Referendum court dismisses payment order due to serious defenses requiring full trial examination.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement declared the opposition filed by SOCIETE2. founded and dismissed the payment order request by SOCIETE1. The court found that SOCIETE2.'s arguments regarding unclear repayment terms were not manifestly unfounded. Consequently, the judge ruled that these defenses required a full examination of facts and law, which falls exclusively within the jurisdiction of the court of first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 240 and 700 of the Nouveau Code de procédure civile; The opposition in a payment order proceeding is admissible if the defendant raises serious defenses that necessitate a comprehensive review of facts and law, thereby precluding the summary jurisdiction of the judge of references.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Rôle No. TAL-2024-09522
No. 2025TALREFO/00401
Du 15 juillet 2025
Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 15 juillet 2025, tenue par Nous
Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lainy
PEDROSO HASANOVIC.
DANS LA CAUSE
E N T R E
la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège
social à ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre
sous le numéro NUMERO1.), représentée par son Président sinon par son organe
statutaire actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Jackye ELOMBO, avocat, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse originaire
partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Jackye ELOMBO, avocat,
demeurant à Luxembourg,
E T
la société anonyme SOCIETE2.), ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse originaire
partie demanderesse par contredit comparant par Maître Alexandre BOUILLET,
avocat, en remplacement de Maître Sylvain ELIAS, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg.
F A I T S :
Suite au contredit formé le 21 novembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.)
contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00656
délivrée le 18 octobre 2024 et lui notifiée en date du 22 octobre 2024, les parties furent
convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 19
décembre 2024.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience de jeudi matin, 10
juillet 2025, lors de laquelle Maître Jackye ELOMBO et Maître Alexandre BOUILLET
furent entendus en leurs explications.
Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par requête du 16 octobre 2024, déposée le même jour au guichet du greffe du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, la société par actions simplifiée SOCIETE1.) a
requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société
anonyme SOCIETE2.) pour le montant de 966.897,72 euros, avec les intérêts de retard
tels que spécifiés dans la requête. Elle a encore sollicité une indemnité de procédure de
2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, la société par actions simplifiée SOCIETE1.) se prévaut de
trois contrats de prêts conclus avec la société anonyme SOCIETE2.) en date du 24
novembre 2020 pour un montant de 540.000 euros, du 5 janvier 2021 pour un montant
de 101.350,25 euros et du 18 mars 2021 pour un montant de 67.756 euros. L’échéance
des trois contrats de prêt aurait été fixée au 31 décembre 2022 avec des intérêts
conventionnels. Suivant avenant aux prédits contrats de prêts du 29 décembre 2022, les
parties auraient convenu de repousser la date d’échéance des prêts au 31 juillet 2024.
La société par actions simplifiée SOCIETE1.) fait plaider que malgré de nombreuses
relances et plusieurs mises en demeure, la société anonyme SOCIETE2.) n’a émis
aucune contestation et n’a effectué aucun paiement en sa faveur. La société par actions
simplifiée SOCIETE1.) fait valoir qu’elle dispose d’une créance certaine, liquide et
exigible à l’égard de la partie adverse.
Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00656, délivrée le
18 octobre 2024 et notifiée à la société anonyme SOCIETE2.) le 22 octobre 2024, il a
été fait droit à la susdite requête en enjoignant à cette dernière de payer à la société par
actions simplifiée SOCIETE1.) la somme de 966.897,72 euros, avec les intérêts légaux
à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,
ainsi qu’un montant de 150 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
Par courrier daté du 15 novembre 2024 et déposé le 21 novembre 2024 au guichet du
greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société anonyme
SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-09522 du rôle.
Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code
de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier
dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette
disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.
Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à
ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations
produites par le défendeur sont sérieuses ou non.
La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des
référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le
cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas
manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans
lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).
