Court opens judicial reorganization procedure for company facing cash flow difficulties under the 2023 Enterprise Preservation Law.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement declared the request for judicial reorganization admissible and opened the procedure for SOCIETE1.) SA. The company argued it faced severe cash flow issues due to pandemic losses, rising interest rates, and the loss of key clients. The court granted the request, setting a four-month stay and ordering the company to submit a reorganization plan by December 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises; The court may open a judicial reorganization procedure upon a debtor's request if they demonstrate financial difficulties threatening their solvency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2025TALVCOM/00220
Audience publique de vacation du vendredi, douze septembre deux mille vingt-cinq.
Numéro TAL-2025-07276 du rôle
Réorganisation judiciaire I-2025/00061
Composition :
Ines BIWER, 1er juge-présidente ;
Lisa WAGNER, juge ;
Vicky BIGELBACH, juge-déléguée ;
Ken BERENS, greffier.
LE TRIBUNAL :
Vu la requête déposée au greffe le 27 août 2025 tendant à l’ouverture d’une
procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative
à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au
bénéfice de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), représentée par son administrateur délégué actuellement en
fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.).
Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Chris BACKES, juge au
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 28 août 2025.
Ouï en chambre du conseil du 9 septembre 2025 le rapport de Madame le 1er juge
Ines BIWER, en remplacement du juge-délégué dûment empêché.
Ouï Maître Gilles PLOTTKE, en remplacement de Maître Antonio RAFFA, tous les
deux avocats à la Cour, en tant que mandataire de la partie demanderesse, assisté
de Monsieur PERSONNE1.), administrateur-délégué.
Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe le 27 août 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA
(ci-après également la « Société ») demande l’ouverture d’une procédure de
réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023
relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite
(ci-après la « Loi du 7 août 2023 »).
La Société, dont l’objet social principal est le commerce de gros, fait exposer qu’elle
se trouverait confrontée à des difficultés de trésorerie résultant de plusieurs facteurs
conjugués.
Elle indique tout d’abord qu’en 2020, suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, elle
aurait dû faire face à une perte de marge brute à hauteur de 600.000,- EUR. S’y
rajouterait une augmentation des charges financières de 75.000,- EUR à 230.000,-
EUR en 2023 et 2024, au vu de la hausse des taux d’intérêts bancaires.
Du fait de la perte de certains clients, tels que SOCIETE2.), SOCIETE3.) et
SOCIETE4.), magasins repris par SOCIETE5.), respectivement SOCIETE6.), ainsi
que l’arrêt de collaboration avec SOCIETE7.), son chiffre d’affaires aurait encore
diminué d’environ 1.000.000,- EUR en 2024.
Par ailleurs, depuis 2025, les magasins SOCIETE8.) et SOCIETE9.) n’achèteraient
plus les produits ENSEIGNE1.), respectivement les pâtes fraîches ENSEIGNE2.)
auprès de la Société, ce qui entrainerait également une baisse du chiffre d’affaires de
SOCIETE1.).
Au vu des éléments pré-mentionnés, un environnement économique tendu, ainsi que
les prix compétitifs dans le secteur de la distribution, la Société rencontrerait
actuellement des difficultés financières qui risqueraient de compromettre sa continuité
à court terme.
La procédure de réorganisation sollicitée serait en effet motivée par la volonté de
préserver les emplois, de maintenir les engagements contractuels essentiels, ainsi
que de restaurer la viabilité financière de la Société.
La Société précise qu’au niveau de la restructuration financière, elle entendrait mettre
en place un plan de paiement détaillé avec ses fournisseurs et entrer en négociation
avec les établissements de crédit.
Au niveau des mesures opérationnelles, la Société prévoirait de réorienter son activité
vers le secteur privé et le grand public, avec pour objectif de mettre en place un
commerce de détail de type épicerie fine.
Au niveau structurel, SOCIETE1.) envisagerait de vendre des actifs non essentiels tel
qu’un complexe immobilier sous bail emphytéotique sis à ADRESSE1.) et dont la
valeur serait estimée à environ 6.500.000,- EUR HTVA.
Enfin, la Société prévoirait une fusion avec la société anonyme SOCIETE10.) SA afin
de réduire ses coûts administratifs et d’optimiser la structure juridique et financière du
groupe de société.
Ces mesures de restructuration devraient en effet permettre à SOCIETE1.) de
restaurer la viabilité économique de la Société.
SOCIETE1.) sollicite à ce titre un sursis de quatre mois en vue de lui permettre
d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux
articles 38 à 54 de la Loi du 7 août 2023.
Motifs de la décision
L’article 12 de la Loi du 7 août 2023 dispose que la procédure de réorganisation
judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou
partie des actifs ou des activités de l’entreprise.
Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est
ouverte :
-
dès mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme,
-
et dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.
L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la
réorganisation judiciaire.
L’article 20 paragraphe 2 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [s]i les conditions
visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de
réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être
supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ».
Le tribunal relève d’emblée que toutes les pièces requises par l’article 13 (2) de la Loi
du 7 août 2023 lui ont été communiquées.
Il résulte ensuite des éléments du dossier que la trésorerie de la Société ne lui permet
pas de faire face à ses dettes, de sorte qu’il est admis que la continuité de l’entreprise
est menacée.
Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loi du 7 août 2023 paraissent
remplies et le tribunal déclare partant ouverte la procédure de réorganisation
judiciaire.
La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se
peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des
créanciers.
Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre mois.
L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose « [l]orsque la procédure de
réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan
de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte
cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu,
jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera
procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ».
L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de
réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan
de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant
l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ».
Suivant l’article 39 de la même loi : « [d]ans le même cas, le débiteur communique à
chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du
jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant
de la créance pour lequel ce créancier est inscrit dans ses livres, accompagné, dans
la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un
privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est
propriétaire ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier
sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient.
Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13,
point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3.
Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21,
paragraphe 2 ».
En application des dispositions précitées, le tribunal invite la Société à procéder au
dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le 17 décembre 2025, et fixe, sauf
prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience
extraordinaire du 6 janvier 2026, à 14h30, salle CO 1.01, Cité judiciaire, 7, rue du St.
Esprit, 1er étage.
Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil
électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport de Madame le 1er juge-
président, en remplacement du juge délégué,
dit la requête recevable et fondée,
déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire de la société anonyme
SOCIETE1.) SA,
fixe la durée du sursis à quatre mois, prenant cours ce jour pour se terminer le 12
janvier 2026,
invite le débiteur
-
à communiquer le présent jugement aux créanciers en application de l’article
21 (2) de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et
portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son
prononcé,
-
à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 21 (2)
précité,
-
à communiquer aux créanciers en application de l’article 39 de la Loi du 7 août
2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit
de la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, le montant de
la créance pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres, accompagné,
dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle
ou un privilège particulier garnissant cette créance ou du bien dont le créancier
est propriétaire, ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de
créancier extraordinaire à laquelle il appartient,
-
à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,
-
à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 17 décembre 2025,
fixe à l’audience extraordinaire du 6 janvier 2026 à 15h00, salle CO.1.01, Cité
judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, le vote et les débats sur le plan de
réorganisation,
dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin
du sursis,
ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des
sociétés et associations dans les cinq jours de sa date,
réserve les frais.