Court of Appeal revokes bankruptcy due to sufficient funds proving temporary payment failure.

Arrêt N° 182/25 VAC-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du onze août deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00655 du rôle

Composition :

Michèle RAUS, président de chambre;

Danielle POLETTI, premier conseiller;

Nadine ERPELDING, premier conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) AG, avec administrateur provisoire, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), de fait inconnue à cette adresse, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son administrateur provisoire actuellement en

fonctions, sinon par tout autre organe légalement autorisé à la représenter,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Marine

HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, les deux

demeurant à Esch-sur-Alzette, du 15 juillet 2025,

comparant par Maître Paul RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions

de Luxembourg, Monsieur Jean-Lou THILL,

ayant ses bureaux à L-2982

Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

intimé aux fins du prédit acte HAAGEN,

comparant par lui-même,

2) Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.), pris en sa

qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) AG, déclarée

en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 3

mai 2021,

intimé aux fins du prédit acte HAAGEN,

comparant par lui-même.

LA COUR D’APPEL

Par jugement N° 2021TALCH15/00652 rendu le 3 mai 2021, le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation de

Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau principal de Recette des Contributions

de Luxembourg (ci-après « Monsieur le Receveur ») la société anonyme

SOCIETE1.) AG (ci-après SOCIETE1.)) et a nommé curateur Maître Bob BIVER.

Par exploit d’huissier de justice du 7 mars 2025, PERSONNE2.), actionnaire

unique d’SOCIETE1.), a fait donner assignation à SOCIETE1.), en faillite, et à

Maître Bob BIVER, en sa qualité de curateur, à comparaître devant le président

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, aux

fins de voir nommer un administrateur provisoire, sinon un mandataire ad hoc de

la société faillie.

Par ordonnance N° 2025TALREFO/00274 du 20 mai 2025, Maître Paul RUKAVINA,

a été nommé administrateur provisoire d’SOCIETE1.), en faillite, pour une durée

d’un an, renouvelable sur requête pour six mois à chaque fois, avec la mission de

:

1) administrer en tant que « bon père de famille » SOCIETE1.),

2) faire appel contre le jugement commercial n° 2021TALCH15/00652 du 3 mai

2021 déclarant en état de faillite SOCIETE1.),

3) demander dans le cadre de cet appel le rabattement de la faillite de ladite

société,

4) représenter ladite société tout au long de cette instance d’appel,

5) administrer SOCIETE1.) suivant les lois et usages du commerce, en conformité

avec son objet social, d’établir l’inventaire des actifs et des passifs pour les

années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ainsi que d’établir les bilans

et les déclarations fiscales ainsi que toute autre déclaration afin de régulariser la

situation de la société au vœu des obligations légales et réglementaires, et de

convoquer une assemblée générale des actionnaires pour l’approbation des

comptes de ladite société pour les années précitées, et

6) le droit de représenter SOCIETE1.), en sa qualité d’actionnaire, lors des

assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société suisse

SOCIETE2.) AG, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE3.), inscrite au

Registre de commerce du canton de Zoug sous le numéro CHE-NUMERO2.), afin

d’y voter dans l’intérêt d’SOCIETE3.).

Par acte d’huissier de justice du 15 juillet 2025, Maître Paul RUKAVINA a, au nom

d’SOCIETE1.), relevé appel du jugement N° 2021TALCH15/00652 du 3 mai 2021

précité, qui, selon les informations à disposition de la Cour, n’avait pas été signifié

à la société faillie et a sollicité que la faillite soit rabattue. Pour voir statuer en ce

sens, il a fait valoir que PERSONNE2.) a d’ores et déjà mis à disposition de

l’administrateur provisoire les sommes nécessaires destinées à couvrir les

déclarations de créance, ainsi que les frais et honoraires du curateur.

A l’audience des plaidoiries, l’administrateur provisoire explique sur base de ses

pièces que le passif de la faillite se compose de la créance actualisée de Monsieur

le Receveur à hauteur de 12.916,04 euros (pièce 9 de la farde n° 2) et de la

créance de la Chambre de Commerce de Luxembourg à hauteur de 350.- euros

(pièce 4 de la farde n° 1). Il ajoute encore que le total des frais et honoraires du

curateur s’élève suivant requête de taxation du 29 juillet 2025 au montant de

4.469,08 euros (pièce 5 de la farde n° 1). Il expose enfin qu’il a consigné la somme

de 18.000.- euros sur un compte tiers (pièce 7 de la farde n° 1), somme qu’il tient

à disposition du curateur afin d’apurer le passif déclaré et régler les frais et

honoraires. L’actif ainsi réuni sur son compte tiers serait suffisant pour payer tant

le passif que les frais et honoraires évalués à un total de (12.916,04 + 350.- +

4.469,08) 17.735,12 euros.

Maître Paul RUKAVINA en conclut que les conditions de la faillite ne sont pas

données et sollicite le rabattement de la faillite prononcée.

Compte tenu du montant consigné entre les mains de l’administrateur provisoire,

suffisant pour payer le passif et ses frais et honoraires, le curateur déclare ne pas

s’opposer au rabattement de la faillite.

Pour les mêmes motifs, Monsieur le Receveur déclare également ne pas

s’opposer au rabattement de la faillite.

Appréciation

L’appel est recevable pour avoir été introduit selon les forme et délai prévus par

la loi.

Suivant l’article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses

paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Au vu des renseignements des parties et des pièces versées, il faut constater que

le montant se trouvant sur le compte de l’administrateur provisoire est suffisant

pour régler tout le passif déclaré ainsi que les frais et honoraires du curateur.

Il faut en conclure que le non-paiement de la créance ayant donné lieu au

prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané et

qu’SOCIETE1.) n’était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de

cessation des paiements et d’ébranlement de crédit.

Il y a partant lieu de rabattre la faillite.

Les frais et dépens de l’instance restent à charge de l’appelante, étant donné que

c’est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant,

dit que la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) AG prononcée le 3 mai 2021

est rabattue ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) AG aux frais et dépens de l’instance.