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VCOM_TAL-2025-07276 Généré par l'IA

Court opens judicial reorganization procedure for company facing cash flow difficulties under the 2023 Enterprise Preservation Law.

Numéro de cause VCOM_TAL-2025-07276
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement declared the request for judicial reorganization admissible and opened the procedure for SOCIETE1.) SA. The company argued it faced severe cash flow issues due to pandemic losses, rising interest rates, and the loss of key clients. The court granted the request, setting a four-month stay and ordering the company to submit a reorganization plan by December 2025.

Regeste Legislator

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Articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises; The court may open a judicial reorganization procedure upon a debtor's request if they demonstrate financial difficulties threatening their solvency.

Mots-clés

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judicial reorganization procedure enterprise preservation law cash flow difficulties financial distress stay of proceedings reorganization plan submission commercial tribunal assainissement de l'entreprise en droit fiscal

Dispositions légales citées

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Articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite
L’article 12 de la Loi du 7 août 2023 dispose que la procédure de réorganisation
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Texte complet

Jugement commercial 2025TALVCOM/00220

Audience publique de vacation du vendredi, douze septembre deux mille vingt-cinq.

Numéro TAL-2025-07276 du rôle

Réorganisation judiciaire I-2025/00061

Composition :

Ines BIWER, 1er juge-présidente ;

Lisa WAGNER, juge ;

Vicky BIGELBACH, juge-déléguée ;

Ken BERENS, greffier.

LE TRIBUNAL :

Vu la requête déposée au greffe le 27 août 2025 tendant à l’ouverture d’une

procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative

à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au

bénéfice de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son administrateur délégué actuellement en

fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.).

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Chris BACKES, juge au

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 28 août 2025.

Ouï en chambre du conseil du 9 septembre 2025 le rapport de Madame le 1er juge

Ines BIWER, en remplacement du juge-délégué dûment empêché.

Ouï Maître Gilles PLOTTKE, en remplacement de Maître Antonio RAFFA, tous les

deux avocats à la Cour, en tant que mandataire de la partie demanderesse, assisté

de Monsieur PERSONNE1.), administrateur-délégué.

Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe le 27 août 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA

(ci-après également la « Société ») demande l’ouverture d’une procédure de

réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023

relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite

(ci-après la « Loi du 7 août 2023 »).

La Société, dont l’objet social principal est le commerce de gros, fait exposer qu’elle

se trouverait confrontée à des difficultés de trésorerie résultant de plusieurs facteurs

conjugués.

Elle indique tout d’abord qu’en 2020, suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, elle

aurait dû faire face à une perte de marge brute à hauteur de 600.000,- EUR. S’y

rajouterait une augmentation des charges financières de 75.000,- EUR à 230.000,-

EUR en 2023 et 2024, au vu de la hausse des taux d’intérêts bancaires.

Du fait de la perte de certains clients, tels que SOCIETE2.), SOCIETE3.) et

SOCIETE4.), magasins repris par SOCIETE5.), respectivement SOCIETE6.), ainsi

que l’arrêt de collaboration avec SOCIETE7.), son chiffre d’affaires aurait encore

diminué d’environ 1.000.000,- EUR en 2024.

Par ailleurs, depuis 2025, les magasins SOCIETE8.) et SOCIETE9.) n’achèteraient

plus les produits ENSEIGNE1.), respectivement les pâtes fraîches ENSEIGNE2.)

auprès de la Société, ce qui entrainerait également une baisse du chiffre d’affaires de

SOCIETE1.).

Au vu des éléments pré-mentionnés, un environnement économique tendu, ainsi que

les prix compétitifs dans le secteur de la distribution, la Société rencontrerait

actuellement des difficultés financières qui risqueraient de compromettre sa continuité

à court terme.

La procédure de réorganisation sollicitée serait en effet motivée par la volonté de

préserver les emplois, de maintenir les engagements contractuels essentiels, ainsi

que de restaurer la viabilité financière de la Société.

