Luxembourg court dismisses urgent injunction request due to lack of imminent damage and irreparable harm under civil procedure code.

No. Rôle: TAL-2025-01334

No. 2025TALREFO/00389

du 10 juillet 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 10 juillet 2025, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement de la Présidente

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles

d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), prise en la personne de son représentant légal en exercice,

élisant domicile en l’étude de Maître Gwennhaëlle BARRAL, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Gwennhaëlle BARRAL, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), prise en la personne de son

représentant légal exercice,

2)

la société en commandite spéciale SOCIETE3.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), prise en la personne de son

représentant légal en exercice,

3)

la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), prise en la personne de son

représentant légal en exercice,

4)

la société à responsabilité limitée SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), prise en la personne de son

représentant légal en exercice,

parties défenderesses sub 1) à 3) comparant par la société en commandite simple

KLEYR GRASSO SCS, représentée par Maître Vincent ALLENO, avocat, en

remplacement de Maître Donata GRASSO, avocat, les deux demeurant à Strassen,

partie défenderesse sub 4) comparant par la société anonyme LUTHER SA,

représentée par Maître Mathieu LAURENT, avocat, assisté de Maître Grégory

MARICLE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés du mardi matin, 10 juin 2025,

Maître Gwennhaëlle BARRAL, assistée de Maître Rémy RIVEYRAN du Barreau de

Paris, donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Vincent ALLENO et Mathieu LAURENT, assisté de Maître Grégory

MARICLE, furent entendus en leurs moyens et explications.

Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique

des référés du mardi matin, 17 juin 2025, lors de laquelle Maître Gwennhaëlle

BARRAL, Maître Vincent ALLENO et Mathieu LAURENT, assisté de Maître Grégory

MARICLE, furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Faits

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est une société holding détenue à 100%

par PERSONNE1.).

Le groupe GROUPE1.) (ci-après, le « Groupe »), fondé en 2012 par PERSONNE2.),

est composé de plusieurs sociétés françaises et luxembourgeoises, dont notamment la

holding de tête, la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) (ci-après, la « société

SOCIETE5.) »), qui détient indirectement la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) (ci-après, la « société SOCIETE2.) »), ainsi que la société en commandite

spéciale SOCIETE3.) (ci-après, la « société SOCIETE3.) ») et la société à

responsabilité limitée SOCIETE4.) (ci-après, la « société SOCIETE4.) »), cette

dernière étant l’associé commandité de la société SOCIETE3.).

Jusqu’en 2024, la société SOCIETE1.) détenait 12.361 parts sociales de classe C de la

société SOCIETE2.) (ci-après, les « Parts C ») et des parts d’intérêts de classe T3 (ci-

après, les « Parts d’intérêts T3 ») et des parts d’intérêts de classe B1 (ci-après, les

« Parts d’intérêts B1 » et, ensemble avec les Parts d’intérêts T3, les « Parts

d’Intérêts ») de la société SOCIETE3.). Les Parts d’intérêts B1 ont pour objet principal

la détention d'une participation et de shareholders notes de type « carried interest »

dans le fonds d’investissement ALIAS1.). Les Parts d’intérêts T3 ont pour objet

principal la détention d'une participation de type « carried interest » dans le fonds

d’investissement ALIAS2.).

Par un acte de cession du 11 juillet 2023, la société SOCIETE6.) a cédé à la société

SOCIETE1.) une partie de sa participation au capital de la société SOCIETE3.) pour un

montant de 239.195,84 euros, composé (i) d'une partie de sa participation au capital de

la société SOCIETE3.) pour un montant de 233.500.- euros et (ii) d'une prime d'un

montant de 15.695,84 euros (ci-après 1’ « Acte de cession »).

Par acte du 11 juillet 2023, la société SOCIETE1.) a pris la qualité d'investisseur au sein

des Parts d’intérêts de classe B1 de la société SOCIETE3.) (ci-après, l’ « Acte de

souscription ») et a accepté les termes du contrat de partenariat limité (Limited

Partnership Agreement) de la société SOCIETE3.).

En date du 2 janvier 2014, la société SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée

SOCIETE7.) ont conclu un pacte d'associés en présence de la société SOCIETE2.) (ci-

après, le « Pacte d'associés »), qui prévoyait en son article 7.2 un Call Option (option

d’achat) en faveur de la société SOCIETE2.) portant sur les parts sociales de classe C

que la société SOCIETE1.) détiendrait dans son capital, notamment en cas de

licenciement ou révocation pour « Cause » de PERSONNE1.), telle que cette notion y

est définie.

Le contrat de partenariat limité (Limited Partnership Agreement) de la société

SOCIETE3.), dans sa version amendée du 10 décembre 2020 (ci-après, le « LPA »),

stipule à l’article 7.2 (c) que sauf décision contraire de l’associé commandité, prise à sa

seule discrétion, l’associé commanditaire qui acquiert le statut de « Bad Leaver Inactive

Limited Partner » perdra tous ses droits économiques relatifs à tous ses droits sur les

intérêts portés dans toutes les catégories et sera exclu de la société en commandite

spéciale et ses intérêts seront obligatoirement rachetés par ladite société. L’article 7.2

(a) prévoit que constitue un « Bad Leaver Inactive Limited Partner », l’associé

commanditaire licencié en tant qu’employé ou révoqué de sa fonction de représentant

ou consultant d’un « Group Member » (y compris dans cette notion la société

SOCIETE5.) et la société SOCIETE2.)) pour « Cause » au sens de l’Annexe A point du

LPA.

En date du 12 juillet 2023, un contrat de prêt a été conclu entre la société SOCIETE5.),

en qualité de prêteur, et la société SOCIETE1.), en qualité d’emprunteur (ci-après, le

« Contrat de prêt »). Ce contrat prévoyait une facilité de crédit d’un montant total de

1.500.000.- euros, dont un montant de 1.224.360,76 euros a été effectivement tiré (ci-

après, le « Prêt »). Le Contrat de prêt stipule une échéance de remboursement au 12

juillet 2033, soit dix ans après sa signature, ainsi qu’à la clause 7.4 b) un remboursement

anticipé obligatoire en cas de révocation de PERSONNE1.) en tant qu’employé ou

représentant de SOCIETE5.) ou de l’une de ses filiales pour "Cause", tel que ce terme

est défini aux Pacte d’associés.

Pour garantir ses obligations sous le Contrat de prêt, la société SOCIETE1.) a, le même

jour, consenti au profit de la société SOCIETE5.) deux sûretés principales : (i) un gage

portant sur les Parts C qu’elle détenait dans le capital de la société SOCIETE2.) (ci-

après, le « Gage ») formalisé dans un contrat intitulé Share Pledge Agreement (ci-après,

le « Contrat de gage ») et (ii) un nantissement sur les Parts d’intérêts T3 et Parts

d’intérêts B1 (ci-après, le « Nantissement » et, ensemble avec le Gage, les

« Sûretés »), formalisé dans un contrat intitulé Interest Pledge Agreement Agreement

(ci-après, le « Contrat de nantissement » et, ensemble avec le Contrat de gage, le Pacte

d’associés, l’Acte de souscription, le LPA, l’Acte de cession et le Contrat de prêt, ci-

après, la « Documentation de financement »).

En date du 15 novembre 2024, PERSONNE1.) a été informé que des délibérations

allaient être prises le 18 novembre 2024 concernant une éventuelle révocation de ses

mandats au sein de plusieurs entités du Groupe eu égard à plusieurs faits lui reprochés.

En date du 17 novembre 2024, PERSONNE1.) a répondu en demandant un report des

convocations et un entretien en présidentiel dans un délai raisonnable pour s’expliquer.

Le 18 novembre 2024, PERSONNE1.) a été révoqué de ses mandats sociaux dans

plusieurs entités du Groupe (ci-après, les « Révocations »).

En date du 20 novembre 2024, PERSONNE1.) a été mis à pied dans le cadre de son

contrat de travail, conclu avec la société de droit français SOCIETE8.) (anciennement

SOCIETE9.)) en date du 2 avril 2013, en tant que directeur général délégué de cette

société. Ledit contrat avait été suspendu à partir de sa nomination au poste de Président

du directoire, le 3 juillet 2024, jusqu’à la date des Révocations. En date du 6 décembre

2024, PERSONNE1.) a été licencié pour faute grave (ci-après, le « Licenciement »).

Par courriers du 25 novembre 2024, la société SOCIETE9.) et la société SOCIETE10.)

ont notifié à la société SOCIETE1.) la révocation pour « Cause » de PERSONNE1.) au

sens du Pacte d’associés, respectivement au sens du LPA, ainsi que, dans le dernier cas,

la survenance d’un « Inactive Limited Partner Trigger Event » et la qualification de

« Bad Leaver Inactive Limited Partner » (ci-après, les « Courriers du 25 novembre

2024 »).

A la même date, la société SOCIETE5.) a signifié à la société SOCIETE1.) une

demande de remboursement anticipé du Prêt en s’appuyant sur les clauses 7.4 b) ii) et

7.5 du Contrat de prêt et elle lui a réclamé un montant total de 1.347.049,53 EUR,

incluant le principal et les intérêts.

En date du 4 décembre 2024, la société SOCIETE1.) a contesté auprès de la société

SOCIETE2.) et de la société SOCIETE3.) les révocations pour « Cause » ainsi que leurs

conséquences.

En date du 9 décembre 2024, la société SOCIETE2.) a notifié à la société SOCIETE1.)

l’exercice de l’option d’achat prévue à l’article 7.2 du Pacte d’associés à la suite de la

révocation pour « Cause » de PERSONNE1.), avec un prix d’achat des Parts C évalué

par elle à 321.854.- euros sur base de l’article 7.3 (i) du Pacte d’associés.

