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TALVCOM_TAL-2024-07754 Généré par l'IA

Court grants second six-month stay extension to debtor in Luxembourg corporate reorganization proceedings.

Numéro de cause TALVCOM_TAL-2024-07754
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement granted a second extension of the stay period, adding two months to the existing deadline. The debtor argued that the previous timeline was insufficient to finalize a viable reorganization plan due to market conditions and inflation. The court agreed, ruling that the extension was necessary to maintain a balance between debtor protection and creditor rights.

Regeste Legislator

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Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises, articles 33 et 38: The court may extend the stay period in corporate reorganization proceedings when the initial timeframe is inadequate for drafting a convincing reorganization plan.

Mots-clés

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corporate reorganization judicial stay extension debtor protection creditor rights balance reorganization plan deadline prolongation de la curatelle suspension de liquidation de faillite prolongation du délai d'épreuve

Dispositions légales citées

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Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, article 33
SOCIETE1.) base sa demande sur l’article 33 de la loi du 7 août 2023 relative à la
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, article 38
L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, article 20 paragraphe 3
octroyé conformément à l’article 20, paragraphe 2, pour la durée qu’il détermine.
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Texte complet

Jugement commercial 2025TALVCOM/00104

Audience publique de vacation extraordinaire du vendredi, huit août deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAL-2024-07754

Réorganisation judiciaire I-2024/0029

SOCIETE1.)

SA

Composition :

Nadège ANEN, vice-présidente ;

Noémie SANTURBANO, juge-déléguée ;

Julie CORREIA, juge-déléguée ;

Jennifer NOWAK, substitut principal ;

Emmanuelle BAUER, greffière.

LE TRIBUNAL :

Vu la requête déposée au greffe le 26 septembre 2024 tendant à l’ouverture d’une

procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la

préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions et inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).

Vu l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de la société anonyme

SOCIETE1.) SA par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

en date du 17 octobre 2024.

Vu la requête déposée au greffe le 22 janvier 2025 tendant à la prorogation du sursis.

Vu la prorogation du sursis par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg en date du 6 février 2025.

Vu la requête déposée au greffe le 21 juillet 2025 tendant à une seconde prorogation du

sursis.

Ouï en chambre du conseil du 5 août 2025 le rapport du juge-délégué.

Ouï Maître Marie MARTINI, avocat, en remplacement de Maître Mathieu RICHARD, avocat

à la Cour, en tant que mandataire de la partie demanderesse.

Ouï les conclusions du représentant du Ministère Public.

Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Rétroactes, prétentions et moyens

Par requête déposée au greffe le 21 juillet 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-

après « SOCIETE1.) ») sollicite une seconde prorogation de 6 mois du sursis ayant

initialement couru jusqu’au 17 février 2025 suivant le jugement d’ouverture de la

réorganisation judiciaire du 17 octobre 2024 et ayant été prorogé une première fois jusqu’au

17 août 2025 suivant jugement du 6 février 2025.

A l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) indique solliciter la prorogation du sursis

uniquement pour une durée supplémentaire de 2 mois.

SOCIETE1.) base sa demande sur l’article 33 de la loi du 7 août 2023 relative à la

préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi

du 7 août 2023 »).

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que, depuis le jugement de prorogation du sursis

du 6 février 2025, elle n’a pas encore réussi à placer les obligations de la société

SOCIETE2.). auprès des investisseurs intéressés, ceci en raison de la situation actuelle du

marché de crédit, de l’inflation, du montant significatif des obligations émises et du contexte

géopolitique.

Elle explique toutefois que l’accord conclu avec un consortium d’assureurs internationaux

en 2024, en vue de garantir l’émission obligataire, a pu être renouvelé en 2025. Par ailleurs,

la société SOCIETE2.). s’est engagée avec un agent de placement, estimant pouvoir lever

entre 40 et 60 millions d’euros au troisième trimestre de l’année 2025 et a, à ce stade réalisé

près de 20 présentations auprès de potentiels investisseurs.

Elle indique également que la société SOCIETE2.). entend proposer des sûretés

supplémentaires aux investisseurs potentiels, notamment dans le cadre d’un projet

immobilier de grande envergure, et qu’elle s’est rapprochée d’un conseiller en gestion

d’affaires, afin d’attirer des investisseurs.

