Court convicted defendant of multiple offenses and awarded civil damages for moral harm.

Jugt LCRI n° 81/2025

not. 39097/24/CD

1x ex.p.

1x restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

en présence de

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 7 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 23

mai 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

I. infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

II. 1. infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

2. infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1, 1° du Code pénal,

3. infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

III. principalement, infraction aux articles 51, 52, 375 et 377 du Code pénal,

subsidiairement, a) infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

b) infraction aux articles 327, alinéa 1, et 330-1, 1° du Code pénal,

IV. infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

V. infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

VI. infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal.

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise au 2 juillet 2025.

À l’audience publique du 2 juillet 2025, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité

du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi la Chambre

criminelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus séparément en

leurs dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi ; ensuite PERSONNE2.)

se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, avocat, demeurant à Mersch, développa plus

amplement les explications et moyens de défense de PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n° 190/25 (XXIIe) du 19 février 2025 de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre

criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de viol, de tentative de viol, de coups et

blessures volontaires et de menaces d’attentat.

AU PÉNAL

Vu la citation du 7 mai 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 12 juin 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu l’ensemble de l’information judiciaire effectuée dans le dossier notice 39097/24/CD.

Vu le rapport d’expertise établi par le Dr Marc GLEIS.

Vu le résultat de l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois du prévenu PERSONNE1.) daté du 26 juin 2025, versé

à l’audience par le Ministère Public.

Les faits :

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif

soumis à la Chambre criminelle, peuvent se résumer comme suit :

PERSONNE2.) a déposé une première plainte le 24 juillet 2024 contre PERSONNE1.),

soutenant que ce dernier se serait introduit, contre sa volonté, dans l’appartement appartenant

à PERSONNE4.), qu’elle occupait à ce moment. Elle a fait état d’un viol s’étant passé durant

la nuit du 4 juillet 2024. Le 12 juillet 2024, PERSONNE1.) serait entré via le balcon dans

l’appartement et sans son accord.

Le 26 juillet 2024, la Police s’est rendue dans le logement de PERSONNE1.) après avoir été

avertie par PERSONNE4.) que PERSONNE2.) présentait des brûlures, blessures qu’il avait

vues sur des enregistrements présents sur le téléphone de PERSONNE2.).

Arrivés sur place, les policiers ont trouvé PERSONNE2.) et PERSONNE1.), les deux étant

sensiblement éméchés, dans le logement de PERSONNE1.). Après avoir pris inspection des

blessures de PERSONNE2.), une ambulance a été appelée sur place. PERSONNE2.) relate

avoir dormi sur le canapé dans l’appartement quand elle aurait été réveillée soudainement par

une douleur intense provenant d’une poêle brûlante que PERSONNE1.) avait placée sur son

bras droit. Elle explique qu’étant pratiquement toujours dans un état alcoolisé avancé, elle

n’aurait pas été en mesure d’appeler de l’aide.

Lors du dépôt de ses différentes plaintes, PERSONNE2.) a encore fait état d’une multitude de

viols que PERSONNE1.) aurait commis sur sa personne ainsi que de menaces proférées à son

encontre, sans cependant pouvoir donner de plus amples précisions.

Interrogé par rapport aux blessures de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a expliqué avoir nettoyé

des tuyaux avec de l’eau bouillante et qu’à la fin il se serait approché de PERSONNE2.) pour

lui dire de faire quelque chose et qu’il aurait alors, accidentellement, placé le poêle sur le bras

de sa compagne. Il n’aurait pas réalisé la température élevée de l’objet et n’aurait pas eu

l’intention de causer des brûlures à PERSONNE2.).

Le 21 octobre 2024, PERSONNE2.) a déposé plainte et explique avoir quitté l’appartement de

PERSONNE1.) pour aller acheter une boisson. PERSONNE1.) l’aurait suivie et l’aurait tirée

en vue de regagner le domicile. S’y opposant, PERSONNE2.) se serait laissé tomber et se serait

opposée avec tout son poids pour ne pas devoir suivre PERSONNE1.), qui l’aurait alors

frappée.

Cet incident a pu être confirmé par le témoin PERSONNE3.).

PERSONNE1.), lors de ses différentes auditions, a, par ailleurs, toujours contesté avoir commis

des viols sur la personne de PERSONNE2.). Ils auraient formé un couple et auraient eu une

relation empreinte de hauts et de bas, mais il aurait toujours respecté une réponse négative de

sa partenaire. Il conteste encore avoir menacé sa compagne et précise que s’il avait prononcé

de telles paroles, cela aurait été sous l’emprise de l’alcool dont il abuserait depuis quelques

années.

Concernant le fait du 21 octobre 2024, il admet s’être disputé avec PERSONNE2.) et l’avoir

poussée, tout en donnant à penser que cela aurait pu être mal interprété par un tiers. Les

hématomes que PERSONNE2.) présentaient proviendraient de diverses chutes de cette dernière

qui souffrirait de crises d’épilepsie, tout comme la fracture du nez.