En date du 9 décembre 2024, la société SOCIETE5.) a notifié à la société SOCIETE1.)

l’exercice des droits prévus à l’article 16.13 du Contrat de prêt en cas de survenance

d’un cas de défaut persistant. La société SOCIETE5.) a en outre notifié à la société

SOCIETE1.) l’exercice de ses droits économiques, i.e. droits de vote et droits aux

dividendes, prévus aux clauses 7 et 8 du Contrat de Gage et au Contrat de nantissement,

ce qui inclus un droit au versement du prix de rachat des titres.

A la même date, la société SOCIETE3.) a notifié à la société SOCIETE1.) que, suite à

la révocation pour « Cause » de PERSONNE1.) en vertu du LPA, celui-ci était

considéré comme un « Bad Leaver Inactive Limited Partner » et lui a notifié la perte de

tous ses droits économiques à compter de la date de l’événement déclencheur et le

rachat obligatoire des titres qu’elle détenait au capital de la société SOCIETE3.).

Les Sûretés ont été activées et des paiements ont été effectués à la société SOCIETE5.)

à ce titre, en application de l’article 8.2 du Contrat de gage et du Contrat de

nantissement. Ainsi, le prix de rachat des Parts C, à savoir un montant de 321.854 euros,

a été versé directement par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE5.) en sa qualité

de créancier gagiste. Pareillement, un montant de 168.929,09 euros a été transféré par

la société SOCIETE3.) à la société SOCIETE5.) au titre du rachat des Parts d’intérêts

T3 et un paiement complémentaire d’un montant de 220.522,98 euros est prévu au titre

des Parts d’intérêts B1, à effectuer dès que possible et au plus tard à la clôture de la

liquidation de la société SOCIETE3.).

Le solde du Prêt réclamé par la société SOCIETE5.) à la société SOCIETE1.) s’élève à

856.266,44 euros, auquel la société SOCIETE5.) ajoute un montant de 50.000.- euros

de frais de recouvrement et intérêts légaux.

Plusieurs procédures judiciaires ont été engagées en parallèle.

Le 9 décembre 2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a autorisé une

mesure d’instruction in futurum afin de permettre à PERSONNE1.) de réunir des

preuves.

Le 15 janvier 2025, le Président du tribunal des activités économiques de Paris, saisi

par PERSONNE1.), s’est déclaré incompétent pour annuler les Révocations et a dit

recevable mais non fondée la demande de suspension des effets des délibérations actant

les Révocations.

En date du 5 février 2025, la société SOCIETE5.) a assigné au fond la société

SOCIETE1.) pour obtenir le remboursement du Prêt.

Le 25 février 2025, le Tribunal de Marseille a rejeté une demande visant à contraindre

PERSONNE1.) à détruire des documents et données du Groupe en sa possession.

Le 13 janvier 2025, PERSONNE1.) a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre pour

contester son licenciement.

Le 7 février 2025, la société SOCIETE5.) a obtenu une ordonnance de saisie-arrêt sur

les comptes bancaires de la société SOCIETE1.) pour un montant de 856.266,44 euros

au titre de sa créance alléguée au titre du Prêt. La société SOCIETE1.) a introduit un

recours en rétractation de cette ordonnance présidentielle par assignation du 24 mars

2025.

En date du 23 mai 2025, la société SOCIETE1.) a assigné les sociétés défenderesses au

fond devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de contester la

qualification des Révocations comme étant pour « Cause » au sens de la Documentation

de Financement et le 28 mai 2025, une assignation au fond a été introduite à Paris pour

contester la validité même des Révocations.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.) et

la société

SOCIETE5.)

à comparaître devant la Présidente

du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour, sur le

fondement de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

respectivement sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code, voir :

-

ordonner le placement sous séquestre des (i) Parts C détenues par la société

SOCIETE1.) dans le capital de la société SOCIETE2.), revendiquées par la

société SOCIETE5.), et (ii) de l'ensemble des Parts d’intérêts détenues par la

société SOCIETE1.) au sein de la société SOCIETE3.), revendiquées par

SOCIETE5.), ce, dans l'attente d'une décision au fond coulée en force de chose

jugée quant à la validité des révocations avec « Cause » de PERSONNE1.) de

ses mandats sociaux au sein du Groupe, dont se prévalent la société SOCIETE2.),

la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE5.) pour mettre en œuvre

unilatéralement (i) le rachat forcé desdites actions et parts d’intérêts (ii) la

déchéance du terme du Prêt et (iii) l'activation des Sûretés y attachées,

-

nommer un séquestre des prédites actions et parts d’intérêts, avec la mission de

les conserver, d'exercer les droits de vote y relatifs, de les gérer en bon père de

famille et, pour le surplus, voir attribuer au séquestre les pouvoirs habituels en

la matière,

-

ordonner à la société SOCIETE3.), la société SOCIETE2.) et la société

SOCIETE5.) l'inscription de la mesure de séquestre des prédites actions et parts

intérêts sur leurs registres des actionnaires respectifs,

-

interdire toute modification au registre des actionnaires de la société

SOCIETE3.), la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE5.) portant sur les

prédites actions et parts intérêts, objet du rachat forcé, et de l'exécution des

Sûretés,

-

ordonner la suspension, sinon la suspension des effets, sinon l'interdiction de

l'ensemble des décisions et actes listés ci-après :

s'agissant de la société SOCIETE3.) :

o la décision de retenir la survenance d'un « Inactive Limited Partner

Trigger Event » (cas de défaut relatif à l'inactivité d'un associé) à

l'encontre de la société SOCIETE1.) pour conférer unilatéralement à

celle-ci un statut de « Bad Leaver Inactive Limited Partner » au sens de

l'article 7.02 du LPA,

o la décision de priver la société SOCIETE1.) de tous droits économiques

relatifs à l'ensemble de ses « Class Carried Interests Entitlements »

(intérêts toutes classes confondues),

o le droit d'appliquer une décote d'un montant maximum de 30% du

montant figurant au crédit du compte de capital de la société SOCIETE1.)

et tout autre droit préjudiciable à la société SOCIETE1.),

o le paiement déjà effectué à SOCIETE5.) de la somme de 168.929,09 euros

au titre des intérêts de catégorie T3 détenus par la société SOCIETE1.) au

sein de la société SOCIETE3.), et

o le paiement à intervenir, sinon déjà effectué, d'un montant de 220.522,98

euros correspondant aux intérêts de catégorie B1 détenus par la société

SOCIETE1.) au sein de la société SOCIETE3.),

s'agissant de la société SOCIETE2.) :

o l'exercice de l'ensemble des droits prévus en conséquence de ce qui

précède conformément au Pacte d’associés, et notamment celui relatif au

Call Option (option d’achat) prévu en son article 7.02,

o la décision de suspendre le droit à distribution attaché aux Parts C

conformément aux dispositions de l'article 7.05 de ce même pacte, et

o le paiement à SOCIETE5.) de la somme de 321.854.- euros au titre des

Parts C détenues par la société SOCIETE1.) au sein de la société

SOCIETE2.) à la suite de l'activation du Gage par la société

SOCIETE5.),

s'agissant de la société SOCIETE5.) :

o l'exercice de ses droits conformément à l'article 16.13 du Contrat de prêt

et aux articles 7 et 8 du Contrat de gage et du Contrat de nantissement

relatifs aux droits de votes et droits aux dividendes,

o la réalisation des Sûretés, en ce compris la réalisation des actifs nantis en

garantie du Prêt, et

o toute mesure d'exécution visant à obtenir paiement du montant

prétendument dû au principal,

s'agissant de l’ensemble des parties défenderesses :

o tout acte en relation avec la cession, annulation, disposition des actions

et intérêts détenus par la société SOCIETE1.) au sein de SOCIETE2.) et

SOCIETE3.),

ce, dans l'attente d'une décision au fond coulée en force de chose jugée quant à

la validité des révocations avec « Cause » de PERSONNE1.) de ses mandats

sociaux au sein du Groupe, dont se prévalent la société SOCIETE2.), la société

SOCIETE3.) et la société SOCIETE5.) pour mettre en œuvre unilatéralement (i)

le rachat forcé des prédites actions et parts intérêts, (ii) la déchéance du terme

du Prêt consenti par la société SOCIETE5.) à la société SOCIETE1.) et (iii)

l'activation des Sûretés y attachées,

-

interdire à la société SOCIETE2.), tout acte susceptible d'aboutir, directement

ou indirectement, au transfert à un tiers, total ou partiel, des Parts C,

-

interdire à la société SOCIETE3.), tout acte susceptible d'aboutir, directement

ou indirectement, au transfert à un tiers, total ou partiel, des Parts d’intérêts ; ce,

sous peine de 500.000.- euros par infraction constatée,

ce, dans l'attente d'une décision au fond coulée en force de chose jugée quant à

la validité des révocations avec « Cause » de PERSONNE1.) de ses mandats

sociaux au sein du Groupe, dont se prévalent la société SOCIETE2.), la société

SOCIETE3.) et la société SOCIETE5.) pour mettre en œuvre unilatéralement (i)

le rachat forcé des prédites actions et parts intérêts, (ii) la déchéance du terme

du Prêt consenti par la société SOCIETE5.) à la société SOCIETE1.) et (iii)

l'activation des sûretés y attachées,

-

ordonner à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.), respectivement

la société SOCIETE5.), la publication de l'ordonnance à intervenir par extrait au

Registre de commerce et des sociétés afin de la rendre opposable aux tiers, et

-

ordonner tout autre devoir en la matière.

