Provision denied in debt dispute due to serious defense contesting loan existence; procedural fee awarded to defendant.

No. Rôle: TAL-2024-08797

No. 2025TALREFO/00445

du 29 août 2025

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 29 août 2025,

tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

partie demanderesse

comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat, en

remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat, les deux demeurant à

Esch-sur-Alzette,

E T

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse

comparant par Maître Alexandra FRIIO avocat, en

remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés du lundi matin, 25

août 2025, Maître Brahim SAHKI donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens.

Maître Alexandra FRIIO fut entendue en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, sur

le fondement de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, condamner

cette dernière à lui payer par provision la somme de 58.800,- euros, augmentée des

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que

la condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir accordé deux prêts au père de

la défenderesse, PERSONNE3.), à savoir un premier prêt d’un montant de 43.000,-

euros en date du 21 mars 2008 et un deuxième prêt d’un montant de 25.000,- euros en

date du 20 août 2008. Les sommes prêtées auraient été utilisées par ce dernier pour faire

l’acquisition d’un véhicule permettant l’accès à une chaise roulante. PERSONNE3.)

aurait remboursé pendant la période d’octobre 2008 à mai 2022 un montant total de

9.200,- euros, de sorte que le solde des prêts s’élèverait à la somme de (68.000 – 9.200

=) 58.800,- euros. En date du 15 juillet 2022, PERSONNE3.) serait décédé, laissant

pour seule et unique héritière sa fille, PERSONNE2.), qui aurait accepté la succession.

Cette dernière aurait promis de rembourser la dette après la vente de la maison de feu

son père PERSONNE3.), mais n’aurait à ce jour procédé à aucun paiement.

Face aux contestations adverses, la demanderesse fait valoir que l’existence du

deuxième prêt résulte des avis de crédit versés en cause, et plus précisément d’un avis

de crédit du 15 novembre 2012 faisant état d’un paiement à hauteur de 10,- euros de la

part de feu PERSONNE3.) avec comme communication « Rest Offen 24990.- (Gesamt

von 25000) […] ».

PERSONNE2.) conclut au rejet de la demande au motif qu’il existe des contestations

sérieuses qui s’opposent à l’octroi d’une provision. Elle conteste d’abord l’existence

des contrats de prêts invoqués par la demanderesse. Plus particulièrement, en ce qui

concerne le premier prêt, elle conteste que la signature figurant sur le contrat versé soit

celle de feu son père. En ce qui concerne le deuxième prêt allégué, elle donne à

considérer qu’aucun écrit n’est produit par la demanderesse. Elle relève, par ailleurs,

que la demanderesse ne fournit aucun élément de preuve de nature à établir la remise

des prétendus fonds prêtés. En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) conteste le montant

réclamé par la demanderesse, en faisant valoir qu’il résulte d’un échange entre parties

que le solde restant à payer s’élève à seulement 15.800,- euros.

La demande de PERSONNE1.) est basée sur l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code

de procédure civile, aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision

au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

contestable.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

Au vu de ce qui précède, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense

soulevés par PERSONNE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge

des référés.

En effet, l’analyse des développements de PERSONNE2.), et notamment la question de

l’existence des prêts invoqués par PERSONNE1.), requiert un examen plus approfondi

des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen

qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond.

PERSONNE2.) justifie partant de contestations sérieuses, de sorte que la demande de

PERSONNE1.) en obtention d’une provision est à rejeter.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de PERSONNE1.) en allocation

d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

A l’audience du 25 août 2025,

PERSONNE2.)

a requis la condamnation

reconventionnelle de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,-

euros.

PERSONNE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de

difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour un montant de 500,- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

la rejetons ;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamnons PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

500,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.