Court partially allowed car repair contract claim for vehicle downtime and moral damages.

Jugement commercial N° 2025TADCOMM/0290

Audience publique de vacation du jeudi, quatre septembre deux mille

vingt-cinq

Numéro du rôle : TAD-2025-00195

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Alyssa LUTGEN,

attachée de justice à titre provisoire déléguée,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, en date du 21 janvier 2025,

comparant par Maître Florian PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

la SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch.

________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à

Diekirch, en date du 21 janvier 2025, la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, a fait donner assignation à la SOCIETE2.)

Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, à

comparaître à l’audience du mercredi, 12 février 2025, à 10.00 heures

du matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière commerciale, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions

du dispositif de l'assignation reproduite ci-après par procédé de

photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2025-00195.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 12 février 2025, l’affaire

fut fixée à l’audience du 11 juin 2025, puis à celle du 25 juin 2025. A

cette dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et tant Maître

Florian PONCIN que Maître Daniel BAULISCH furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

de ce jour le

jugement

qui suit :

Par acte d’huissier du 21 janvier 2025, la société à responsabilité

limitée simplifiée SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant ce tribunal,

siégeant en matière commerciale, pour voir ordonner la résolution avec

effet rétroactif du contrat de vente conclu entre parties en date du 28

mars 202 et pour voir ordonner la remise en pristin état. Elle demande

au tribunal de condamner la société SOCIETE2.) à lui restituer la

somme de 30.000 euros correspondant au prix de vente du véhicule

litigieux et de condamner la défenderesse au paiement du montant de

10.421,47 euros au titre de préjudice financier, du montant de 2.500

euros au titre de préjudice moral ou de réputation ainsi que du montant

de 32.636 euros au titre de préjudice matériel, montants à majorer des

intérêts légaux à partir du 8 novembre 2024, sinon à partir de la date du

présent jugement.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande à voir condamner la

société assignée au paiement de la somme de 75.557,47 euros,

montant à majorer des intérêts légaux à partir du 8 novembre 2024, sur

base de la responsabilité contractuelle de l’assignée, sinon encore sur

base de la responsabilité délictuelle.

Elle réclame par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure à

hauteur de 2.500 euros.

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE2.) conteste la

demande et demande au tribunal de la déclarer non fondée. Elle

avance que les conditions d’une résolution judiciaire ne seraient pas

données étant donné que la voiture livrée serait conforme à la voiture

commandée. Quant à l’action basée sur les vices cachés, non

seulement les vices n’auraient pas été dénoncés dans le délai bref

délai, mais la preuve que la panne serait due à un vice de la voiture

antérieur à la vente ne serait pas rapportée.

Il est constant en cause que par contrat de vente du 28 mars 2023, la

société SOCIETE1.) a acquis auprès de la société SOCIETE2.) une

voiture VW Beetle pour le prix de 30.000 euros. Le 21 août 2023, ledit

véhicule est tombé en panne et fut ramené par dépanneuse à

l’établissement SOCIETE2.) le 22 août 2023. La demanderesse a

seulement pu récupérer sa voiture le 28 février 2024. Le 2 août 2024, le

véhicule litigieux est de nouveau tombé en panne et la demanderesse

l’a encore une fois ramené au SOCIETE2.) pour réparation. Au jour des

plaidoiries, la voiture n’a été ni réparée ni restituée.

Il convient de relever que contrairement aux affirmations de la société

SOCIETE1.) faites dans son assignation qu’elle aurait acheté un

« véhicule neuf », il ressort du contrat de vente du 24 mars 2024 qu’elle

a acquis un véhicule d’occasion.

