Court of Appeal partially allowed appeal, reducing life sentence to ten years with five years probation.

Arrêt 37/25 – Crim.

du 8 juillet 2025

(Not. 4364/17/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière criminelle, a rendu en son audience publique du huit juillet deux mille

vingt-cinq l'arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant en

Belgique à B-ADRESSE2.), actuellement sous contrôle judiciaire,

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.) et

contradictoire à l’égard des prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le 14 novembre 2024,

sous le numéro LCRI 88/2024, dont les considérants et le dispositif sont

conçus comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté par courriel adressé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 20 novembre 2024, au pénal, par le

mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi que par déclaration en date du 21

novembre 2024, au pénal, par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 4 février 2025, le prévenu

PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du

10 juin 2025 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre,

siégeant en matière criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), lequel s’exprima en langue

française, après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer

lui-même, fut entendu en ses explications et déclarations personnelles.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu

PERSONNE1.).

Monsieur l’avocat général Claude HIRSCH, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 juillet 2025, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par courriel au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 20

novembre 2024, PERSONNE1.) a fait relever appel au pénal d’un jugement n°

LCRI 88/2024 réputé contradictoire à l’égard de l’appelant rendu en date du 14

novembre 2024 par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg.

Par déclaration du 20 novembre 2024, entrée au greffe du même tribunal le 21

novembre 2024, le procureur d’Etat, a, à son tour, fait interjeter appel limité à

PERSONNE1.) contre ce jugement.

Par ledit jugement, PERSONNE1.) a été condamné à une peine de réclusion de

dix ans, dont quatre ans assortis du sursis à l’exécution, pour avoir commis, le

12 février 2017, une tentative de meurtre sur la personne de PERSONNE5.) (ci-

après PERSONNE5.)), en lui portant plusieurs coups de couteau à savoir deux

coups sur le côté droit du cou et un coup au niveau supérieur, côté gauche du

thorax, la victime n'ayant eu la vie sauve que grâce à l’intervention rapide des

services de secours, pour avoir porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné

une incapacité de travail personnel, ainsi que pour avoir commis une rébellion en

résistant avec violences aux agents de police Jérôme BANCHIERI et Tom

SIMON. Le même jugement a destitué PERSONNE1.) des titres, grades,

fonctions, emplois et offices publics et des droits prévus à l'article 11 du Code

pénal lui ont été interdits à vie. Par mesure de sûreté, un sachet contentant 0,6

grammes de poudre blanche saisi suivant procès-verbal no 50604 du 12 février

2017 dressé par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de

Luxembourg, Centre d’Intervention Luxembourg, groupe-Gare, a été confisqué.

Au civil, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) à titre de

dommage matériel et moral la somme de 1.000 euros avec les intérêts légaux à

partir du jour des faits, ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 euros.

Une expertise a été ordonnée afin d’établir le dommage matériel, moral, corporel,

esthétique et d’agrément accru à PERSONNE5.).

Lors de l’audience devant la Cour en date du 10 juin 2025, PERSONNE1.) a,

d’une part, contesté les faits qui lui sont reprochés et, d’autre part, déclaré avoir

« pensé avoir piqué » PERSONNE2.) au cours d’une altercation confuse, au

cours de laquelle il affirme également avoir été agressé. Il n’exclut pas non plus

avoir blessé PERSONNE5.), lors de cette même rixe.

Selon ses dires, il participait à une fête en compagnie d’amis, où des tensions

seraient survenues avec deux individus, « PERSONNE6.) » et « PERSONNE7.)

», en raison de précédents conflits entre deux groupes rivaux, impliquant

notamment son ami « PERSONNE8.) », déjà condamné dans ce contexte. Il

affirme y avoir été menacé.

Plus tard, alors qu’il se rendait en discothèque avec ses amis, un groupe de

quatre personnes les aurait abordés. L’un des membres de ce groupe aurait

engagé la conversation avec son ami PERSONNE3.), avant que la situation ne

dégénère en agression. Il aurait alors tenté de fuir. Il pense avoir porté un coup

à l’épaule de PERSONNE2.) à l’aide d’un petit couteau suisse. Il précise que les

membres du groupe adverse étaient armés d’une bouteille. Concernant

PERSONNE5.), il déclare : « Ça pourrait être moi comme ça ne pourrait pas être

moi. Je ne me rappelle pas avoir poignardé PERSONNE5.) ».

