Divorce request dismissed for lack of final separation; court grants reflection period and adjourns case.

No. 2025TADJAF/0493

Jugement en matière de Divorce

Audience publique de vacation du mercredi, vingt-sept août deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00829

Composition :

Conny SCHMIT,

Juge aux affaires familiales délégué;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant

à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 4 juillet 2025 par Maître

Trixi LANNERS,

comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistée de

Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant

à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

4 juillet 2025 par PERSONNE1.), comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, assistée de Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, les parties furent convoquées en date du 10 juillet 2025 à comparaître devant le

juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du mercredi, 20 août

2025 à 9.30 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

A cette audience, PERSONNE1.) fut entendu personnellement en ses explications.

PERSONNE2.) ne fut pas personnellement présente.

Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui assiste Maître Trixi

LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et Maître Daniel CRAVATTE, avocat à

la Cour, demeurant à Diekirch, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique de vacation du mercredi, 27 août 2025, lors de laquelle fut

rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 4 juillet 2025, PERSONNE1.) demande à:



recevoir la présente demande en la forme ;



la voir dire justifiée ;

Quant au fond

Quant au divorce



voir prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil

en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple ;

Quant à la liquidation



voir ordonner le partage et la liquidation de la communauté légale de droit

luxembourgeois entre les parties ;



voir commettre un notaire pour procéder à ces opérations de partage et de liquidation ;



dire que les effets du jugement de divorce entre les époux remontent à la date de la

cessation de la cohabitation et de la collaboration effective des époux, soit depuis le 17

août 2021, sans préjudice quant à la date exacte ;

Autres demandes



condamner la partie adverse à l'entièreté des frais et dépens et émoluments, au vœu de

l'article 238 du Nouveau Code de procédure Civile ;



ordonner tous autres devoirs de droit en la matière ;



voir réserver à la partie requérante tous autres droits, dus, moyens et actions.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-00829.

Demande en divorce

Faits et prétentions des parties

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 21 mars 2014 par devant l'officier

de l'état civil de la commune de ADRESSE5.).

Les époux ne font pas état d’un contrat de mariage, de sorte qu’ils sont mariés sous le régime

matrimonial de la communauté légale de biens.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont de nationalité luxembourgeoise. Les époux ont leur

résidence habituelle au Luxembourg.

La requête a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est recevable en la

pure forme.

A l’audience, PERSONNE1.) réitère sa demande de prononcer le divorce et de nommer un

notaire-liquidateur de la communauté de biens des époux. Il fait exposer qu’il vivrait séparé de

son épouse depuis 2019 et qu’il n’entretiendrait plus aucun contact avec elle.

PERSONNE2.) quant à elle s’oppose à la demande en divorce de son époux et sollicite un délai

de réflexion de trois mois. Elle indique avoir été prise au dépourvue par la demande en divorce

introduite par son époux, ce dernier ne l’ayant pas informée au préalable de son intention de

divorcer. Même s’ils vivent séparés, elle fait préciser qu’elle aurait été choquée de l’intention

de son mari de mettre un terme à leur mariage, ce qu’elle aurait appris avec la réception de la

convocation du tribunal. Elle souhaite se voir accorder un délai afin de pouvoir discuter avec

son époux quant aux motifs qui l’ont incité à introduire une demande en divorce et à son

intention de maintenir sa demande.

PERSONNE1.) s’oppose formellement à cette demande en invoquant que toute réconciliation

serait exclue.

Appréciation

La demande en divorce est régulièrement basée sur les articles 232 et suivants du Code civil.

Aux termes de l’article 232 du Code civil, le divorce pour rupture irrémédiable des relations

conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au principe

du divorce, par les deux conjointement.

L’article 233 du même Code précise que la rupture irrémédiable est établie par l’accord des

deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint maintenue à

l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois.

