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TALRéf_TAL-2024-09522 Généré par l'IA

Referendum court dismisses payment order due to serious defenses requiring full trial examination.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2024-09522
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement declared the opposition filed by SOCIETE2. founded and dismissed the payment order request by SOCIETE1. The court found that SOCIETE2.'s arguments regarding unclear repayment terms were not manifestly unfounded. Consequently, the judge ruled that these defenses required a full examination of facts and law, which falls exclusively within the jurisdiction of the court of first instance.

Regeste Legislator

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Articles 240 and 700 of the Nouveau Code de procédure civile; The opposition in a payment order proceeding is admissible if the defendant raises serious defenses that necessitate a comprehensive review of facts and law, thereby precluding the summary jurisdiction of the judge of references.

Mots-clés

Généré par l'IA
payment order procedure opposition admissibility summary jurisdiction limits serious defenses referendum dismissal condamnation à payer une somme paiement de l'arriéré opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 240 of the Nouveau Code de procédure civile
2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Article 700 of the Nouveau Code de procédure civile

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
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Texte complet

Rôle No. TAL-2024-09522

No. 2025TALREFO/00401

Du 15 juillet 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 15 juillet 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son Président sinon par son organe

statutaire actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Jackye ELOMBO, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Jackye ELOMBO, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE2.), ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Alexandre BOUILLET,

avocat, en remplacement de Maître Sylvain ELIAS, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 21 novembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.)

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00656

délivrée le 18 octobre 2024 et lui notifiée en date du 22 octobre 2024, les parties furent

convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 19

décembre 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience de jeudi matin, 10

juillet 2025, lors de laquelle Maître Jackye ELOMBO et Maître Alexandre BOUILLET

furent entendus en leurs explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 16 octobre 2024, déposée le même jour au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, la société par actions simplifiée SOCIETE1.) a

requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société

anonyme SOCIETE2.) pour le montant de 966.897,72 euros, avec les intérêts de retard

tels que spécifiés dans la requête. Elle a encore sollicité une indemnité de procédure de

2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la société par actions simplifiée SOCIETE1.) se prévaut de

trois contrats de prêts conclus avec la société anonyme SOCIETE2.) en date du 24

novembre 2020 pour un montant de 540.000 euros, du 5 janvier 2021 pour un montant

de 101.350,25 euros et du 18 mars 2021 pour un montant de 67.756 euros. L’échéance

des trois contrats de prêt aurait été fixée au 31 décembre 2022 avec des intérêts

conventionnels. Suivant avenant aux prédits contrats de prêts du 29 décembre 2022, les

parties auraient convenu de repousser la date d’échéance des prêts au 31 juillet 2024.

La société par actions simplifiée SOCIETE1.) fait plaider que malgré de nombreuses

relances et plusieurs mises en demeure, la société anonyme SOCIETE2.) n’a émis

aucune contestation et n’a effectué aucun paiement en sa faveur. La société par actions

simplifiée SOCIETE1.) fait valoir qu’elle dispose d’une créance certaine, liquide et

exigible à l’égard de la partie adverse.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00656, délivrée le

18 octobre 2024 et notifiée à la société anonyme SOCIETE2.) le 22 octobre 2024, il a

été fait droit à la susdite requête en enjoignant à cette dernière de payer à la société par

actions simplifiée SOCIETE1.) la somme de 966.897,72 euros, avec les intérêts légaux

à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

ainsi qu’un montant de 150 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Par courrier daté du 15 novembre 2024 et déposé le 21 novembre 2024 au guichet du

greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société anonyme

SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-09522 du rôle.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

Lors de l’audience des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE2.) s’est opposée à la

demande de paiement adverse notamment pour les raisons suivantes :

-

un protocole d’accord aurait été signé entre la société SOCIETE1.), la société

anonyme SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) en date du 24 octobre 2021 ; ce

protocole d’accord ferait référence aux trois contrats de prêts litigieux et la

société SOCIETE1.) aurait marqué son accord pour que sa créance envers la

société anonyme SOCIETE2.) en vertu des contrats de prêts consentis soit

considérée comme étant une avance en compte courant consentie à la société

anonyme SOCIETE2.) suite à la cession de 5% des actions émises par la société

anonyme SOCIETE2.) que la société SOCIETE3.) se serait engagée à transférer

à la société SOCIETE1.) endéans les trente jours ;