La société SOCIETE1.) conclut à titre principal à la résolution de la

vente intervenue sur base de l’article 1184 du code civil

En vertu de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est

toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas

où l’une des parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas,

le contrat n’est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle

l’engagement n’a point été exécuté a le choix, ou de forcer l’autre à

l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander

la résolution, avec dommages et intérêts. Le même article dispose in

fine que la résolution doit être demandée en justice, et il peut être

accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Le juge du fond, saisi d’une demande en résolution, apprécie

souverainement si les manquements d’une partie à ses obligations

contractuelles sont d’une gravité suffisante pour motiver la résolution

d’une convention (Jurisclasseur civil, article 1184, fasc. 10, Contrats et

obligations, obligations conditionnelles-

résolution judiciaire, édit.

novembre 2006, n° 52).

Le juge saisi rejette purement et simplement la demande si

l’inexécution alléguée par le demandeur n’existe pas, ou n’est pas

prouvée, ou si elle n’est pas considérée comme suffisante pour justifier

la résolution, ou encore si elle porte sur une obligation accessoire, ou

sur un engagement du cocontractant n’ayant pas valeur contractuelle

(ibidem, Jurisclasseur, op cit, n° 50).

La demanderesse reproche en premier lieu à la société assignée de ne

pas avoir livré un bien conforme à sa destination.

L’article 1603 du code civil prévoit que les deux obligations principales

du vendeur sont celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Le critère de distinction entre le défaut de conformité et le vice résulte

de l’utilisation susceptible d’être faite de la chose. Le défaut de

conformité vise le cas où la chose n’est pas de la nature ou du type

prévu au contrat bien que pouvant servir à l’usage auquel elle est

destinée, tandis que le vice la rend, en raison de ses défauts, impropre

à cet usage. Il y a manquement à l’obligation de délivrance, si le

vendeur fournit une chose qui n’est pas conforme aux spécifications

convenues, tandis que la garantie pour vices cachés porte sur les

défauts qui rendent la chose impropre à sa destination (Juris-Classeur

civil, art. 1641 à 1649, fasc. 20, n° 19). Partant si ce sont les

caractéristiques de la chose qui sont en cause, il faut se situer dans le

cadre du défaut de délivrance, tandis que si c’est l’état et le

fonctionnement de la chose qui ne donne pas satisfaction, la victime

doit se positionner sur le terrain de la garantie pour vices (Juris-

Classeur civil, précité, fasc. 290, n° 15 et suivants).

En l’occurrence, il est admis que la société SOCIETE2.) a livré la

voiture litigieuse conformément à la commande et qu’elle a été utilisée

pendant plusieurs mois par la demanderesse.

Aucun défaut de conformité n’étant rapporté, la demande en résolution

du contrat de vente sur base de l’article 1184 pour manquement à

l’obligation de délivrance conforme n’est dès lors pas fondée.

La société SOCIETE1.) base encore sa demande en résolution sur les

articles 1641 et 1644 du code civil relatifs à la garantie des vices

cachés.

La société assignée s’oppose à cette demande et soutient que les

conditions justifiant la résolution de la vente pour vice caché,

notamment celle du bref délai, ne seraient pas données. Elle conteste

encore que des vices aient existé au jour de la vente.

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la

garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné

qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le vice s’identifie à toute défectuosité qui empêche la chose de rendre,

et de rendre pleinement, les services que l’on en attend. Il résidera

dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement de la chose,

l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes, les

conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une utilisation normale

(Juris-Classeur civil, articles 1641 à 1649 du Code civil, fascicule 300,

n° 6). Il suffit que le vice soit de nature à nuire à l’usage du bien vendu,

sans qu’il soit nécessaire qu’il en empêche cet usage (Philippe LE

TOURNEAU, « Responsabilités des vendeurs et fabricants », Dalloz

2ème éd., n° 52.84). Ce trouble dans l’usage de la chose doit être d’une

certaine

gravité

(François

COLLART

DUTILLEUL,

Philippe

DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Dalloz, 3ème éd., n°

269). Pour que la garantie des défauts de la chose vendue soit due par

le vendeur, il ne faut pas seulement que l’acheteur établisse l’existence

d’un vice, mais encore que ce défaut soit caché et qu’il soit antérieur au

transfert des risques de la chose du vendeur à l’acheteur. (TAL 6 juillet

2011, n° rôle 116921).