S’agissant des faits de rébellion, il reconnaît s’être débattu lors de son

interpellation, mais affirme qu’en raison de l’agitation et de l’obscurité, il n’avait

pas compris qu’il s’agissait de policiers, pensant avoir affaire au groupe adverse.

Interrogé sur sa situation actuelle, il affirme ne plus être le même homme

qu’avant. Il aurait appris beaucoup de choses en prison et n’aurait plus de

mauvaises habitudes. Il dit habiter avec sa mère et ses six frères et sœurs.

Son mandataire précise que son appel est limité au pénal.

Il conclut à la réduction de la peine de réclusion en dessous des dix années

prononcées en première instance et à voir assortir l’exécution de la peine de

réclusion d’un large sursis.

Il s’en remet à la sagesse de la Cour quant à l’appréciation de la réalité des coups

et blessures reprochés à son mandant, ainsi que quant à la qualification de

tentative de meurtre, au regard tant des lésions constatées sur les victimes que

des déclarations de celles-ci. Il invoque, à titre principal, la cause de justification

de la légitime défense, et à titre subsidiaire, l’excuse de provocation, son

mandant ayant, selon ses dires, été agressé. Il appartiendrait au ministère public

d’apporter la preuve que le prévenu n’a pas agi dans un contexte de légitime

défense ou sous l’effet d’une provocation. Or, au vu des circonstances de

l’espèce - notamment l’absence de témoins directs et de captations vidéo -, une

telle preuve apparaîtrait difficile à établir. L’excuse de provocation devrait, à tout

le moins, être retenue en ce qui concerne les faits impliquant PERSONNE2.),

dès lors que le prévenu aurait été agressé à l’aide d’un tesson de bouteille. Le

prévenu n’aurait pas envisagé de se soustraire à l’agression par un simple retrait.

Quant à la peine, le mandataire du prévenu conclut à la confirmation de la

décision entreprise en ce qu’elle a retenu le dépassement du délai raisonnable.

Il voit dans son client un jeune homme qui serait passé par une période trouble

pendant laquelle il aurait fait de la prison pour deux tentatives de meurtres en

l’espace de quelques mois, mais qui, depuis lors, ne se serait plus rendu

coupable de nouveaux méfaits.

Il précise ne pas formellement contester la matérialité des faits reprochés à son

mandant, mais estime que la vérité juridique sera difficile à établir vu que les faits

se sont déroulés la nuit où la visibilité était limitée, entre deux groupes de

personnes alcoolisées, sans véritables témoins et sans caméras de

vidéosurveillance.

Contrairement à la juridiction de première instance, il ne croit pas que les faits se

sont déroulés en trois phases espacées, à savoir que l’agression de

PERSONNE5.)

aurait eu lieu dans un premier temps, que celle de

PERSONNE2.) serait intervenue dans un second temps et finalement, à l’arrivée

des agents de police, aurait eu lieu la rébellion. Il serait plus probable que tout se

serait passé en un seul trait de temps.

Après la première rencontre des deux groupes, lors d’une fête, le prévenu n’aurait

pas menacé PERSONNE5.), mais son groupe aurait été menacé. Lorsque plus

tard, dans la discothèque, le groupe de PERSONNE5.) les aurait rejoints, il y

aurait eu une agression de celui-ci par le prévenu, ensuite des coups portés par

PERSONNE2.) sur le prévenu -il lui avait jeté une bouteille dessus- et la réaction

de ce dernier par des coups portés à PERSONNE2.). Le prévenu penserait avoir

blessé PERSONNE2.) après avoir été lui-même agressé violemment avec une

bouteille. Il aurait agi dans un moment de panique. Il aurait eu un petit couteau

sur lui. Il n’y aurait pas de témoin neutre pour décrire le déroulement exact des

faits.

Le mandataire du prévenu relève que les seules déclarations précises sont celles

recueillies par PERSONNE7.) qui appartiendrait au clan « PERSONNE5.) » et

qui, par la suite, une année après les faits, aurait fait des déclarations beaucoup

plus vagues concernant les coups qu’il aurait vus venant de la part du prévenu.

Il serait logique que ces dernières déclarations, faites lorsque les rivalités se

seraient apaisées, correspondent plus à la vérité.

Il ne critique pas la qualification des faits en ce que les coups de couteau portés

à PERSONNE5.) étaient de nature à causer la mort, mais a mis en doute

l’intention de tuer de son mandant. Son mandant aurait agi dans l’excitation de la

bagarre et les coups auraient malencontreusement atteint des zones sensibles.

