Family court dismisses modification request and orders social inquiry to determine child's best interest.

Jugement n°2025TALJAF/002913 du 8 août 2025

Rôle n° TAL-2025-06321

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 8 août 2025 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Julie MICHAELIS, vice-président aux affaires familiales, assisté de :

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), ouvrier, né le DATE1.) à ADRESSE1.), France, demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 16 juillet 2025,

comparaissant en personne et assisté de Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette,

e t :

PERSONNE2.), sans état, née le DATE2.) à ADRESSE3.), France, demeurant à L-

ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparaissant en personne.

______________________________________________________________________

Faits :

Par requête déposée le 16 juillet 2025 au greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires familiales en matière de

modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la pension alimentaire.

Les parties ont été convoquées par la voie du greffe pour l’audience du 6 août 2025, à

9.30 heures.

Lors de cette audience, PERSONNE1.), comparaissant en personne et assisté de Maître

Catia OLIVEIRA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Filipe VALENTE, avocat

à la Cour, et PERSONNE2.), comparaissant en personne, ont été entendus en leurs

prétentions et moyens.

Sur ce, le juge aux affaires familiales a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l’audience

de ce jour le

J U G E M E N T qui suit :

Exposé du litige

1) Faits

De la relation entre PERSONNE1.), né le DATE1.), de nationalité portugaise, et

PERSONNE2.), née le DATE2.), de nationalité portugaise, sont nés quatre enfants :

-

PERSONNE3.), né le DATE3.),

-

PERSONNE4.), né le DATE4.),

-

PERSONNE5.), né le DATE5.),

-

et la mineure PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE5.), de nationalité

portugaise.

Les parties se sont séparées le 31 décembre 2020.

Un jugement n°2021TALJAF/001629 a été rendu par le juge aux affaires familiales près

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 mai 2021 dont le dispositif est

notamment conçu comme suit :

« dit qu’PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exercent conjointement l’autorité parentale

envers les enfants communs mineurs PERSONNE5.), né le DATE5.), et PERSONNE6.),

née le DATE6.),

fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs

PERSONNE5.), né le

DATE5.), et

PERSONNE6.), née le

DATE6.), auprès

d’PERSONNE2.),

attribue à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement pour les enfants communs

mineurs PERSONNE5.), né le DATE5.), et PERSONNE6.), née le DATE6.), à exercer,

sauf meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes :



pour l’année 2021

o

du 1er juin au 15 juillet, chaque deuxième dimanche de 10.00 heures à 18.00

heures,

o

à partir du 15 juillet, chaque deuxième weekend du samedi à 17.00 heures au

dimanche à 18.00 heures,

o

en été, du 31 juillet au 7 août et du 14 août au 21 août,

o

pour Noël, du 18 décembre au 25 décembre à 10.00 heures,



à partir de l’année 2022

o

chaque deuxième weekend du samedi à 17.00 heures au dimanche à 18.00

heures,

o

en été, pendant les congés collectifs du bâtiment,

o

pour Noël, la première semaine des vacances les années impaires et la

deuxième semaine des vacances les années paires. »

Par jugement n°2021TALJAF/002010 du 28 juin 2021 du juge aux affaires familiales près

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à

PERSONNE2.) une pension alimentaire de 500 EUR (soit 2 × 250 EUR) à titre de

contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs

PERSONNE5.) et PERSONNE6.).

2) Procédure

Par requête du 16 juillet 2025, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires familiales aux

fins de voir modifier les jugements des 28 mai 2021 et 28 juin 2021.

Le greffe a convoqué les parties pour une première audience du juge aux affaires

familiales du 6 août 2025, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs

prétentions et moyens et lors de laquelle cette affaire a été prise en délibéré.

3) Prétentions et moyens des parties

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales de :

-

fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

PERSONNE6.) auprès de lui ;

-

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre de

contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun mineur

PERSONNE6.) de 250 EUR par mois et au paiement de la moitié des frais

extraordinaires exposés pour cet enfant à partir du jour de la demande ;

-

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de 2.000 EUR au titre de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

la condamner aux dépens.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose être préoccupé par la situation de sa

fille mineure au motif qu’elle présente un manque d’hygiène, que les conditions de son

logement ne sont pas adéquates, que son suivi pédiatrique fait défaut, qu’elle rentre seule

à la maison même de nuit, que sa mère la fait participer à des « live » sur le réseau social

« MEDIA1.) », y compris à des heures tardives, et que l’enfant se plaint de violences

morales exercées par sa mère.

PERSONNE2.) conteste la demande.

Elle conteste les faits invoqués par PERSONNE1.).

Elle fait valoir que l’enfant PERSONNE6.) lui a dit ne pas vouloir vivre chez son père.

Elle soutient que ce dernier n’exerce même pas le droit de visite et d’hébergement tel

qu’il lui a été accordé par jugement et qu’ainsi il a refusé de voir sa fille pendant la

semaine lui revenant à Noël et qu’il ne l’a accueilli que deux semaines au mois d’août

dernier.