Il admet également avoir poussé PERSONNE2.) à ADRESSE2.) le 24 mai 2024, de sorte à la

faire tomber.

Entendue comme témoin à l’audience publique du 2 juillet 2025, PERSONNE2.) a déclaré que

PERSONNE1.) ne l’aurait jamais violée et ne l’aurait pas menacée. Elle aurait fait des

dépositions en étant dans un état de forte alcoolisation, et elles ne correspondraient pas à la

vérité. Elle souffre d’épilepsie et il serait tout à fait probable que tous ses hématomes

proviennent de chutes faites à la suite d’une crise d’épilepsie sinon sous l’effet de l’alcool.

Elle a maintenu ses déclarations par rapport aux brûlures subies sur son bras droit.

En droit :

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. le 21 octobre 2024 vers 18.55 heures à L-ADRESSE3.) et à ADRESSE4.), entre les magasins

« SOCIETE1.) S.A. » et « TRAFIC », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus exactes,

en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou

à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née

le DATE2.) à Luxembourg, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment

en la jetant au sol, en lui donnant un coup de poing à la tête, en l’attrapant par le bras, en la

tirant et en la frappant et/ou en lui portant des coups,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel.

II. depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 4 juillet 2024 et le 12 juillet

2024 ainsi qu’au mois d’octobre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à L-ADRESSE5.) et à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, qu’il soit de nature vaginale, anale ou buccale, à l’aide notamment du sexe,

d’un objet ou d’un doigt, commis sur une personne qui n’y consent pas ou à l’aide d’une

d'personne qui n’y consent pas, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte

sur son propre corps ou sur le corps d’une tierce personne, notamment à l’aide de violence ou

de menace, par ruse, artifice ou surprise, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner

un consentement libre ou d’opposer la résistance,

avec la circonstance que la victime est le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec

laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir à de multiples reprises commis un acte de pénétration sexuelle sur

PERSONNE2.), préqualifiée, en lui introduisant le pénis dans le vagin sans son consentement,

notamment à l’aide de violence et en abusant d’une personne hors d’état d’opposer la

résistance, en la frappant et/ou en lui portant des coups, en l’agrippant, en lui écartant les

jambes, en la fixant et en lui baissant le pantalon lorsqu’elle était en train de dormir,

et en lui introduisant le pénis dans la bouche sans son consentement, notamment à l’aide de

menaces et de violence, en lui disant qu’il la frapperait si elle ne lui faisait pas une fellation et

la prenant par les cheveux et en poussant sa tête sur son pénis,

avec la circonstance que la victime est une personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu

habituellement,

2. en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1, 1° du Code pénal,

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé

analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine

criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’un conjoint ou conjoint divorcé

ou d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle

PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

notamment en lui disant qu’il la trouverait et qu’il la tuerait,

partant sans ordre ou condition,

3. en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou

à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.),

préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en la brûlant

avec une cigarette,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel.

III. le 17 octobre 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-

ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 51, 52, 375 et 377 du Code pénal,

d’avoir tenté de commettre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par

quelque moyen que ce soit, qu’il soit de nature vaginale, anale ou buccale, à l’aide notamment

du sexe, d’un objet ou d’un doigt, commis sur une personne qui n’y consent pas ou à l’aide

d’une d'personne qui n’y consent pas, y compris lorsque la personne est amenée à commettre

l’acte sur son propre corps ou sur le corps d’une tierce personne, notamment à l’aide de

violence ou de menace, par ruse, artifice ou surprise, ou en abusant d’une personne hors d’état

de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,

avec la circonstance que la victime est le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec

laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir tenté d’introduire le pénis dans le vagin de PERSONNE2.), préqualifiée,

notamment à l’aide de violences, en la tirant avec les cheveux vers le sol et en lui donnant

plusieurs coups de poing et à l’aide de menaces, notamment en lui disant qu’il l’a jetterait du

balcon si elle ne faisait pas ce qu’il voulait,

subsidiairement,

a) en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou

à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.),

préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en la tirant

avec les cheveux vers le sol et en lui donnant plusieurs coups de poing,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

b) en infraction aux articles 327, alinéa 1, et 330-1, 1° du Code pénal,

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé

analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine

criminelle, avec ordre ou sous condition,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’un conjoint ou conjoint divorcé

ou d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle

PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

notamment en lui disant qu’il la jetterait du balcon si elle ne faisait pas ce qu’il voulait,

partant avec ordre ou sous condition.

IV. entre le 22 juillet 2024 et le 26 juillet 2024 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et

de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou

à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.),

préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en la brûlant

avec une poêle chaude au bras droit,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel.

V. le 24 mai 2024 vers 17.00 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou

à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.),

préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en l’étranglant

et en la jetant au sol,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel.

