Luxembourg court rejects counterclaim in payment order reference, ordering defendant to pay debt and procedural fees.

No. Rôle: TAL-2025-01738

No. 2025TALREFO/00453

du 5 septembre 2025

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 5 septembre 2025,

tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Arthur MIGNOLET, avocat,

en remplacement de Maître Jeff BRAUN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Jean TONNAR, avocat,

demeurant à Esch-sur-Alzette.

F A I T S :

Suite au contredit déposé le 18 février 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) SA contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00097, délivrée en date du 6

février 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 11 février 2025, les

parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

24 mars 2025.

Après quatre remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique de vacation des référés du

lundi après-midi, 1er septembre 2025, lors de laquelle Maître Arthur MIGNOLET et Maître

Jean TONNAR furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire de vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 3 février 2025, déposée le 4 février 2025 au greffe du tribunal, la société

anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.)

SA (ci-après la « société SOCIETE2.) ») pour le montant de 38.013,07 euros, augmenté

des intérêts conventionnels de 8,05% par an, sinon des intérêts légaux, à compter de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi qu’une indemnité de

procédure de 50.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de sa créance

détenue en vertu d’un contrat signé du 20 décembre 2023 relatif à la conception et

l’organisation de l’anniversaire d’entreprise de la société SOCIETE2.), les festivités devant

se tenir au mois de mai 2025 et plus particulièrement le paiement de la facture n° 24/0129

du 18 octobre 2024 d’un montant de 38.013,07 euros mettant en compte des frais

d’annulation à hauteur de 20% du montant du contrat.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00097 délivrée le

6 février 2025 et notifiée à la société SOCIETE2.) le 11 février 2025, il a été fait droit à la

susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la

somme de 38.013,07 euros avec les intérêts conventionnels au taux de 8,05% par an, à

compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, et la

somme de 50.- euros au titre d’indemnité de procédure.

Par lettre du 18 février 2025, déposée à la même date au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, formé contredit contre cette

ordonnance conditionnelle de paiement.

Moyen des parties

A l’audience des plaidoiries du 1er septembre 2025, la société SOCIETE1.) demande à

voir écarter les contestations émises par la société SOCIETE2.) comme étant non sérieuses

et conclut au rejet du contredit. Elle sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) à

lui payer la somme de 38.013,07 euros avec les intérêts tels que retenus dans l’ordonnance

conditionnelle de paiement ainsi qu’une indemnité de procédure de procédure de 1.500.-

euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle explique que l’offre n° NUMERO3.) du 28 septembre 2023 émise par elle et portant

sur un budget de 162.449.- euros HT, a été dument acceptée par la société SOCIETE2.)

suivant passation de commande du 20 décembre 2023. Elle fait valoir que l’offre contient

à la dernière page sous « Conditions de paiement » une clause de dédit ainsi rédigée « frais

d’annulation (après confirmation de l’action) : 20% du budget » ainsi que la stipulation

que « chaque retard ou défaut de paiement à échéance entraînera, sans mise en demeure

préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal de 8,05% ».

La société SOCIETE1.) se prévaut de courriels de la société SOCIETE2.) des 8 et 9 octobre

2024 dans lesquels cette dernière a annoncé sa volonté de résilier le contrat du 20 décembre

2023, tout en indiquant souhaiter une facture pour la mise en compte des frais d’annulation

s’élevant à 20% du budget.

Elle se prévaut encore d’un courrier du 15 octobre 2024 par lequel la société SOCIETE2.)

a résilié avec effet immédiat le contrat du 20 décembre 2023. Suite à cette résiliation, la

société SOCIETE1.) a émis, tel qu’annoncé, la facture n° 24/0129 du 18 octobre 2024

mettant en compte les frais d’annulation contractuels correspondant à 20% du budget, soit

la somme de 37.688,17 euros TTC.

La société SOCIETE1.) fonde sa demande principalement sur la clause de dédit figurant

dans son offre n° NUMERO3.) du 28 septembre 2023 dument acceptée. Subsidiairement,

elle invoque le principe de la facture acceptée et, plus subsidiairement encore, elle invoque

l’inexécution contractuelle sur base de l’article 1142 du Code civil.

Elle insiste sur le fait que la société SOCIETE2.) a simplement résilié le contrat avec effet

immédiat sans se référer à une quelconque inexécution contractuelle fautive dans le chef

de la société SOCIETE1.) et en connaissance de cause qu’une pénalité de 20% du budget

lui serait facturée.

La société SOCIETE1.) conteste encore toute inexécution contractuelle dans son chef ainsi

que la demande d’indemnité de procédure formulée par la partie adverse.

Au soutien de son contredit, la société SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de

l’ordonnance conditionnelle de paiement au motif que la requête en obtention de ladite

ordonnance mentionne uniquement PERSONNE2.), qui serait directeur et ne n’aurait pas

la qualité de représentant légal de la société SOCIETE2.).

