Court grants provisional payment order for unpaid invoices due to uncontested debt in Luxembourg.

No. Rôle: TAL-2025-05520

No. 2025TALREFO/00447

du 29 août 2025

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 29 août 2025,

tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Lynn FRANK, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Jennifer CRISANTE avocat, en

remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse ayant initialement comparu en personne, actuellement

défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés du lundi matin, 25

août 2025, Maître Jennifer CRISANTE donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 20 juin 2025, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-

après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) à

comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer par provision

la somme de 26.470,65.- euros avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2023,

date d’une première mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde.

Aux termes de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des

référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de deux factures

concernant des travaux de peinture qu’elle déclare avoir réalisés pour compte de la

défenderesse sur la base d’un devis n° NUMERO2.) du 20 avril 2023, signé par cette

dernière en date du 23 avril 2023 et prévoyant un prix total de 32.135,12.- euros TTC.

Les factures litigieuses, à savoir :

-

une facture n° NUMERO3.) du 8 juin 2023 d’un montant de 12.875,- euros, et

-

une facture n° NUMERO4.) du 14 septembre 2023 d’un montant de 13.595,65.-

euros,

seraient restées impayées, malgré plusieurs rappels et mises en demeures, la

défenderesse n’ayant à aucun moment contesté lesdites factures, ni remis en cause la

bonne exécution des prestations facturées.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) verse une copie du devis signé par la

partie défenderesses, une copie des factures litigieuses, ainsi qu’une copie des rappels

et mises en demeure adressés à la défenderesse. Elle produit également un échange de

courriels dans le cadre duquel la défenderesse s’est engagée à effectuer un paiement

après la réalisation d’une vente immobilière.

Au vu des pièces et renseignements fournis, la créance invoquée apparaît comme

n’étant pas sérieusement contestable, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande

en paiement d’une provision.

PERSONNE1.) sera en conséquence condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la

somme de 26.470,65.- euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 17 octobre

2023, date de la première mise en demeure, jusqu’à solde.

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation

d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans

les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu des éléments de la cause,

il convient de lui allouer le montant de 500,- euros sur base de l’article 240 précité.

Après avoir comparu en personne à l’audience du 30 juin 2025, PERSONNE1.) ne

s’est plus présentée, ni faite représenter à l’audience du 25 août 2025, à laquelle

l’affaire avait été fixée pour plaidoiries. Il y a dès lors lieu, par application de l’article

76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par une ordonnance contradictoire

à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de

26.470,65.- euros avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2023 jusqu’à solde ;

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité

de procédure de 500,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.