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TALJAF_TAL-2025-01252 Généré par l'IA

Court maintains supervised visitation rights for mother pending mediation to resolve parental communication issues.

Numéro de cause TALJAF_TAL-2025-01252
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court maintained the previously established supervised visitation rights for the mother while scheduling a continuation of hearings. The mother successfully demonstrated her patience and ability to provide a secure environment for the child through a social service report. Although the court acknowledged that lack of communication between parents hinders progress, it ordered mediation and continued the proceedings rather than terminating the visitation arrangement.

Regeste Legislator

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Art. 1007-58 du nouveau code de procédure civile; Art. 371-1 du Code civil: When parental communication is obstructing the child's well-being, the court may maintain existing visitation rights while ordering mediation to facilitate reconciliation and ensure the child's best interests are protected.

Mots-clés

Généré par l'IA
supervised visitation rights parental communication breakdown child's best interests mediation in family law social service report continuation of hearings exécution provisoire modification du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1007-58 du nouveau code de procédure civile
Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu
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Texte complet

Jugement n° 2025TALJAF/002518 du 10 juillet 2025

Rôle n° TAL-2025-01252

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 10 juillet 2025 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 6 février 2025,

comparant par la société à responsabilité limitée FM Avocat S.à r.l., inscrite sur la liste V

du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8,

rue des Girondins, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B.245.686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant en Allemagne à D-

ADRESSE4.),

partie défenderesse aux termes de la prédite requête,

comparant par Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par requête de son mandataire, déposée le 6 février 2025, PERSONNE1.) demande à

se voir attribuer l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commun mineur et à

voir fixer son domicile légal et sa résidence habituelle auprès de lui.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 24 mars 2025 à 14.15

heures.

Suite à une demande de remise, émanant de Maître Beverly SIMON, pour le compte de

la société FM Avocat S.à r.l., l’affaire fut refixée à l’audience du 27 mars 2025 à 09.00

heures.

Par jugement n° 2025TALJAF/001160 du 1er avril 2025, le juge aux affaires familiales a :

-

fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.), auprès de PERSONNE1.),

-

accordé à PERSONNE2.) un droit de visite encadré à l’égard de l’enfant commun

mineur

PERSONNE3.)

à exercer de préférence au sein du service

ORGANISATION1.), sinon tout autre service qui pourra encadrer les visites en

adéquation avec les besoins de l’enfant et des parties,

-

invité PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à prendre contact, dans les meilleurs

délais, avec l’Office national de

l’Enfance

(ONE) (tel : 247-73696,

one@one.etat.lu, www.officenationalenfance.lu) en vue de solliciter la prise en

charge de ce droit de visite encadré, de préférence au sein du service

ORGANISATION1.), sinon tout autre service qui pourra encadrer les visites en

adéquation avec les besoins de l’enfant et des parties,

-

autorisé tant PERSONNE2.) que PERSONNE1.) à contacter l’Office national de

l’Enfance en vue de la mise en place de la prédite mesure,

-

invité l’Office national de l’Enfance à informer le juge aux affaires familiales dans

un délai d’un mois si les parties ou l’une d’elle a pris contact avec l’ONE et quelles

suites ont été réservées à leur demande,

-

dit partant que le service désigné par l’ONE devra déposer son rapport au greffe

du juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

ainsi que par courriel (tal.jaf@justice.etat.lu), pour le 24 juin 2025 au plus tard,

-

délié le service désigné de son secret professionnel pour la rédaction de son

rapport,

-

fixé la continuation des débats à l’audience du lundi 30 juin 2025 à 14.15 heures,

-

invité les parties à se présenter personnellement à ladite audience,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

réservé les frais et dépens.

A l’audience du 30 juin 2025, l’affaire parut utilement.

Le demandeur, PERSONNE1.), assisté de Maître Beverly SIMON, avocat à la Cour, pour

le compte de la société FM Avocat S.à r.l., fut entendu en ses moyens et prétentions.