La société SOCIETE1.) sollicite en outre la condamnation solidaire de la société

SOCIETE2.), la société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.)

à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- euros sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Position des parties

A l’appui de son assignation, la société SOCIETE1.) expose que PERSONNE1.),

expert-comptable de formation et dirigeant de longue date au sein du Groupe, a, dans le

cadre de ses fonctions, identifié des flux financiers qu’il a jugés suspects, notamment

au sein des filiales françaises du Groupe.

Le 29 octobre 2024, PERSONNE1.) aurait, en sa qualité de mandataire social, mandaté

le cabinet de conseil ALIAS3.) pour mener un audit financier indépendant. Cet audit

aurait visé à objectiver ces flux et à en identifier les bénéficiaires, parmi lesquels

figuraient potentiellement PERSONNE2.), ainsi que PERSONNE3.), sa compagne et

dirigeante de l’une des entités concernées.

La requérante conteste que cet audit aurait été demandé par PERSONNE1.) pour

anticiper les Révocations et se constituer des preuves à lui-même, tel que le

prétendraient les parties défenderesses. Ces démarches auraient visé exclusivement à

préserver les intérêts des personnes morales qu’il représentait, conformément à ses

obligations de mandataire social.

Quelques jours avant la remise prévue du rapport d’audit, PERSONNE1.) aurait été

brutalement révoqué de l’ensemble de ses mandats sociaux le 18 novembre 2024.

Le jour même, PERSONNE2.) aurait pris sa place à la tête de la société SOCIETE2.) et

aurait immédiatement mis fin à la mission d’audit. A cet égard, elle précise que la

messagerie professionnelle et le calendrier de PERSONNE1.) étaient monitorés, de

longue date, de sorte que PERSONNE2.) ne pouvait ignorer l’existence de la mission

donnée au cabinet de conseil ALIAS3.) et l’imminence de celle-ci.

Elle soutient que les Révocations et le Licenciement, qui a suivi, ont été décidés dans

le seul but de faire obstacle à la révélation d’irrégularités financières et de l’évincer du

Groupe.

Elle expose qu’à la suite des Révocations, les parties défenderesses ont activé une série

de clauses contractuelles prévues dans la Documentation de financement, dont le rachat

forcé des participations détenues par elle à des conditions très défavorables, exigé le

remboursement anticipé du Prêt et activé les Sûretés. Ces mesures auraient été justifiées

par les parties défenderesses par la qualification de « bad leaver » attribuée à

PERSONNE1.), en raison des Révocations, respectivement

du Licenciement,

prétendument motivés par une « Cause » au sens de ladite documentation.

La société SOCIETE1.) conteste fermement cette qualification.

Elle fait valoir qu’aucune disposition de la Documentation de financement ne prévoit la

faculté pour une partie de retenir unilatéralement l’existence d’une « Cause » et d’y

faire produire immédiatement l’ensemble de ses effets.

Elle affirme que les Révocations étaient injustifiées, abusives et orchestrées dans un

contexte de conflit d’intérêts manifeste, PERSONNE2.) étant à la fois décisionnaire et

bénéficiaire des mesures prises.

Elle conteste les motifs de révocation donnés dans les courriers d’information de

convocation des organes des sociétés du Groupe du 15 novembre 2024, se prévalant

d’une collaboration fructueuse de plus d’une décennie et faisant état du contexte macro-

économique défavorable, de l’investissement personnel de PERSONNE1.), du fait que

les licenciements litigieux s’inscrivaient dans un plan d’action destiné à restaurer la

rentabilité opérationnelle, de l’existence de reportings mensuels et trimestriels, du fait

qu’il pouvait légitimement prévoir des réunions-client au vu de sa fonction de Président

de la société SOCIETE2.) et du fait que les départs au sein de l’équipe d’investissement

seraient en lien avec le harcèlement moral mené par PERSONNE3.). Elle dénonce

encore le caractère biaisé de l’audit réalisé par le cabinet SOCIETE11.), elle conteste

tout reproche de développement d’une activité concurrente par PERSONNE1.) et elle

souligne que les reproches d’absences répétées sont issus de l’espionnage du calendrier

électronique de ce dernier.

Le Licenciement de PERSONNE1.) n’aurait pas de cause réelle et sérieuse et serait tout

aussi abusif, voire frauduleux.

Elle expose avoir, par la suite, mandaté le cabinet ALIAS4.) afin que soit réalisée une

nouvelle enquête, sur le fondement des mêmes soupçons qui auraient poussé

PERSONNE1.) à mandater le cabinet de conseil ALIAS3.).

Il résulterait des rapports du cabinet ALIAS4.) que les soupçons conçus par

PERSONNE1.) étaient légitimes.

Elle se rapporte encore à un constat sur place du 7 juin 2025 pour appuyer la véracité

de l’un des cas de flux financiers anormaux soumis à analyse et à l’attestation du cabinet

ALIAS4.) du 8 juin 2025 qui conforteraient les conclusions de leurs rapports.

Elle soutient que les parties défenderesses ont une présentation fallacieuse du courrier

du 5 juin 2025 du cabinet de conseil ALIAS3.), qu’elle qualifie d’attestation de

complaisance, et fait valoir que la mission dudit cabinet ayant cessé et n’ayant jamais

été reprise, ledit courrier ne saurait se substituer à un véritable audit mené à terme. Elle

ajoute que les analystes dudit cabinet auraient confirmé oralement à PERSONNE1.)

l’existence de flux atypiques lors d’un entretien oral.

Elle conclut que les Révocations intervenues le même jour où il devait se rendre dans

le cabinet de conseil ALIAS3.) étaient manifestement abusives.

A l’appui de sa demande de mise sous séquestre des Parts C et des Parts d’intérêts, la

société SOCIETE1.) fait d’abord valoir que depuis une décision de cassation de la Haute

Juridiction du 16 décembre 2021 (n° 157/2021), et à rebours de la jurisprudence

précédente relative à la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière (ci-

après, la « Loi de 2005 »), il est établi que l’article 20, paragraphe 4, de la Loi de 2005

ne s'oppose pas à ce qu’en cas d’allégation de fraude ou d'abus de droit dans l'élément

déclencheur de la réalisation de la sûreté, le président du tribunal d'arrondissement, saisi

par requête unilatérale ou siégeant en matière de référé, prononce une mesure

conservatoire visant à conserver les droits du constituant du gage.

Concernant la mesure de séquestre en tant que telle, elle fait valoir que celle-ci peut être

ordonnée conformément à l’article 1961 du Code civil sur un immeuble ou une chose

mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs

personnes.

Elle précise que les trois critères retenus en la matière par la jurisprudence

luxembourgeoise en matière de référé sont donnés en l’espèce.

La propriété des Parts C de la société SOCIETE2.) et des Parts d’Intérêts de la société

SOCIETE3.) serait litigeuse, dans la mesure où la société SOCIETE5.) revendiquerait

en avoir perçu le prix après l’exercice des Sûretés et qu’elle conteste formellement la

validité de l’exécution desdits sûretés qui résulterait de la révocation frauduleuse et

frauduleusement qualifiée de pour « Cause » de PERSONNE1.) de ses mandats sociaux

au sein du Groupe. Sans l’intervention du juge des référés, la société SOCIETE1.)

risquerait de se voir complétement dépossédée des actifs et droits qu’elle détient au sein

de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE2.) alors que si, tel qu’elle le

revendiquerait au fond, le statut de « bad leaver » ne pouvait être valablement retenu à

son encontre, aucun rachat forcé n’aurait pu être pratiqué. Le caractère sérieux du litige

serait encore démontré par le fait qu’il y aurait deux actions en cours au fond, l’une à

Luxembourg s’agissant de la cause attachée aux Révocations et l’autre à Paris s’agissant

de la validité des Révocations.

Elle fait valoir que les contestations adverses quant à l’absence de fraude n’auraient pas

pour effet de retirer au litige son caractère sérieux. Les contestations ne seraient pas un

obstacle mais la preuve du sérieux du litige.

La société SOCIETE1.) fait encore valoir que la mise sous séquestre des Parts C et des

Parts d’intérêts revêt une urgence absolue au sens de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile.

Elle argue que suite à l’attribution du statut de « bad leaver » à la société SOCIETE1.),

la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.) ont procédé aux rachat forcé des Parts

C et des Parts d’intérêts détenues par la SOCIETE1.). De ce fait, la société SOCIETE1.)

aurait été privée de ses droits économiques, et de ceux auxquels ils donnaient droit,

notamment au sein des fonds d’investissement ALIAS1.), ALIAS2.) et SOCIETE12.).

Dans de telles conditions, il serait d'une urgence absolue que le séquestre des Parts C et

des Parts d’intérêts soit prononcé avant que la société SOCIETE2.) et/ou la société

SOCIETE3.) ne commettent des actions irréversibles et irréparables en lien avec lesdits

actions, par exemple en les cédant à un tiers.

En effet, nonobstant l'introduction d'une affaire au fond suivant l'assignation du 23 mai

2025, il serait très difficile, sinon impossible pour elle d'obtenir l'annulation au fond

d'une vente desdites actions à un tiers, à défaut, par exemple, de connaître l'identité d'un

potentiel acquéreur, de telle sorte que seul le séquestre des titres accaparés par la société

SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) suivant la réalisation des Sûretés permettrait de

provisoirement maintenir la requérante dans ses droits d'investisseur et de prévenir des

actes irréversibles.

