Court orders father to pay monthly child support and share extraordinary expenses retroactively.

No. 2025TADJAF/0487

Jugement en matière de pension alimentaire

Audience publique de vacation du mercredi, vingt août deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00847.

Composition :

Anne MOUSEL,

Juge aux affaires familiales délégué;

Micael DA SILVA RIBEIRO,

Greffier.

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Espagne), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 8 juillet 2025,

comparant par Maître Astrid SCHMITZ, avocat, demeurant à Diekirch,

et:

1. PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE2.),

2. PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE4.) (Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE2.)

parties défenderesses aux fins de la prédite requête,

comparant en personne.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

8 juillet 2025 par PERSONNE1.), les parties furent convoquées en date du 17 juillet 2025 à

comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience

de vacation du mercredi, 13 août 2025 à 10.00 heures; se tenant en chambre du conseil, aux

fins spécifiées ci-après:

A cette audience, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent personnellement

présents et entendus en leurs explications.

Maître Astrid SCHMITZ, avocat, demeurant à Diekirch, pour PERSONNE1.), fut entendue en

ses explications et moyens.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique de vacation du mercredi, 20 août 2025, lors de laquelle fut

rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 8 juillet 2025, PERSONNE1.) demande à :



voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 250,- euros par mois à titre

de contribution à son éducation et à son entretien avec effet rétroactif au 1er avril 2025,



voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à participer à hauteur de la moitié à

tous les frais extraordinaires exposés dans son intérêt, tel que les frais de scolarité, frais

médicaux, loyer, caution ou autres dépenses.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-00847.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont les parents de l’enfant PERSONNE1.), née le DATE1.)

à ADRESSE1.) (Espagne).

PERSONNE1.) est actuellement âgée de 21 ans.

Au mois de mars 2025, PERSONNE2.) a quitté le domicile familial pour s’installer ailleurs.

A l’audience, PERSONNE1.) réitère sa demande en allocation d’une pension alimentaire de la

part de son père PERSONNE2.) à hauteur de 250,- euros par mois, motif pris que depuis le

mois d’avril 2025 ce dernier ne participerait plus en nature à son entretien, contrairement à sa

mère, auprès de laquelle elle continuerait à résider.

PERSONNE1.) explique que son père aurait quitté le domicile familial au mois de mars 2025.

Bien qu’il soit toujours officiellement déclaré à l’adresse du domicile familial sis à

ADRESSE5.), il n’y résiderait plus. PERSONNE1.) soutient que l’inscription du père à

l’adresse du domicile familial aurait un impact sur la détermination du montant du volet de la

bourse sociale lui accordée par le CEDIES, les revenus du père étant pris en compte en tant

que revenus du ménage.

PERSONNE1.) demande encore à ce que ses deux parents soient tenus de participer chacun

pour moitié aux frais extraordinaires engagés dans son intérêt.

PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la demande en allocation d’une pension alimentaire formulée

par sa fille, ni devoir ce secours alimentaire depuis son départ du domicile familial au mois de

mars 2025. Il précise, toutefois, avoir continué à payer le loyer du logement familial après son

départ et qu’il aurait réglé un montant de 500,- euros après le dépôt de la requête, de sorte qu’il

se serait déjà intégralement libéré de son obligation alimentaire.

Il ne s’oppose pas non plus à participer pour moitié aux frais extraordinaires engagés dans

l’intérêt de PERSONNE1.).

PERSONNE3.) marque également son accord à participer pour moitié aux frais extraordinaires

engagés dans l’intérêt de PERSONNE1.).

La requête a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est recevable en la

pure forme.

Il ressort de l’extrait du registre national des personnes physiques que PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) sont mariés.

A l’audience, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) confirment être mariés et déclarent qu’aucune

procédure de divorce ne serait actuellement pendante.

Aux termes de l’article 203 du Code civil, « les époux contractent ensemble par le seul fait du

mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». C’est le lien de filiation

qui est le fondement de cette obligation.

Au vu de l’obligation d’entretien des parents envers leurs enfants, l'enfant peut agir lui-même

contre ses père et mère qui ne s’acquittent pas de l’obligation imposée par le susdit article 203,

il peut s'adresser indifféremment à l'un ou à l'autre de ses parents, chacun étant tenu pour le

tout de l'obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants communs, l'obligation à la dette

ne correspondant pas nécessairement à la contribution à la dette.

L’article 372-2 du Code civil pose comme principe que chacun des parents doit contribuer à

l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent,

ainsi que des besoins de l’enfant. Ledit article précise expressément que cette obligation ne

cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 376-2 du Code civil dispose que « En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci

et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension

alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle

l’enfant est confié.

Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais

exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention

homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal. »

L’obligation d’entretien des père et mère envers leurs enfants ne prend dès lors pas

nécessairement fin à la majorité de ceux-ci.

