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VACCOM_CAL-2025-00687 Généré par l'IA

Bankruptcy declared due to tax debt is reversed as company was not in cessation of payment.

Numéro de cause VACCOM_CAL-2025-00687
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the bankruptcy of SOCIETE1. SARL void and ordered its reversal. The company argued it was not in cessation of payment, citing a positive 2024 balance and having paid the tax debt. The court found the bankruptcy resulted from a temporary communication failure rather than insolvency, as no other creditors existed and the debt was settled.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 437 du Code de commerce; La faillite est rabattue lorsque le débiteur n'était pas en état de cessation de paiement au moment de la déclaration, la procédure étant due à un dysfonctionnement momentané.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation of payment bankruptcy reversal tax debt insolvency threshold commercial code dettes fiscales annulation de dette fiscale rémunération de l'administrateur de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 437 du Code de commerce
l’article 437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était
article 437 du Code de commerce
l’article 437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était
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Texte complet

Arrêt N° 190/25 VAC-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du vingt-neuf août deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00687 du rôle

Composition:

Marc WAGNER, conseiller, président;

Thierry SCHILTZ, conseiller;

Tessie LINSTER, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger

de Luxembourg du 5 août 2025,

comparant par Maître Natalia Zuvak, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) Maître Stéphane SUNNEN,

avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, pris

en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL,

intimé aux fins du prédit acte Geiger,

comparant par lui-même,

2) Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de Recette des

Contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2718

Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

intimé aux fins du prédit acte Geiger,

comparant par lui-même.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 25 juillet 2025, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg,

siégeant

en

matière

commerciale,

statuant

contradictoirement, a déclaré en état de faillite sur assignation de

Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de Recette des

Contributions de Luxembourg (ci-après « Monsieur le Receveur »),

qui se prévalait d’une créance fiscale de 24.837 euros, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.).

De ce jugement, qui n’a pas été signifié, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) a relevé appel suivant exploit d’huissier du 5 août

2025.

A l’appui de son recours, l’appelante fait valoir n’avoir pas été, au jour

du prononcé de la faillite, en état de cessation de paiement et que son

crédit n’était nullement ébranlé à ce moment. Elle précise que le bilan

pour l’année 2024 fait état d’un résultat positif de 832.989,72 euros.

Elle estime que sa mise en faillite résulterait d’un simple problème de

communication. Elle affirme avoir payé la dette du créancier public et

consigné sur le compte de son mandataire les honoraires et frais

prévisibles du curateur.

En conséquence, elle conclut à voir mettre à néant le jugement de

faillite, à la voir remettre au même état qu’avant ce jugement et à voir

statuer sur les frais suivant qu’il appartiendra.

Monsieur le Receveur reconnaît à l’audience que sa créance a été

payée. Il ne s’oppose pas au rabattement de la faillite.

Le curateur confirme que la seule déclaration de créance inscrite au

passif est celle de l’Administration des Contributions directes. Au vu

de la consignation sur le compte-tiers de la mandataire de l’appelante

du montant de son état de frais et honoraires et du fait que celle-ci

s’est portée fort à l’audience de lui continuer la somme consignée en

cas de rabattement de la faillite, il ne s’oppose pas non plus à la

réformation du jugement.

Appréciation

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai

de la loi.

Il incombe à l’appelante d’établir qu’elle ne se trouvait pas au moment

du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de

l’article 437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était

pas en état de cessation de paiement et que son crédit n’était pas

ébranlé.

Suivant les conclusions des parties et pièces versées au dossier, la

dette du créancier poursuivant en faillite a été payée et la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait consigner sur le compte-tiers

de sa mandataire le montant de l’état des frais et honoraires du

curateur. Aucun autre créancier n’a produit au passif de la faillite.

Il faut en conclure que le non-paiement de la créance ayant donné lieu

au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané

et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la

faillite, en état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit.

Il y a partant lieu de rabattre la faillite.

Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais

d’administration de la faillite et les honoraires du curateur, restent à

charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la

procédure de la faillite a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

dit l’appel recevable,

le déclare fondé,

réformant,

dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

prononcée le 25 juillet 2025 est rabattue,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et

dépens des deux instances, ainsi qu’aux frais d’administration de la

faillite et aux honoraires du curateur.