Appeal dismissed for lack of urgency; court confirms order appointing judicial administrator to preserve company.

Arrêt numéro 184/25 – VAC – art.66NCPC / Rôle CAL-2025-00707

Arrêt rendu le 18 août 2025 sur requête d’appel contre une décision du 31

juillet 2025 d’un Vice-Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, en remplacement de

la

Présidente

de la chambre

commerciale dudit tribunal, déposée le 11 août 2025 au greffe de la Cour

d’appel par

PERSONNE1.), résidant à ADRESSE1.),

comparant par la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG S.à r.l., inscrite au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 174248, établie et ayant

son siège social au 18-20, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg,

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite à la

Liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins de la présente par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la

Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

_______________________________________________________________

LA COUR D’APPEL

chambre de vacation, a rendu à l’audience publique extraordinaire du 18 août

2025, statuant par voie unilatérale,

l’ a r r ê t

qui suit :

Par une ordonnance rendue le 31 janvier 2025 en application de l’article 10 de la

loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant

modernisation du droit de la faillite (ci-après la loi de 2023), une 1ière Vice-

présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre

commerciale dudit tribunal, siégeant en matière commerciale et comme en

matière de référé, a désigné Maître Yann BADEN en qualité de mandataire de

justice en lui confiant la mission suivante :

- assister aux réunions du conseil d’administration de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. ;

- faire l’inventaire des solutions possibles existantes et futures pour œuvrer en

faveur de la préservation et de la continuité de la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. ;

- faire, le cas échéant, des propositions au conseil d’administration de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. en vue de réaliser l’objectif de désendettement et

de remboursement des créanciers, dont les obligataires ;

- accompagner la société anonyme SOCIETE1.) S.A. dans le processus de

désendettement et de remboursement des créanciers dont les obligataires, y

compris en cherchant des solutions en vue de la mainlevée des saisies

pratiquées par PERSONNE1.), en surveillant les cessions d’actifs au niveau des

filiales et des sous-filiales de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et en veillant

à ce que des valorisations indépendantes et viables soient disponibles avant

les cessions d’actifs ;

- autoriser tout acte de disposition de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

portant sur des actifs dont la valeur est supérieure à 25.000,- EUR ;

- prendre connaissance

de toute transaction impactant directement ou

indirectement des membres (par sang ou alliance) de la famille PERSONNE2.) ;

- faire toute démarche en vue de concilier les actionnaires de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. pour leur permettre d’ouvrir un processus de séparation à

l’amiable ; et

- procéder à toute autre action ou devoir nécessaire ou simplement utile pour

l’exécution de la prédite mission.

Par requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en

date du 30 juillet 2025 et adressée à la Présidente de la chambre commerciale

dudit tribunal, PERSONNE1.) a demandé à titre principal que Maître Yann

BADEN soit nommé administrateur provisoire de la société SOCIETE1.) S.A. (ci-

après la société SOCIETE2.)).

En ordre subsidiaire, il a requis une extension des pouvoirs du mandataire de

justice en disant que Maître Yann BADEN

- devra préalablement autoriser toute transaction comportant une cession, un

transfert, un échange ou tout autre transfert de propriété, portant sur les actifs

d’SOCIETE1.) S.A., de ses filiales et de ses sous-filiales,

- dire que les frais et honoraires de Maître Yann BADEN continueront d’être

supportés par SOCIETE1.) S.A. ;

- dire que Maître Yann BADEN sera autorisé de représenter SOCIETE1.) S.A. en

justice pour toute action à intenter pour protéger les intérêts de la société, y

compris par intervention volontaire dans toute action introduite par un autre

demandeur, notamment toute action introduite par PERSONNE1.) pour

contester la vente de la société SOCIETE3.) S.A. (désormais SOCIETE4.)

S.A.) ;

- dire que l’ordonnance est rendue sous peine d’une astreinte d’un million

(1.000.000) d’euros par violation de l’ordonnance.

