Appeal dismissed for non-appearance; court confirmed bankruptcy judgment due to absent appellant.

Arrêt N°194/25 VAC-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du cinq septembre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00633 du rôle

Composition:

Carole BESCH, conseiller- président,

Joëlle DIEDERICH, conseiller,

Sonja STREICHER, conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tessy

SIEDLER de Luxembourg du 4 juillet 2025,

ayant initialement comparu par Maître Catherine HORNUNG, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1)

Maître Olivier WAGNER,

avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-ADRESSE2.), pris en sa qualité de curateur

de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

intimé aux fins du prédit acte SIEDLER,

comparant par lui-même,

2) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte SIEDLER,

comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Par jugement commercial rendu le 12 mai 2025, le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur

assignation de la société anonyme

SOCIETE2.)

SA (ci-après

SOCIETE2.)), qui faisait valoir une créance en principal de 171.697,35

euros, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après

SOCIETE1.)). Le jugement a désigné curateur de la faillite Maître

Olivier WAGNER (ci-après le Curateur).

Par acte d’huissier de justice du 4 juillet 2025, SOCIETE1.) a

régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 26

mai 2025 et a donné assignation à SOCIETE2.) et au Curateur à

comparaître à l’audience du 25 juillet 2025, date à laquelle l’affaire fut

fixée pour plaidoiries à l’audience du 4 août 2025. A cette audience,

l’affaire a été refixée péremptoirement pour plaidoiries à l’audience du

1er septembre 2025. Le 20 août 2025, la mandataire judiciaire de

l’appelante a informé la Cour qu’elle déposait son mandat.

A l’audience des plaidoiries du 1er septembre 2025, l’appelante ne

s’est pas présentée et ne s’est pas fait représenter.

Au fond, le Curateur et SOCIETE2.) se sont opposés au rabattement

de la faillite et ont conclu à la confirmation du jugement.

En application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, si,

sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut

requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Lorsque, comme en l’espèce, la procédure est orale, les parties

doivent se présenter à l’audience ou se faire représenter pour formuler

valablement leurs prétentions et en justifier. C’est en effet en

comparaissant que les demandes et moyens pourront être

valablement soutenus1.

Ce principe de présence s'applique aussi devant la Cour d'appel

lorsque la procédure est orale. Si l'appelant ne se présente pas à

l'audience pour soutenir ses prétentions, la Cour d'appel n'est saisie

d'aucun moyen et doit confirmer le jugement2.

La Cour n’étant saisie d’aucune demande ni moyen d’appel formulé

valablement, l’appel n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, chambre de vacation, siégeant en matière de faillite,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de

la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

1 Dalloz, Répertoire de procédure civile, Cédric Bouty, Procédures orales, dispositions communes, n°53

et les jurisprudences citées, notamment : Cass.fr, civ., 2e, 23 sept.2004 no 02-20.497, Bull. civ. II, no

414; Cass.fr. civ., 3e, 14 janv. 2016, no 14-18.698

2 Dalloz, Répertoire de procédure civile, précité, n°54 et les jurisprudences citées, notamment : Cass. fr.

civ. 2e, 21 mars 2013, no 12-15.326