Il est en effet de principe que l’obligation alimentaire des parents persiste aussi longtemps que

l’enfant se trouve en cours d’études justifiées. Les parents demeurent en effet tenus de donner

à leurs enfants, même au-delà de la majorité, les moyens de poursuivre des études destinées à

les préparer à la profession qu’ils entendent embrasser, à la condition toutefois qu’ils se

révèlent aptes à les poursuivre.

Il n’est pas contesté en l’espèce que PERSONNE1.) est toujours étudiante. Elle est inscrite à

l’Université de Lorraine pour l’année universitaire 2025/2026.

PERSONNE1.), créancière de l’obligation d’entretien des parents, est majeure, de sorte qu’elle

peut agir en son nom et pour son compte sans devoir agir par la voie de représentation.

L’obligation alimentaire du parent auprès duquel l’enfant ne réside pas s’exécute en principe

en argent, sous forme d’une pension alimentaire versée périodiquement au créancier.

PERSONNE2.) ne conteste ni son obligation alimentaire, ni le montant de 250,- euros réclamé

à titre de pension alimentaire par sa fille majeure PERSONNE1.), ni que cette pension

alimentaire est due depuis le mois d’avril 2025.

En absence de contestations de la part de PERSONNE2.), il y a lieu de fixer le montant de la

pension alimentaire qu’il doit payer à sa fille PERSONNE1.) à partir du mois d’avril 2025 au

montant de 250,- euros par mois.

Aux termes de l’article 208 alinéa 2 du Code civil, le juge peut, même d’office, et selon les

circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause d’adaptation

automatique à l’évolution économique. En application de cet article, il y a lieu de dire que la

pension redue par PERSONNE2.) est de plein droit et sans mise en demeure préalable à adapter

aux variations futures de l’échelle mobile des salaires.

Il y a lieu de tenir compte des paiements réalisés par PERSONNE2.) en faveur de

PERSONNE1.) dans le décompte à établir par les parties.

Il est de principe que les parents se partagent les frais extraordinaires à exposer dans l’intérêt

de leur enfant commun. Sauf disparité flagrante des revenus des parties, ce partage se fait de

manière égalitaire. Dès lors, le tribunal dit fondée en son principe la demande de

PERSONNE1.), concernant les frais extraordinaires, qui ne fut d’ailleurs contestée ni par

PERSONNE2.), ni par PERSONNE3.), et dit que tant PERSONNE2.), qu’PERSONNE3.) sont

tenus d’y participer pour la moitié.

Ces frais extraordinaires sont par nature imprévus, voire imprévisibles et non-journaliers, de

sorte qu’ils ne sauraient être énumérés, de manière précise et limitative.

Sont ainsi à considérer, notamment, comme frais extraordinaires :



les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité

sociale ou l’assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les

médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent, frais d’interventions

chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …) ;



les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais

d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et

d’imprimantes, chambre d’étudiant, …) ;



les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(activités sportives particulières, les frais d’inscription aux cours de conduite, …),



les autres frais qualifiés d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés

par le juge.

En application de l’article 1007-58 du nouveau Code de procédure civile, qui ne prévoit pas

l’exécution sur minute et avant l'enregistrement, les mesures portant sur la pension alimentaire

(dont les frais extraordinaires) sont exécutoires à titre provisoire.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) doivent supporter les frais et

dépens de l’instance à concurrence de la moitié chacun.

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière de pension alimentaire, statuant contradictoirement,

vu la requête déposée en date du 8 juillet 2025,

vu la convocation du 17 juillet 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 13 août

2025;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme;

vu les débats menés à l’audience du 13 août 2025,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.)

(Espagne), une pension alimentaire de 250 (deux cent cinquante) euros par mois à titre de

contribution à ses frais d’entretien et d’éducation, y non compris les allocations familiales ;

dit que cette pension est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois

le 1er avril 2025 et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du

nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont

adaptés,

dit fondée la demande de PERSONNE1.), préqualifiée, concernant la contribution aux frais

extraordinaires à exposer dans son intérêt et dit que tant PERSONNE2.), qu’PERSONNE3.)

sont tenus de participer pour la moitié aux frais extraordinaires, notamment :



les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité

sociale ou l’assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les

médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent, frais d’interventions

chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …) ;



les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais

d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et

d’imprimantes, chambre d’étudiant, …) ;



les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(activités sportives particulières, les frais d’inscription aux cours de conduite, …),



les autres frais qualifiés d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés

par le juge ;

dit que les mesures portant sur la pension alimentaire (dont les frais extraordinaires) sont

exécutoires à titre provisoire ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les met pour moitié à charge de PERSONNE2.)

et d’PERSONNE3.).

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Anne

MOUSEL, Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier Micael DA SILVA

RIBEIRO.

Le Greffier,

Le Juge aux affaires familiales délégué,