PERSONNE1.) a présenté sa requête principalement sur base de l’article 66 du

Nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, il a demandé la

convocation des parties à une audience pour voir statuer sur le mérite de sa

demande.

Par une ordonnance rendue le 31 juillet 2025, un Vice-Président au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement de la Présidente

de la chambre commerciale dudit tribunal, a rejeté la demande pour autant qu’elle

a été présentée à titre principal sur base de l’article 66 du Nouveau Code de

procédure civile au motif que les conditions d’application de l’article en question

ne sont pas réunies.

Le même jour, les parties ont été convoquées à comparaître le 4 août 2025 afin

de débattre de la demande ci-avant évoquée.

Par requête déposée le 11 août 2025 au greffe de la Cour d’appel,

PERSONNE1.) a relevé appel de l’ordonnance du 31 juillet 2025 ayant rejeté sa

demande sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile.

Par réformation de la décision entreprise, il requiert qu’il soit fait droit à sa

demande telle que présentée en première instance.

Dans sa requête d’appel, il demande, en dernier ordre de subsidiarité à voir :

- interdire, provisoirement et temporairement, en attendant une décision sur la

requête de Monsieur PERSONNE1.) du 30 juillet 2025, à la société SOCIETE1.)

S.A. de prendre une décision concernant la vente d’actifs de filiales ou de sous-

filiales, sans autorisation préalable et écrite du mandataire de justice, Maître

Yann BADEN ;

- autoriser, provisoirement et temporairement, en attendant une décision sur la

prédite requête, le mandataire de justice, Maître Yann BADEN, d’intervenir

auprès des filiales et sous-filiales d’SOCIETE1.) S.A. pour éviter toute vente

d’actifs sans son autorisation préalable et écrite ;

- dire que toute violation de cette mesure provisoire et temporaire sera

sanctionnée par une astreinte de 10.000.000,- EUR (dix millions d’euros)

payable par SOCIETE1.) S.A. et chaque membre du conseil d’administration

agissant en violation de la mesure.

Il explique que cette demande subsidiaire constitue une demande provisoire et

temporaire, laquelle est basée sur l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la

Convention) et qu’elle est formulée afin de lui garantir l’efficacité du droit d’accès

à un tribunal. Il exprime la crainte que « les vacances judiciaires actuelles ne

semblent pas permettre de prise de décision utile dans cette affaire ».

Pour débouter PERSONNE1.) de ses prétentions sur base de l’article 66 du

Nouveau Code de procédure civile, le magistrat ayant siégé en première instance

a décidé que le requérant est resté en défaut de rapporter la preuve d’une

circonstance rendant nécessaire le recours à la procédure unilatérale.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’il agit pour faire respecter

l’ordonnance du 31 janvier 2025.

Il reproche au conseil d’administration de la société SOCIETE2.), dominé par les

actionnaires majoritaires PERSONNE3.) et PERSONNE4.), de contourner

activement Maître Yann BADEN et de l’empêcher d’accomplir sa mission en

s’apprêtant, sans aucune transparence, de vendre des actifs importants d’une

filiale de la société SOCIETE2.).

Il soutient que l’étendue de la mission du mandataire de justice telle que définie

par l’ordonnance du 31 janvier 2025 ne permet pas d’assurer le redressement de

la société SOCIETE2.) en raison de la multiplication d’opérations douteuses

orchestrées par PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Les opérations en question

sont longuement décrites dans la requête d’appel auxquelles la Cour renvoie.

Le magistrat de première instance aurait reconnu à juste titre l’urgence de la

situation, mais ce serait à tort qu’il a considéré devoir instaurer un débat

contradictoire en convoquant les parties à une audience du 4 août 2025,

audience lors de laquelle le mandataire de la société SOCIETE2.) a sollicité le

report de l’affaire. L’efficacité de la mesure aurait dès lors tourné à mal.

PERSONNE1.) demande qu’il soit fait droit à sa demande aux motifs qu’il y aurait

lieu d’agir avec une célérité qu’un débat contradictoire ne saurait garantir et qu’il

serait nécessaire de provoquer un effet de surprise.

