Appeal authorization denied because the first-instance judgment did not definitively rule on the main claims in its operative part.

Arrêt N° 189/25 VAC-TRA

Audience publique du vingt-six août deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00718 du rôle

Composition:

Marc WAGNER, conseiller président;

Thierry SCHILTZ, conseiller;

Tessie LINSTER, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

demanderesse aux termes d’une requête en autorisation d’interjeter

appel du 12 août 2025,

comparant par Maître Eliane Schaeffer, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Christian Bock, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Par requête déposée le 5 août 2025 au greffe de la Cour, la

SOCIETE2.), en abrégé SOCIETE3.), (ci-après « les SOCIETE3.) »)

a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de procédure

civile, à se voir autoriser à interjeter appel immédiat à l’encontre du

jugement n°2548/2025 rendu en date du 14 juillet 2025 par le tribunal

du travail de Luxembourg.

La requérante verse aux débats le jugement susmentionné dont le

dispositif se lit comme suit :

« donne acte [aux] parties au litige qu’elles limitent les débats à la

question de la recevabilité des demandes de PERSONNE1.) et à la

question de la compétence du tribunal du travail pour connaître des

demandes principales de ce dernier ;

partant limite les débats à ces dernières questions ;

déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) en réparation de

son préjudice lié au harcèlement moral pour cause de libellé obscur ;

déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) en réparation des

dommages qu’il aurait subis suite à son affectation intervenue en date

du 24 novembre 2020 pour cause d’acquiescement ;

se déclare matériellement compétent pour connaître des demandes

principales de PERSONNE1.) ;

déclare ces demandes principales recevables en la forme ;

refixe l’affaire au mardi, mardi, 23 septembre 2025, 15.00 heures, salle

JP. 1.19, premier étage, Plateau du Saint-Esprit pour continuation des

débats ;

réserve les demandes principales, ainsi que les frais et dépens de

l’instance, en l’état actuel de la procédure. »

La requérante soutient que, pour déclarer les demandes principales

de PERSONNE1.) recevables en la forme, le tribunal du travail aurait

tranché une partie du principal, à savoir la question relative à

l’applicabilité ou non aux SOCIETE3.) du règlement grand-ducal du 8

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

de l’État et des communes.

PERSONNE1.) s’est rapporté à la sagesse de la Cour quant au mérite

de la requête.

Appréciation de la Cour

L’article 580-1, alinéa 1er, 1ière phrase, du Nouveau code de procédure

civile dispose ce qui suit : « Sur requête d’une partie, l’autre partie

dûment convoquée, la juridiction compétente pour connaître de l’appel

peut accorder l’autorisation de faire appel contre un jugement au titre

de l’article 579. »

L’objectif poursuivi par cette disposition est d’ouvrir aux parties la

possibilité de faire vérifier, à un stade préalable, si le jugement en

discussion remplit les critères pour faire l’objet d’un appel immédiat ;

la disposition précitée ne permet pas à la juridiction d’appel d’ouvrir le

droit d’appel immédiat au-delà des prévisions légales.

La question de savoir s’il y a lieu d’accorder ou non « l’autorisation »

de relever appel immédiat d’un jugement doit être résolue en fonction

des critères prévus par l’article 579 du Nouveau code de procédure

civile qui se lit comme suit :

« Les jugements qui tranchent une partie du principal et ordonnent une

mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent

une partie du principal.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à

l’instance. »

Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser

le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du

litige, de sorte que, lors de la continuation des débats, le juge est lié

par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qui a été décidé.

Le critère pour savoir si un jugement a tranché dans son dispositif une

partie du principal étant purement formel, il n’y a pas lieu de tenir

compte des motifs de la décision, ni des dispositions non contenues

expressis verbis dans le dispositif. Seules les mentions du dispositif

d’un jugement doivent être prises en considération pour déterminer si

un jugement remplit les conditions pour être appelable ou non, à

l’exclusion des motifs, même si ceux-ci développent clairement

l’opinion du tribunal (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au

Grand-Duché de Luxembourg, 2ième éd. n°1398 et suivants).

Les demandes principales de PERSONNE1.) formulées devant la

juridiction de première instance ont pour objet la constatation de la

nullité de la décision de mutation du 9 septembre 2022 et les

conséquences en découlant, à savoir sa réintégration à son ancien

poste et une indemnisation de son préjudice financier résultant de la

mutation critiquée en raison d’une diminution de salaire.

En déclarant au dispositif de leur jugement « ces demandes

principales recevables en la forme », les juges du premier degré n’ont

pas tranché sur ces points définitivement une question faisant partie

de l’objet du litige.

A noter encore que les SOCIETE3.) ne peuvent interjeter appel à

l’encontre de points tranchés au dispositif qui ne leur font pas grief.

Il suit des considérations qui précèdent que la requête doit être rejetée

comme infondée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en matière de

droit du travail et sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de

procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit la requête déposée le 5 août 2025 par la SOCIETE2.),

la dit non fondée et en déboute,

laisse les frais de la présente instance à charge de la SOCIETE2.).