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TALRéf_TAL-2025-04985 Généré par l'IA

Tribunal rejects sidewalk paving claim as excessive and orders private owners to pay costs.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2025-04985
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement declared the private owners' request to restore sidewalk pavers irreceivable on three legal grounds. The owners argued for specific restoration levels and damages, but the court found they failed to prove an act exceeding the commune's normal exercise of rights. Consequently, the court dismissed their main claim and awarded the municipality a procedural indemnity.

Regeste Legislator

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Articles 932 al. 1er et 933 al. 1er du Nouveau Code de procédure civile; Article 6-1 du Code civil: The court may declare a request irreceivable if the claimant fails to prove an act manifestly exceeding the normal exercise of a right or if the request lacks sufficient legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé ordinaire trottoirs exercice normal du droit irrecevabilité indemnité procédure civile commune propriété privée réfection des voies publiques

Dispositions légales citées

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Article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile
Aux termes de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le
Article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile
Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le
Article 6-1 du Code civil
Code de procédure civile, sinon sur l’article 6-1 du Code civil.
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
d'une indemnité sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile
Conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente
article 6-1 du Code civil
Code de procédure civile, sinon sur l’article 6-1 du Code civil.
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Texte complet

Rôle No. TAL-2025-04985

No. 2025TALREFO/00430

du 8 août 2025

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 8 août 2025,

tenue par Nous Joe ZEIMETZ, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse,

2)

PERSONNE2.), employée privée, demeurant à L- ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Edouard FILBICHE, avocat, en

remplacement de

Maître

Cathy ARENDT,

avocat,

les deux

demeurant à

Luxembourg,

E T

l'ADMINISTRATION COMMUNALE DE SANDWEILER, établie à

L-5240

Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins

actuellement en fonctions, assignée en la personne de son Bourgmestre,

partie défenderesse comparant par Maître Maxime FLORIMOND, avocat, en

remplacement de Maître Steve HELMINGER, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique de vacation des référés du lundi matin, 4 août

2025, Maître Edouard FILBICHE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

fut entendu en ses explications et moyens.

Maître Maxime FLORIMOND fut entendu en ses explications et moyens.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire

de vacation des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 30 mai 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-

après

« les

consorts

GROUPE1.) »)

ont

fait

donner

assignation

à

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SANDWEILER (ci-après « la commune

de SANDWEILER ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement,

siégeant comme juge des référés, pour voir :

-

ordonner la remise en pristin état des pavés des trottoirs devant l’immeuble n°

NUMERO1.) rue ALIAS1.) à ALIAS2), c’est-à-dire dans l’état dans lequel

ceux-ci se trouvaient avant les travaux de rénovation du mois de novembre 2024

à savoir à un niveau identique à celui de la propriété des requérants, sans porter

atteinte au niveau des trois voies d’accès à la propriété des requérants,

-

dire que les travaux en question doivent être entamés endéans un mois de la

signification de la présente ordonnance et être terminés dans un délai d’un mois

à compter de leur début, sous peine d’une astreinte de 500.- euros par jour de

retard, tant pour ce qui est du début des travaux que pour ce qui est de la

finalisation des travaux,

-

condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à une

indemnité à hauteur de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

-

ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel

avant enregistrement et sans caution.

La demande est basée sur les articles 933 alinéa 1er, sinon 932 alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile, sinon sur l’article 6-1 du Code civil.

Prétentions et moyens des parties

A l’audience, les consorts GROUPE1.) demande l’instauration d’une expertise sans

précisions quant à la mission éventuelle à donner à l’expert. Ils indiquent à l’appui de

leur demande qu’ils seraient propriétaires d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.). En

novembre 2024 des travaux de rénovation des trottoirs dans la rue ALIAS1.) auraient

été effectués à la demande de la commune de SANDWEILER par l’intermédiaire de la

société SOCIETE1.) SA. A cette occasion le trottoir aurait été rehaussé, par erreur, de

plusieurs centimètres par rapport au niveau antérieur, plus particulièrement du côté

attenant à la propriété des parties demanderesses. La commune de SANDWEILER les

aurait mis devant un fait accompli.

Les consorts GROUPE1.) exposent que les trois accès à leur maison seraient ainsi

restreints depuis le mois d’octobre 2024. De ce fait, ils subiraient divers préjudices. En

effet, ils ne pourraient pas accéder leur garage avec leur véhicule. Ils rencontreraient

des difficultés pour sortir les poubelles. Il existerait un risque de chute. Par ailleurs,

l’eau s’infiltrerait dans le garage en période de pluie et stagnerait dans l’espace entre

les pavés du trottoir et le gazon au niveau de l’entrée de jardin.