Elle se prévaut également de l’existence d’un dommage imminent au sens de l’article

933 du Nouveau Code de procédure civile que seraient susceptibles de générer les

manœuvres frauduleuses entreprises par les parties défenderesses. Au vu de ces

manœuvres frauduleuses, décrites ci-dessus, elle argue disposer de toutes les raisons de

redouter que les parties défenderesses entreprennent des actions irréversibles au travers

des sociétés du Groupe, en concluant des actes contraires à l'intérêt des sociétés du

Groupe ou en excluant la société SOCIETE1.) des profits escomptés.

En ce qui concerne l’opportunité de la mise sous séquestre des Parts C et des Parts

d’intérêts, elle fait valoir que celle-ci permettrait de prévenir toute acte irréversible qui

générerait un préjudice considérable dans le chef de la société SOCIETE1.) en attendant

les décisions au fond.

En effet, par la mise sous séquestre, la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.)

ne pourraient plus agir en toute liberté concernant les actions de SOCIETE1.) dans la

société SOCIETE13.) pour, par exemple, procéder à la vente de ces dernières,

puisqu’une telle décision visant à aliéner les actions devrait être approuvée par le

séquestre nommé.

Elle explique encore qu’en absence de révocation pour « Cause », le prix de vente des

Parts C et des Parts d’intérêts, accaparées par la société SOCIETE2.) et la société

SOCIETE3.), aurait dû être évalué de manière indépendante conformément aux articles

7.3 et 7.4 du Pacte d’associés et à l’article 9.1 (a) des Contrat de gage et Contrat de

nantissement, et non unilatéralement par les parties défenderesses.

Elle conclut que le séquestre serait indispensable pour sauvegarder ses droits dans

l’attente qu'une décision au fond vienne se prononcer sur l’existence d'une « Cause »

aux Révocations de PERSONNE1.), seule à même de justifier le rachat forcé et que

partant les conditions d’une telle mesure seraient données.

Concernant la suspension des décisions et actes pris par la société SOCIETE2.), la

société SOCIETE5.) et la société SOCIETE3.) ou de leurs effets et l’interdiction de

telles décisions ou actes à l’avenir, elle réitère que ces mesures sont possibles

relativement à l’exécution de Sûretés depuis l’arrêt de cassation du 16 décembre 2021

précité.

Elle motive ce volet de la demande principalement sur l’article 933 alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile, arguant qu’au vu des manœuvres précitées, utilisées

pour empêcher l’émission du rapport du cabinet ALIAS3.), il y aurait lieu de mettre fin

au trouble manifestement illicite mis en œuvre par les parties défenderesses par le biais

des prédites mesures de suspension et d’interdiction.

Elle fait valoir que les soupçons de PERSONNE1.) étaient justifiés et que les motifs

indiqués pour justifier les Révocations et son Licenciement seraient valablement

contestés et de simples manœuvres pour évincer ce dernier et éviter qu’il ne poursuive

l’enquête sur base desdits soupçons.

Elle conclut que l’exécution des Sûretés et les mesures qui les ont précédées procèdent

incontestablement d’un abus de droit commis par les parties défenderesses en violation

des droits de la société SOCIETE1.).

Elle fait valoir qu’à défaut d’une suspension/interdiction judiciaire des effets des

mesures prises par les parties défenderesses, la société SOCIETE1.) pourrait se voir

spoliée de manière irréversible des Parts C et des Participations d’intérêts.

A titre subsidiaire, elle base ce volet de la demande sur l’article 932 alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile.

Elle indique que l’existence d’un différend ne saurait être contestée au vu des

nombreuses pièces versées au débats.

Elle soutient que l’urgence est caractérisée par la nécessité de prévenir la spoliation

totale de la société SOCIETE1.), en ce compris, la disposition des Parts C et des Parts

d’intérêts au profit de la société SOCIETE5.) ou d'un tiers, et l'exercice de l'ensemble

des droits y attachés, étant précisé que ladite spoliation aurait déjà commencé.

L’urgence serait également caractérisée par la nécessité d'interdire à la société

SOCIETE5.) de poursuivre ses mesures d'exécution conformément à l'exigibilité

anticipée du Prêt frauduleusement revendiquée à l'encontre de la société SOCIETE1.).

Les mesures de suspension et d’interdiction sollicitées par la société SOCIETE1.)

permettraient ainsi de prévenir un préjudice certain dans son chef.

En réponse aux plaidoiries adverses, elle soutient que les moyens adverses relèvent du

bien-fondé des demandes et non de leur recevabilité.

Elle insiste que les Révocations ont été menées sur des fondements frauduleux et de

manière abusive et que les procédures au fond tendent à contester tant la possibilité de

retenir une cause que la validité de ces Révocations, la nullité des délibérations y

relatives étant sollicitée en France. Le licenciement de PERSONNE1.) serait également

contesté devant le conseil des prud’hommes.

Concernant le référé sauvegarde, elle indique que le placement sous séquestre tend à

faire cesser un trouble manifestement illicite consistant en le fait pour la société

SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) de s’être accaparé les parts sociales et les parts

d’intérêts au moyen d’une fraude et pour la société SOCIETE5.) d’avoir perçu le fruit

desdits titres, également produit de ladite fraude.

Elle indique qu’en procédant au rachat forcé desdits titres sur un fondement frauduleux,

ces sociétés lui feraient courir un risque irrémédiable dès lors qu’il serait constant

qu’une société ne pourrait détenir ses propres valeurs mobilières ; qu’elle se verrait

contrainte soit de procéder à leur annulation, soit de les redistribuer. En l’absence de

mesure conservatoire, tel le séquestre, elle se verrait encourir le risque de ne jamais

pouvoir recouvrer ses titres. Ce risque serait d’autant plus réel que les sociétés

émettrices ne pourraient pas procéder à une nouvelle émission de valeurs, seule solution

pour rétablir la participation de la société SOCIETE1.), qu’avec l’accord préalable de

l’assemblée générale extraordinaire, laquelle serait en définitive exclusivement

contrôlée par PERSONNE2.).

Elle se réfère encore à des décisions de justice françaises qui auraient retenu la

possibilité d’ordonner une mesure de séquestre en cas de litige sur la qualification de

« bad leaver ».

La société SOCIETE5.) expose que les Révocations étaient motivées par des fautes

graves commises par PERSONNE1.), listées dans le courrier du 25 novembre 2024.

Elle précise que le mandat donné au cabinet ALIAS3.) sans justification et le

détournement d’informations relatives aux salariés et activités du Groupe sur sa boite

email personnelle et une Data Room seraient des fautes graves qui n’auraient pas été

connues au moment des Révocations mais qui se rajouteraient à la justification de

celles-ci.

Elle expose que la « théorie du complot » selon laquelle les Révocations auraient été

prononcées afin d’empêcher PERSONNE1.) de dénoncer la commission d’infraction

pénales et de dissimuler ces prétendues infractions et l’exclure du Groupe ne tient pas.

Elle soutient que la demande de la société SOCIETE1.) est irrecevable en ce que le

débat relatif à la qualification donnée par la société SOCIETE2.) à la révocation pour

« Cause », auquel elle serait au demeurant étrangère, relève du fond du droit et échappe

aux pouvoirs du juge des référés qui ne pourrait pas se prononcer sur l’interprétation

des obligations contractuelles assumées de part et d’autre, ni apprécier si elles furent

exécutées ou non, ni se prononcer sur les conséquences d’une éventuelle inexécution.

Il appartiendrait au juge du fond d’analyser les motifs repris dans le courrier du 24

novembre 2024. Elle ajoute que ces motifs sont suffisamment graves pour constituer

une « Cause » au sens du Pacte d’associés. Elle fait également valoir que le juge des

référés français a d’ailleurs par ordonnance du 15 janvier 2025 relevé que

PERSONNE1.) ne démontrait pas que les Révocations auraient pour conséquence

d’engendrer un dommage imminent et/ou d’avoir été effectuées de manière

manifestement illicite.

Elle expose encore qu’en principe les garanties financières bénéficient d’une immunité

contre les mesures provisoires pouvant affecter leur réalisation et qu’il n’y est fait

exception qu’en cas de fraude ou d’abus de droit dans l’élément déclencheur de la

réalisation de la sûreté.

La société SOCIETE5.) expose à cet égard qu’à la suite de la révocation pour « Cause »

de PERSONNE1.) au sens de l’article 7.4 b) ii) du Contrat de prêt, le Prêt serait devenu

exigible. La société SOCIETE1.) ne s’étant pas exécutée, elle se serait placée dans l’un

des cas de défaut prévus au Contrat de prêt, plus spécialement à l’article 16.2 dudit

contrat. Le défaut de remboursement du Prêt et non ladite révocation pour « Cause »

aurait été l’élément déclencheur de la mise en œuvre de Sûretés. Aussi, aucune fraude

ou abus de droit ne serait démontré au niveau de l’élément déclencheur de la réalisation

des Sûretés, pas plus que dans l’exécution de celles-ci qui aurait consisté en la

perception du produit de rachat des Parts C et des Parts d’intérêts par la société

SOCIETE5.).

Elle ajoute que même à considérer que l’élément déclencheur pourrait se situer au

niveau de la qualification de la révocation pour « Cause » au sens du Pacte d’associés,

les motifs des Révocations seraient nombreux, précis et d’une particulière gravité et la

société SOCIETE1.) n’apporterait aucun élément tangible venant démontrer l’existence

d’une fraude ou d’un abus de droit.

Elle conclut à voir rejeter la demande de séquestre et la demande de suspension de la

perception du produit du rachat des Parts C et des Parts d’intérêts.

Concernant la mesure de séquestre, la société SOCIETE5.) fait valoir que la société

SOCIETE1.) ne détient plus d’action de la société SOCIETE2.) ni de parts d’intérêts

dans la société SOCIETE3.), le jeu des conventions ayant entraîné le rachat par ces deux

entités des Parts C et des Parts d’intérêts.

