,

invite la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S

-

à communiquer le présent jugement aux créanciers en application de l’article

21 (2) de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et

portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son

prononcé,

-

à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 21 (2)

précité,

-

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin

du sursis,

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des

sociétés et associations dans les cinq jours de sa date,

met les frais à charge de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

SARL-S.