A la différence de l’action découlant du défaut de conformité, les actions

découlant d’un vice caché de la chose doivent respecter l’obligation du

bref délai posée par l’article 1648 du code civil (Georges RAVARANI,

La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition,

n°616 et suivants).

En application de l’article 1648, l'acheteur est déchu du droit de se

prévaloir d'un vice de la chose s'il ne l'a pas dénoncé au vendeur dans

un bref délai à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le

constater.

Il est constant en cause que la demanderesse a ramené son véhicule

immédiatement au garage dès que les problèmes sont apparus, de

sorte que la dénonciation a été faite endéans un bref délai.

L’action ayant encore été intentée dans le délai d’un an à compter de la

dénonciation du 2 août 2024, elle est à déclarer recevable.

Pour réussir dans sa demande en résolution de la vente à cause des

vices dont est affectée la chose vendue, l'acquéreur doit établir que la

chose ne répond pas à l'usage que l'on peut en attendre. Il appartient à

l’acquéreur d’établir l’existence d'un vice, sa gravité, son caractère

caché et l’antériorité du vice par rapport à la vente. (Jurisclasseur, code

civil articles 1641 à 1649, fasc. 40, vente, garantie légale contre les

vices cachés, objet de la garantie, le vice caché, n°117 et 118).

La preuve de ces éléments doit partant être rapportée par la société

SOCIETE1.).

La demanderesse soulève l'existence d'un vice du véhicule en se

référant à deux pannes, assorties d’une perte de puissance, à la

nécessité de remplacer le moteur du véhicule et au fait que le

remplacement n’a pas résolu le problème.

Comme il ressort des pièces versées en cause que le 27 février 2024,

le moteur du véhicule VW Beetle a été remplacé et qu’après une

deuxième panne le véhicule a dû être ramené au fournisseur du

moteur, la société SOCIETE1.) prouve à suffisance de droit qu’un vice

grave affecte son véhicule.

Bien que non expressément formulée par les articles 1641 et suivants

du code civil, la condition d’antériorité se justifie. Si le vice est

postérieur à la vente, le contrat a porté sur un objet en bon état. A

compter du transfert de propriété, la chose passe aux risques de

l’acquéreur et la survenance d’un vice apparaît comme un cas fortuit

qui pèse sur ce dernier (JurisClasseur, op.cit., n°102).

La charge de la preuve de l’antériorité des vices allégués appartient à

l’acheteur.

De manière générale, l’existence du vice n’est considérée comme

établie que s’il ne subsiste pas de doute sur la cause de l’état

défectueux de la chose au moment de la vente.

L’acquéreur échouera dans son action si la cause des défaillances

invoquées ou celle d’un dommage provoqué par la chose est inconnue

(JurisClasseur, op.cit., n°129 et 130).

L’incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d’une

preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui

avait la charge de la preuve. Il n’est pas suffisant de retenir la

vraisemblance d’un fait pour le tenir pour établi. Un jugement ne peut

donc être fondé sur des preuves qui laissent subsister une incertitude

(CA, 21 décembre 2011, n°31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19

décembre 1963, Cass. F., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. F., ch.

soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude

dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n°18 et s.).

Or, en l’occurrence, force est de constater que la société SOCIETE1.)

reste, notamment en l’absence d’une expertise, en défaut de rapporter

la preuve que le vice allégué ait affecté le véhicule dès la vente, le

simple fait que la première panne est apparue seulement cinq mois

après l’acquisition de la voiture litigieuse auprès de la société

SOCIETE2.) n’étant pas suffisant pour établir l’antériorité du vice.

En l’absence de cette preuve, la demande basée sur la garantie des

vices cachés est partant également à déclarer non fondée.