L’article 1007-29 du nouveau Code de procédure civile dispose, quant à lui, que lorsque le

conjoint défendeur conteste la rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints, le

juge aux affaires familiales peut, à la demande d’un conjoint, accorder un délai afin de donner

aux conjoints l’occasion de se réconcilier. Le délai ne peut être supérieur à trois mois. En cas

de nécessité, à la demande de l’un des conjoints ou d’office, le juge peut renouveler ce délai

une fois pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois.

Si à la lecture du prédit article 1007-29, l’octroi d’un délai de réflexion peut apparaître comme

une faculté pour le juge aux affaires familiales en raison de l’emploi du verbe « peut », force

est cependant de constater qu’en application de l’article 233 du Code civil, le divorce ne peut

être prononcé, en cas de contestation de la part du défendeur, que suite à une période de

réflexion qui ne peut dépasser trois mois. En application dudit article, la rupture irrémédiable

n’est en effet établie, à défaut d’accord quant au principe du divorce, que si la demande en

divorce est maintenue par l’époux demandeur à l’issue d’une période de réflexion.

C’est partant à juste titre que PERSONNE2.) a relevé que l’octroi d’un premier délai de

réflexion est de droit, de sorte que le juge aux affaires familiales est tenu d’accorder un premier

délai de réflexion à la partie défenderesse qui en fait la demande.

Quant à la durée de la période de réflexion à accorder, il convient de relever qu’il résulte des

travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 6996 instituant le juge aux affaires familiales

et portant réforme du divorce, que la surséance visée à l’article 1007-29 du nouveau Code de

procédure civile est tout d’abord destinée à permettre une réconciliation des conjoints. En

l’absence de réconciliation, ce délai doit cependant également permettre au conjoint défendeur

de composer avec la réalité d’un divorce lorsqu’il s’avère que celui-ci devient inévitable et lui

permettre ainsi de prendre des dispositions pour le futur en vue du divorce (voir en ce sens :

projet de loi n°6996, commentaires de l’article 1007-27 du NCPC et de l’article 233 du Code

civil, p.72 et 84).

La durée du délai de réflexion est fixée librement par le juge aux affaires familiales sur base

des circonstances de l’espèce.

En l’occurrence, et même si une réconciliation entre les parties semble peu probable au vu des

déclarations faites par PERSONNE1.) à l’audience, il y a cependant lieu d’accorder à

PERSONNE2.) un délai de réflexion jusqu’au 20 novembre 2025 au vu de sa volonté de se

réconcilier avec son époux, ensemble avec le fait qu’elle n’a pas été informée au préalable par

son mari de l’introduction de la demande en divorce. L’affaire est refixée à l’audience du 21

novembre 2025 pour continuation des débats.

Demandes reconventionnelles

A l’audience du 20 août 2025, PERSONNE2.) demande à titre reconventionnel â être autorisée

à résider séparée de PERSONNE1.) pendant l’instance de divorce au domicile conjugal sis à

L-ADRESSE4.).

Elle sollicite en outre l’allocation d’une pension alimentaire à titre personnel de 1.100.- euros

par mois à partir du jour de la demande.

PERSONNE1.) demande également l’autorisation de résider séparément de son épouse. Il

s’oppose à la demande en octroi d’une pension alimentaire à titre personnelle à son épouse.

Conformément à l’article 1007-45 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal peut à tout

moment prendre une ordonnance portant sur des mesures provisoires relatives à la personne,

aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants.

Les mesures provisoires sollicitées par l’épouse seront partant toisées par voie d’ordonnance

séparée.

Il y a lieu de réserver le surplus.

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 4 juillet 2025,

vu la convocation du 10 juillet 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 20 août

2025,

vu les débats menés à l’audience du 20 août 2025,

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme,

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’un délai de réflexion,

dit cette demande fondée, partant, accorde un délai de réflexion à PERSONNE2.) jusqu'au 20

novembre 2025,

réserve le surplus et les dépens,

refixe la cause à l’audience du juge aux affaires familiales du vendredi, 21 novembre 2025

à 10.00 heures, au Palais de Justice à Diekirch, salle d’audience n° II.

Ainsi prononcé en audience publique de vacation, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous,

Conny SCHMIT, Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier assumé Cléo

SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales délégué,