Appréciation

La Cour renvoie à l’exposé exhaustif du magistrat de première instance relatif au

pouvoir juridictionnel de prendre, sur le fondement de l’article 66 du Nouveau

Code de procédure civile, une mesure unilatérale à l’insu d’une partie si la

nécessité le commande et aux conditions requises pour déroger au principe du

contradictoire, pour faire partie intégrante du présent arrêt.

Tout comme en première instance, PERSONNE1.) invoque qu’il y a urgence et

qu’il convient d’agir en surprenant la majorité actuelle au sein du conseil

d’administration de la société SOCIETE2.) au vu du précédent qu’a constitué la

vente d’SOCIETE5.) réalisée en décembre 2024 / janvier 2025, soit au cours de

la procédure ayant mené à la nomination de Maître Yann BADEN le 31 janvier

2025.

La Cour note que PERSONNE1.) a déposé en première instance une requête

unilatérale sur base de la loi de 2023 et qu’il a demandé, en ordre principal, qu’il

soit fait droit à sa demande sans que soient entendus les autres parties et le

mandataire de justice. Ce n’est qu’en ordre subsidiaire qu’il a demandé que les

parties soient convoquées à une audience.

Il convient encore de relever que suite au rejet de la demande formulée en ordre

principal, les parties ont été convoquées le 31 juillet 2025, soit le lendemain du

dépôt de la requête, à une audience du 4 août 2025.

Les développements faits dans le cadre de la requête d’appel du 11 août 2025

quant à la nécessité de provoquer un effet de surprise pour justifier la demande

sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile tombent dès lors à

faux dans la mesure où la requête unilatérale basée sur l’article 10 de la loi de

2023 a été portée à la connaissance de toutes les parties en cause, une

procédure contradictoire étant actuellement en cours.

L’urgence requise par l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile est telle

que l’introduction de la demande, même par délai abrégé, soit de toute évidence

impuissante à régler la situation en temps utile, inefficace ou impossible. Elle est

liée à la crainte d’un péril grave et imminent nécessitant la prise d’une mesure

immédiate qui ne saurait souffrir du délai causé par le recours à une procédure

contradictoire.

L’appelant argue que la nécessité de la mesure demandée serait caractérisée

par l’urgence de prévenir la naissance d’un dommage irréparable. Il soutient que

les actifs de la société SOCIETE2.) sont vendus à rabais, de sorte que cette

dernière n’est pas en mesure de s’acquitter de ses dettes, lesquelles ne

cesseraient pas de s’accroître.

Il fait notamment état du fait que la société SOCIETE6.) S.A., filiale à concurrence

de 70% de la société SOCIETE2.), serait apparemment sur le point de vendre sa

participation indirecte dans l’usine SOCIETE7.) à un concurrent.

PERSONNE4.), en sa qualité de présidente du conseil d’administration de la

société SOCIETE2.), aurait convoqué une réunion du conseil d’administration

pour le 4 août 2025 avec ordre du jour de donner pouvoir à PERSONNE5.) de

signer tous les documents relatifs à la transaction projetée.

PERSONNE1.) admet que la réunion du conseil d’administration a été

décommandée, mais il exprime sa crainte de l’émission d’une nouvelle

convocation. Il soupçonne PERSONNE4.) de forcer le processus de vente, sans

qu’une valorisation ne soit disponible. Cette façon de procéder serait contraire à

la décision du 31 janvier 2025 ayant nommé Maître Yann BADEN comme

mandataire de justice.

Il est constant en cause que les relations familiales des consorts PERSONNE2.)

sont fortement envenimées et il résulte des éléments soumis à l’appréciation de

la Cour que le mandataire de justice considère que chacun des protagonistes

porte une part de responsabilité dans cette dispute (voir courriel de Maître Yann

BADEN du 10 mai 2025).