Lors de l’audience des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE2.) s’est opposée à la
demande de paiement adverse notamment pour les raisons suivantes :
-
un protocole d’accord aurait été signé entre la société SOCIETE1.), la société
anonyme SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) en date du 24 octobre 2021 ; ce
protocole d’accord ferait référence aux trois contrats de prêts litigieux et la
société SOCIETE1.) aurait marqué son accord pour que sa créance envers la
société anonyme SOCIETE2.) en vertu des contrats de prêts consentis soit
considérée comme étant une avance en compte courant consentie à la société
anonyme SOCIETE2.) suite à la cession de 5% des actions émises par la société
anonyme SOCIETE2.) que la société SOCIETE3.) se serait engagée à transférer
à la société SOCIETE1.) endéans les trente jours ;
-
un contrat de cession serait intervenu en date du 25 octobre 2021 entre la société
SOCIETE3.) en tant que cédant et la société SOCIETE1.) en tant que
cessionnaire et ce en présence de la société anonyme SOCIETE2.) ; la société
SOCIETE3.) aurait cédé à la société SOCIETE1.) 500 actions de la société
anonyme SOCIETE2.) ;
-
puis, par avenant aux prédits contrats de prêts du 29 décembre 2022, les parties
auraient convenu de repousser la date d’échéance des prêts au 31 juillet 2024 ;
cet avenant ne ferait aucune référence au protocole d’accord du 24 octobre 2021
qui aurait converti les contrats de prêts en avance en compte courant ;
-
la société anonyme SOCIETE2.) estime que les modalités de remboursement
d’un prêt et d’une avance en compte courant ne sont pas les mêmes et qu’il existe
de ce fait une incertitude et confusion en ce qui concerne les modalités de
paiement de la demande adverse ;
-
selon la partie contredisante, la société SOCIETE1.) a enfreint diverses
dispositions légales et réglementaires françaises, de sorte que les prêts accordés
seraient illégaux et illicites ; la société SOCIETE1.) ne serait ni un établissement
de crédit, ni une société de financement et elle n’aurait donc pas eu le droit
d’accorder des prêts ; l’octroi de prêts de manière habituelle ne ferait pas partie
de l’objet social de la société SOCIETE1.).
La société anonyme SOCIETE2.) fait valoir qu’au vu des contestations sérieuses
précitées, le juge des référés n’est pas compétent pour connaître de la demande. Elle
conclut au rejet de l’intégralité de la demande adverse, sinon du paiement des intérêts
réclamés. De manière subsidiaire, elle demande à se voir accorder un délai ou un
échelonnement pour le remboursement du montant principal.
Lors de la prédite audience, la société anonyme SOCIETE2.) a réclamé à l’encontre de
la société par actions simplifiée SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 2.500
euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La société par actions simplifiée SOCIETE1.) a opposé que toutes les stipulations
contractuelles et légales auraient été respectées et que rien ne s’opposerait au paiement
de l’appel de prêt. Elle soutient qu’il n’y aurait pas de contestations sur les sommes
prêtées et que l’avenant aux contrats n’aurait en rien changé les modalités de
remboursement des prêts, intérêts inclus. Elle a sollicité à l’encontre de la partie adverse
une indemnité de procédure de 5.000 euros.
Il échet de constater que suite à la signature des trois contrats de prêts litigieux, par
protocole d’accord signé en date du 24 octobre 2021, la société SOCIETE1.) a
effectivement marqué son accord pour que sa créance envers la société anonyme
SOCIETE2.) en vertu des contrats de prêts consentis soit considérée comme étant une
avance en compte courant. L’avenant aux trois contrats de prêts du 29 décembre 2022
ne fait effectivement pas référence au prédit protocole d’accord pourtant signé après les
contrats de prêts. Il en résulte que les modalités de remboursement des sommes prêtées
ne sont effectivement pas claires.
Au vu des débats menés à l’audience et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal,
il faut retenir que les moyens de défense opposés par la société anonyme SOCIETE2.)
ne sont pas manifestement vains. L’appréciation des moyens de défense soulevés par
elle échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, les
moyens soulevés par la partie contredisante supposent un examen approfondi des
éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui
relève toutefois de la seule compétence des juges du fond.
Il suit de ce qui précède que la société anonyme SOCIETE2.) justifie de contestations
sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son
contredit est à déclarer fondé.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
Au vu de l’issue de la présente instance, la société par actions simplifiée SOCIETE1.)
est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240
précité.
La société anonyme SOCIETE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses
intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes
non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du
litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour le
montant de 150 euros.
P A R C E S M O T I F S
Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons le contredit en la forme ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision,
déclarons le contredit fondé ;
partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00656
délivrée le 18 octobre 2024 est à considérer comme non avenue ;
déboutons la société par actions simplifiée SOCIETE1.) de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure ;
condamnons la société par actions simplifiée SOCIETE1.) à payer à la société anonyme
SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 150 euros ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
condamnons la société par actions simplifiée SOCIETE1.) aux frais et dépens de
l’instance.