La Société précise qu’au niveau de la restructuration financière, elle entendrait mettre

en place un plan de paiement détaillé avec ses fournisseurs et entrer en négociation

avec les établissements de crédit.

Au niveau des mesures opérationnelles, la Société prévoirait de réorienter son activité

vers le secteur privé et le grand public, avec pour objectif de mettre en place un

commerce de détail de type épicerie fine.

Au niveau structurel, SOCIETE1.) envisagerait de vendre des actifs non essentiels tel

qu’un complexe immobilier sous bail emphytéotique sis à ADRESSE1.) et dont la

valeur serait estimée à environ 6.500.000,- EUR HTVA.

Enfin, la Société prévoirait une fusion avec la société anonyme SOCIETE10.) SA afin

de réduire ses coûts administratifs et d’optimiser la structure juridique et financière du

groupe de société.

Ces mesures de restructuration devraient en effet permettre à SOCIETE1.) de

restaurer la viabilité économique de la Société.

SOCIETE1.) sollicite à ce titre un sursis de quatre mois en vue de lui permettre

d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux

articles 38 à 54 de la Loi du 7 août 2023.

Motifs de la décision

L’article 12 de la Loi du 7 août 2023 dispose que la procédure de réorganisation

judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou

partie des actifs ou des activités de l’entreprise.

Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est

ouverte :

-

dès mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme,

-

et dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la

réorganisation judiciaire.

L’article 20 paragraphe 2 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [s]i les conditions

visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de

réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être

supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ».

Le tribunal relève d’emblée que toutes les pièces requises par l’article 13 (2) de la Loi

du 7 août 2023 lui ont été communiquées.

Il résulte ensuite des éléments du dossier que la trésorerie de la Société ne lui permet

pas de faire face à ses dettes, de sorte qu’il est admis que la continuité de l’entreprise

est menacée.

Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loi du 7 août 2023 paraissent

remplies et le tribunal déclare partant ouverte la procédure de réorganisation

judiciaire.

La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se

peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des

créanciers.

Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre mois.

L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose « [l]orsque la procédure de

réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan

de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte

cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu,

jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera

procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ».

L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de

réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan

de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant

l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ».

Suivant l’article 39 de la même loi : « [d]ans le même cas, le débiteur communique à

chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du

jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant

de la créance pour lequel ce créancier est inscrit dans ses livres, accompagné, dans

la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un

privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est

propriétaire ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier

sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient.

Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13,

point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3.

Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21,

paragraphe 2 ».

En application des dispositions précitées, le tribunal invite la Société à procéder au

dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le 17 décembre 2025, et fixe, sauf

prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience

extraordinaire du 6 janvier 2026, à 14h30, salle CO 1.01, Cité judiciaire, 7, rue du St.

Esprit, 1er étage.

Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil

électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport de Madame le 1er juge-

président, en remplacement du juge délégué,

dit la requête recevable et fondée,

déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire de la société anonyme

SOCIETE1.) SA,

fixe la durée du sursis à quatre mois, prenant cours ce jour pour se terminer le 12

janvier 2026,

invite le débiteur

-

à communiquer le présent jugement aux créanciers en application de l’article

21 (2) de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et

portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son

prononcé,

-

à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 21 (2)

précité,

-

à communiquer aux créanciers en application de l’article 39 de la Loi du 7 août

2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit

de la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, le montant de

la créance pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres, accompagné,

dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle

ou un privilège particulier garnissant cette créance ou du bien dont le créancier

est propriétaire, ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de

créancier extraordinaire à laquelle il appartient,

-

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

-

à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 17 décembre 2025,

fixe à l’audience extraordinaire du 6 janvier 2026 à 15h00, salle CO.1.01, Cité

judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, le vote et les débats sur le plan de

réorganisation,

dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin

du sursis,

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des

sociétés et associations dans les cinq jours de sa date,

réserve les frais.