Association's injunction request dismissed due to lack of current interest before exclusion vote occurred.

No. Rôle: TAL-2025-06351

No. 2025TALREFO/00443

du 22 août 2025

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 22 août 2025, tenue

par Nous Laurence JAEGER, Vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie

RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à Dudelange,

partie demanderesse comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à

Dudelange,

E T

l’association sans but lucratif SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse

comparant par Maître

Danira MUSTAFIC, avocat, en

remplacement de Maître Ada SCHMITT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés ordinaire du lundi matin,

18 août 2025, Maître Marc THEISEN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens.

Maître Danira MUSTAFIC fut entendue en ses moyens et explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 17 juillet 2025, l’asbl SOCIETE1.) a fait donner

assignation à l’asbl SOCIETE2.) à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour lui voir

enjoindre de ne pas porter la motion du 5 juillet 2025 à l’ordre du jour de l’assemblée

générale du 22 juillet 2025 en attente de la décision au fond enrôlée au tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg sous le rôle n° TAL-2025-02583 et, en cas de vote

d’exclusion lors de l’assemblée générale du 22 juillet 2025, de suspendre de tous effets la

décision d’exclusion dans l’attente de la prédite procédure.

L’asbl SOCIETE1.) a demandé à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à

intervenir et à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500,00 euros.

Dans son assignation, elle explique que la SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a convoqué

ses membres le 7 juillet 2025 pour une assemblée générale le 22 juillet 2025, étant précisé

que 8 clubs de SOCIETE3.) lui ont demandé, par motion du 5 juillet 20225, de porter à

l’ordre du jour de l’assemblée un vote pour l’exclusion de la demanderesse (ci-après

SOCIETE1.)) au motif suivant : « plainte déposée au tribunal de Luxembourg demandant

la possible dissolution de la SOCIETE2.) pour abus manifeste de position dominante et

demande de condamnation de la SOCIETE2.) à payer une partie des sommes exposées

évaluées à 50.000,00 euros. Nos clubs ne peuvent en effet pas comprendre et tolérer qu’un

club puisse être membre d’une fédération tout en souhaitant sa dissolution et sa mise en

faillite ».

Dans son assignation, la SOCIETE1.) se base sur les dispositions de l’article 933 alinéa 1er

du nouveau code de procédure civile et demande au juge des référés de prévenir un

dommage imminent.

Elle souligne qu’un « dommage est sur le point de se produire » pouvant causer « un

préjudice grave voir irréparable à certains de ses droits certains et évidents ».

Elle justifie de son intérêt à agir en faisant plaider que le fait que son exclusion de la

SOCIETE2.) soit demandée affecte ses droits élémentaires. Compte tenu de la position

monopolistique de la SOCIETE2.), la demanderesse n’aurait, en cas d’exclusion, plus de

raison d’être. La partie demanderesse détaille, sur 6 pages, les différents préjudices qu’elle

subirait en cas de vote d’exclusion à l’assemblée générale du 22 juillet 2025. Elle précise,

dans son assignation, que si l’affaire est plaidée postérieurement au 22 juillet 2025 et

qu’elle serait effectivement exclue de la SOCIETE2.), qu’elle demande alors à voir

suspendre les effets du vote d’exclusion en attendant la prédite décision au fond.

Lors des débats à l’audience du 18 août 2025, la SOCIETE1.) précise que le vote a eu lieu

le 22 juillet 2025 et qu’elle a effectivement été exclue de la SOCIETE2.). Elle renonce

partant à sa demande tendant à voir enjoindre à la SOCIETE2.) de ne pas porter la motion

du 5 juillet 2025 à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 22 juillet 2025 et demande

uniquement à voir suspendre de tous effets la décision d’exclusion dans l’attente de la

prédite procédure au fond.

La SOCIETE2.) conclut à voir dire la demande irrecevable, sinon non fondée, pour défaut

d’intérêt à agir au jour de l’assignation.

Subsidiairement, elle demande à voir dire qu’il n’y pas de voie de fait et qu’il existe une

multitude de contestations sérieuses.

Elle réclame une indemnité de procédure de 10.000,00 euros.

Lors des débats, elle demande à voir rejeter des débats les procédures arbitrales versées par

la SOCIETE1.) pour être confidentielles.

La SOCIETE2.) précise que la SOCIETE1.) l’a assignée le 25 février 2025 en vue d’obtenir

notamment l’annulation de résolutions adoptées par deux assemblées générales et en vue

de sa dissolution. La SOCIETE1.) aurait également réclamé paiement de la somme de

50.000,00 euros.

