Court orders expert appraisal of construction defects and provisional execution without security.

Rôle No. TAL-2025-04770

No. 2025TALREFO/00428

du 8 août 2025

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 8 août 2025,

tenue par Nous Joe ZEIMETZ, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), principal legal counsel, né le DATE1.) à ALIAS1.) en ALIAS2.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

2)

PERSONNE2.), program manager, née le DATE2.) à ALIAS3.) en ALIAS4.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Alexandra CORRE, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties

demanderesses

comparant

par

Maître

Alexandra CORRE, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Jil FEITH, avocat, en remplacement de

Maître Yves WAGENER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique de vacation des référés du lundi matin, 4 août

2025, Maître Alexandra CORRE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut

entendue en ses explications et moyens.

Maître Jil FEITH fut entendue en ses explications et moyens.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire

de vacation des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par acte notarié du 4 avril 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les

consorts GROUPE1.) ») ont acquis de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) une maison

située à L-ADRESSE1.).

Par exploit d’huissier de justice du 28 mai 2025, les consorts GROUPE1.) ont fait

donner assignation à la société

SOCIETE1.)

SARL (ci-après « la société

SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement,

siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que

reprise au dispositif de son assignation, sur base principalement de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur base des articles 932 alinéa 1er,

sinon 933 alinéa 1er du même code.

Les consorts GROUPE1.) ont encore sollicité à voir condamner la société SOCIETE1.)

au paiement de la provision de l’expert et à une indemnité de 2.500.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par ailleurs, ils ont demandé la

condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance avec distraction

au profit de Maître Alexandra CORRE qui affirme en avoir fait l’avance. En outre, ils

ont sollicité l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies

de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement.

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) expliquent que les anciens

propriétaires auraient fait construire la maison litigieuse par la société SOCIETE2.)

SARL (anciennement SOCIETE3.) SARL), actuellement en faillite. Les travaux de

finition de gros-œuvre auraient été réalisés par la société SOCIETE1.). Des défauts de

constructions auraient été observés par les anciens propriétaires. Plusieurs vices et

malfaçons auraient été constatés par la société SOCIETE4.) SA et détaillés dans sa note

du 10 janvier 2025. Ceux vices et malfaçons pourraient poser un risque accru de

dégradation, particulièrement en période hivernale où les variations de température et

de gel pourraient aggraver les problèmes décrits.

A l’audience, la société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande. Elle

conclut à l’absence d’intérêt à agir des consorts GROUPE1.). Elle explique que la

maison aurait été construite par la société SOCIETE2.) SARL. La partie défenderesse

serait effectivement intervenue sur le chantier, mais pas sur les travaux critiqués par les

consorts GROUPE1.). Elle souligne que les conditions des articles 350, 932 et 933 du

Nouveau Code de procédure civile ne seraient pas réunies. Plus particulièrement, elle

relève qu’un litige futur ne serait pas suffisamment plausible dans la mesure où les

consorts GROUPE1.) n’auraient aucun lien avec la société SOCIETE1.).

Elle demande une indemnité de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) s’oppose à la demande des consorts

GROUPE1.) en allocation d’une indemnité de procédure. Elle demande à voir réserver

les frais et dépens de l’instance. Elle ne s’oppose pas à l’expert Steve MOLITOR, qui

serait, le cas échéant, nommé.

Les consorts GROUPE1.) concluent à l’existence d’un intérêt à agir dans leur chef dans

la mesure où même en l’absence d’un contrat les liant à la partie défenderesse ils

pourraient engager la responsabilité délictuelle de celle-ci.

Ils exposent que les

conditions des articles 350, 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile seraient

réunies pour agir en référé. Les vices et malfaçons actuellement présents seraient liés

aux travaux réalisés par la partie défenderesse. Ils s’opposent à la demande en allocation

d’une indemnité de procédure formulée par la société SOCIETE1.).

L’intérêt à agir est la condition primordiale – générale et systématique – de l’existence

de l’action, ce qui explique l’adage « pas d’intérêt, pas d’action ».

En termes généraux, on retient que l'intérêt à agir existe lorsque le résultat de la

demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du

demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une

utilité ou un avantage. Il suffit que le demandeur prétende qu'il y a eu lésion d'un droit

et que l'action intentée puisse y remédier. L'intérêt à agir existe dès lors

indépendamment du résultat que procure effectivement l'action et n'est pas subordonné

à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ou de l'existence réelle du droit

invoqué ou de l'existence du préjudice invoqué. La vérification de l'existence réelle du

droit ou de la lésion invoqués ne produit une incidence que sur le bien-fondé de la

demande (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, édition 2012, n°896).

En l’espèce, les consorts GROUPE1.) se prévalent de leur qualité de propriétaire de la

maison située à L-ADRESSE1.) sur laquelle la société SOCIETE1.) est intervenue lors

des travaux de construction pour demander l’institution d’une expertise aux fins de faire

constater les défauts, vices, malfaçons et défaut de conformité affectant les travaux

réalisés par la partie défenderesse.