La partie défenderesse, PERSONNE2.), assistée de Maître Vanessa FOBER, avocat à

la Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la continuation des débats.

Il est rappelé que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.).

Le tribunal reste saisi de la demande de PERSONNE2.) en obtention d’un droit de visite

de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

Moyens et prétentions des parties

A l’audience du 30 juin 2025, les parties demandent à voir maintenir le droit de visite

encadré de PERSONNE2.), tel que mis en place par le jugement du 1er avril 2025.

Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) demandent à voir étendre le droit de visite de

la mère à deux heures par semaine. Les parties expliquent qu’il serait prévu au sein du

service ORGANISATION1.) qu’à partir du 5 juillet 2025, le droit de visite se déroulerait

sur deux heures par semaine.

Les parties informent le tribunal qu’elles envisagent d’entamer une médiation qui leur

aurait été proposée au sein du service ORGANISATION1.).

Motifs de la décision

Il résulte du rapport du service ORGANISATION1.) du 18 juin 2025 que les visites

encadrées ont débuté le 24 mai 2025, à raison d’une heure par semaine. Il résulte dudit

rapport que l’enfant PERSONNE3.), qui est apporté soit par son père, soit par ses grands-

parents paternels, arrive toujours avec tout le nécessaire pour être changé ainsi qu’avec

un biberon déjà prêt, en cas de besoin. Il résulte encore dudit rapport que PERSONNE2.)

fait preuve d’une grande patience avec son fils, même dans les situations de frustration.

Elle adopterait une attitude calme et posée qui contribuerait à créer un environnement

sécurisant pour l’enfant. Elle serait à l’écoute des besoins émotionnels et affectifs de

l’enfant PERSONNE3.), ce qui favoriserait l’établissement d’un lien d’attachement solide

et de qualité.

Le juge aux affaires familiales félicite PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour leurs efforts

et leur patience et les encourage à poursuivre dans cette voie.

Au vu de l’accord des parties, qui est conforme à l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.), et

du rapport du service ORGANISATION1.) du 18 juin 2025, il y a lieu de maintenir le droit

de visite encadré, accordé à PERSONNE2.) par jugement n° 2025TALJAF/001160 du 1er

avril 2025.

Il y a lieu de fixer une continuation des débats et d’inviter le service ORGANISATION1.)

à rédiger un rapport sur l’évolution du droit de visite encadré.

Il résulte du rapport du service ORGANISATION1.) que le manque de communication

entre les parents – aucun échange d’informations n’ayant lieu par exemple sur le

déroulement des journées d’PERSONNE3.) – constitue un obstacle majeur à l’évolution

de la situation et au rétablissement de la confiance entre les parents. Le rapport

ORGANISATION1.) propose aux parties d’entamer une médiation au sein de son service.

Le tribunal encourage les parties d’entamer la médiation proposée par le service

ORGANISATION1.).

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

Il convient de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

revu le jugement n° 2025TALJAF/001160 du 1er avril 2025,

maintient les dispositions du jugement n° 2025TALJAF/001160 du 1er avril 2025, en ce

qu’il a attribué à PERSONNE2.) un droit de visite encadré à l’égard de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), à exercer en période scolaire et en période de

vacances scolaires selon les modalités à déterminer par le service ORGANISATION1.),

chargé du rapprochement entre la mère et l’enfant et de l’encadrement des visites,

dit que le service ORGANISATION1.) devra déposer son rapport au greffe du juge aux

affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ainsi que par

courriel (tal.jaf@justice.etat.lu), pour le 27 octobre 2025 au plus tard,

délie le service ORGANISATION1.) de son secret professionnel pour la rédaction de son

rapport,

encourage les parties à entamer une médiation au sein du service ORGANISATION1.),

fixe la continuation des débats à l’audience du lundi 3 novembre 2025 à 10.00 heures,

à l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 4 Philharmonie,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

réserve le surplus et les frais.