VI. depuis un temps non encore prescrit, notamment entre le mois de mai 2024 et le 21 octobre

2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou

à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir régulièrement volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel. »

Quant à la compétence ratione materiae

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public reproche sub I), II) 2 et 3, IV) et V) de

l’ordonnance de renvoi des délits au prévenu. Ces délits doivent être considérés comme

connexes aux crimes retenus par l'ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre

gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l'est aussi pour connaître des

contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs

de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes

juges. Ce principe de droit se justifie par l'intérêt d'une bonne administration de la justice et doit

également être appliqué à la Chambre criminelle à laquelle la Chambre du conseil a déféré la

connaissance de délits connexes à des crimes.

La Chambre criminelle est partant compétente pour connaître des délits en raison de leur

connexité avec les crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.

Quant au fond

Au vu des déclarations du témoin à l’audience, la Chambre criminelle estime qu’il existe de

fortes chances que les déclarations contenues dans le dossier répressif ne correspondent pas à

la vérité et il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) des infractions libellées sub II), III) et

VI).

Il résulte de la narration des faits que PERSONNE1.) a commis les faits lui reprochés sub I),

IV) et V). Ces faits sont par ailleurs confirmés par des témoins entendus dans le cadre de la

présente affaire et dont les dépositions figurent au dossier répressif. Ces faits sont encore, du

moins partiellement, admis par PERSONNE1.). Ainsi son explication suivant laquelle les

brûlures n’auraient pas été causées volontairement ne saurait être retenue. Il a manipulé une

poêle brûlante et le savait, de sorte que le fait de la déposer sur le bras de PERSONNE2.),

endormie sur son canapé, ne pouvait que lui causer des blessures d’une certaine gravité. Par

ailleurs, PERSONNE1.) n’a même pas pris soin d’emmener sa compagne à l’hôpital après lui

avoir causé des brûlures du 2ème voire 3ème degré, mais s’est borné à lui appliquer de la

pommade.

Aux dates visées par le Ministère Public, PERSONNE2.) était en couple avec PERSONNE1.)

et habitait avec ce dernier dans son appartement, de sorte que la circonstance de la cohabitation

se trouve établie.

Il en est de même en ce qui concerne la circonstance aggravante de l’incapacité de travail

libellée par le Ministère Public en ce qui concerne les différents faits de coups et blessures

volontaires.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. le 21 octobre 2024 vers 18.55 heures à L-ADRESSE3.) et à ADRESSE4.), entre les

magasins « SOCIETE1.) S.A. » et SOCIETE2.) »,

en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit

habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.),

née le DATE2.) à Luxembourg, personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en

la jetant au sol, en lui donnant un coup de poing à la tête, en l’attrapant par le bras, en la

tirant et en la frappant et/ou en lui portant des coups,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel.

II. entre le 22 juillet 2024 et le 26 juillet 2024, à L-ADRESSE3.),

en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit

habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.),

préqualifiée, personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en la brûlant avec une

poêle chaude au bras droit,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel.

III. le 24 mai 2024 vers 17.00 heures à ADRESSE6.),

en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit

habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.),

préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en

l’étranglant et en la jetant au sol,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel. »

La peine :

Les infractions retenues ci-dessus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de

sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la

peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures sur

la personne avec laquelle on vit habituellement ayant entraîné une maladie ou une incapacité

de travail personnel est punie d’une peine d’emprisonnement 1 à 5 ans et d’une amende de 501

euros à 25.000 euros.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, la Chambre criminelle condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois, ainsi qu’à une peine d’amende de

2.500 euros.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du GSM saisi à son légitime propriétaire.

AU CIVIL

À l’audience du 2 juillet 2025, PERSONNE2.), préqualifiée, s’est constituée oralement partie

civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil ; elle demanda la condamnation

de ce dernier au montant de 150.000 euros à titre de réparation du préjudice moral par elle subi

suite aux agissements de PERSONNE1.).

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard du défendeur au civil.

La demande est à déclarer fondée et justifiée, au vu des explications fournies à l’audience, ex

aequo et bono, pour le montant de 2.000 euros à titre de préjudice moral subi par la

demanderesse au civil.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la demanderesse

au civil PERSONNE2.) le montant de 2.000 euros pour le préjudice moral par elle subi, avec

les intérêts au taux légal à partir du 2 juillet 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant

du Ministère Public en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses explications

et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal

se d é c l a r e compétent pour connaître des délits reprochés à PERSONNE1.) ;

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours réel, à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, à une peine

d’amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite

pénale, ces frais liquidés à 275,62 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT-CINQ

(25) jours ;

o r d o n n e la restitution du GSM saisi à son légitime propriétaire ;

Au civil

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable,

d i t fondée et justifiée la demande en réparation du dommage moral, ex aequo et bono, pour

le montant de DEUX MILLE (2.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE

(2.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 2 juillet 2025, date de la demande en

justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 392 et 409 du Code pénal et des

articles 1, 2, 3, 26-1, 130, 155, 179, 182, 183-1, 194, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1,

195, 196, 217, 218 et 222, du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par

Madame le Premier Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-

Président, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, et de

Nadine GERAY, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.