Les parties demanderesses soulignent que la proposition de la société SOCIETE1.) SA

- consistant à vouloir effectuer des travaux sur le terrain des consorts GROUPE1.) pour

adapter le niveau - ne serait pas acceptable. Les consorts GROUPE1.) voudraient, en

effet, conserver les pavés de nature spéciale qui se trouveraient sur leur propriété privée.

Ils auraient ainsi mis en demeure la commune de SANDWEILER d’enlever les pavés

surélevés et de réduire le niveau du trottoir, sans porter atteinte à leur propriété privée.

La commune de SANDWEILER s’oppose à la demande des consorts GROUPE1.). Elle

demande une indemnité de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure pénale et conclut au rejet de la demande en allocation d’une indemnité de

procédure au profit des consorts GROUPE1.).

Elle expose qu’un retour à niveau du trottoir ne serait techniquement pas possible. Le

dossier de soumission aurait prévu un poste concernant les adaptations à réaliser chez

les particuliers. La commune aurait approuvé les travaux litigieux par délibération du

conseil communal. Ces travaux auraient été réalisés dans le domaine public sans poser

un acte illégal et sans violer une quelconque règle de droit. Elle n’aurait pas fait preuve

d’inertie, mais aurait fait des propositions aux consorts GROUPE1.) pour résoudre les

problèmes rencontrés.

La commune de SANDWEILER expose que l’accès à la maison des consorts

GROUPE1.) ne serait pas bloqué, mais uniquement restreint. Ces derniers n’auraient

ainsi aucun préjudice. Par ailleurs, il ne serait pas possible de se prévaloir devant le juge

des référés d’un abus de droit dans la mesure où il s’agirait d’une question de fond.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le

président ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures

conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

A partir du moment où la voie de fait imminente ou consommée est caractérisée, il

importe peu qu’elle soit le résultat d’une action positive ou d’une abstention. Ce qui

importe, c’est le constat d’une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit

certain et évident d’autrui et qu’il y soit mis fin dans l’intérêt de la victime, sans égard

au mode de réalisation de cette atteinte.

Il faut donc retenir que le référé de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile peut être mis en œuvre pour combattre une voie de fait qui se manifeste

par l’inertie ou le comportement purement passif de son auteur. La doctrine française

va d’ailleurs en ce sens : « Le trouble consiste dans un acte ou une abstention

s’inscrivant en la méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut faire cesser

puisqu’il est inadmissible pour constituer une illicéité manifeste » (JCL Procédure

civile, fasc. 471, N° 62).

Pour que l'on se trouve en présence de faits manifestement illicites justifiant

l'intervention du juge des référés sur base de l'article 933 alinéa 1er du Nouveau Code

de procédure civile, il faut non seulement l'existence d'actes manifestement illicites,

mais encore que ceux-ci causent, ou causeront incessamment à celui qui agit en justice

un préjudice à ses biens, à ses droits ou prétentions certains et évidents.

Aux termes de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le

président du tribunal ou le juge qui le remplace peut ordonner en référé, dans tous les

cas d’urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou

que justifie l’existence d’un différend.

Le référé urgence présuppose la réunion de deux conditions, l’une relative à l’urgence,

l’autre relative à l’absence de contestation sérieuse.

Il est constant en cause que l’accès à la maison des consorts GROUPE1.) se trouve

restreint après que le trottoir dans la rue ALIAS1.) a été réhaussé.

Au vu de ce qui précède, l’urgence inhérente au référé-sauvegarde et au référé-urgence

est donnée.

La mesure à instituer sur base du référé-urgence ne doit, d’autre part, pas se heurter à

une contestation sérieuse. Il en est de même de la mesure à instituer sur base du référé-

sauvegarde, la demande sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile étant irrecevable lorsque la contestation porte soit sur l'existence même

du trouble allégué, soit sur le prétendu caractère manifestement illicite de ce trouble

(Cour 26 janvier 1993 numéro 14772 du rôle).

Il ressort d’un extrait du conseil communal de la commune de SANDWEILER, ayant

eu lieu en séance publique le 22 décembre 2022 (Pièce 4 de Maître HELMINGER) que

ledit conseil communal a approuvé « le dossier du projet détaillé remis le 15.12.2022,

réf.152045, y compris les plans, le mémoire explicatif et le devis estimatif détaillé, tous

les documents établis par le bureau d'études « ALIAS3.) », relatif au réaménagement

de la rue ALIAS1.) à ALIAS3.) (…) ».

