Court opens judicial reorganization for Luxembourg company citing preservation of enterprise law.

Jugement commercial 2025TALCH06/00377

Audience publique du jeudi, dix juillet deux mille vingt-cinq.

Numéro TAL-2025-05408 du rôle

Réorganisation judiciaire I-2025/0053

SOCIETE1.) SARL

Composition :

Nadège ANEN, vice-présidente ;

Alix KAYSER, premier juge ;

Anna CHEBOTARYOVA, juge ;

Christophe NICOLAY, attaché de justice ;

Claude FEIT, greffière.

LE TRIBUNAL :

Vu la requête déposée au greffe le 19 juin 2025 tendant à l’ouverture d’une procédure de

réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des

entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction et inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Alix KAYSER, du 24 juin 2025.

Ouï en chambre du conseil du 3 juillet 2025 le rapport du juge délégué.

Ouï Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis

CANTELE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, en sa qualité de

mandataire de la partie demanderesse.

Ouï Monsieur PERSONNE1.), gérant unique de la partie demanderesse.

Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement

qui

suit :

Par requête déposée au greffe en date du 19 juin 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») demande l’ouverture d’une procédure de

réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative

à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la

« Loi de 2023 »).

Elle demande l’ouverture de ladite procédure dans le but de préserver la continuité de

l’entreprise, en vue d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation

conformément aux articles 38 à 54 de la Loi de 2023. Dans ce cadre, SOCIETE1.) sollicite

un sursis de 4 mois afin de lui permettre de préparer un plan de paiement à proposer à ses

créanciers.

SOCIETE1.) fait plaider que sa continuité est mise en péril à bref délai. Les dettes de la

société, notamment à l’égard du Centre commun de la sécurité sociale, qui l’aurait d’ores et

déjà assignée en faillite aux termes d’un exploit d’huissier du 21 mai 2025, excèderaient les

liquidités dont dispose la société.

SOCIETE1.) explique qu’elle emploie 7 salariés et qu’elle poursuit actuellement son activité

économique. Elle aurait déjà entrepris des démarches en vue d’adapter sa masse salariale

et de réduire ses frais d’équipement. Elle projette d’orienter son activité principalement sur

les travaux de pose de menuiseries sur des chantiers, ces travaux étant plus rentables. Elle

indique également qu’elle entend réorganiser ses méthodes de vente et d’achat afin de

réaliser de meilleures marges.

Le Ministère Public s’oppose, au vu des pièces versées au moment des plaidoiries, à

l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, au motif que la situation financière

de SOCIETE1.) n’est pas suffisamment établie, en l’absence de preuve des recettes

prévisionnelles dont elle fait état. Il précise toutefois qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un budget

prévisionnel soit versé en cours de délibéré.

Motifs de la décision

L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour

but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des

activités de l’entreprise.

Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est

ouverte dès :

-

mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et

-

dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la

réorganisation judiciaire.

L’article 20 (2) de la Loi de 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19

paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et

fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut,

le tribunal rejette la demande ».

Le tribunal relève que toutes les pièces et explications circonstanciées requises par l’article

13 de la Loi de 2023 lui ont été communiquées, le budget prévisionnel pour la durée du

sursis demandé ayant été versé en cours de délibéré. Une note explicative a été fournie en

ce qui concerne l’absence des comptes de résultats ne datant pas de plus de trois mois,

établis avec l’assistance d’un comptable.

En ce qui concerne le critère de la mise en péril à bref ou moyen délai de la société, le

tribunal retient que ce critère est rempli en l’espèce, au vu des pièces du dossier et des

explications fournies par la requérante.

Les conditions visées à l’article 19 de la Loi de 2023 paraissent dès lors remplies, de sorte

que le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire.

La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir autant que faire se peut un

équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, il y a lieu de fixer la durée du sursis

à quatre mois, soit jusqu’au 10 novembre 2025.

L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [l]orsque la procédure de

réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de

réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette

procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure

où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce

plan et statué sur l’homologation ».

L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs que « [l]orsque la procédure de

réorganisation judiciaire a pour objectif l’accord des créanciers sur un plan de

réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience

fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ».

Suivant l’article 39 de la même loi : « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun

de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare

ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel

ce créancier est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la

mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette

créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsi que la classe de créancier

sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient.

Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point

6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3.

Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe

2 ».

En application des dispositions précitées, le tribunal invite SOCIETE1.) à procéder au dépôt

d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le 10 octobre 2025, et fixe, sauf prorogation

du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience du 30 octobre

2025, à 10.00 heures, salle CO. 1.02, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage.

Il convient d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique

des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Par

ces

motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué,

dit la requête recevable et fondée ;

déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL ;

fixe la durée du sursis à quatre mois, prenant cours ce jour pour se terminer le 10 novembre

2025 ;

invite le débiteur

-

à communiquer le présent jugement individuellement aux créanciers en

application de l’article 21 (2) de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des

entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours

de son prononcé,

-

à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 21 (2)

précité,

-

à communiquer aux créanciers, en application de l'article 39 de la loi du 7 août

2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit

de la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, le montant de la

créance pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres accompagné, dans

la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un

privilège particulier garnissant cette créance ou du bien dont le créancier est

propriétaire, ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier

extraordinaire à laquelle il appartient,

-

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

-

à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 10 octobre 2025 ;

fixe à l’audience du 30 octobre 2025, à 10.00 heures, salle CO.1.02, Cité Judiciaire, 7, rue

du St. Esprit, 1er étage, le vote et les débats sur le plan de réorganisation ;

dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du

sursis ;

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés

et associations dans les cinq jours de sa date ;

réserve les frais.