Court convicts defendant for drunk driving, imposing 14-month license ban with 12-month suspension.

Jugement no 2221/2025

Not. 44250/24/CC

2 x i.c. (prov) (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 20 mars 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 13 juin 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Circulation : ivresse (0,60 mg par litre d’air expiré), contravention.

A l’audience du 13 juin 2025, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu, lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par

un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de

révoquer la renonciation à tout moment.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

44250/24/CC.

Vu le procès-verbal numéro 25142/2024 du 24 novembre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Vu la citation à prévenu du 20 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

À l’audience du 13 juin 2025, la représentante du Ministère Public a relevé que les faits

litigieux, à les supposer établis, se sont produits à ADRESSE3.) et non à ADRESSE4.), tel que

libellé erronément dans la citation à prévenu du 20 mars 2025. Elle a partant demandé à

PERSONNE1.) s’il était d’accord à comparaître volontairement.

PERSONNE1.) a marqué son accord et a déclaré vouloir comparaître volontairement pour ce

fait. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est partant régulièrement saisi du fait en cause

par cette comparution volontaire.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 24 novembre 2024, vers 01.20 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de

temps de lieu exactes,

1) Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,60 mg par litre d’air expiré

2) Vitesse dangereuse selon les circonstances »

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge du

prévenu en raison de sa connexité avec le délit mis à sa charge.

Le 24 novembre 2024, vers 01.20 heures à ADRESSE3.), ADRESSE3.), une voiture circulant

à vive allure a attiré l’attention d’une patrouille de police. Lors du contrôle policier, les agents

ont constaté que le conducteur du véhicule, PERSONNE1.) dégageait une odeur d’alcool. Sur

question le prévenu a immédiatement reconnu d’avoir bu trop d’alcool.

Au vu des signes caractéristiques d’une consommation d’alcool, ce dernier a été soumis aux

tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui se sont avérés positifs et ont fourni un résultat de 0,60

mg par litre d’air expiré.

Lors de l’audience du 13 juin 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui

reprochées. Il a présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble avec les

éléments du dossier répressif et ses aveux :

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 24 novembre 2024, vers 01.20 heures, à ADRESSE3.),

1) Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,60 mg par litre

d’air expiré

2) Vitesse dangereuse selon les circonstances »

Le délit et la contravention retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal

entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 65 du Code pénal.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne les délits de conduite en état d’ivresse de huit jours à

trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

Eu égard à la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.), à une

amende de mille (1.000) euros, adaptée à ses revenus, et à une interdiction de conduire de

quatorze (14) mois.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Si le Tribunal estime qu’au vu de la gravité des faits, PERSONNE1.) ne mérite pas la faveur

du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer du chef des infractions retenues

à sa charge, il y a cependant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel de douze (12) mois

quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628

alinéa 4 du Code de procédure pénale.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue

en ses réquisitions et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

d o n n e acte à PERSONNE1.) de sa comparution volontaire ;

s e d é c l a r e compétent

pour connaître de la contravention reprochée au prévenu

PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

17,02 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.), du chef de l’infraction d’avoir conduit en état

d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de quatorze (14) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E

et F sur toutes les voies publiques ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de douze (12) mois de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code

pénal ;

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-

6, 147, 154, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale, des articles 7, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant

réglementation de la circulation routière et des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont

mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Charlotte MARC, substitut, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.