Il échet de constater que le dossier de soumission portant sur le réaménagement de la

rue ALIAS1.) et sur la pose de canalisation prévoit l’adaptation des accès privatifs

logeant la rue ALIAS1.) (pages 164 et s. du dossier de soumission versé comme pièce

1 de Maître HELMINGER).

Par ailleurs, il appert d’un rapport relatif à une réunion ayant eu lieu le 28 mars 2025

(pièce 5 de Maître HELMINGER) que des responsables de la commune de

SANDWEILER et des représentants du bureau d'études « ALIAS3.) » ont discuté de

divers éléments pour trouver des solutions aux réclamations exprimées par les consorts

GROUPE1.). Les constatations se résument comme suit :

« - Cette réunion a été organisée car les propriétaires de la maison n° NUMERO1.) ne

sont pas d’accord de réaliser des adaptations sur leur terrain, respectivement leurs

accès, cette réunion avait pour but de trouver une solution afin de régler ce problème.

- Les propriétaires veulent que les adaptations de niveaux soient réalisées sur le

domaine publique et que rien ne soit fait chez eux. Le nouveau projet de voirie prévoit

la réalisation d’un plateau de surélévation de la voirie afin de ralentir le traffic ce qui

par conséquent a fait augmenter le niveau de la voirie et le niveau du trottoir, c’est

pour cela qu’on retrouve actuellement une différence entre l’arrière du trottoir et les

accès privés de la maison n° NUMERO1.).

- Les adaptations sur le domaine publique ne peuvent pas être réalisés car à ce moment

là les eaux de ruissellement du trottoir (domaine public) seraient dirigées vers les accès

privés et entraîneraient d’autres problèmes par la suite. Il est également à noter qu’un

certain dévers dans le trottoir doit être respecté pour les usagers.

- Le projet prévoit des adaptations chez les particuliers afin de rattraper les différences

de niveaux et que ces travaux sont pris en charge par la commune de SANDWEILER.

- Il a été rappelé que pour ce projet, avant la mise en soumission, une réunion

d’information aux habitants avait été réalisée afin d’expliquer le projet et également

afin que chacun puisse poser des questions sur l’impact par rapport à sa propriété ».

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que plus particulièrement

l’approbation du projet en séance publique par le conseil communal, l’organisation

d’une réunion d’information avant la mise en soumission, les problèmes techniques qui

existent actuellement pour rabaisser le niveau du trottoir, ainsi que la proposition de la

commune de SANDWEILER de niveler à ses frais les différences de niveau en

intervenant sur la propriété des consorts GROUPE1.) constituent une contestation

sérieuse formant obstacle à la demande des consorts GROUPE1.) basée sur les articles

933 alinéa 1er et 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Les différentes demandes formulées par les consorts GROUPE1.) au titre de leur exploit

d’assignation du 30 mai 2025 et basées sur les articles 933 alinéa 1er, sinon 932 alinéa

1er du Nouveau Code de procédure civile sont dès lors à déclarer irrecevables sur ces

deux bases légales invoquées.

Enfin, quant à la demande basée sur l’article 6-1 du Code civil, il y a lieu de retenir

qu’au regard des développements ci-dessus énoncés, les consorts GROUPE1.) n’ont pas

rapporté la preuve d’un acte excédant manifestement l’exercice normal d’un droit dans

le chef de la commune de SANDWEILER.

A défaut de renseignements quant à une éventuelle mission d’expertise, les consorts

GROUPE1.) sont encore à débouter de leur demande en instauration d’une expertise.

Les consorts GROUPE1.) et la commune de SANDWEILER sollicitent l'allocation

d'une indemnité sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant

qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Au vu de l’issue du litige, les consorts GROUPE1.) restent en défaut d'établir l'iniquité

requise aux termes de la disposition précitée, de sorte que leur demande est à rejeter

comme non fondée.

La demande de la commune de SANDWEILER en allocation d’une indemnité sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est justifiée en principe étant

donné qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie défenderesse l’entièreté

des frais exposés non compris dans les dépens. Compte tenu de l’envergure du litige,

de son degré de difficulté et des soins y requis, sa demande est à déclarer fondée pour

un montant fixé à 1.000.- euros.

Conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du

même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même

avant l’enregistrement.

P A R C E S M O T I F S

Nous Joe ZEIMETZ, Premier juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) irrecevable sur le

fondement des trois bases légales invoquées,

rejetons les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamnons PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer l'ADMINISTRATION

COMMUNALE DE SANDWEILER une indemnité de 1.000.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).