Suite à une grave mésentente entre la SOCIETE1.) et les clubs ainsi que la SOCIETE2.),

il aurait été décidé de convoquer une assemblée générale en vue de l’exclusion de la

demanderesse de la SOCIETE2.). Lors de l’assemblée du 22 juillet 2025, il aurait été

décidé d’exclure la SOCIETE1.) de la SOCIETE2.).

En droit, la SOCIETE2.) fait plaider le défaut d’intérêt à agir de la SOCIETE1.) au jour de

l’assignation pour demander la suspension des effets d’un éventuel vote d’exclusion, qui

n’avait pas encore eu lieu et dont l’issue était incertaine au jour de l’assignation.

La SOCIETE2.) rappelle que l’intérêt à agir doit être légitime, né et actuel et personnel.

Or, le juge des référés ne saurait être saisi « dans le cas où un évènement aurait lieu ».

Pour le surplus, la SOCIETE2.) conteste tout trouble manifestement illicite, de même que

tout dommage imminent. Elle fait valoir des contestations sérieuses et estime que la

SOCIETE1.) a totalement exagéré ses prétendus préjudices.

Appréciation

Quant à l’intérêt à agir

L’intérêt à agir est la condition primordiale – générale et systématique – de l’existence de

l’action, ce qui explique l’adage « pas d’intérêt, pas d’action ».

L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier

ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande

est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (Thierry HOSCHEIT, Le droit

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, 2019,

n° 997, p. 567, et les références jurisprudentielles y citées).

Il suffit que le demandeur prétende qu’il y ait eu lésion d’un droit et que l’action intentée

puisse y remédier. L’intérêt à agir existe dès lors indépendamment du résultat que procure

effectivement l’action et n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé

de l’action ou de l’existence réelle du droit invoqué ou de l’existence du préjudice invoqué.

La vérification de l’existence réelle du droit ou de la lésion invoqués ne produit une

incidence que sur le bien-fondé de la demande (Thierry HOSCHEIT, précité).

La vérification de l’intérêt à agir fait donc abstraction de la question de savoir si le

demandeur est réellement titulaire du droit qu’il invoque à l’appui de son action. La

question qui doit être examinée est celle de savoir si le droit, respectivement la qualité,

invoqué par le demandeur est de nature à fonder son action (Thierry HOSCHEIT, précité,

n° 998, p. 568).

L’intérêt à agir doit présenter trois critères : il doit être légitime, il doit être né et actuel et

il doit être direct et personnel.

S’agissant d’une condition de recevabilité de la demande, l’intérêt doit exister au jour de

la demande en justice (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 999, p. 568).

En l’occurrence, la demanderesse ne vise plus que par son action à voir « en cas de vote

d’exclusion lors de l’assemblée générale du 22 juillet 2025, suspendre de tous effets la

décision d’exclusion dans l’attente que la procédure judiciaire soit tranchée par une

décision définitive purgée de tout recours (Rôle TA-2025-02586) ».

Force est de constater qu’au jour de l’assignation, le 17 juillet 2025, l’assemblée générale

du 22 juillet 2025 n’avait pas encore eu lieu, de sorte que le sort de la motion visant

l’éventuelle exclusion de la SOCIETE1.) de la SOCIETE2.) était inconnu.

Au jour de l’introduction de la présente action, la motion litigieuse n’avait donc pas encore

été votée par l’assemblé générale, cette décision n’étant intervenue qu’en date du 22 juillet

2025.

Au moment de la signification de l’assignation introductive d’instance, l’éventuelle

exclusion de la SOCIETE1.) restait donc à l’état d’une possibilité future éventuelle

incertaine.

Il suit de ce qui précède que la demande est à déclarer irrecevable, faute pour la

demanderesse de justifier d’un intérêt né et actuel au jour de l’introduction de sa demande.

Quant aux demandes accessoires

La demande principale étant irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, les demandes

accessoires formulées par la SOCIETE1.) doivent suivre le même sort.

Quant à la demande de rejet de certaines pièces versées par la SOCIETE1.), elle est à

déclarer sans objet au vu de l’issue du présent litige.

A l’audience du 18 août 2025, la SOCIETE2.) a conclu à l’allocation d’une indemnité de

procédure de 10.000,00 euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La SOCIETE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens

qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant

justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des

soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 700,00 euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Laurence JAEGER, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons les demandes en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

donnons acte à la partie demanderesse qu’elle renonce à sa demande tendant à « voir

enjoindre à la partie défenderesse de ne pas porter la motion du 5 septembre 2025 à l’ordre

du jour de l’assemblée générale du 22 juillet 2025 en attente d’une décision du fond (rôle

TAL-2025-02538) » ;

disons sans objet la demande en rejet de pièces ;

déclarons les demandes principale et accessoires irrecevables ;

condamnons la partie demanderesse à payer à la partie défenderesse une indemnité de

procédure de 700,00 euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.