Néanmoins, la question de savoir si les tentatives de réconciliation menées par

Maître Yann BADEN ont échoué et, dans l’affirmative, pour quel(s) motif(s), est

sans pertinence pour déterminer si la voie unilatérale est ouverte à l’appelant.

Il résulte encore de l’échange de courriels entre les parties et Maître Yann

BADEN que les consorts PERSONNE2.) ont des vues diamétralement opposées

quant à la gouvernance de la société SOCIETE2.) en vue du redressement de

sa situation financière.

Même si Maître Yann BADEN ne semble pas avoir réussi à réconcilier les

actionnaires et administrateurs de la société SOCIETE2.), toujours est-il que son

accord est, conformément à l’ordonnance du 31 janvier 2025, requis pour tout

acte de disposition portant sur des actifs dont la valeur est supérieure à 25.000,-

EUR.

PERSONNE1.) ne fait état que de probabilités et ne rapporte aucun élément

tangible permettant de conclure à un projet concret de vente future d’actifs sans

l’accord du mandataire de justice. Le risque allégué reste partant hypothétique.

Dès lors, il ne ressort pas des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que

l’urgence requise pour ouvrir la voie à la procédure unilatérale de l’article 66 du

Nouveau Code de procédure civile soit donnée en l’espèce.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’est pas

fondé et que l’ordonnance du 31 juillet 2025 est à confirmer.

Quant à la demande subsidiaire sur base de l’article 6, paragraphe 1, de la

Convention, il convient de relever que l’appelant ne tente que de justifier sous un

autre angle l’urgence invoquée par lui, qui ne se trouve toutefois pas

caractérisée.

Finalement, il n’y a pas eu entrave au droit d’accès à un tribunal dans la mesure

où la requête présentée le 30 juillet 2025 par PERSONNE1.) s’est soldée par une

décision de refus du 31 juillet 2025 concernant l’article 66 du Nouveau Code de

procédure civile. Le fait de ne pas avoir obtenu gain de cause dans une

procédure n’est pas susceptible d’affecter l’effectivité du droit d’accès à la justice

d’un justiciable.

Concernant la procédure contradictoire pendante en première instance,

PERSONNE1.) a versé la convocation à l’audience du 4 août 2025 mais il ne

résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation de la Cour qu’il ait formulé une

demande provisoire et temporaire en première instance qui lui ait d’ores et déjà

été refusée.

La référence à la décision de la Cour d’appel du 5 octobre 2020 n’est pas

pertinente dans la mesure où, dans l’espèce citée, la Cour a ordonné une mesure

provisoire et temporaire au motif que son calendrier d’audience ne lui permettait

pas de trancher le litige en temps utile.

En la présente espèce, PERSONNE1.) demande à la Cour, amenée à se

prononcer sur un appel dirigé contre une décision de refus rendue sur base de

l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner une mesure

provisoire et temporaire au motif qu’il craint que « les vacances judiciaires

actuelles ne semblent pas permettre de prise de décision utile dans cette

affaire ».

Même à admettre pour les besoins de la discussion que cette demande puisse

être formulée en instance d’appel concernant une affaire contradictoire pendante

en première instance, PERSONNE1.) n’établit et ne précise même pas à quelle

date l’affaire a été remise lors de l’audience du 4 août 2025, de sorte que la Cour

est dans l’ignorance totale du sort réservé à l’affaire.

La demande en institution de mesures provisoires et temporaires est dès lors à

rejeter.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, statuant

par voie unilatérale,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme l’ordonnance du 31 juillet 2025 ;

rejette la demande en institution de mesures provisoires et temporaires ;

laisse les frais à charge de la partie appelante.

Ainsi fait et jugé à la Cour d’appel, chambre de vacation, et prononcé en

l’audience publique extraordinaire du 18 août 2025, où étaient présents :

Martine WILMES, premier conseiller-président ;

Michèle HORNICK, premier conseiller ;

Nadine WALCH, premier conseiller ;

Eric VILVENS, greffier.