Il ne s’oppose pas à voir assortir la peine prononcée d’un sursis probatoire avec

la condition que le prévenu exerce un emploi, mais estime que la condition que

le prévenu indemnise les victimes sera impossible à exécuter, dans la mesure où

elles auraient quitté le pays. Le prévenu aurait été suivi par un psychologue

quand il était emprisonné, de sorte qu’un suivi complémentaire ne serait pas

nécessaire.

Le représentant du ministère public requiert, par réformation de la décision

entreprise, à convertir le sursis simple à l’exécution de la peine de réclusion

prononcé en première instance en sursis probatoire, avec comme conditions

l’indemnisation des victimes et l’exercice d’une profession. Le jugement entrepris

serait à confirmer pour le surplus.

Il renvoie aux témoignages recueillis et plus particulièrement à ceux de

PERSONNE2.), PERSONNE7.) et PERSONNE6.) pour confirmer les différentes

étapes des agressions telles que retenues par la juridiction de première instance

et telles que relatées par PERSONNE5.). Ces témoignages seraient encore

corroborés par les constatations du médecin légiste. En droit, la décision

entreprise serait également à confirmer, de sorte qu’il arrive à la conclusion que

la décision est à confirmer tant en fait qu’en droit, sauf à préciser que la peine

maximale encourue pour la rébellion était de six mois au moment des faits et non

de deux ans tel que précisé dans la motivation du jugement.

La cause de justification de la légitime défense et l’excuse de provocation ne

seraient pas à retenir, dès lors que le simple fait pour PERSONNE2.) de jeter

une bouteille en direction du prévenu ne pourrait être qualifié de violences graves

excusant la réaction du prévenu. Il aurait eu la possibilité de simplement se retirer

et quitter les lieux. Sa réaction n’aurait pas été proportionnelle à l’attaque.

Les règles du concours d’infractions auraient été correctement appliquées et ce

serait à juste titre que la juridiction de première instance aurait retenu la violation

du délai raisonnable. Le seul point qui serait à corriger serait le constat, qu’au vu

du casier français du prévenu renseignant une condamnation à une peine de

prison de quatre mois, assortie du sursis, le sursis simple à l’exécution de la peine

privative de liberté ne serait plus possible.

Appréciation de la Cour

Les appels sont recevables pour être intervenus dans les forme et délai de la loi.

Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience de la Cour, que

les juges de première instance ont fourni une relation correcte et détaillée des

faits à laquelle la Cour se réfère.

La Cour ne peut, au vu de toutes les déclarations de témoins telles que reprises

dans la décision de première instance et telles qu’elles résultent du dossier, pas

suivre la défense en ce qu’elle met en doute le déroulement des faits tel que

retenu par la juridiction de première instance, qui reprend en détail toutes les

dépositions recueillies immédiatement après les faits, dans la suite de l’enquête,

par le juge d’instruction et lors des débats en audience de première instance.

Ainsi, la Cour ne conçoit aucun élément permettant de mettre en doute les

déclarations « précises et circonstanciées » du témoin neutre PERSONNE7.)

recueillies immédiatement après les faits, soit le 12 février 2017 à 8.20 heures

par la police et telles que reprises par la juridiction de première instance (page

20 du jugement entrepris), selon lesquelles PERSONNE9.) et PERSONNE5.) ont

eu une discussion dans une discothèque après laquelle PERSONNE1.) est

intervenu en attaquant soudain PERSONNE5.).

PERSONNE7.) dépose ainsi que : « Je sortais avec un ami (PERSONNE10.))

dans la boîte de nuit « SOCIETE1.) » à ADRESSE3.). Soudain (je ne peux pas

vous dire l’heure exacte) j’ai vu qu’une bagarre venait de déclencher à hauteur

des toilettes. J’ai vu un homme (portant un t-shirt noir et des rastas mi-longs)

discutait avec un autre homme portant une casquette rouge et un t-shirt

camouflage). D’un coup un ami (t-shirt bleu et Rasta) du premier homme attaquait

le deuxième avec la casquette rouge. Or je n’ai pas pu voir si c’était un couteau

ou un verre de bouteille. Il l’attaquait à hauteur du cou. J’ai voulu aider le jeune

avec la casquette, mais l’agresseur vint également vers moi pour m’attaquer ».