La partie demanderesse, qui fait état d’une violation de l’obligation de

sécurité, ne rapporte toutefois aucune preuve d’une faute ou d’un fait

commis par la société

SOCIETE2.)

susceptible d’engager sa

responsabilité pour violation de l’obligation de sécurité, le simple fait

que le véhicule vendu est tombé en panne n’étant pas de nature à faire

preuve d’un manquement dans le chef de la société SOCIETE2.) de

son obligation de sécurité.

La société SOCIETE1.) invoque encore l’obligation de réparation du

garagiste pour fonder sa demande.

Le garagiste chargé d'effectuer une réparation est lié au client par un

contrat d'entreprise et il est tenu d'une obligation de résultat qui

consiste à faire disparaître la panne et à remettre le véhicule en état. Si

le véhicule n’est pas réparé de manière efficace, le garagiste ne peut

s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère qui ne lui est pas

imputable ou en établissant l’accord du client pour une réparation

incomplète, (Georges Ravarani: La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, éd. 2006 no. 569)

Le garagiste manque à son obligation contractuelle, s'il ne détermine

pas l'origine des pannes affectant le véhicule (CA Orléans, 8 octobre

1998, Juris-Data n°1998-044363).

L’obligation de résultat emporte présomption de causalité entre la

prestation fournie et le dommage invoqué, mais les tribunaux

apprécient souverainement si cette présomption peut se déduire des

circonstances

de

fait

(Encycl.

DALLOZ,

verbo

responsabilité

contractuelle, n° 162).

Le demandeur à l’action en responsabilité civile n’est pas libéré de

toute tâche probatoire. Il doit rapporter la preuve que l’intervention du

garagiste portait sur l’élément défaillant à l’origine de la panne ou

l’accident invoqué. En effet, il appartient au client de démontrer que le

dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l’organe sur

lequel est intervenu le garagiste (Cour d’appel Aix-en-Provence, 25

mars 2002, Juris-Data n°2002-175759 et Juris-Classeur Responsabilité

civile et Assurance, Edition 2003, V° Garagiste, fasc. 385, no. 27).

Il est constant en cause qu’après remplacement du moteur, le véhicule

appartenant à la demanderesse présente toujours des anomales, des

morceaux de métal ayant été trouvées dans l’huile, et est inapte à la

conduite suite à une défectuosité au niveau du moteur nécessitant le

transport du véhicule auprès de la société allemande qui a vendu le

moteur.

Il en résulte que la société SOCIETE2.), tenue d’une obligation de

résultat, n’a pas exécuté son obligation de réparer à laquelle elle s’est

engagée et pour laquelle elle a été payée par la demanderesse.

A défaut pour la société SOCIETE2.) d’établir, voire même d’alléguer,

que la panne survenue au moteur du véhicule de

la société

demanderesse soit due à une cause étrangère, il a lieu de retenir que

sa responsabilité contractuelle

est engagée

envers

la société

SOCIETE1.).

La responsabilité contractuelle de la société SOCIETE2.) étant établie,

la demande de la société SOCIETE1.) en indemnisation du dommage

subi du fait de la mauvaise réparation du véhicule est fondée en son

principe.

Outre la preuve d’une inexécution contractuelle, le créancier est encore

tenu de rapporter la preuve du préjudice dont il demande réparation. Il

n’existe a priori aucune raison logique de présumer l’existence du

dommage à partir de la simple inexécution des obligations du débiteur

(cf. Jurisdata, JurisClasseur Code civil, articles 1382 à 1386, fasc. 223 :

régime de la réparation no. 177).

La société SOCIETE1.) sollicite à titre de préjudicie matériel l’allocation

de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 75.557,47 euros dont

le montant de 10.421,47 euros à titre de remboursement des factures

de réparation (9.772,27 euros) et de frais d’entretien (649,20 euros), le

montant de 2.500 euros à titre de dommage moral, le montant de

32.636 euros à titre de prix d’achat d’un véhicule de remplacement ainsi

que le montant de 30.000 euros à titre de remboursement du prix

d’achat de la voiture litigieuse suite à la résolution du contrat de vente

du 28 mars 2023..