Ensuite, elle conteste la créance en son principe et quantum. Elle explique avoir signé un

contrat pour l’organisation de l’anniversaire d’entreprise mais que dix mois suivant la

signature du contrat et au vu de ce la société SOCIETE1.) n’aurait pas commencé les

préparatifs (catering, musique, décoration, etc.) elle aurait paniqué et exprimé son souhait

de mettre fin au contrat. En application de la clause de dédit, la société SOCIETE1.) lui

aurait réclamé une pénalité correspondant à 20% du budget prévu. Elle conteste lui redevoir

cette somme dans la mesure où la société SOCIETE1.) aurait manqué à ses obligations

contractuelles en n'ayant entrepris aucune démarche préparatoire de cet évènement, laissant

penser qu’elle ne réaliserait pas le contrat.

Enfin, elle conteste la demande d’indemnité de procédure de 1.500- euros formulée à

l’audience par la partie adverse pour s’agir d’une demande nouvelle et sollicite, à son tour,

une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Appréciation

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.



Moyen d’irrecevabilité tiré de l’indication erronée de l’organe qualifié pour

représenter la société défenderesse en justice

Aux termes de sa requête tendant à l’obtention d’une ordonnance conditionnelle de

paiement, la société SOCIETE2.) y est indiquée comme étant représentée par

PERSONNE2.). Il est toutefois constant en cause que cette personne est salariée et directeur

de la société SOCIETE2.) et ne constitue pas un organe représentatif de la cette dernière.

Ni l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, ni aucune autre disposition légale

ou réglementaire n’exige l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne

morale en justice (Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre, Cour d’appel 23 mai 2001, n°

23.825 du rôle).

Il est de jurisprudence que « les exploits pour ou contre la société sont valablement faits

au nom de la société seule », de sorte que l’indication du représentant légal de la société

SOCIETE2.) n’était pas requise par la loi, de sorte que l’indication d’une personne n’ayant

pas la qualité de représentant légal n’est pas de nature à entraîner une nullité de la requête

et pas davantage une nullité ou irrecevabilité de l’ordonnance conditionnelle de paiement

délivrée en suite de ladite requête.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité est à rejeter.



Demande en obtention d’une provision

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à

l’article 933 alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit a

pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire.

Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les

contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont sérieuses, de nature à faire échec à

la demande en provision de la société SOCIETE1.).

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas

si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain

et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge

du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’occurrence, il y a lieu de constater que la société SOCIETE2.) ne conteste pas la

qualification de clause de dédit et n’émet aucune contestation circonstanciée concernant le

montant principal et les intérêts conventionnels réclamés.

Il y a lieu de rappeler qu’une clause de dédit peut être définie comme « la clause par

laquelle l’une des parties ou les deux parties peuvent se dédire et, plus précisément, effacer

le contrat par volonté unilatérale. Le droit de se dédire permet d’effacer rétroactivement

l’accord des parties. La clause peut comporter un délai pour se dédire et prévoir le

versement d’une indemnité par la partie qui la fait jouer » (cf. Dictionnaire juridique, 3ème

éd., éd. Bruylant).

Dans les conditions ainsi données et en application de la règle que le contrat fait la loi entre

parties contractantes, le tribunal retient que la société SOCIETE1.) justifie d’une créance

non sérieusement contestable à l’égard de la société SOCIETE2.).

Il résulte des pièces versées et des développements qui précèdent que les contestations

avancées par la société SOCIETE2.) ne sont pas sérieuses, de sorte que son contredit est à

rejeter.

La société SOCIETE2.) est dès lors condamnée, en application de l’article 927 dernier

alinéa du Nouveau Code de procédure civile, au paiement de la somme de 38.013,07 euros

avec les intérêts conventionnels au taux de 8,05% par an, à compter de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 11 février 2025, jusqu’à solde.



Demandes d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Contrairement à la position de la société SOCIETE2.), la demande en allocation d’une

indemnité de procédure n’étant pas une demande nouvelle, mais une demande incidente,

elle peut être présentée en cours d’instance. La demande d’indemnité de procédure de la

société SOCIETE1.) est partant recevable.

Au vu des éléments ayant conduit au présent litige il paraît inéquitable de laisser une partie

des frais non compris dans les dépens à charge de la société SOCIETE1.). Il y a dès lors

lieu de déclarer la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le

montant fixé ex æquo et bono à 500.- euros.

Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE2.) est à débouter de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA la somme de 38.013,07 euros avec les intérêts conventionnels au taux de

8,05% par an, à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le

11 février 2025, jusqu’à solde ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 500.- euros ;

rejetons la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société

anonyme SOCIETE2.) SA ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.