SOCIETE1.) indique avoir progressé dans la recherche de potentiels investisseurs, mais

elle ne serait actuellement pas en mesure de présenter un plan de réorganisation, les

négociations étant encore en cours.

Le Ministère Public se rapporte à prudence de justice.

Motifs de la décision

1) Quant à la recevabilité

Aux termes de l’article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023 : « Sur requête du débiteur

ou du mandataire judiciaire dans le cas d’une procédure de transfert par décision de justice

visée à l’article 55, et sur le rapport du juge délégué, le tribunal peut proroger le sursis

octroyé conformément à l’article 20, paragraphe 2, pour la durée qu’il détermine. La durée

maximale du sursis ainsi prorogé ne peut excéder douze mois à compter du jugement

accordant le sursis ».

La demande en prorogation du sursis doit, au vœu du prédit article, « être déposée, sous

peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé ».

En l’espèce, le sursis accordé par le jugement d’ouverture et par le jugement de prorogation

du sursis expire le 17 août 2025, de sorte que la requête déposée le 21 juillet 2025 a été

introduite au moins quinze jours avant l’expiration du sursis accordé.

La demande est donc recevable.

2) Quant au bien fondé

La requérante sollicite une deuxième prorogation du sursis pour 2 mois supplémentaires

afin de poursuivre le placement des obligations de la société SOCIETE3.) B.V. et d’être en

mesure de soumettre un plan de réorganisation à ses créanciers.

Le tribunal rappelle que l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire, exprimé à

l’article 12 de la Loi du 7 août 2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs

ou des activités de l’entreprise.

Il découle des éléments du dossier, des pièces versées en cause et des déclarations faites

à l’audience que, depuis la dernière requête en prorogation du sursis, les négociations en

vue d’obtenir de nouveaux financements ont progressé et que la société SOCIETE2.). est

en relation avec un agent de placement et un conseiller en gestion d’affaires en vue de la

levée de fonds. SOCIETE1.) indique que les rapprochements et négociations avec les

investisseurs, ainsi que la présentation des projets sont en cours.

Si certaines des informations fournies par

SOCIETE1.)

nécessitent d’avantage

d’explications et/ou restent à être établis avec des preuves écrites, la prorogation du sursis

est à dire fondée en son principe au regard des démarches entreprises par SOCIETE1.) en

vue de parvenir à l’établissement d’un plan de réorganisation et au regard de l’évolution

récente de la situation.

Dans ces conditions, le tribunal retient que le délai initial de quatre mois, prorogé de six

mois supplémentaires, était trop court pour finaliser un plan de réorganisation viable et

convaincant, qui aurait pu être soumis aux créanciers de SOCIETE1.).

La prorogation du sursis sollicitée est, par conséquent, justifiée.

La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un

équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant

compte notamment de la complexité de l’affaire ou des caractéristiques du secteur d’activité

concerné.

Au vu de l’ensemble des éléments dont dispose le tribunal, il y a lieu de proroger la durée

du sursis prorogé courant jusqu’au 17 août 2025, accordé par jugements des 17 octobre

2024 et 6 février 2025, de deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 17 octobre 2025.

L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose « [l]orsque la procédure de

réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de

réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement pour lequel il déclare ouverte cette

procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure

où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce

plan et statué sur l’homologation ».

L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de

réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de

réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience

fixée dans le jugement visé à l’article 20 paragraphe 3 ».

En application de dispositions précitées, le tribunal invite SOCIETE1.) à procéder au dépôt

du plan de réorganisation jusqu’au 8 septembre 2025 au plus tard, et fixe le vote et les

débats portant sur ce plan de réorganisation au 29 septembre 2025 à 15.00 heures, salle

CO. 1.02., Cité judiciaire, 7, rue du St Esprit, 1er étage.

Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil

électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Par

ces

motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, le Ministère Public

entendu en ses conclusions,

dit la requête recevable et fondée ;

proroge la durée du sursis de deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 17 octobre 2025,

invite le débiteur

-

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

-

à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 8 septembre 2025,

fixe à l’audience extraordinaire du 29 septembre 2025, à 15.00 heures, salle CO.1.02, Cité

judiciaire, 7, rue du St Esprit, 1er étage, le vote et les débats sur le plan de réorganisation,

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés

et associations dans les cinq jours de sa date,

met les frais à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA.