Refusal of provisional payment due to serious contestation of debt in commercial dispute.

No. Rôle: TAL-2025-02822

No. 2025TALREFO/00418

du 25 juillet 2025

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 25 juillet 2025,

tenue par Nous Patricia LOESCH, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Karine SCHMITT, avocat, demeurant à L-1358

Luxembourg, 4, rue Pierre de Coubertin, qui est constituée et qui occupera,

partie demanderesse comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat, en

remplacement de Maître Karine SCHMITT, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse

comparant par Maître

Emmanuel HUMMEL, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés ordinaire du lundi

matin, 21 juillet 2025, Maître Guillaume LOCHARD, donna lecture de l’assignation ci-

avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Emmanuel HUMMEL fut entendu en ses conclusions.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par assignation du 21 mars 2025, la société SOCIETE1.) SARL demande la

condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à lui payer, sous le bénéfice de

l’exécution provisoire, le montant de 65.440 EUR augmenté des intérêts de retard tels

que prévus par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013

concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et

ce à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à solde.

Elle indique qu’elle base sa demande en provision sur les articles 932 et suivants du

Nouveau Code de procédure civile et que sa demande est justifiée en l’absence de

contestation sérieuse.

En plus, elle demande la condamnation de l’assignée à lui payer une indemnité de

procédure de 2.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

La demanderesse expose que les parties ont été en relation d’affaires entre le 6

novembre 2022 et le 6 novembre 2024 et que la société SOCIETE2.) SARL a exploité

une station-service de la marque SOCIETE3.) sis à ADRESSE3.) et a demandé à la

société SOCIETE1.) SARL de prester des services « d’assistant gérant ».

La société SOCIETE1.) SARL soutient que dans un premier temps, la société

SOCIETE2.) SARL souhaitait engager PERSONNE1.) comme salarié et que

finalement ce dernier a repris les parts de la société SOCIETE1.) SARL autrefois

détenue par le groupe adverse et que c’est avec cette société que l’accord a eu lieu, au

prix de 4.000 HT mensuels pour des prestations d’assistant gérant, 3.000 EUR devant

être payés sous une autre forme.

Elle souligne que la partie adverse a été longtemps en retard de paiement et qu’elle a

émis les factures correspondantes quand elle a reçu un ou plusieurs paiements :

-

facture n°NUMERO3.) du 1er avril 2024,

-

facture n°NUMERO4.) du 1er mai 2024,

-

facture n°NUMERO5.) du 1er juin 2024,

-

facture n°NUMERO6.) du 1er juillet 2024,

-

facture n°NUMERO7.) du 1er août 2024,

-

facture n°NUMERO8.) du 1er septembre 2024.

La demanderesse fait référence au courriel du 6 novembre 2024, par lequel la société

SOCIETE2.) SARL a rompu le contrat avec effet immédiat annonçant le décompte des

prestations.

Ensuite, elle renvoie à deux courriers recommandés avec accusé de réception du 19

décembre 2024 dont avis de la poste du 19 décembre 2024 par lesquels elle a facturé :

-

10 mois à 4.000 EUR + TVA 17% correspondant à la période de janvier à octobre

2024 soit un montant total de 46.800 EUR selon la facture n°NUMERO9.) du 16

décembre 2024,

-

5 mois à 4.000 EUR + TVA 16% correspondant au « solde des prestations

mensuelles de 2023 » soit un montant total de 23.200 EUR selon la facture

n°NUMERO10.) du 16 décembre 2024.

La société SOCIETE1.) SARL explique que la partie adverse a été dûment avisée des

envois recommandés contenant les factures et elle invoque le principe de la facture

acceptée prévu par l’article 109 du Code de commerce sinon la relation contractuelle

entre parties.

Il serait exact que la facture n°NUMERO10.) est à corriger dans le sens où deux

mensualités sont dues au titre de l’année 2022 soit avec une TVA de 17% et qu’une

troisième mensualité pour 2023 a été payée mais non comptabilisée.

La demanderesse précise que finalement le montant total de 65.440 EUR se compose

comme suit:

-

facture n°NUMERO10.) du 16 décembre 2024 :

18.640

EUR

(novembre et décembre 2022 : 2 x 4.000 EUR + TVA 17%= 9.360 EUR,

solde année 2023 : 2x 4.000 EUR + TVA 16%=

9.280 EUR)

-

facture n°NUMERO9.) du 16 décembre 2024 :

46.800 EUR.

La société SOCIETE2.) SARL réplique qu’elle s’est vu confier l’exploitation du site de

la station-service SOCIETE3.) sise à ADRESSE3.) par la société SOCIETE4.) SA et

qu’au courant de juin 2022, des pourparlers ont eu lieu avec PERSONNE2.) en vue

d’une collaboration pour lui confier l’exploitation de la station-service, finalement à la

société SOCIETE1.) SARL dont PERSONNE2.) est le dirigeant et actionnaire unique.

Elle se rapporte à prudence de justice quant à la compétence du tribunal saisi en raison

du défaut de caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée par la partie

adverse.

Elle fait valoir que la société SOCIETE1.) SARL ne dispose d’aucune autorisation

d’établissement et que celle de PERSONNE2.), gérant, est limitée aux activités de

services commerciaux sans faire une quelconque mention quant à l’exploitation de

station-service pour véhicules de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) SARL

en qualité de « Gérant assistant SOCIETE5.) » se heurte à un défaut de qualité à agir.

Quant à l’article 109 du Code de commerce, la société SOCIETE2.) SARL explique

qu’aucun contrat n’a été signé entre parties et qu’aucune convention n’a été acceptée

entre parties sur base de laquelle la société SOCIETE1.) SARL peut fonder ses

prétentions.

Renvoyant à la jurisprudence qui retient que pour les services, il faut mentionner la

nature et l’objet de la prestation, la société SOCIETE2.) SARL relève que sur les

prétendues factures figure l’unique description de « Gérant assistant SOCIETE5.) » de

janvier à octobre 2024 pour l’une des factures et qu’aucune précision n’y figure quant

aux mois concernés de l’année 2023.

En l’absence des mentions requises, les documents ne sauraient être considérés comme

des factures au sens de l’article 109 du Code de commerce, mais comme des documents

voisins auxquels ne sont pas attachés les mêmes effets.

Pour le cas où ces documents seraient considérés comme factures, la société

SOCIETE2.) SARL fait plaider que comme indiqué dans le courrier du 18 février 2025

à l’attention de Maître Karine SCHMITT, elle n’a jamais reçu les factures invoquées ni

même en accompagnement du courrier de mise en demeure du 12 février 2025.

A ce titre, elle indique que suivant résolution du 18 décembre 2024, elle a en effet

déménagé, respectivement changé l’adresse de son siège social du ADRESSE4.) au

ADRESSE5.) et que la société SOCIETE1.) SARL renseigne avoir déposé les courriers

recommandés à la poste le 19 décembre 2024.

Compte tenu du changement d’adresse, l’information à l’attention du destinataire de

venir chercher le courrier recommandé n’aurait pas pu être portée à sa connaissance

contrairement à ce que tenterait de faire croire la partie adverse.

Malgré sa demande par courrier du 18 février 2025, la société SOCIETE1.) SARL ne

lui aurait pas communiqué les factures litigieuses dont elle n’aurait eu connaissance que

par l’envoi des pièces de procédure.

Pour le cas où le tribunal retiendrait qu’il n’y a pas eu de contestations dans le délai

requis, la société SOCIETE2.) SARL soutient que l’article 109 du Code de commerce

n’instaure qu’une présomption simple pour les contrats commerciaux à l’exception des

contrats de vente et qu’en l’occurrence, pour des prestations de service, des

contestations peuvent être formulées après le délai de référence de 5 à 6 semaines pour

permettre de renverser cette présomption.

La défenderesse réplique que les montants réclamés ne sont pas dus et renvoie au

rapport d’audit et aux attestations de témoins établissant l’absence de PERSONNE2.)

aux heures de grande activité, son incapacité de gérer une équipe, son manque de respect

envers le personnel, son incapacité à gérer les commandes fournisseurs en l’absence de

salariés ce qui a entraîné des ruptures de stock, son incapacité de remplacer un salarié

en caisse et de se substituer à eux pour les travaux journaliers, sa présence constante sur

l’écran de contrôle des vidéos de surveillance et l’enregistrement fait par lui du

personnel, le défaut de gestion des produits périssables entraînant des pertes financières

et son comportement inapproprié envers certains salariés.

Compte tenu de l’absence de l’exploitation du site de la station-service en bon père de

famille, de son absentéisme et du mal-être ressenti, la société SOCIETE6.) aurait décidé

de résilier la convention d’exploitation avec la société SOCIETE2.) SARL en raison

d’une perte de confiance.

La société SOCIETE2.) SARL ajoute qu’elle a assigné la société SOCIETE1.) SARL

au fond afin d’obtenir le remboursement des avances effectuées sur 2024 à la société

SOCIETE1.) SARL sur demande de PERSONNE2.), associé unique à hauteur de

32.480 EUR et afin d’obtenir la réparation de son préjudice résultant de la perte

financière du fait de la résiliation de la convention d’exploitation imputable au dirigeant

de la société SOCIETE1.) SARL.

Finalement, la société SOCIETE2.) SARL demande la condamnation de la société

SOCIETE1.) SARL à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 EUR sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation

La demande en paiement d’une provision trouve son fondement légal dans l’article 933,

alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le président du

tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut accorder une provision au

créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Quant au bien-fondé de la demande, il convient de rappeler que la contestation sérieuse

faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge

ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense

opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une

incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour

d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

La provision à allouer sur base de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

civile doit être certaine, incontestable, franche de toute contestation sérieuse, en d’autres

termes, certaine, liquide et exigible. La contestation sérieuse est celle qui laisserait

ouverte la question de savoir dans quel sens trancherait le juge du fond et que le juge

des référés ne pourrait écarter en quelques mots.

S’agissant de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence

de l’obligation qu’il invoque, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une

contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande (Jcl procédure civile, Fasc.

1300-15 : Référés spéciaux, éd. numérique 1er juillet 2019).

Le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le juge de l’évident et de

l’incontestable.

La société SOCIETE1.) SARL invoque le principe de la facture acceptée prévu par

l’article 109 du Code de commerce.

Elle demande une provision de 65.440 EUR du chef des factures suivantes :

-

facture n°NUMERO10.) du 16 décembre 2024 :

18.640

EUR

(novembre et décembre 2022 : 2 x 4.000 EUR + TVA 17%= 9.360 EUR,

solde année 2023 : 2x 4.000 EUR + TVA 16%=

9.280 EUR)

-

facture n°NUMERO9.) du 16 décembre 2024 :

46.800 EUR.

La facture n° NUMERO10.) du 16 décembre 2024 porte la mention : gérant assistant

SOCIETE7.), solde des prestations mensuelles 2023 (selon accord du 6 novembre 2023)

et la facture n°NUMERO9.) du 16 décembre 2024 indique la mention : gérant assistant

SOCIETE7.), janvier à octobre 2024 (selon accord du 6 novembre 2023).

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (N° 16/2019, N° 4072 du

registre), l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale,

irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul

contrat de vente alors que pour les autres contrats commerciaux, elle n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme une présomption suffisante de l’existence de

la créance affirmée.

En l’espèce, il est constant en cause que les factures ont été émises pour des services

prestés en qualité de gérant assistant de la station-service SOCIETE3.) à ADRESSE3.)

par la partie demanderesse et qu’il s’agit donc en l’espèce d’une prestation de services

et non pas d’une vente.

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux

ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf.

Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule

différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou

de refuser l’acceptation de la facture comme présomption de l’existence du contrat et

des conditions du contrat ainsi que de la créance (Cass. belge 24 janvier 2008, RG

C.07.0355.N).

La différence entre la preuve tirée de l’acceptation d’une facture de vente et celle tirée

de l’acceptation d’une autre facture, est la différence entre présomption légale et une

présomption ordinaire ou de l’homme. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au

sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des

protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir

de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la

fourniture avec les qualités promises (A. CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants).

Il résulte des critères dégagés par la jurisprudence que le principe de la facture acceptée

suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du

destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le

silence ou l’absence de contestation de ce dernier.

Les deux factures réclamées indiquent qu’elles mettent en compte les prestations de

gérant assistant SOCIETE7.) ainsi que la période de facturation concernée de sorte

qu’elles sont à considérer comme factures.

La société SOCIETE2.) SARL conteste la réception des factures.

Il ressort des pièces versées que la société SOCIETE1.) SARL a envoyé les factures

litigieuses du 16 décembre 2024 à la société SOCIETE2.) SARL par courrier

recommandé à l’adresse ADRESSE6.) en date du 19 décembre 2024 et que la poste a

indiqué le 20 décembre 2024 que le destinataire était absent et informé de venir retirer

l’envoi.

La société SOCIETE2.) SARL établit par ses pièces qu’il résulte d’une résolution prise

par le gérant en date du 18 décembre 2024 que le siège social de la société a été transféré

au ADRESSE7.), L-ADRESSE8.) et que le dépôt et l’enregistrement a été fait au

Registre de Commerce et des sociétés le 3 janvier 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 février 2025, le mandataire de

la société SOCIETE1.) SARL a mis la société SOCIETE2.) SARL en demeure de payer

la facture n°NUMERO9.) du 16 décembre 2024 d’un montant de 46.800 EUR et la

facture n°NUMERO10.) du 16 décembre 2024 d’un montant de 23.200 EUR qu’il

considère comme des factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.

Il ressort ensuite du courrier du mandataire de la défenderesse du 18 février 2025 que

dans le courrier du 12 février 2025 sont évoquées deux factures du 16 décembre 2024

non annexées de sorte qu’elle n’a pas connaissance de son contenu.

Par conséquent, le mandataire de la société SOCIETE2.) SARL a demandé à se voir

transmettre les factures concernées pour lui permettre de prendre position.

Il est mentionné que la société SOCIETE2.) SARL se réserve le droit d’exercer une

action en responsabilité à l’encontre de la partie adverse respectivement PERSONNE2.)

pour gestion déplorable de la station SOCIETE3.) à ADRESSE3.) ayant conduit à une

rupture des relations commerciales et de partenariat avec la société SOCIETE8.) SA

compte tenu des pertes financières élevées.

Il y est fait référence à un audit auquel PERSONNE2.) a refusé de participer dont il

ressort un très fort taux d’absentéisme de sa part sans compter l’absence de

communication et le comportement irrespectueux de ce dernier à l’égard du personnel.

Il n’est établi par aucun élément que les factures litigieuses aient été communiquées à

la société SOCIETE2.) SARL suite à sa demande en ce sens.

La société SOCIETE2.) SARL verse en cause un audit du personnel de la station

SOCIETE5.) de novembre 2024 qui conclut que le responsable, PERSONNE2.) ne

répond pas aux attentes de sa fonction, qu’il est peu présent, qu’il n’est pas investi et

qu’il est irrespectueux envers le personnel.

Il relève le manque d’intérêt de l’assistant gérant, ses pratiques peu équitables qui ont

créé de nombreuses tensions au sein de l’équipe et conclut qu’une réorganisation de

l’équipe est inévitable.

Si cet audit n’est pas signé comme le soulève la société SOCIETE1.) SARL, il ressort

des correspondances versées que PERSONNE2.) était au courant qu’un audit serait

réalisé au vu des critiques émises par la défenderesse quant à son comportement dans

la gestion de la station SOCIETE3.).

Le tribunal relève qu’en l’espèce, un examen sommaire des pièces versées ne permet

pas au juge des référés dans le cadre de son appréciation sommaire d’admettre

l’existence d’une acceptation des factures litigieuses par la société SOCIETE2.) SARL.

En effet, non seulement la réception de deux factures litigieuses du 16 décembre 2024

est contestée, et les éléments versés en cause ne sont pas suffisants pour établir cette

réception par la société SOCIETE2.) SARL mais en plus, la qualité des prestations

facturées est contestée.

En l’occurrence, le tribunal considère que les moyens invoqués par la société

SOCIETE2.) SARL ne sont pas manifestement vains, qu’ils laissent subsister un réel

doute quant au caractère certain et liquide de la créance alléguée et qu’il y a donc

contestation sérieuse.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) SARL se base sur la relation contractuelle

entre parties.

La société SOCIETE1.) SARL a la charge la preuve que le paiement des prestations

facturées est dû par la société SOCIETE2.) SARL pour le montant facturé.

Il est constant en cause que les parties n’ont pas signé de contrat ayant comme objet les

prestations de service de gérant assistant de la station SOCIETE3.).

Il y a lieu de renvoyer au contenu de l’audit et aux contestations de la société

SOCIETE2.) SARL dans son courrier du 18 février 2025 par lequel elle se réserve le

droit d’exercer une action en responsabilité à l’encontre de la partie adverse

respectivement PERSONNE2.) pour gestion déplorable de la station SOCIETE3.) à

ADRESSE3.) ayant conduit à une rupture des relations commerciales et de partenariat

avec la société SOCIETE8.) SA compte tenu des pertes financières élevées en faisant

référence à un audit auquel PERSONNE2.) a refusé de participer dont il ressort un très

fort taux d’absentéisme de sa part sans compter l’absence de communication et le

comportement irrespectueux de ce dernier à l’égard du personnel.

Ces éléments constituent des contestations sérieuses des prestations facturées par les

factures du 16 décembre 2024.

Comme il résulte de ce qui précède que l’obligation de paiement invoquée dans le chef

de la société SOCIETE2.) SARL est sérieusement contestable, la demande de la société

SOCIETE1.) SARL en obtention d’une provision de 65.440 EUR avec les intérêts

légaux de retard prévus par la loi modifiée du 18 avril 2024 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard est à déclarer irrecevable sur base de l’article 933,

alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) SARL à se voir allouer

une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile n’est pas fondée.

Il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL à payer à la société SOCIETE2.)

SARL une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Patricia LOESCH, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

la déclarons irrecevable ;

disons la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile non fondée,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une indemnité de procédure 1.500 euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens

de l’instance.