Elle conteste que les conditions d’application de l’article 1961, point 2 du Code civil

soient remplies en l’espèce.

Elle conteste d’abord l’existence d’un litige sérieux, la société SOCIETE14.) avançant

quelques brèves explications qui ne seraient corroborées par aucune preuve pour contrer

les motifs des Révocations, alors même que PERSONNE1.) ne nierait pas avoir

subtilisé une masse importante de données. Les contestations adverses manqueraient de

sérieux.

Elle soutient que la « théorie du complot » échafaudée par la société SOCIETE1.), sans

aucune preuve, n’est alimentée par aucun élément tangible dès lors qu’à la date des

Révocations, le Groupe ignorait totalement la nature de la mission d’audit confié par

PERSONNE1.) au cabinet ALIAS3.) et n’en aurait pris connaissance qu’après le

Révocations du 18 novembre 2024. Ce grief ne serait invoqué que comme point

complémentaire, postérieurement à celles-ci, dans le courrier du 25 novembre 2024.

Elle soutient qu’en réalité, PERSONNE1.), sentant qu’il allait prochainement être

révoqué, a détourné une quantité importante de documents appartenant au Groupe et a

utilisé les ressources du Groupe afin de commander un rapport d’audit en dissimulant

sa véritable finalité. Elle ajoute que s’il y avait eu des flux anormaux, il serait

inconcevable que PERSONNE1.) ne s’en soit rendu compte qu’aucun moment où sa

place était menacée. Cette thèse serait avancée pour faire écran de fumée afin de

détourner l’attention des véritables causes des Révocations de PERSONNE1.), à savoir

sa mauvaise gestion et le montant d’une activité concurrente par ce dernier.

Elle conteste la pertinence des rapports du cabinet ALIAS4.), dès lors que ceux-ci

seraient basés sur les dires et les documents que PERSONNE1.) aurait bien voulu

fournir audit cabinet et que leur rédacteur émettrait lui-même des réserves remettant en

cause les sources et documents qui auraient servi comme base de travail. Ces documents

ne seraient au demeurant pas référencés, ce qui serait inhabituel.

Elle conteste, dans tous les cas, les conclusions desdits rapports et indique que ces

conclusions seraient remises en cause par un courrier du cabinet ALIAS3.) du 5 juin

2025, indiquant qu’après 77 heures de travail, les investigations menées à la demande

de PERSONNE1.) n’auraient pas permis de confirmer les suspicions de flux irréguliers

ayant initialement motivé sa saisine. Elle conclut que la thèse adverse s’en trouverait

totalement discréditée.

Elle argue en outre qu’il ne suffit pas de multiplier les procédures pour que le litige en

devienne sérieux. L’assignation au fond devant le tribunal des activités économiques de

Partis serait assise sur la prédite « théorie du complot » qui ne tiendrait pas. Elle soutient

que l’assignation au fond devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

manquerait également de sérieux alors que la société SOCIETE1.) réclamerait plus de

5,5 millions d’euros, soit plus de 20 fois son investissement initial alors que

PERSONNE1.) serait responsable d’une destruction de valeur considérable du Groupe.

Elle conteste également l’urgence ou l’existence d’un dommage imminent. Les Parts C

et les Parts d’intérêts auraient été rachetées par les sociétés émettrices elles-mêmes et

le prix de cession aurait été transféré à la société SOCIETE5.) par le seul effet des

Sûretés. Lesdits titres ne seraient donc pas détenus par la société SOCIETE5.). Elle

argue que, dans ces conditions, la requérante ne démonterait pas un risque de perte

irrémédiable des actifs qui seraient détenus par les sociétés elles-mêmes. Elle relève que

la société SOCIETE1.) se contente d’affirmer sans preuve que des actes contraires à

l’intérêt des sociétés du Groupe pourraient être conclus. Elle ajoute que la société

SOCIETE1.) pourrait tout à fait réclamer des dommages et intérêts en application de

son éventuel préjudice, ce qu’elle ferait d’ailleurs dans le cadre de la procédure au fond,

en y réclamant, non pas la restitution des parts sociales détenues dans la société

SOCIETE2.) mais une indemnisation à hauteur de 5,5 millions d’euros.

Elle soutient encore que s’agissant d’une mesure particulièrement invasive, la mise sous

séquestre pourrait uniquement aboutir si celle-ci paraitrait utile à la conservation des

droits des parties. Elle fait valoir que les opérations de rachat des Parts C et des Parts

d’intérêts ont déjà eu lieu, de même que la mise en œuvre des Sûretés, de sorte qu’en

prononçant le séquestre, le juge des référés se prononcerait implicitement sur la validité

et l’exécution des différents contrats, ce qu’il s’interdirait de faire.

Enfin, elle argue que l’opportunité de la mesure rejoint celle de l’urgence alors que les

actifs seraient détenus par les sociétés elles-mêmes et qu’il n’y aurait aucun risque avéré

de revente de ces actifs à des tiers. Il n’y aurait aucun élément probant permettant de

justifier un risque d’acte irréversible. Il ne s’agirait en réalité que d’une question

financière qui se règlerait devant les juridictions du fond.

Concernant la suspension des effets des mesures prises, la société SOCIETE5.) fait

valoir que la requérante ne démontre ni un dommage imminent ni existence d’un acte

manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile. L’hypothèse du dommage serait à écarter au regard des développements faits ci-

avant, alors que les différentes conséquences contractuelles liées à la révocation pour

« Cause » de PERSONNE1.) se seraient d'ores-et-déjà produites. De plus, la requérante

resterait en échec de démontrer un risque quelconque de spoliation à son encontre. Elle

ne démonterait pas le risque que les parts sociales et les parts d’intérêts soient cédées à

des tiers.

Le caractère manifestement illicite du trouble ne serait pas démontré alors qu’il

n’appartiendrait pas au juge des référés de déterminer s’il y a eu Révocations pour

« Cause » dès lors que cette appréciation relèverait du fond du litige entre parties et

échapperait comme tel à la compétence du juge des référés. Ce serait d’ailleurs

également ce qu’aurait retenu le juge des référés français dans son ordonnance du 15

janvier 2024. La thèse développée par la société SOCIETE1.) quant aux prétendues

raisons sous-jacentes à l’éviction ne seraient nullement étayées et même contredites par

les éléments factuels mis en avant.

Elle conteste également que l’urgence au sens de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile soit caractérisée alors que le risque de spoliation totale

alléguée ne serait nullement établi. Les jurisprudences françaises auxquelles se

réfèrerait la requérante seraient dénuées de pertinence pour le cas d’espèce.

Concernant les interdictions sollicitées, dans la mesure où elle ne serait pas propriétaire

des parts sociales dont ferait état la société SOCIETE1.) et aurait uniquement perçu le

produit du rachat, il n'y aurait aucune interdiction à prononcer vis-à-vis d’elle.

Elle conclut donc à voir débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en tous ses

volets.

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros et

la condamnation de la requérante aux frais et dépens de l’instance.

La société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE2.)

reprochent en détail à PERSONNE1.), sur la période de 2021 à 2024, ce qu’elles

qualifient de graves griefs, dont une gestion déficiente des pôles Services et

Technologies, des prévisions budgétaires erronées et un manque de fiabilité, des pertes

financières importantes dans plusieurs entités du Groupe, des décisions prises sans

autorisation, notamment des promesses de plans d’intéressement, le développement

d’une activité concurrente, notamment par la création de la société SOCIETE15.), ce

qui aurait justifié les Révocations pour « Cause » aux sens de la Documentation de

financement et déclenché les mécanismes de rachat et de perte des droits économiques.

A cela se serait ajouté un détournement massif de données et informations

confidentielles et une utilisation abusive de fonds pour commander un audit au cabinet

ALIAS3.) à des fins personnelles, ces fautes graves ayant été découvertes par après.

La défaillance de PERSONNE1.) dans la gestion de société SOCIETE16.) résulterait

notamment d’un rapport du 10 octobre 2024 du cabinet d’audit SOCIETE11.).

Elles contestent que les données et informations confidentielles détournées seraient

nécessaire pour la « défense de ses intérêts », tel que PERSONNE1.) le prétendrait

actuellement, alors que ces données et informations seraient sans rapport avec les

Révocations et n’auraient pour utilité que de faciliter sa nouvelle activité concurrente

grâce aux contacts et au knowhow détourné.

Elles précisent que PERSONNE1.) aurait eu une parfaire connaissance de la situation

et des faits qui lui ont été reprochés déjà en 2023, PERSONNE2.) l’ayant alerté à

d’itératives reprises par courriels des 16 novembre 2023, 16 et 29 janvier 2024 et 3 mai

2024, ainsi qu’un courriel du 16 septembre 2024 reprenant les principaux griefs. Elles

contestent donc qu’il ait découverts ces griefs au moment des Révocations.

Elles s’interrogent si PERSONNE1.) n’a pas « senti le vent tourner » dès l’été 2024 à

la suite de ces courriels, lorsqu’il aurait contacté PERSONNE2.) pour discuter de « sa

feuille de route pour les prochaines années » et renégocier les accords les liant.

Elles indiquent qu’en date du 19 novembre 2024, PERSONNE1.) a laissé un message

vocal sur le répondeur de PERSONNE2.), dans lequel il reconnaîtrait sa responsabilité.