Il a ensuite formellement reconnu le prévenu sur des planches lui présentées

comme étant l’agresseur, ainsi que PERSONNE5.) comme étant la victime.

Ces déclarations claires, proches des faits, ne sont pas énervées par celles

vagues faites par PERSONNE7.) le jour de l’audience de première instance, huit

années après les faits, à savoir le 6 janvier 2025, lors desquelles il dit avoir croisé

« PERSONNE2.) » et « PERSONNE5.) » qu’il connait et lors desquelles il a

affirmé, que les faits remontent à longtemps, qu’il a pris un verre et que lorsqu’il

s’est retourné ils avaient commencé à se frapper, que « PERSONNE5.) » avait

du sang sur lui, mais qu’il n’a pas vu « PERSONNE1.) » porter des coups, alors

que ces premières déclarations rejoignent celles de PERSONNE5.) recueillies

par la police le 15 février 2017. Il ne résulte encore d’aucun élément de la cause

qu’elles aient été faites par loyauté au groupe « PERSONNE5.) ».

Les blessures graves de PERSONNE5.) sont confirmées par les constatations

policières, médicales et les autres témoignages recueillis en cause. Le prévenu

a partant attaqué PERSONNE5.) à deux reprises au cou, puis en le blessant une

troisième fois au thorax à hauteur de la poitrine gauche sans qu’il ait été

précédemment attaqué par ce dernier ou sans qu’une autre personne ait été

attaquée par ce dernier. Aucun élément de la cause ne permet de conclure que

les faits auraient été portés dans l’excitation d’une bagarre générale tel que

soutenu par la défense.

Il ressort encore du dossier et plus précisément des témoignages recueillis et

notamment celui de PERSONNE6.), que lorsque PERSONNE5.) a ensuite quitté

la discothèque, blessé, et a rencontré PERSONNE2.), ce dernier a jeté une

bouteille en direction de PERSONNE1.) le touchant au front. Ce dernier a cassé

une bouteille et a blessé PERSONNE2.) à l’épaule gauche puis a fui vers les

toilettes. Lorsque la police est arrivée sur les lieux, il s’est violemment débattu. Il

a même été aidé par deux de ses comparses qui tentaient d’empêcher les

policiers de l’appréhender.

Au vu de ce qui précède, les développements et considérations des juges de

première instance sont à entériner en ce qui concerne les développements en

fait.

Il en va de même pour ce qui concerne la motivation en droit.

-

la tentative de meurtre

Les juges de première instance ont correctement énoncé les quatre éléments

constitutifs du crime de tentative de meurtre qui est juridiquement constitué

lorsque l’auteur commence à exécuter un acte matériel de nature à causer la

mort, qu’il y ait une victime qui ne soit pas l’agent lui-même, qu’il y ait absence

de désistement volontaire et l’intention de donner la mort.

Il n’est pas contesté que les coups que le prévenu a portés à PERSONNE5.)

étaient de nature à causer la mort, ce qui fut confirmé par le médecin légiste, le

docteur Andreas SCHUFF dans son rapport du 6 mars 2018.

Le prévenu soutient cependant ne pas avoir voulu la mort de son adversaire.

Les juges de première instance ont à bon droit rappelé concernant l’intention qu’il

n’est pas exigé que l’auteur ait voulu la mort, mais « qu’il suffit qu’il en ait

envisagé et accepté l’éventualité. (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, no 23 ; Cass

17 avril 2008, n° 2471 ; CA, Ch-crim.13 février 2019, no 5/19) ». Le crime de

meurtre est en effet juridiquement constitué lorsque l’intention de l’agent consiste

à agir en croyant donner la mort ou en ne l’excluant pas.

Le geste de violence, porté avec l’intention de tuer et qui requiert la concomitance

entre l’acte et l’intention, constitue toutefois un acte purement psychologique dont

la preuve peut d’ailleurs être faite par tous les moyens et même par simples

présomptions. La démonstration d’un processus psychologique est difficile et

même impossible à établir directement. Il faut donc scruter les circonstances

matérielles pour conclure à l’existence ou à l’absence de l’intention en tenant

compte que les mobiles ayant déterminé l’auteur, n’ont aucune influence sur

l’imputabilité.

En l’occurrence, le comportement du prévenu, tant lors de la commission de

l’acte qu’après les faits, fait présumer que celui-ci avait bien l’intention de donner

la mort au sens de la loi, puisqu’il l’acceptait comme conséquence plausible de

son geste, en utilisant un moyen susceptible de donner la mort, à savoir un

couteau, ainsi qu’en portant des coups sur une partie critique du corps humain.