Dans la mesure où la vente n’est pas résolue, la demande en

remboursement du montant de 30.000 euros est à rejeter.

Comme suite à la réparation intervenue en date du 27 février 2024 en

relation avec l’immobilisation du véhicule du 21 août 2023, la voiture

litigieuse a dû retourner au garage pour un problème au niveau du

moteur remplacé, et que la société SOCIETE2.), plus d’un an et demi

plus tard, n’a toujours pas exécuté son obligation de réparer à laquelle

elle s’est engagée, il y a lieu de la condamner au remboursement de la

somme de 9.772,27 euros faisant l’objet de

la facture numéro

202402.23100068 du 27 février 2024.

La demande en remboursement des factures du 6 mars 2024 (vidange

huile moteur) et du 9 juillet 2024 (entretien systématique et

remplacement filtre habitacle) est à rejeter, aucune inexécution

contractuelle n’ayant été présentée quant à ces travaux.

Quant au montant de

32.000

euros réclamé

en relation avec

l’indisponibilité

du

véhicule

(prix

d’achat

d’un

véhicule

de

remplacement), il y a lieu de noter qu’en cas d’indisponibilité temporaire

de la chose suite à une action dommageable, la victime a droit à une

indemnité destinée à compenser la privation de jouissance du bien.

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) n’est pas à l’origine de la

longue période d’immobilisation de sa voiture. En tenant compte du

temps effectif d’immobilisation après la réparation litigieuse, soit 328

jours (2 août 2024 – 25 juin 2025, date des plaidoiries), il y a lieu

d’accorder à la société SOCIETE1.) le montant de 8.200 euros (328

jours x 25 euros) à titre d’indemnité pour indisponibilité de son véhicule,

le paiement du prix d’achat d’une nouvelle voiture n’étant pas justifié à

ce stade de l’affaire.

La société SOCIETE1.) fait encore valoir un préjudice moral à hauteur

de 2.500 euros.

Etant donné que la demanderesse a eu des désagréments et pertes de

temps en relation avec les travaux de réparation réalisés par la société

SOCIETE2.) et l’indisponibilité de sa voiture, le tribunal décide de lui

allouer de ce chef le montant de 750 euros.

Il résulte dès lors de ce qui précède que la demande de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée à concurrence de la somme de

18.722,27 euros.

Compte tenu de ce qu’il ne s’agit en l’espèce pas d’une demande en

paiement relative à une transaction commerciale au sens de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts

de retard, il n’y a pas lieu de faire application du taux d’intérêt

commercial prévu à l’article 3 de cette loi mais du taux de l’intérêt légal

prévu par l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la

société SOCIETE1.) le montant de 18.722,27 euros avec les intérêts

légaux à partir de l’assignation en justice, la mise en demeure du 8

novembre 2024 ayant trait à la résolution de la vente, jusqu’à solde.

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile est à déclarer fondée à concurrence du montant de 1.000 euros,

alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie

demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les

dépens.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière

commerciale et en première instance, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

dit la demande en résolution non fondée,

dit la demande partiellement fondée en ce qu’elle est basée sur

l’obligation de réparation du garagiste,

condamne la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le

montant de 18.722,27 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21

janvier 2025,

dit le demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée à

concurrence du montant de 1.000 euros,

condamne la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le

montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure,

dit la demande de la société SOCIETE1.) non fondée pour le surplus,

condamne la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à

Diekirch, par Nous Alyssa LUTGEN, attachée de justice à titre

provisoire déléguée près le tribunal d’arrondissement de Diekirch,

assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

L’attachée de justice à titre provisoire

déléguée