Court declares company bankrupt for cessation of payments and credit collapse based on prior judgment debt.

Jugement commercial 2025TALVCOM/00211

Audience publique de vacation du vendredi, douze septembre deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAL-2025-07166

Faillite n°NUMERO3.)

Composition :

Ines BIWER, 1er juge-présidente ;

Lisa WAGNER, juge ;

Vicky BIGELBACH, juge-déléguée ;

Michel Patrick GLOD, greffier.

Entre :

la

société

anonyme

SOCIETE2.)

SA,

établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.);

élisant domicile en l'étude de Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Vincent RICHARD, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Brice OLINGER, susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions et inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

défenderesse,

comparant

par

Monsieur

PERSONNE1.),

administrateur-délégué,

demeurant à Esch-sur-Alzette.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d'Esch-sur-Alzette en date du 29 juillet

2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi,

26 août 2025 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint

Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande

contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2025-07166 du rôle pour l'audience publique du

26 août 2025 et utilement retenue à l’audience publique de vacation du 9 septembre 2025,

lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Vincent RICHARD, en remplacement de Maître Brice OLINGER, mandataire de la

demanderesse, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.

Monsieur PERSONNE1.), mandataire de la défenderesse, répliqua et exposa les moyens

de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 29 juillet 2025, la société anonyme

SOCIETE2.) SA a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à

comparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant

transcrite dans les qualités du présent jugement.

Elle tend à la mise en faillite de la défenderesse.

À l’appui de sa demande, SOCIETE2.) fait exposer que SOCIETE1.) aurait été condamnée

par jugement commercial n° 2024TALCH15/01228 du 14 octobre 2024, à lui payer le

montant principal de 150.000.- EUR, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500.- euros

et aux frais et dépens de l’instance. Ce jugement aurait été signifié à SOCIETE1.) en date

du 6 novembre 2024, jugement qui serait désormais coulé en force de chose jugée. Enfin,

un procès-verbal de saisie-exécution, converti en acte de carence, aurait été dressé le

29 janvier 2025.

SOCIETE1.) n’aurait toutefois à ce jour pas apuré sa dette et la demanderesse en conclut

qu’elle se trouverait en état de cessation de paiements et que son crédit serait ébranlé. Les

conditions de faillite seraient partant réunies dans son chef.

À l’audience des plaidoiries, le représentant de SOCIETE1.) fait valoir qu’il serait

potentiellement en mesure de régler sa dette à l’égard de la partie demanderesse endéans

les semaines à venir et demande à ce titre à se voir accorder des délais de paiement.

Le mandataire de SOCIETE2.) expose que sa mandante n’est désormais plus disposée à

accorder un quelconque délai de paiement à la partie défenderesse.

Motifs de la décision

La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable.

L’article 437 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses

paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses

dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le

commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux

paiements.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les

circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la

mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y

citées).

La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

Quant à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans

son existence, ni dans son montant, ni même dans son mode de paiement, le tout à la

condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Frédéricq, Droit

commercial belge, Tome IV).

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la

solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de

paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le

refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en

raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour

d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781). L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait

que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses

fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses

banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d’appel,1er juillet 2015, n° 41974 du

rôle ainsi que les références y citées).

SOCIETE2.) se prévaut d’un titre exécutoire à l’encontre de SOCIETE1.). Il résulte dès lors

des éléments de la cause que la demanderesse dispose d’une créance certaine, liquide et

exigible à l’égard de SOCIETE1.), qui n’a pas été apurée et qu’elle refuse actuellement

d’accorder des délais de paiement.

SOCIETE1.) ne fournit par ailleurs aucune garantie réelle quant au paiement de la créance

de SOCIETE2.).

Le tribunal ne saurait pas non plus accorder des délais de paiement à SOCIETE1.) dans la

mesure où la demande tend à une déclaration de faillite de la partie défenderesse et non

pas à une demande en paiement. L’article 1244 du Code civil, permettant au juge d’accorder

des délais modérés pour le paiement, est dès lors inapplicable en l’espèce.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les conditions de faillite, à savoir la cessation

de paiement et l’ébranlement de crédit, sont données.

Il y a partant lieu de déclarer SOCIETE1.) en état de faillite par application de l’article 442

du Code de commerce.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

déclare sur assignation en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.) ;

fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 12 mars 2025 ;

nomme juge-commissaire Madame Ines BIWER, 1er juge au tribunal d'arrondissement de

Luxembourg et désigne comme curateur Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg ;

ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la

déclaration du montant de leurs créances avant le 12 mars 2026 sous peine de forclusion ;

fixe jour, heure et lieu pour la première vérification des créances au 14 octobre 2025 à

10.00 heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.26 ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où

besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas

il y sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux « Luxemburger

Wort » et « Tageblatt » ;

condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.