Divorce case dismissed due to plaintiff's withdrawal; defendant accepted withdrawal; plaintiff bears costs.

No. 2025TADJAF/0483

Jugement en matière de Divorce

Audience publique de vacation du mercredi, vingt août deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00807

Composition :

Anne MOUSEL,

Juge aux affaires familiales délégué;

Micael DA SILVA RIBEIRO,

Greffier.

Entre:

PERSONNE1.), éducatrice, née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Brésil), de nationalité

luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 2 juillet 2025 par Maître

Sonia DE SOUSA,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA,

DE SOUSA SÀRL, établie à L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V

du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Diekirch, immatriculée au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le n° B278122, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Sonia DE SOUSA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

la même adresse,

et:

PERSONNE2.), salarié, né le DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité portugaise, demeurant

à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

2 juillet 2025 par PERSONNE1.), comparant par Maître Sonia DE SOUSA, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, les parties furent convoquées en date du 10 juillet 2025 à comparaître

devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du mercredi,

13 août 2025 à 9.30 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

A cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne furent pas personnellement présents.

Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de

Maître Sonia DE SOUSA, avocat à la Cour, qui représente la société à responsabilité limitée

ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SÀRL, et Maître Jean-Luc

GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, furent entendus en leurs explications et

moyens.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique de vacation du mercredi, 20 août 2025, lors de laquelle fut

rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 2 juillet 2025, PERSONNE1.) demande à :



voir recevoir la demande en la forme ;



au fond la voir dire fondée et justifiée ;



partant, voir prononcer le divorce entre parties sur base des articles 232 et suivants du

Code civil luxembourgeois en raison de la rupture irrémédiable des relations

conjugales ;



voir ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l'état civil ;



voir dire que le régime matrimonial des parties est soumis à la loi luxembourgeoise

conformément à l'article 4 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 ;



voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre

parties ;



voir commettre un notaire pour procéder, aux droits des parties, aux opérations de

liquidation et de partage de la communauté des biens ayant existé entre les parties ;



voir dire qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera procédé à son

remplacement sur simple ordonnance présidentielle ;



voir ordonner tous devoirs de droit en la matière ;



voir condamner PERSONNE2.) à la moitié des frais et dépens de l'instance ainsi qu'aux

émoluments, au vœu de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile et en

ordonner la distraction au profit de la société à responsabilité limitée ETUDE

D'AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SÀRL, qui affirme en avoir fait

l'avance ;



se voir réserver tous autres moyens, droits, dus et actions.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-00807.

Faits

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 4 août 2017 par devant l'officier

de l'état civil de la commune de ADRESSE4.).

Les époux ne font pas état d’un contrat de mariage, de sorte qu’ils sont mariés sous le régime

matrimonial de la communauté légale de biens.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) est de nationalité luxembourgeoise et PERSONNE2.) est de nationalité

portugaise.

Appréciation

Aux termes de l’article 545 du nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être

fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés

d’avoué à avoué. ».

Suivant acte déposé au tribunal d’arrondissement en date du 31 juillet 2025, intitulé

« Désistement d’instance », PERSONNE1.) déclare se désister purement et simplement de

l’instance introduite par requête en divorce déposée le 2 juillet 2025 contre PERSONNE2.) et

de la procédure poursuivie à son encontre devant le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, inscrite au registre des rôles sous le numéro TAD-202-

00807.

Ledit acte porte la signature de PERSONNE1.), précédée de la mention manuscrite « Bon pour

désistement d’instance », ainsi que celle de son mandataire.

Par courriel du 23 juillet 2025, ledit acte fut régulièrement notifié au mandataire de

PERSONNE2.).

PERSONNE2.) a accepté le désistement d’instance le 28 juillet 2025 et y a apposé sa signature,

précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation du désistement d’instance ».

A l’audience du 13 août 2025, le mandataire de PERSONNE1.) confirme le retrait de la

demande en divorce de celle-ci et que celle-ci se désiste de l’instance.

Le mandataire de PERSONNE2.) déclare que ce dernier ne s’y oppose pas et accepte le

désistement.

Le désistement peut être présenté aussi bien par écrit déposé au greffe avant que les débats

n’aient lieu à l’audience que par simple déclaration orale à l’audience (Le droit judiciaire privé,

PERSONNE3.), p. 554, n° 1125).

Aucun contrat judiciaire ne s’est formé en l’espèce, alors qu’il n’y a eu que notification de

l’acte introductif d’instance.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement valable

en la matière et régulier en la forme.

Il s’ensuit que le désistement est parfait et qu'il convient de déclarer l'instance éteinte par ce

biais.

L’obligation, pour la partie qui se désiste, de supporter les frais, est une obligation légale qui

résulte de l’article 546 du nouveau Code de procédure civile.

Les frais et dépens de l’instance sont dès lors à charge la partie demanderesse, à savoir

PERSONNE1.).

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 2 juillet 2025,

vu la convocation du 10 juillet 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 13 août

2025;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme;

vu les débats menés à l’audience du 13 août 2025,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance

introduite par voie de requête en divorce déposée en date du 2 juillet 2025, inscrite au registre

des rôles sous le numéro TAD-2025-00807 ;

donne acte à PERSONNE2.) de son acceptation du désistement d’instance dans cette affaire ;

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit ;

constate en conséquence l’extinction de l’instance introduite par voie de requête en divorce

déposée en date du 2 juillet 2025 ;

met les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Anne

MOUSEL, Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier Micael DA SILVA

RIBEIRO.

Le Greffier,

Le Juge aux affaires familiales délégué,