Elles précisent encore qu’en date du 14 novembre 2024, PERSONNE1.) a transmis à la

directrice administrative et comptable une facture du cabinet ALIAS3.) en relation avec

une lettre de mission datée du 29 octobre 2014 pour une « analyse comptable et

financière » de deux filiales de la société de droit français SOCIETE8.) (anciennement

SOCIETE9.)). Il s’agirait d’une version « édulcorée » destinée à dissimuler la véritable

mission confiée audit cabinet, qui ne serait dévoilée par la société SOCIETE1.) qu’en

décembre 2024 lors d’une procédure de référé introduite en France.

Leurs développements rejoignent ceux de la société SOCIETE5.) en ce qu’elles plaident

l’absurdité de la « théorie du complot » élaborée par la requérante et la prétendue qualité

de « lanceur d’alerte » de PERSONNE1.). Pareillement, elles indiquent que le cabinet

ALIAS3.) confirme que ses diligences n’ont pas permis de confirmer les suspicions de

flux irréguliers ou les opérations suspectes et elles contestent la pertinence des rapports

du cabinet ALIAS4.) versés par la requérante, arguant encore que lesdits rapports se

sont concentrés sur d’autres prétendues « opérations suspectes » que la mission confiée

au cabinet ALIAS3.).

La société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE2.) font valoir

que la demande en nomination d’un séquestre n’est fondée, ni sur base du référé

urgence, ni sur base du référé voie de fait.

Elles contestent d’abord l’existence d’un litige sérieux, arguant que les Parts C et les

Parts d’Intérêts auraient été rachetées conformément aux stipulations du Pactes

d’associés et du LPA alors que PERSONNE1.) aurait été révoqué pour « Cause » de

ses mandats. Les motifs de ces révocations ne seraient pas contestés par la société

SOCIETE1.) qui se contenterait de fournir des explications qui ne seraient étayées par

aucune preuve et qui seraient contredites par les éléments produits par les parties

défenderesses. De plus, la société SOCIETE1.) ne réclamant pas la restitution des Parts

C au fond, elle ne pourrait pas prétendre à l’existence d’un litige sérieux qui mettrait en

cause les opérations de rachat et de transfert de propriété intervenues.

Les jurisprudences françaises auxquelles se réfèrerait la partie demanderesse seraient

sans pertinence alors qu’en l’espèce, il n’y aurait aucune violation ou inexécution

contractuelle mais la stricte application du Pacte d’associés et du LPA, ce qui ne serait

pas contesté par PERSONNE1.).

Enfin, le prétexte de la qualité de « lanceur d’alerte » de ce dernier ne serait pas établi

et serait truffé d’incohérences au vu des développements qui précèdent quant à la

chronologie et au déroulement des faits ayant entouré les Révocations.

Par ailleurs, elles soutiennent que la preuve d’une menace de disparition irrémédiable

sans espoir de récupération en nature ou en valeur des actions et parts d’intérêts ne serait

pas donnée et qu’il n’y aurait donc pas urgence ni dommage imminent. La requérante

ne rapporterait pas la preuve que les Parts C et les Parts d’intérêts seraient menacées de

disparition irrémédiable sans espoir de récupération en nature ou en valeur dès lors que

ces titres seraient détenus par les sociétés qui les ont rachetés et dont il ne serait pas

question pour ces dernières de se départir.

Quant au fait d’être privé des « profits escomptés », avancé par la requérante, il s’agirait

d’un préjudice financier ne constituant pas une situation irrémédiable qui permettrait au

juge des référés d’intervenir.

Elles ajoutent que la mesure serait inopportune, arguant que la société SOCIETE1.) ne

rapporterait pas la preuve d’un quelconque risque d’acte irréversible qui pourrait être

exercé par les parties défenderesses. Ne revendiquant pas la propriété des Parts C au

fond, la requérante ne pourrait pas justifier de l’opportunité du séquestre de ces parts. Il

en serait de même concernant les Parts d’intérêts dès lors que celles-ci n’auraient

vocation qu’à permettre à la société SOCIETE1.) de percevoir un éventuel dividende

au moment de la liquidation des fonds.

Elles expliquent que les conditions du référé voie de fait ne seraient pas remplies

puisque le rachat des parts aurait eu lieu conformément aux mécanismes contractuels

prévus au Pacte d’associés et au LPA, de sorte que la société SOCIETE1.) ne pourrait

pas se prévaloir d’un droit de propriété certain et évident sur les Parts C et les Parts

d’intérêts. Il n’y aurait pas non plus de preuve d’un dommage imminent à défaut de

preuve que lesdits titres seraient sur le point d’être transférés à un tiers.

En ce qui concerne les demandes de suspension, sinon de suspension des effets des

décisions prises par les parties défenderesses, elles rappellent que le juge des référés

n’intervient dans la vie des sociétés que sur des critères très réticents. Or, la société

SOCIETE1.) ne rapporterait pas la preuve que les organes de la société SOCIETE2.)

et/ou de la société SOCIETE3.) ne seraient pas en état de fonctionner normalement, pas

plus qu’elle ne démonterait l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un

dommage imminent dans leur décision de considérer les révocations intervenues

comme étant pour « Cause » eu égard au faits reprochés à PERSONNE1.).

Il n’y aurait pas de preuve d’un dommage imminent à défaut pour la requérante d’établir

que les Parts C et les Parts d’intérêts seraient menacées de disparition irrémédiable san

espoir de récupération en nature ou en valeur. Le dommage imminent avancé serait un

préjudice financier ce qui ne constituerait donc pas une situation irréversible.

Elles contestent avoir révoqué PERSONNE1.) pour empêcher l’émission du rapport du

cabinet ALIAS3.), les révocations étant justifiées par des motifs graves, tel qu’elle

indique ci-dessus. Il y aurait une stricte application des contrats et donc absence de

trouble manifestement illicite.

Elles contestent également que les conditions du référé urgence soient remplies alors

que la requérante serait dans l’impossibilité de démontrer que la non-intervention du

juge des référés produirait des suites irréparables ou encore de rapporter la preuve du

péril que courent ses droits si les choses étaient laissées en l’état. Aucune preuve que la

société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) seraient sur le point de vendre les titres

rachetés à un tiers ne serait rapportée.

Les prédites mesures ne seraient pas non plus justifiées par l’existence d’un différend

au vu des contestations vagues et imprécises de la société SOCIETE1.) et sa théorie

« grotesque » de « lanceur d’alerte » alors que la révocation aurait été actée depuis plus

de deux mois auparavant en raison des nombreux faits reprochés à PERSONNE1.) dès

2023. De plus, il aurait été révoqué avant même que la finalité réelle de l’audit

commandité par lui ne soit révélée.

En ce qui concerne les demandes en suspension et suspension des effets des paiements

réalisés en exécution des Sûretés, elles font valoir que le pouvoir du juge des référés est

limité en matière de contrat de garantie financière, des mesures conservatoires n’étant

possibles qu’en cas de fraude ou d’abus de droit avéré, ce qui ne serait pas le cas en

l’espèce.

Elles contestent également que les conditions du référé voie de fait soient remplies.

Aucun dommage imminent ne serait établi. Le Prêt n’ayant pas été remboursé dans le

délai, la société SOCIETE5.) aurait exécuté les Sûretés et encaissé le prix de rachat des

Parts C et des Parts d’intérêts. Ce rachat ayant eu lieu en application des dispositions

contractuelles, aucun trouble manifestement illicite ne serait établi.

Ce volet de la demande ne serait pas non plus fondé sur le référé urgence en raison de

l’impossibilité de démontrer que la non-intervention du juge des référés produirait des

suites irréparables, la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) n’ayant fait que

reverser les sommes relatives au rachat des Parts C et des Parts d’intérêts. La requérante

ne rapporterait pas non plus la preuve d’un différend sérieux.

En tout état de cause, les demandes visant à obtenir l’interdiction de décision et d’actes,

ainsi que toute interdiction des actes en relation avec la cession, annulation, disposition

des Parts C et des Parts d’intérêts devraient être rejetées comme étant des mesures

définitives préjudiciant le fond du litige.

Finalement, elles sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer à

chacune une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile et sa condamnation aux entiers frais et dépens

de l’instance.

Appréciation

Etant donné que l’action de la requérante vise à placer sous séquestre des titres donnés

en gage et à suspendre les effets de l’exécution de plusieurs gages, il convient de relever,

à titre liminaire, que, depuis un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 décembre 2021,

la jurisprudence luxembourgeoise admet que « [l]’article 20, paragraphe 4, de la loi

modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ne s’oppose pas à ce

qu’en cas d’allégation de fraude ou d’abus de droit dans l’élément déclencheur de la

réalisation de la sûreté, le président du tribunal d’arrondissement, saisi par requête

unilatérale ou siégeant en matière de référé, prononce une mesure conservatoire visant

à préserver les droits du constituant du gage » (Cass. 16 décembre 2021, arrêt n° 157 /

2021, n° CAS-2020-00133 du registre).

Abstraction faite de la question de savoir dans quelle mesure et sous quelles conditions

précises cette jurisprudence ouvre la possibilité pour le juge des référés d’ordonner des

mesures provisoires portant atteinte aux effets d’une exécution d’un gage, il faut

considérer, eu égard au principe d’efficacité et de sécurité juridique régissant la matière

des garanties financières, qu’il ne doit être fait usage de cette faculté que dans des

circonstances très exceptionnelles.

Or, avant d’examiner si les circonstances de l’espèce permettent de justifier une

intervention du juge des référés dans la réalisation des Sûretés au regard du principe

consacré par article 20, paragraphe 4 précité, il y a lieu de vérifier si les conditions

légales des référés, telles qu’elles résultent des articles 932 et 933 du Nouveau Code de

procédure civile, se trouvent réunies en l’espèce, ces conditions devant en tout état de

cause être réunies pour que les demandes de la société SOCIETE1.) puissent être

accueillies.