En effet, en se rendant auprès de PERSONNE5.) qui se trouvait seul à discuter

avec PERSONNE2.) pour l’attaquer spontanément au niveau de la gorge, partant

à un endroit très vulnérable avec une violence telle à le blesser gravement, le

prévenu devait nécessairement savoir qu’il pouvait causer la mort. Il ne s’est pas

désisté volontairement et a pris la fuite après les coups. Les blessures subies par

PERSONNE5.) engageaient son bilan vital et la victime n’a pu être sauvée que

par l’intervention rapide des secours.

La défense a soulevé autant la cause de justification de la légitime défense que

l’excuse de provocation.

L’article 416 du Code pénal justifie les coups et les blessures par la nécessité de

défendre tant soi-même qu’autrui.

Lorsque le prévenu invoque une cause de justification, il n’est pas exigé qu’il

apporte la preuve de cette circonstance. La partie poursuivante doit faire la

preuve de l’inexistence de la cause de justification, à condition que cette

allégation du prévenu ne soit pas dépourvue de tout fondement ou soit au moins

vraisemblable. Ce n’est que si cette allégation n’est pas dénuée de tout élément

permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir

l’inexactitude de cette allégation (cf. Cass. 23 décembre 1937, P. 14. 99 ; Cass

27 octobre 1977, P. 24. 7).

Pour que l'auteur puisse donc invoquer la légitime défense, il faut notamment que

l'attaque, dont il se prétend être la victime, soit injuste, donc ni commandée ni

autorisée par la loi, ni provoquée par la victime elle-même, que la défense soit

concomitante et en réaction à cette attaque, que la défense soit proportionnée à

l'attaque et que l'auteur qui se prévaut de la légitimité de sa défense n'ait pas

disposé d'autres moyens pour éviter l'attaque, y parer ou s'y soustraire.

Aux termes de l'article 411 du Code pénal, le meurtre, les blessures et les coups

sont excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves

envers les personnes, et sont dès lors sanctionnés par des peines réduites,

conformément aux dispositions de l'article 414 du même code.

En l’occurrence, la cause de justification de la légitime défense et l’excuse de

provocation, telles que prévues par les articles 411 et 416 du Code pénal ne

sauraient valoir, dès lors qu’elles exigent pour leur application une attaque grave

contre la personne ou une tierce personne, qui fait défaut en l’espèce, le prévenu

ayant agressé soudainement PERSONNE5.) sans qu’il ait eu d’agression grave.

L’allégation d’une cause de justification ou d’excuse est partant dénuée de tout

fondement, sans qu’il n’y ait lieu d’en préciser amplement les conditions

d’application tel qu’il sera fait ci-après pour l’infraction de coups et blessures.

L’infraction a partant été retenue à bon droit par la chambre criminelle de

première instance.

-

les coups et blessures

Concernant l’infraction de coups et blessures sur la personne de PERSONNE2.),

il ressort de la relation des faits que le prévenu a volontairement frappé avec un

objet tranchant PERSONNE2.) sur l’épaule et qu’il l’a blessé au point que trois

points de suture devaient être effectués par le médecin,

le docteur

PERSONNE11.).

Au vu de la gravité de la blessure, la juridiction de première instance a

correctement retenu que la blessure a nécessairement entraîné une incapacité

de travail personnel.

Les éléments constitutifs de l’infraction sont partant donnés.

La légitime défense ne saurait justifier les coups assénés et les blessures

causées par le prévenu à PERSONNE2.), étant donné que la réaction du prévenu

de porter une attaque au couteau en réaction à un jet de bouteille en sa direction

était disproportionnée par rapport à l’attaque.

La provocation, telle que prévue aux articles 411 et suivants du Code pénal,

entraîne un abaissement de la peine lorsqu’elle est propre à porter atteinte au

libre arbitre en ce sens que l’agressé n’a pu se dominer comme il convenait ou a

riposté en excédant les bornes de la légitime défense. Fondée sur une

présomption de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoquée,

l’agression doit être grave.

