Legislator Jurisprudence & Législation
TALRéf_TAL-2024-09099 Généré par l'IA

Court dismisses payment order provision due to serious contestations regarding mandate scope and waiver.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2024-09099
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the opposition filed by SOCIETE2. founded and dismissed SOCIETE1.'s request for a provisional payment order. SOCIETE1. sought payment based on invoices, while SOCIETE2. contested the scope of the mandate and alleged a waiver of claims. The judge determined that serious doubts regarding these facts require a full trial on the merits, which falls outside the powers of a summary proceedings judge.

Regeste Legislator

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Art. 240 N.C.P.C.; Art. 700 N.C.P.C.: The judge of summary proceedings must decline a provisional payment order when serious contestations exist that preclude a quick decision, reserving the assessment of the claim's merit for the judge of the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
provisional payment order summary proceedings jurisdiction serious contestations scope of mandate waiver of claims procedural indemnity merits of the case créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Article 700 du Nouveau Code de procédure civile
article 109 du Code de commerce
litigantes seraient des sociétés commerciales, l’article 109 du Code de commerce

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508
Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).
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Texte complet

No. Rôle: TAL-2024-09099

No. 2025TALREFO/00421

du 1er août 2025

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 1er août 2025,

tenue par Nous Emina SOFTIC, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société à responsabilité limitée

NC ADVOCAT SARL

représentée

Maître

Kefseresma AKSU, avocat, en

remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat,

en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

F A I T S :

Suite au contredit formé le 8 novembre 2024 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») contre l’ordonnance conditionnelle

de paiement n° 2024TALORDP/00621, délivrée en date du 10 octobre 2024 et notifiée

à la partie défenderesse originaire en date du 12 octobre 2024, les parties furent

convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 16

décembre 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire

de vacation des référés du lundi matin, 28 juillet 2025, lors de laquelle les parties furent

entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 13 septembre 2024, déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la

société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de

paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) pour une somme de 25.097,54 euros,

augmentée des intérêts au taux légal majoré de 8 % à compter du 1er avril 2022 jusqu’au

31 décembre 2022, respectivement de 10,50 % à compter du 1er janvier 2023 « au jour

de la présente », ainsi que de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

À l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) se fonde sur deux factures n°

NUMERO3.) et n° NUMERO4.) par elle émises en date du 4 février 2020 du chef de

services de conseils juridiques prestés au cours de la période allant du 21 février 2018

au 28 juin 2019 et du 24 septembre 2018 au 28 janvier 2020.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00621 délivrée le

10 octobre 2024 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 12 octobre 2024, il a été

fait droit à la susdite requête, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme précitée de 25.097,54 euros avec les intérêts légaux à partir de

la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 500.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par écrit du 8 novembre 2024, déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le même jour, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette

ordonnance conditionnelle de paiement.

Position des parties

La société SOCIETE1.) expose être en relation avec la société SOCIETE2.) ainsi

qu’une seconde société dénommée SOCIETE3.) depuis le mois d’août 2016.

En sa qualité de conseil juridique et fiscal, elle aurait été plus précisément en contact

avec un dénommé PERSONNE1.), gérant des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). À

ce titre, deux lettres d’engagement auraient été signées par le gérant au nom des prédites

sociétés.

La société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait, à plusieurs occasions, assisté la société

SOCIETE2.) dans ses démarches. À ce titre, elle aurait, en date du 4 février 2020, émis

deux notes d’honoraires à l’attention de cette dernière à hauteur d’un total de 25.097,54

euros, ventilé comme suit : 9.319,20 euros TTC du chef d’une facture n° NUMERO5.)

concernant une procédure contre l’SOCIETE4.) et 15.778,34 euros TTC du chef d’une

facture n° NUMERO6.) concernant une procédure contre l’SOCIETE5.).

Les prédites factures auraient été adressées à la société SOCIETE2.) par courrier et

courriel du 4 février 2020 et plusieurs relances s’en seraient suivies en date des 11 juin,

6 et 7 octobre 2020 et 2 mars 2021.

Faute de retour de la part de la société SOCIETE2.), une mise en demeure aurait été

adressée à celle-ci par courrier recommandé du 1er avril 2022 contenant en annexe, les

factures précitées.

Malgré itératives relances et rappels, la société SOCIETE2.) n’aurait donné aucune suite

à la demande de paiement.

Ce serait dans ce contexte que par requête en ordonnance de provision du 13 septembre

2024, la société SOCIETE1.) aurait sollicité le paiement de la somme principale de

25.097,54 euros TTC, outre les intérêts légaux, redue pour les services de conseils

juridiques prestés au cours des périodes allant du 21 février 2018 au 28 juin 2018

(facture n° NUMERO3.) du 4 février 2020 d’un montant de 9.319,20 euros TTC

concernant une procédure contre l’SOCIETE4.)) et du 24 septembre 2018 au 28 janvier

2020 (facture n° NUMERO4.) du 4 février 2020 d’un montant de 15.778,34 euros TTC

concernant une procédure contre l’SOCIETE5.)), donnant lieu à l’ordonnance

conditionnelle de paiement litigieuse du 10 octobre 2024.

Face au contredit formé par la société SOCIETE2.) en date du 8 novembre 2024, la

société SOCIETE1.) fait valoir qu’il résulterait à suffisance des différentes notes

d’honoraires émises par la société SOCIETE1.) que les prestations réalisées n’auraient

jamais fait l’objet de contestations de la part de la société SOCIETE2.). Ce ne serait que

dans le cadre de la présente procédure que cette dernière formulerait pour la première

fois des contestations.

La société SOCIETE1.) fait en l’espèce plaider que dans la mesure où les parties

litigantes seraient des sociétés commerciales, l’article 109 du Code de commerce

trouverait à s’appliquer. En l’espèce, il aurait appartenu à la société SOCIETE2.)

d’émettre des protestations précises valant négation de la dette dans un bref délai à partir

de la réception de la facture. Or, force serait de constater qu’en dépit de plusieurs rappels

et relances, la société SOCIETE2.) n’aurait, à aucun moment, contesté les factures

litigieuses, de sorte qu’elle serait présumée les avoir acceptées.

En tout état de cause, la société SOCIETE2.) n’apporterait pas la preuve de s’être

informée du sort des factures restées en souffrance. Par ailleurs, celle-ci serait en aveu

de la bonne exécution des prestations facturées alors qu’elle affirmerait avoir payé une

somme de 50.000.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat redus à la société

SOCIETE1.).

Pour la société SOCIETE1.) de conclure qu’aucune contestation sérieuse ne serait en

l’espèce émise par la société SOCIETE2.) pour faire échec à la demande en provision.

Face au moyen adverse tiré de la renonciation de la demande, la société SOCIETE1.)

conteste qu’elle ait, lors d’une prétendue réunion tenue entre parties en date du 5 mars

2021, renoncé à réclamer le paiement des factures litigieuses, tel que soutenu par la

société SOCIETE2.) pour la première fois dans un courriel du 5 avril 2022.

Elle fait valoir qu’il résulterait à suffisance des attestations testimoniales émises par

Maîtres PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qu’aucune réunion n’aurait eu lieu à la date

du 5 mars 2021. Par ailleurs, à cette date, les factures litigieuses n’auraient pas encore

été dressées, partant auraient été inexistantes ; la seule réunion tenue entre parties aurait

eu lieu en date du 28 juin 2019.

Face aux attestations testimoniales versées en cause par la société SOCIETE2.), la

société SOCIETE1.) estime que l’attestation testimoniale du témoin P. serait à apprécier

avec la plus grande circonspection compte tenu du fait que le témoin, en sa qualité

d’associé de la société SOCIETE2.) à hauteur de 50 %, aurait un intérêt manifeste quant

à l’issue du litige.

En ce qui concerne l’attestation émise par le gérant unique de la société SOCIETE2.),

dans la mesure où celui-ci ne saurait témoigner dans sa propre cause, partant serait

frappé d’incapacité à témoigner, son attestation testimoniale serait irrecevable et devrait

partant être écartée des débats.

En tout état de cause, les prédites attestations ne sauraient corroborer la version des faits

soutenue par la société SOCIETE2.) alors qu’elles feraient référence à un dossier

SOCIETE6.) sans lien aucun avec les factures litigieuses, ayant trait à un litige entre la

société SOCIETE2.) et l’SOCIETE5.) et l’SOCIETE4.). Partant, les attestations

testimoniales versées en cause par la partie adverse seraient dépourvues de pertinence

et à écarter des débats.

Par conséquent, aucune renonciation au paiement des factures litigieuses dans le chef

de la société SOCIETE1.) ne serait établie en cause.

En l’espèce, il résulterait des attestations dressées par Maîtres PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), qu’une réunion entre parties aurait eu lieu en date du 28 juin 2019 et

aurait porté sur le dossier SOCIETE6.), dans le cadre duquel la société SOCIETE1.)

n’aurait pas émis de factures mais aurait procédé à une remise commerciale.

Pour le surplus, la société SOCIETE1.) fait valoir que les honoraires réclamés seraient

justifiés. Les contestations adverses à cet égard ne seraient aucunement justifiées.

L’affirmation adverse suivant laquelle la société SOCIETE1.) ne l’aurait pas informée

de la méthode de calcul utilisée pour calculer ses frais et honoraires d’avocat serait

contredite par les lettres d’engagement versées en cause qui démontraient que la société

SOCIETE2.) aurait bien été au courant des tarifs appliqués. Par ailleurs, les différentes

notes d’honoraires, appliquant les mêmes tarifs, n’auraient jamais fait l’objet de

contestations et auraient toujours été réglées par la société SOCIETE2.).

Après avoir conclu au rejet de l’ensemble des contestations adverses partant à la

continuation de la procédure de mise à exécution de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, la société SOCIETE1.) demande à se voir octroyer une indemnité de

procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile et la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens

de l’instance.

La société SOCIETE2.) soutient que la créance revendiquée à son encontre par la

société SOCIETE1.) serait sérieusement contestable et laisserait d’être établie.

Elle fait valoir que lors d’un entretien tenu dans les locaux de la société SOCIETE1.)

au courant du mois d’avril 2020, cette dernière aurait devant témoins explicitement

renoncé à l’ensemble des factures émises à l’encontre de la société SOCIETE2.) en

raison d’une gestion défaillante des dossiers au sein de son cabinet. Cette gestion

défaillante aurait en effet conduit à la condamnation de la société SOCIETE2.) à une

importante amende administrative.

En l’occurrence, force serait de constater que la société SOCIETE1.) réclamerait plus

de quatre ans après cette renonciation, une créance indue.

De plus, les pièces versées par celle-ci à ce sujet ne se rapporteraient pas aux prestations

facturées, de sorte que la société SOCIETE2.) ne disposerait d’aucune documentation

permettant de vérifier la matérialité, et par conséquent, la réalité des services

prétendument effectués par la société SOCIETE1.).

Malgré demande, la société SOCIETE1.) n’aurait jamais justifié le travail prétendument

réalisé, ni même le résultat qui aurait été obtenu au nom et pour le compte de la société

SOCIETE2.).

Dès lors, la société SOCIETE1.) resterait en défaut de justifier la réalité des prestations

facturées, privant, ce faisant, la société SOCIETE2.) des éléments nécessaires pour

apprécier la véracité et la légitimité des honoraires réclamés eu égard au mandat lui

confié pour des prestations bien précises.

En ordre subsidiaire, la société SOCIETE2.) conteste la créance réclamée en son

quantum. Elle fait valoir que la société SOCIETE1.) ne l’aurait jamais informée de la

méthode utilisée pour le calcul des frais et honoraires relatifs aux deux factures

litigieuses. À aucun moment, celle-ci n’aurait jugé nécessaire de communiquer à la

société SOCIETE2.) le taux horaire qu’elle entendait appliquer pour le traitement des

deux affaires litigieuses.

Pour la société SOCIETE2.) de conclure que les prestations facturées dans les notes

d’honoraires litigieuses ne seraient pas clairement indiquées ; la société SOCIETE1.)

ne justifiant aucunement l’application des différents taux honoraires pour les divers

collaborateurs intervenus dans les dossiers litigieux.