Quant au séquestre

Le juge des référés est saisi d’une demande basée sur les articles 1961 du Code civil,

ensemble les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, pour voir

nommer un séquestre pour les Parts C et les Parts d’intérêts, précédemment détenues

par la société SOCIETE1.) et qui ont fait l’objet d’un rachat par les sociétés émettrices,

la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.).

Il échet d’examiner la demande, d’abord, sur base principalement de l’article 932 alinéa

premier du Nouveau Code de procédure civile et éventuellement subsidiairement sur

base de l’article 933 alinéa premier du même code. La question des conditions de

l’article 1961 du Code civil devant être appréciée au regard de l’application des susdits

articles.

-

Quant à l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile

L’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose en son alinéa

premier : « Dans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissent, ou le juge

qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Ce référé dit d’urgence vise donc deux hypothèses distinctes : en l’espèce, seule la

deuxième est invoquée par la requérante, à savoir celle « que justifie l’existence d’un

différend ».

La jurisprudence est unanime pour dire que dans ce cas, une mesure urgente peut

s’imposer pour permettre aux parties d’attendre sans inconvénient et sans dommage la

décision à intervenir au fond du litige, sans que cette mesure ne puisse toutefois trancher

le fond du litige : le juge des référés demeurant le juge du provisoire. Dans cette

deuxième hypothèse, le juge des référés ne peut trancher une contestation sérieuse, mais

l’existence d’une telle contestation non seulement ne met pas nécessairement obstacle

à son intervention, mais tout au contraire, la justifie. La contestation sérieuse, au lieu de

porter sur les moyens qui servent de fondement à la mesure demandée, constitue l’objet

même du différend sur lequel le juge des référés est appelé à se prononcer (H. SOLUS

et R. PERROT, Droit judiciaire privé, Procédure de première instance, Sirey, 1991, n°

1278).

Lorsque la demande porte sur une mesure de séquestre de titres, tel qu’en espèce, c’est

la propriété desdits titres qui doit être litigieuse entre deux ou plusieurs personnes.

Ensuite, il ne suffit pas de justifier l’existence d’un différend quant à la propriété ou la

possession d’un bien, mais il faut justifier le caractère sérieux du litige. L’examen du

caractère sérieux du litige invoqué ne se limite pas à l’examen du caractère sérieux des

contestations avancées par le défendeur, mais à l’examen du caractère sérieux des

prétentions du demandeur : ainsi, le juge des référés n’a pas à accorder une mesure de

sauvegarde quelconque, lorsque celle-ci est demandée par quelqu’un dont les droits

n’ont pas la moindre apparence de sérieux. Si dans ce cas, le juge des référés acceptait

de prendre des mesures provisoires, il porterait atteinte au principal, en conférant une

apparence de fondement à des prétentions qui en sont, par hypothèse, dépourvues

(Emile PENNING, De la désignation en référé d’administrateurs provisoires et de

séquestre, Bulletin du Cercle François Laurent 1991, bulletin II, pages 6-7).

Il est évident que si la propriété ou la possession de la chose ne sont pas litigieuses et si

le bénéficiaire de ces droits détient la chose, il n’y a pas lieu à séquestre (Rép. de droit

civil, V° Séquestre, version de décembre 2019).

Quant à l’urgence, il convient de rappeler qu’une mesure urgente peut s’imposer pour

permettre aux parties d’attendre sans inconvénient et sans dommage que le tribunal

statue sur leur différend (Bull. F. Laurent, Le référé en droit luxembourgeois, n° 38).

Il y a urgence à nommer un séquestre si une partie s’expose à un préjudice irréparable,

toutes les fois qu’un retard dans la décision qui doit être prise serait de nature à

compromettre les intérêts du demandeur, l’urgence devant s’apprécier au moment où

le juge des référés statue (Encyclopédie Dalloz, Civil Code, v° Administration

provisoire et séquestre, nos. 112 et s.).

La mesure de séquestre doit s’imposer pour éviter soit des actes irréparables, soit une

dilapidation, soit une mauvaise gestion, soit une perte quelconque à raison de l’abandon

ou de mauvais vouloir de la chose litigieuse.

En l’occurrence, concernant les Parts C, force est de constater que la société

SOCIETE14.) ne revendique pas au fond le droit de rester actionnaire de la société

SOCIETE2.). Le litige porte en définitive non sur la propriété ou la possession des Parts

C mais sur le prix du rachat desdites actions qui, au regard des dispositions

contractuelles du Pacte d’associés, n’est pas le même selon que le départ de

PERSONNE1.) intervient pour ou sans « Cause ». Le litige porte donc en définitive sur

la valorisation des Parts C et non pas sur leur propriété.

Dans ces circonstances, la demande est irrecevable sur base de l’article 932 alinéa 1er

précité en ce qu’elle tend à la mise sous séquestre des Parts C, la condition de l’existence

d’un litige sérieux faisant défaut.

En ce qui concerne les Parts d’intérêts, au contraire, la société SOCIETE1.) demande

au fond la condamnation de la société SOCIETE3.) à lui « restituer » l’ensemble des

Parts d’intérêts, en plus de la réparation du préjudice lui accru pendant le temps de sa

dépossession. C’est donc la propriété-même de ces titres qui est litigieuse.

Au vu des moyens et arguments développées par les parties, étayés par pièces, il ne

saurait être retenu que les droits invoqués par les parties sont manifestement dénués de

sérieux.

Dans le présent cadre, il est unanimement admis qu’il n’appartient pas au juge des

référés d’analyser le fond du litige toujours pendant devant le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, de sorte que le magistrat saisi se borne à constater son existence et son

caractère sérieux.

En ce qui concerne la condition de l’urgence, la requérante plaide qu’elle serait privée

de tous ses droits économiques et de ceux auxquels ils donneraient droit par l’effet de

l’attribution du statut de « bad leaver » et que la mesure de séquestre serait requise afin

d’éviter que la société SOCIETE3.) ne commette des actions irréversible et irréparables

en lien avec les Parts d’intérêts. Elle donne l’exemple de la cession des Parts d’intérêts

à un tiers.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 320-1 de la loi du 10 août 1915

concernant les sociétés commerciales, la société en commandite spéciale est celle que

contractent, pour une durée limitée ou illimitée, un ou plusieurs associés commandités

indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux, avec un ou

plusieurs associés commanditaires qui n’engagent qu’une mise déterminée constitutive

de parts d’intérêts, représentées ou non par des titres, conformément aux modalités

prévues par le contrat social.

En fonction de ce que détermine le contrat social, les parts d’intérêts des associés

commanditaires seront des titres ou plutôt des droits de créance.

Eu égard aux spécificités de cette forme de société, il appartient à la requérante d’étayer

le risque d’actions irréversibles en lien avec les Parts d’intérêts, qu’elle décrit, par

référence aux disposition spécifiques du LPA, voir de l’acte de souscription, ce qu’elle

ne fait pas. Dans ces circonstances le risque n’est qu’éventuel voire hypothétique.

En outre, en cas d’une éventuelle distribution de dividendes par ladite société en lien

avec ces Parts d’intérêts, ceux-ci ne sont pas à considérer comme irrécupérables ; il

n’en découlerait pas une situation irréversible. Il en est de même d’une éventuelle sous-

valorisation du prix de rachat, qui serait au demeurant sans pertinence en cas de

l’éventuelle réintégration des Parts d’intérêts par la suite.

Dans ces circonstances, la demande n’est pas fondée en ce qu’elle tend à la mise sous

séquestre des Parts d’intérêts, la condition de l’urgence faisant défaut.

La demande en ce qu’elle tend à voir placer les Parts C et les Parts d’intérêts sous

séquestre, à voir nommer un séquestre et à voir inscrire ledit séquestre au registre de la

société SOCIETE9.) et de la société SOCIETE3.) est donc irrecevable sur base de

l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

-

Quant à l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, « Le

président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures

conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Il y a deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un

dommage imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle

est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le

trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de

faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état.



prévenir un dommage imminent

Le juge des référés peut intervenir en cas de dommage imminent qu’il s’agit de prévenir.

Le dommage imminent est celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira

sûrement si la situation présente doit se perpétuer. La survenance du dommage doit être

certaine, il ne suffit pas qu’il soit seulement éventuel (Droit et pratique de la procédure

civile, Dalloz Action 2021/2022, n° 236.231 ; Cour d’appel 15 février 2012, Pas. 36,

page 83). Il y a lieu de tenir compte de tout dommage potentiel qui puisse être mis en

relation causale avec le comportement dénoncé à travers l’action en référé.

La mission du juge des référés consiste à éviter qu’une situation irréversible ne se crée,

qui consacrerait un dommage pouvant être illégitime. L’illicéité doit s’entendre dans un

sens très large. Il doit au moins s’agir d’une anomalie, tout au plus qualifiable d’abus

de droit. A la différence d’un litige placé sur le fondement du trouble manifestement

illicite, le centre du débat en matière de dommage imminent se trouve déplacé de

l’existence d’une illicéité, qui si elle est nécessairement présente, n’est plus que

secondaire, vers l’existence de ses conséquences, un dommage imminent imputable à

un acte du défendeur (Jacques VUITTON et Xavier VUITTON : Les référés, Litec 4e

édition 2018, n° 135 et 136).

Le juge des référés est obligé de statuer par rapport à la situation de fait et de droit telle

qu’elle se présente au jour où il rend sa décision.