-

un contrat de cession serait intervenu en date du 25 octobre 2021 entre la société

SOCIETE3.) en tant que cédant et la société SOCIETE1.) en tant que

cessionnaire et ce en présence de la société anonyme SOCIETE2.) ; la société

SOCIETE3.) aurait cédé à la société SOCIETE1.) 500 actions de la société

anonyme SOCIETE2.) ;

-

puis, par avenant aux prédits contrats de prêts du 29 décembre 2022, les parties

auraient convenu de repousser la date d’échéance des prêts au 31 juillet 2024 ;

cet avenant ne ferait aucune référence au protocole d’accord du 24 octobre 2021

qui aurait converti les contrats de prêts en avance en compte courant ;

-

la société anonyme SOCIETE2.) estime que les modalités de remboursement

d’un prêt et d’une avance en compte courant ne sont pas les mêmes et qu’il existe

de ce fait une incertitude et confusion en ce qui concerne les modalités de

paiement de la demande adverse ;

-

selon la partie contredisante, la société SOCIETE1.) a enfreint diverses

dispositions légales et réglementaires françaises, de sorte que les prêts accordés

seraient illégaux et illicites ; la société SOCIETE1.) ne serait ni un établissement

de crédit, ni une société de financement et elle n’aurait donc pas eu le droit

d’accorder des prêts ; l’octroi de prêts de manière habituelle ne ferait pas partie

de l’objet social de la société SOCIETE1.).

La société anonyme SOCIETE2.) fait valoir qu’au vu des contestations sérieuses

précitées, le juge des référés n’est pas compétent pour connaître de la demande. Elle

conclut au rejet de l’intégralité de la demande adverse, sinon du paiement des intérêts

réclamés. De manière subsidiaire, elle demande à se voir accorder un délai ou un

échelonnement pour le remboursement du montant principal.

Lors de la prédite audience, la société anonyme SOCIETE2.) a réclamé à l’encontre de

la société par actions simplifiée SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 2.500

euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société par actions simplifiée SOCIETE1.) a opposé que toutes les stipulations

contractuelles et légales auraient été respectées et que rien ne s’opposerait au paiement

de l’appel de prêt. Elle soutient qu’il n’y aurait pas de contestations sur les sommes

prêtées et que l’avenant aux contrats n’aurait en rien changé les modalités de

remboursement des prêts, intérêts inclus. Elle a sollicité à l’encontre de la partie adverse

une indemnité de procédure de 5.000 euros.

Il échet de constater que suite à la signature des trois contrats de prêts litigieux, par

protocole d’accord signé en date du 24 octobre 2021, la société SOCIETE1.) a

effectivement marqué son accord pour que sa créance envers la société anonyme

SOCIETE2.) en vertu des contrats de prêts consentis soit considérée comme étant une

avance en compte courant. L’avenant aux trois contrats de prêts du 29 décembre 2022

ne fait effectivement pas référence au prédit protocole d’accord pourtant signé après les

contrats de prêts. Il en résulte que les modalités de remboursement des sommes prêtées

ne sont effectivement pas claires.

Au vu des débats menés à l’audience et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal,

il faut retenir que les moyens de défense opposés par la société anonyme SOCIETE2.)

ne sont pas manifestement vains. L’appréciation des moyens de défense soulevés par

elle échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, les

moyens soulevés par la partie contredisante supposent un examen approfondi des

éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui

relève toutefois de la seule compétence des juges du fond.

Il suit de ce qui précède que la société anonyme SOCIETE2.) justifie de contestations

sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son

contredit est à déclarer fondé.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la société par actions simplifiée SOCIETE1.)

est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240

précité.

La société anonyme SOCIETE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses

intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes

non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du

litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour le

montant de 150 euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00656

délivrée le 18 octobre 2024 est à considérer comme non avenue ;

déboutons la société par actions simplifiée SOCIETE1.) de sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure ;

condamnons la société par actions simplifiée SOCIETE1.) à payer à la société anonyme

SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 150 euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société par actions simplifiée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.