Court dismisses appeal and orders case radiation due to parties' settlement agreement reached in 2025.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the radiation of the case following a settlement agreement reached between the parties in July 2025. Although the lower court had previously ruled on divorce and damages claims, the parties resolved their dispute before the appeal hearing. Consequently, the appellate court dismissed the appeal and condemned the appellant to pay the costs of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil, articles 229; Code civil, articles 1382 et 1383: When parties reach a settlement agreement during proceedings, the court shall order the radiation of the case and award costs to the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°167/25 - I - CIV Arrêt civil Audience publique extraordinaire du quatorze juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2019-01022 du rôle Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sam SCHUH, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 septembre 2019, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : 1) PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.), 2) PERSONNE3.), née le DATE3.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.), les deux ayant repris l’instance en leur qualité d’héritiers légaux de feu PERSONNE4.), né le DATE4.) à Luxembourg, décédé en date du DATE5.) et ayant demeuré de son vivant à L-ADRESSE1.), intimés aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ’ A P P E L Par jugement civil contradictoire du 11 juillet 2019 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, a notamment, constaté que l’acte de désistement d’instance du 23 avril 2019 de PERSONNE4.) est en lui-même valable, constaté qu’à défaut d’acceptation de PERSONNE1.) ce désistement n’est néanmoins pas régulier, dit la demande en divorce de PERSONNE4.) sur base de l’article 229 du Code civil recevable, mais non fondée, constaté que PERSONNE1.) et PERSONNE4.) restent liés par les liens du mariage, dit la demande de PERSONNE1.) en réservation de son droit à amplifier sa demande reconventionnelle en divorce de fait irrecevable pour être dépourvue d’objet, dit la demande de PERSONNE4.) en liquidation et en partage de la société d’acquêts qui existerait entre parties recevable, mais non fondée, partant en déboute, dit la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 1382 et 1383 du Code civil recevable et fondée jusqu’à concurrence du montant de 5.000 euros, partant condamné PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.
De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 12 septembre 2019. A l’audience des plaidoiries de la Cour d’appel du 20 novembre 2019, Maître Elisabeth ALEX a demandé la radiation de l’affaire suite au décès de son mandant. Un arrêt de radiation fut rendu en date du 21 novembre 2019. Une reprise d’instance fut notifiée en date du 27 septembre 2022 par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT s.à r.l., au nom de 1) Monsieur
PERSONNE2.) et de 2) Madame PERSONNE3.) qui ont repris en leur nom l’instance introduite par PERSONNE1.) contre PERSONNE4.), leur père. Une constitution de nouvel avocat fut notifiée par Maître Emmanuelle RUDLOFF en date du 17 juin 2025, qui s’est constituée en remplacement de la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT s.à r.l. A la même date Maître Emmanuelle RUDLOFF a informé la Cour qu’un arrangement a été trouvé entre parties et elle a demandé la radiation de l’affaire. En date du 1er juillet 2025, Maître Nathalie BARTHELEMY a confirmé que l’affaire peut être rayée. L’affaire fut fixée pour radiation à l’audience de la Cour d’appel du 9 juillet 2025. P A R C E S M O T I F S la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, ordonne la radiation de l’affaire, condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.