Au vu de leurs versions opposées des faits, les parents de PERSONNE6.) sont d’accord

à voir dans un premier stade désigner un avocat pour enfant et ordonner une enquête

sociale pour éclairer le tribunal et les parties quant à ses conditions de vie auprès de

chaque parent.

Motifs de la décision

1) Sur la désignation d’un avocat pour enfant

L’article 388-1 § 1 du Code civil dispose : « Dans toute procédure le concernant, le mineur

capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son

intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le

commande, la personne désignée par le juge à cet effet ».

Si, théoriquement, le droit de l'enfant de se faire entendre dans toute procédure le

concernant a un champ d'application très vaste, il trouve en pratique un domaine

d'application privilégié dans les procédures portant sur les modalités d'exercice de

l'autorité parentale. Le droit de l'enfant d'être entendu en justice a plus particulièrement

vocation à être mis en œuvre lorsque le juge aux affaires familiales est saisi aux fins de

trancher un désaccord entre les parents divorcés ou séparés et tendant à fixer la

résidence de l'enfant chez l'un d'eux et à organiser le droit de visite et d'hébergement de

l'autre parent. L'audition de l'enfant dans ces procédures doit ainsi lui permettre

d'exprimer ses sentiments et besoins, de sorte que le juge puisse prendre la décision la

plus conforme à son intérêt. L’objectif est de contribuer à l'amélioration de la participation

de l'enfant aux décisions prises par le juge aux affaires familiales et susceptibles d'avoir

une incidence sur sa place au sein de sa famille et sur ses relations familiales.

PERSONNE6.) est âgée de 9 ans et demi, de sorte qu’elle dispose du discernement

nécessaire à son audition au sens de l’article 388-1 précité.

Il en va de l’intérêt de l'enfant commun mineur de faire intervenir un avocat pour faire

entendre sa voix et afin que celui-ci soit aide les parties à trouver le meilleur accord dans

l’intérêt de leur enfant, soit fasse rapport au tribunal.

Suivant les informations des parents, la langue maternelle de PERSONNE6.) est le

portugais et elle parle également couramment le luxembourgeois.

Son père maîtrise seulement la langue portugaise.

Vu l’âge de l’enfant et les spécificités linguistiques de sa famille, il y a lieu de désigner

Maître Sonia DIAS VIDEIRA en tant qu’avocat pour l’enfant PERSONNE6.) avec la

mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent jugement.

2) Sur l’enquête sociale

L’article 1007-51 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Sans préjudice de

toute autre mesure d’instruction le tribunal peut, même d’office, ordonner une enquête

sociale s’il s’estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.

L’enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les

possibilités de réalisation du projet des parents ou de l’un d’eux quant aux modalités

d’exercice de l’autorité parentale.

Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l’enquêteur

et les solutions proposées par lui. »

PERSONNE1.) se dit inquiet pour son enfant notamment au motif que ses conditions

d’hygiène, de vie et de logement ne seraient pas adéquates, ce qui est contesté par

PERSONNE2.).

Dans les circonstances données, le juge aux affaires familiales s’estime insuffisamment

éclairé pour toiser la demande en modification du domicile légal et de la résidence

habituelle dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il y a dès lors lieu d’ordonner une enquête sociale dont l’objet est plus amplement spécifié

au dispositif du présent jugement.

3) Sur le domicile et la résidence de l’enfant, la pension alimentaire et les mesures

accessoires

En attendant le résultat de l’enquête sociale et le rapport de l’avocat pour enfant, la

demande de PERSONNE1.) ainsi que les dépens de l’instance sont à réserver.

P A R C E S M OT I F S :

le juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant

contradictoirement ;

avant tout progrès en cause :

désigne Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comme avocat de l'enfant PERSONNE6.), née le DATE6.), avec la mission de l’entendre

et de faire rapport au tribunal :

a)

quant au résultat de l’audition de l'enfant commun mineur et

b)

sur ce que son intérêt requiert ;

dit que dans l’exercice de sa mission, Maître Sonia DIAS VIDEIRA pourra s’entretenir

avec toute personne qu’il lui semble utile d’entendre sur la situation du mineur et

s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée ;

ordonne une enquête sociale ayant pour objet de :

-

décrire la situation personnelle et sociale actuelle ainsi que les conditions de

logement

d’PERSONNE2.),

de l’enfant commun mineur

PERSONNE6.)

et

de

PERSONNE1.),

-

fournir de manière générale tous les éléments mettant le juge aux affaires

familiales en mesure de se prononcer sur l’intérêt de l’enfant commun mineur quant à la

fixation de son domicile légal et de sa résidence habituelle ;

commet à ces fins le SERVICE CENTRAL d’ASSISTANCE SOCIALE ;

dit que le rapport d’enquête sociale devra être déposé au greffe du juge aux affaires

familiales pour le 1er décembre 2025 au plus tard ;

réserve la demande ;

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience à l’audience du juge aux affaires

familiales du jeudi 4 décembre 2025, à 09.00 heures, au Bâtiment Résidence Rocade sis

à L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle d’audience « Péitruss » et invite

l’avocat pour enfant et les parties à se présenter personnellement à ladite audience.