À supposer que les prestations listées entrent dans le champ du mandat donné à la

société SOCIETE1.) et qu’elles aient été effectivement réalisées par celle-ci, la société

SOCIETE2.) fait plaider que le degré de difficulté de l’affaire ne justifierait aucunement

de tels honoraires, ni d’ailleurs l’intervention de plusieurs collaborateurs ; les

prestations réalisées consistant essentiellement en un recours pro forma contre une

décision de l’SOCIETE5.) et de l’SOCIETE4.).

En réplique à l’argumentation adverse suivant laquelle les factures seraient à considérer

comme étant acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce, la société

SOCIETE2.) fait valoir que le principe de la facture acceptée ne s’appliquerait pas aux

notes d’honoraires d’un avocat.

La société SOCIETE2.) conclut à voir constater le bien-fondé du contredit, partant à

voir déclarer l’ordonnance n° 2024TALORDP/00621 comme non avenue.

Appréciation

Quant au bien-fondé du contredit et de la demande principale en obtention d’une

provision

Pour rappel, la requête initiale introduite par la société SOCIETE1.) est basée sur

l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder

une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas

sérieusement contestable.

Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2, du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le

défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots.

Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (cf. CA, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de deux factures n°

NUMERO3.) et n° NUMERO4.) par elle émises en date du 4 février 2020 du chef des

services de conseils juridiques prestés au cours de la période allant du 21 février 2018

au 28 juin 2019 et du 24 septembre 2018 au 28 janvier 2020.

Elle estime que ces factures sont à considérer comme étant acceptées au sens de l’article

109 du Code de commerce.

L’article 109 du Code de commerce, en prévoyant que « les achats et ventes se

constatent par […] une facture acceptée », énonce une règle de preuve et non un moyen

de droit permettant de fonder une prétention.

Le tribunal relève qu’il est de jurisprudence constante (cf. CA, 7 décembre 1993

n° 14555) que « les effets attachés à une facture ne peuvent être produits que par une

facture proprement dite c’est-à-dire émanant d’un commerçant respectivement par un

autre contrat de nature commerciale, ce qui exclut de la catégorie des actes tombant

sous la définition de facture les notes ou mémoires d’honoraires établis par les

professions libérales pour faire connaître le montant de leurs honoraires. »

Ce cas de figure est précisément donné en l’espèce, l’objet, tout comme les prestations

que la société SOCIETE1.) effectue, étant de nature civile.

Le principe de la facture acceptée est dès lors inapplicable à la présente espèce (cf. CA,

10 juin 1997, n° 19479).

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de rejeter l’application de la théorie de la facture

acceptée au présent litige.

En matière de référé-provision le juge des référés est le juge de l’évident et de

l’incontestable. Il y a contestation sérieuse dès lors que l’un des moyens de défense

opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et dès lors qu’il

existe une incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s’il venait à

être saisi.

En l’espèce, les contestations opposées par la société SOCIETE2.) et qui tiennent en

particulier à contester l’étendue du mandat de la société SOCIETE1.) et à dire que celle-

ci aurait renoncé à réclamer le paiement des deux factures litigieuses, ne paraissent pas

absolument vaines.

Pour élucider ces questions, et notamment celle de savoir s’il y a eu renonciation ou non

dans le chef de la société SOCIETE1.) ainsi que celle de l’étendue du mandat donné à

cette dernière, la juridiction des référés devrait procéder à un examen approfondi des

éléments de la cause pour apprécier le mérite de la demande en provision de la société

SOCIETE1.).

Un tel examen relève toutefois des seuls pouvoirs du juge du fond.

Il convient partant de retenir que la société SOCIETE2.) justifie de contestations

sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que le

contredit par elle formé est à déclarer fondé.

Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) ne satisfait pas aux conditions de

recevabilité d’une demande en référé provision et il y a lieu de la déclarer irrecevable.

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]orsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité

de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de

procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ;

il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui

déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

À défaut pour la société SOCIETE2.) de justifier l’iniquité requise sur base de l’article

240 précité, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est pareillement à

rejeter.

P A R C E S

M O T I F S

Nous Emina SOFTIC, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit fondé,

partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00621

du 10 octobre 2024 est à considérer comme non avenue,

déboutons les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

laissons les frais de la présente instance à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l..