La mesure d’instruction sollicitée tend à leur fournir les éléments techniques nécessaires

pour établir la preuve des prétendus défauts, vices et malfaçons affectant leur maison

située à L-ADRESSE1.).

L’action des consorts GROUPE1.) présente une utilité pour eux dans la mesure où elle

vise à améliorer leur situation probatoire à l’égard de la société SOCIETE1.).

La condition de l’intérêt à agir est partant remplie dans le chef des consorts

GROUPE1.).

Ce moyen d’irrecevabilité est par conséquent à rejeter.

L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose comme suit « s’il existe un

motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé … », notamment par

voie de référé.

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses,

la demande basée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile a un caractère

autonome et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à

part (i) l’absence de procès au fond, (ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii)

par mesure d’instruction légalement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait

dépendre la solution d’un litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout

procès au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve

soumis au risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont

déjà produits et qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition

prochains.

Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est à priori pas exclu que des faits ou des

éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un

éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une

influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime

qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in

futurum.

Le motif légitime s’analyse en un intérêt éventuel lequel est en l’occurrence

essentiellement probatoire et les faits offerts en preuve présentent un caractère pertinent

et utile par rapport à un litige éventuel.

En effet, le motif légitime des consorts GROUPE1.) est donné en l’espèce étant donné

que la mesure d’instruction sollicitée aura précisément pour objet de renseigner les

parties sur l’origine des désordres, ainsi que sur les responsabilités encourues. La

mesure d’instruction sollicitée fournit précisément aux consorts GROUPE1.) les

éléments nécessaires pour mettre éventuellement en cause la responsabilité de la société

SOCIETE1.). Un lien contractuel n’est pas une condition nécessaire pour engager, le

cas échéant, la responsabilité de cette dernière.

Il n’est pas de la compétence du juge des référés, saisi d’une demande basée sur l’article

350 du Nouveau Code de procédure civile, de se prononcer sur la question de la

responsabilité de la partie mise en cause, ni à quel titre la responsabilité de la partie

défenderesse peut éventuellement être engagée ; les parties doivent se trouver dans une

situation telle que la responsabilité de la partie défenderesse ne puisse être exclue à

priori sur le plan contractuel ou délictuel.

La mesure d’instruction sollicitée aura précisément pour objet de renseigner les parties

sur l’origine des défauts, vices et malfaçons invoqués, ainsi que sur les responsabilités

encourues.

Il suit de l’ensemble de ces considérations, ainsi que des explications et des pièces

fournies par les parties, qu’il y a lieu de faire droit à la demande des consorts

GROUPE1.) sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et de

nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente

ordonnance.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire des parties

demanderesses, il appartient aux consorts GROUPE1.) de faire l’avance des frais

d’expertise.

Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond

à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, les demandes

respectives en allocation d’une indemnité de procédure, ainsi que les frais et dépens, y

compris la question de la charge définitive des frais d’expertise, sont à réserver.

Les consorts GROUPE1.) demandent encore l’exécution provisoire de la présente

ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution, sur minute et avant

enregistrement.

Les parties demanderesses n’ayant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente

ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de

sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile,

la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en

vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai,

même avant l’enregistrement.

P A R

C E S

M O T I F S:

Nous Joe ZEIMETZ, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme,

Nous déclarons compétent pour en connaitre,

déclarons la demande recevable,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve Etienne

MOLITOR, demeurant professionnellement à L-1815 Luxembourg, 209, rue

d'Itzig,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

motivé et détaillé de:

1. dresser un constat des défauts, vices, malfaçons et défaut de conformité affectant

les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) SARL sur la maison sise au

ADRESSE1.),

L-ADRESSE1.),

propriété

de

PERSONNE1.)

et

d’PERSONNE2.),

2. en déterminer les causes et origines en se prononçant sur la question de savoir

s'ils affectent la stabilité de l'ouvrage et/ ou le rendent, dans son ensemble,

impropre à son usage,

3. préconiser tous les moyens, même conservatoires et ou urgents, qu’il y a lieu

d’entreprendre afin d'éviter une aggravation, et tous les moyens de remise en état

aptes à y remédier définitivement, et en chiffrer le coût,

4. proposer les moins-values éventuelles,

5. déterminer la durée que prendront les mesures et ou travaux de remise en état,

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes,

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport,

ordonnons à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à l’expert la somme de 2.000

euros au plus tard le 5 septembre 2025 à titre de provision à faire valoir sur la

rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au

litige, et d’en justifier au greffe du tribunal,

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir,

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 9 février 2026 au

plus tard,

réservons les droits des parties, les frais d’expertise et les dépens, y compris les

demandes en obtention d’une indemnité de procédure,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.