Bankruptcy declared due to tax debt is reversed as company was not in cessation of payment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the bankruptcy of SOCIETE1. SARL void and ordered its reversal. The company argued it was not in cessation of payment, citing a positive 2024 balance and having paid the tax debt. The court found the bankruptcy resulted from a temporary communication failure rather than insolvency, as no other creditors existed and the debt was settled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 437 du Code de commerce; La faillite est rabattue lorsque le débiteur n'était pas en état de cessation de paiement au moment de la déclaration, la procédure étant due à un dysfonctionnement momentané.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 190/25 VAC-COM
Arrêt commercial - faillite
Audience publique du vingt-neuf août deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00687 du rôle
Composition:
Marc WAGNER, conseiller, président;
Thierry SCHILTZ, conseiller;
Tessie LINSTER, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger
de Luxembourg du 5 août 2025,
comparant par Maître Natalia Zuvak, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
1) Maître Stéphane SUNNEN,
avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, pris
en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) SARL,
intimé aux fins du prédit acte Geiger,
comparant par lui-même,
2) Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de Recette des
Contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2718
Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,
intimé aux fins du prédit acte Geiger,
comparant par lui-même.
LA COUR D’APPEL
Par jugement du 25 juillet 2025, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg,
siégeant
en
matière
commerciale,
statuant
contradictoirement, a déclaré en état de faillite sur assignation de
Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de Recette des
Contributions de Luxembourg (ci-après « Monsieur le Receveur »),
qui se prévalait d’une créance fiscale de 24.837 euros, la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.).
De ce jugement, qui n’a pas été signifié, la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) a relevé appel suivant exploit d’huissier du 5 août
2025.
A l’appui de son recours, l’appelante fait valoir n’avoir pas été, au jour
du prononcé de la faillite, en état de cessation de paiement et que son
crédit n’était nullement ébranlé à ce moment. Elle précise que le bilan
pour l’année 2024 fait état d’un résultat positif de 832.989,72 euros.
Elle estime que sa mise en faillite résulterait d’un simple problème de
communication. Elle affirme avoir payé la dette du créancier public et
consigné sur le compte de son mandataire les honoraires et frais
prévisibles du curateur.
En conséquence, elle conclut à voir mettre à néant le jugement de
faillite, à la voir remettre au même état qu’avant ce jugement et à voir
statuer sur les frais suivant qu’il appartiendra.
Monsieur le Receveur reconnaît à l’audience que sa créance a été
payée. Il ne s’oppose pas au rabattement de la faillite.
Le curateur confirme que la seule déclaration de créance inscrite au
passif est celle de l’Administration des Contributions directes. Au vu
de la consignation sur le compte-tiers de la mandataire de l’appelante
du montant de son état de frais et honoraires et du fait que celle-ci
s’est portée fort à l’audience de lui continuer la somme consignée en
cas de rabattement de la faillite, il ne s’oppose pas non plus à la
réformation du jugement.
Appréciation
L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai
de la loi.
Il incombe à l’appelante d’établir qu’elle ne se trouvait pas au moment
du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de
l’article 437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était
pas en état de cessation de paiement et que son crédit n’était pas
ébranlé.
Suivant les conclusions des parties et pièces versées au dossier, la
dette du créancier poursuivant en faillite a été payée et la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait consigner sur le compte-tiers
de sa mandataire le montant de l’état des frais et honoraires du
curateur. Aucun autre créancier n’a produit au passif de la faillite.
Il faut en conclure que le non-paiement de la créance ayant donné lieu
au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané
et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la
faillite, en état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit.
Il y a partant lieu de rabattre la faillite.
Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais
d’administration de la faillite et les honoraires du curateur, restent à
charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la
procédure de la faillite a été déclenchée.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
dit l’appel recevable,
le déclare fondé,
réformant,
dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
prononcée le 25 juillet 2025 est rabattue,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et
dépens des deux instances, ainsi qu’aux frais d’administration de la
faillite et aux honoraires du curateur.