En l’occurrence, la requérante se prévaut d’un dommage imminent en ce qu’elle craint

que la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.), au vu des manœuvres

frauduleuses décrites par elle, n’entreprennent des actions irréversibles au travers des

sociétés du Groupe, en concluant des actes contraires à l’intérêt des sociétés du Groupe

ou en excluant la société SOCIETE1.) des profits escomptés.

La requérante reste toutefois en défaut de préciser quels actes contraires à l’intérêt des

sociétés du Groupe il y aurait concrètement lieu d’empêcher par la mesure de séquestre

et reste partant en défaut d’établir un dommage imminent donc la survenance serait

certaine à cet égard.

En ce qui concerne l’exclusion de la société SOCIETE1.) des profits escomptés, le juge

des référés devant se placer au jour où il statue et le rachat des Parts C et des Parts

d’intérêts, ainsi que le transfert des droits économiques ayant déjà été opéré par le jeu

des mécanismes contractuels de la Documentation de financement, il s’agit de constater

éventuellement un trouble manifestement illicite et non un prétendu dommage

imminent.

En ce qui concerne un éventuel risque d’annulation, voire de redistribution, il résulte

des développements qui précèdent sous l’article 932 alinéa 1er précité, qu’il n’y a pas

de preuve d’un préjudice certain et irrémédiable et partant pas non plus d’un dommage

imminent à cet égard.

Au vu des développements qui précèdent, la requérante ne justifie pas la mesure de

séquestre par l’existence d’un dommage imminent.



faire cesser un trouble manifestement illicite

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel

ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la

règle de droit (Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2021/2022,

n° 236.241).

La voie de fait peut se définir comme étant constituée par une atteinte manifestement

illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés

par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-

même. Pour qu’il y ait voie de fait, il faut qu’il y ait commission d’actes matériels au

préjudice des droits d’autrui et par lesquels l’auteur du trouble usurpe un droit qu’il n’a

pas ou se fait justice à soi-même. En d’autres termes, l’une des conditions pour qu’il y

ait voie de fait est l’existence d’une attaque, d’une entreprise délibérée par laquelle

l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger un droit qu’il sait ne pas avoir

ou pour se procurer un droit qu’il croit avoir et qu’en réalité il n’a pas. A partir du

moment où la voie de fait imminente ou consommée est caractérisée, il importe peu

qu’elle soit le résultat d’une action positive ou d’une abstention. Ce qui importe, c’est

le constat d’une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident

d’autrui et qu’il y soit mis fin dans l’intérêt de la victime, sans égard au mode de

réalisation de cette atteinte (Cour d’appel 20 mars 2019, Pas. 39, page 495).

Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra

faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur

pour s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement.

Dans cet ordre d’idées, il a également été considéré que l’article 933, alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile permet au juge des référés de fonder sa décision sur

une situation de fait ou de droit qui n’est ou ne peut être sérieusement contestée (Cour

d’appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354).

Il y a encore lieu de préciser que le juge des référés saisi d’une demande sur base de

l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile n’a pas à trancher de

difficulté relative à l’application ou à l’interprétation du contrat liant les parties mais

doit simplement vérifier si les conditions pour l’institution d’une mesure conservatoire

sont remplies.

En l’espèce, la requérante indique que la mise sous séquestre des Parts C et des Parts

d’intérêts sollicitée tend à faire cesser un trouble manifestement illicite consistant en le

fait pour la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) de s’être accaparé ces titres

détenus par la société SOCIETE1.) au moyen d’une fraude et pour la société

SOCIETE5.) d’avoir perçu les fruits desdits titres, également produit de ladite fraude.

Elle conteste l’existence de griefs justifiant les Révocations qui ne seraient que prétexte

pour évincer PERSONNE1.) et partant la société SOCIETE1.) du Groupe.

En l’occurrence, la question du caractère avéré ou non des griefs invoqués pour justifier

les révocations requiert une analyse approfondie des pièces et éléments du dossier qui

dépasse manifestement le pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés.

Au demeurant, au regard des définitions de « Cause » contenues dans la Documentation

de financement et du type de grief dont il est fait état pour justifier les Révocations, il

n’est pas manifeste que ces griefs (avérés ou non) ne rentrent pas dans ces définitions

et il n’est pas non plus évident dans quel sens viendra à trancher le juge du fond saisi

de cette question.

Quant à l’abus de droit, respectivement à la fraude alléguée par la société SOCIETE1.),

ceux-ci ne sont pas manifestement avérés, en particulier au regard de la chronologie des

faits. La question de leur existence requérait, en plus de l’analyse du sérieux des griefs

invoqués pour justifier les Révocations, qui relève du fond, l’analyse du sérieux des

soupçons ayant prétendument mené PERSONNE1.) à mandater le cabinet ALIAS3.),

ce qui passerait par l’analyse de la pertinence et de la force probante des rapports et

courriers dont se prévalent les parties. Or, une telle analyse dépasse le pouvoir

d’appréciation sommaire du juge des référés.

Dans ces conditions, la requérante manque d’établir l’existence d’un trouble

manifestement illicite.

Au vu des développements qui précèdent, la demande en ce qu’elle tend à voir placer

les Parts C et les Parts d’intérêts sous séquestre, à voir nommer un séquestre et à voir

inscrire ledit séquestre au registre de la société SOCIETE9.) et de la société

SOCIETE3.) est également irrecevable sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure de référé.

Quant aux mesures de suspension, sinon de suspension d’effets et sinon d’interdiction

d’un ensemble de décision et actes

Ce volet de la demande est fondé principalement sur l’article 933 alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile et subsidiairement sur l’article 932 alinéa 1er du même code.

Les conditions d’application de ces dispositions résultent des développements qui

précèdent.

A titre préliminaire, il échet de noter que les décisions et actes listés dans la demande

de la requérante concernent majoritairement des mécanismes contractuels issus de la

Documentation de financement qui ont entretemps été exécutés.

-

Quant à l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile

Il échet de noter que la requérante ne précise pas pour chaque décision et acte visé pris

isolément dans quelle mesure les conditions du référé sauvegarde sont remplies mais se

prévaut de manière générale de la nécessité de mettre fin au trouble manifestement

illicite qui aurait été mis en œuvre par les parties défenderesses en prenant les décisions

et en ordonnant les actes en question.

Ce trouble consisterait selon la requérante en les manœuvres relatives à l’éviction de

PERSONNE1.) afin d’empêcher l’émission du rapport du cabinet ALIAS3.).

Or, il résulte des développements qui précèdent relativement à la mesure de séquestre

qu’un tel trouble manifestement illicite manque d’être établi, la question de l’existence

ou non de telles manœuvres dépassant le pouvoir d’appréciation sommaire du juge des

référés.

La partie requérante soutient encore que l’exécution des Sûretés et les mesures qui les

ont précédées procèdent incontestablement d’un abus de droit commis par les parties

défenderesses en violation des droits de la société SOCIETE1.).

En l’espèce, la partie requérante ne remet pas en cause l’exécution des clauses

contractuelles en tant que telle mais le fait que ces clauses aient été considérées par les

parties défenderesses comme applicables en l’espèce et mises en exécution dès lors

qu’elle considère que les Révocations auraient eu lieu sans « Cause ». La question de

l’existence de l’abus de droit invoqué passerait donc nécessairement pas l’analyse des

griefs invoqués pour justifier les Révocations pour « Cause » et échappe donc au

pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés.

La requérante entend encore se prévaloir d’un dommage imminent en ce qu’elle indique

qu’à défaut de suspension/interdiction des effets des mesures prises par les parties

défenderesses, elle pourrait se voir spoliée de manière irréversible des actions et intérêts

qu’elle détient au sein de la société SOCIETE3.) et SOCIETE2.).

Quant au prétendu risque de perte de manière irréversible des Parts C et des Parts

d’intérêts, il résulte des développements qui précèdent que la requérante n’établit pas

l’existence d’un dommage imminent à ce titre.

Ces chefs de la demande sont partant irrecevables sur base de l’article 933 alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile.

-

Quant à l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile

La requérante ne précise pareillement pas pour chaque décision et acte visé pris

isolément dans quelle mesure les conditions du cas de référé de l’article 932 alinéa 1er

précité sont remplies mais se prévaut de manière générale de l’existence d’une urgence

absolue à voir mettre en œuvre toutes les mesures sollicitées indistinctement.

La requérante plaide plus particulièrement l’urgence au regard de la nécessité de

prévenir la spoliation totale de la société SOCIETE1.) par le transfert des Parts C et des

Parts d’intérêts à un tiers et l’exercice de l’ensemble des droits y attachés.

Il résulte des développements qui précèdent qu’à défaut pour la requérante d’établir un

préjudice certain et une situation irrémédiable, l’urgence n’est pas établie à cet égard.

La requérante plaide encore l’urgence au vu de la nécessité d’interdire à la société

SOCIETE5.) de poursuivre ses mesures d’exécution conformément à l’exigibilité

anticipée du Prêt, soi-disant frauduleusement revendiquée à l’encontre de la société

SOCIETE1.).

La requérante n’établit, ni même n’étaye en quoi une situation irrémédiable se créerait

à cet égard à son détriment s’il devait être attendu que le juge du fond se prononce sur

cette question.

Ces chefs de la demande sont partant également irrecevables sur base de l’article 932

du Nouveau Code de procédure civile.

Au vu des développements qui précèdent, il échet de rejeter la demande de la

requérante.

Quant aux mesures accessoires

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la requérante en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter.

Les demandes respectives des parties défenderesses en obtention d’une indemnité de

procédure sont également à rejeter à défaut pour ces parties d’établir l’iniquité requise.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

déclarons la demande irrecevable sur toutes les bases légales invoquées, partant la

rejetons ;

rejetons les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépense de

l’instance.