Court convicts driver for excessive speed and alcohol, confiscates vehicle, and sets fine with body detention.

Jugement no 2 3 9 5 /2 0 2 5

Not. 151/25/CC

2 x i.c./s (i.c.prov.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Luxembourg),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant

à Esch-sur-Alzette,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 2 juin 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 juillet 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

circulation: ivresse (0.70 mg/l), vitesse excessive.

À l’audience publique du 9 juillet 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit

de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article

190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 151/25/CC

et notamment le procès-verbal numéro 1928/2024 du 26 décembre 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

Vu la citation à prévenu du 2 juin 2025 (not. 151/25CC) régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« le 26 janvier 2024, vers 0h50, sur l’autoroute ADRESSE3.), ADRESSE4.) en direction

ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) d’avoir circulé, même en l‘absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,70 mg/l,

2) inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 110 km/h sur une autoroute, en

l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 150 km/h, le dépassement étant supérieur à 25

km/h. »

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge du

prévenu en raison de sa connexité avec le délit mis à sa charge.

Lors d’un contrôle de vitesse, les agents de police ont contrôlé le prévenu, PERSONNE1.) à

bord de son véhicule ALIAS1.) 4MATIC, immatriculé NUMERO1.) (L) sur l’autoroute

ADRESSE3.), ADRESSE4.) en direction d’ADRESSE1.) à une vitesse de 150 km/h alors que

la vitesse maximale est fixée à 110 km/h.

Au moment de son interpellation, les agents ont constaté que le conducteur dégageait une odeur

d’alcool et rencontrait des difficultés à s’articuler.

Au vu des signes caractéristiques d’une consommation d’alcool, ce dernier a été soumis aux

tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui se sont avérés positifs et ont fourni un résultat de 0,70

mg par litre d’air expiré.

À l’audience du 9 juillet 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui

reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble avec les

éléments du dossier répressif et ses aveux :

« le 26 janvier 2024, vers 0h50, sur l’autoroute ADRESSE3.), Pétage en direction

ADRESSE5.),

1) d’avoir circulé, même en l‘absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,70 mg/l,

2) inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 110 km/h sur une autoroute, en

l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 150 km/h, le dépassement étant supérieur à

25 km/h. »

La peine

Le délit de conduite en état d’ivresse et la contravention de vitesse excessive retenus à charge

d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par

application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus

forte.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de conduite en présentant des signes manifestes

d’ivresse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de

500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 7 de la prédite loi du 14 février 1955 sanctionne le dépassement de la limitation

réglementaire de plus de 25 km/h sur l’autoroute d’une amende de 25 à 500 euros.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de

condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1

du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du

même article. ».

Eu égard à la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.), à une

amende de mille cinq cents (1.500) euros, adaptée à ses revenus, et à une d’interdiction de

conduire de dix-huit (18) mois pour les infractions retenues à sa charge.

En considération de l’antécédent judiciaire spécifique récent renseigné par le casier judiciaire

luxembourgeois du prévenu PERSONNE1.) il n’y a pas lieu de lui accorder un sursis intégral.

Cependant, afin de ne pas hypothéquer l’avenir professionnel du prévenu, il y a lieu d’excepter

de l’interdiction de conduire, le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail,

ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)

peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé

de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

À l’audience, la représentante du Ministère Public a requis la confiscation du véhicule de la

marque ALIAS1.), immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L), au volant duquel le prévenu

a été contrôlé.

La défense explique que le prévenu a acquis le véhicule ALIAS1.) au prix de 55.000.- euros

financé au moyen d’un crédit à la consommation. À la suite des faits du 26 décembre 2024, son

père, qui s’était porté garant pour le prêt, lui aurait « repris » la voiture et que par conséquent,

celle-ci ne serait dès lors plus en sa possession. Par ailleurs, l’intégralité du prêt ne serait pas

encore remboursée, raison pour laquelle la défense demande de fixer le montant de l’amende

subsidiaire au strict minimum.

Le Tribunal se doit cependant de constater que la défense ne verse aucune pièce attestant que

le prévenu ne serait plus propriétaire de la voiture ALIAS1.). Cette affirmation reste dès lors à

l’état de pure allégation.

Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif qu’PERSONNE1.) a été condamné par

jugement rendu le 2 juin 2022 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de

circulation en état d’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire de 24 mois assortie

d’un sursis intégral et se trouve partant en état de récidive légale.

Aux termes de l’article 12 § 2 point 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire

prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée si le conducteur a commis de

nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe

4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation

du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable.

Dans la mesure où le prévenu a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse le

26 décembre 2024 et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir

du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable,

l’article 12 § 2 point 2 précité doit s’appliquer.

Le Tribunal ordonne partant la confiscation du véhicule de la marque ALIAS1.), immatriculé

sous le numéro NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu.

Le Tribunal constate que le véhicule ne se trouve pas sous main de justice, de sorte qu’il y a

lieu de fixer une amende subsidiaire.

Il y a partant lieu, compte tenu de l’ensemble des explications du prévenu à l’audience, en

application de l’article 14 de la loi du 14 février 1955 précitée, de fixer l’amende subsidiaire à

30.000 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et

son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défenses, la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la contravention reprochée au prévenu

PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une

interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

e x c e p t e pour dix-huit (18) mois de cette interdiction de conduire les trajets entre son

domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa

profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de

le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 25,52 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque MERCEDES, C 300D, immatriculé sous

le numéro NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE1.).

p r o n o n c e une amende subsidiaire de trente mille (30.000) euros pour le cas où la

confiscation ne pourrait pas être exécutée,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à trois

cents (300) jours.

Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 2, 3,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de

l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Max AREND, attaché de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.