Ainsi, les coups ne sont excusables que s’ils ont été immédiatement provoqués

par des violences graves envers les personnes. La provocation continue d’être

un motif d’excuse, tant que dure l’émotion violente, dont elle a été la cause. Les

deux actes peuvent être séparés par un intervalle qui n’empêche pas l’agent de

faire valoir l’excuse. Il est impossible de fixer la durée de l’intervalle, tout dépend

ici des circonstances dont l’appréciation est laissée au juge de fait (Nypels, Code

Pénal Belge, art 411 no. 2, p.50). Les coups sont par eux-mêmes des violences

graves. Les violences que le législateur a en vue sont des violences physiques.

Toute voie de fait, pourvu d’ailleurs qu’elle ait le caractère de gravité requis, est

une violence qui peut constituer la provocation (Nypels, précité, no. 5 et 6 page

52).

Les violences graves sont définies comme des violences de nature à faire une

vive impression sur l’esprit du provoqué et l’entraîne à la réaction avec une force

à laquelle il lui est difficile de résister. La loi considère uniquement le degré

d’irritation que les violences ont dû exciter, elle mesure leur gravité, non sur leur

résultat matériel, mais sur l’intensité de la contrainte morale qu’elles ont exercées

sur l’agent qui invoque l’excuse (Nypels, précité, no. 9 page 55).

La Cour considère que, le fait par PERSONNE2.) de jeter une bouteille en

direction de PERSONNE1.) qui, selon PERSONNE6.) dans sa déposition auprès

de la police, a touché ce dernier au front, n’est, dans les circonstances données,

pas à considérer comme un acte de provocation qui a pu surprendre le prévenu

et de nature à excuser l’attaque au couteau de

PERSONNE1.)

sur

PERSONNE2.).

PERSONNE1.)

venait

de

commettre

une

tentative

de

meurtre

sur

PERSONNE5.), ami de PERSONNE2.) dans le cadre d’une bagarre, et devait

s’attendre à un geste de riposte. PERSONNE2.) avait en effet vu son ami

PERSONNE5.) blessé qui sortait de la discothèque peu avant d’envoyer une

bouteille vers le prévenu.

La cause de justification de la légitime défense et l’excuse de provocation ne

sauraient partant être retenues dans le chef de PERSONNE1.) quant aux coups

et blessures portés à PERSONNE2.).

L’infraction a partant à bon droit été retenue sans cause de justification, ni

excuse.

Concernant l’infraction de rébellion, la Cour renvoie aux développements des

juges de première instance qu’elle fait siens pour constater que c’est à juste titre

que l’infraction a été retenue, tout en mettant en exergue que les agents de police

étaient en uniformes, de sorte que le prévenu a difficilement pu les prendre pour

des membres d’un autre groupe et ce même au sein d’une discothèque. Une

méprise était partant exclue.

La peine

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et

appliquées.

Les peines prononcées en première instance sont légales, sauf à préciser qu’à

l’époque des faits la peine prévue plus douce et partant applicable du chef de

rébellion était de huit jours à six mois et non de huit jours à deux ans tel

qu’erronément indiqué dans la motivation du jugement critiqué (page 44).

Le jugement est partant à rectifier en ce qu’il y a lieu de lire page 44, alinéa 5,

deuxième phrase : « [… ]de huit jours à six mois ».

Les peines sont appropriées pour sanctionner la gravité des infractions

commises par le prévenu, tout en ayant égard au dépassement du délai

raisonnable qui au vu des développements faits en première instance, a été

retenu à juste titre.

Au vu du casier judiciaire français qui renseigne une condamnation à quatre mois

de prison du chef de vol du 21 novembre 2013, le sursis simple est exclu par

application des dispositions de l’article 626 du Code de procédure pénale.

Par réformation de la décision entreprise et par application de l’article 629 du

Code de procédure pénale, la Cour décide d’assortir l’exécution de cinq ans de

cette peine de réclusion d’un sursis probatoire avec la condition telle que définie

au dispositif du présent arrêt. La Cour considère qu’il n’est pas opportun d’ajouter

la condition relative à l’indemnisation des victimes, telle que requise par le

ministère public, dans la mesure notamment où PERSONNE5.) ne donne pas

suite aux convocations de l’expert judiciaire.

Les dispositions des articles 10 et 11 du Code pénal ont été appliquées à juste

titre.

Par conséquent, le jugement entrepris est à réformer dans ce sens au pénal.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en

leurs explications et moyens de défense, et le représentant du ministère public

en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme,

les dit partiellement fondés,

rectifie la motivation du jugement entrepris page 44, tel que repris dans la

motivation de l’arrêt,

réformant :

dit qu’il sera sursis à l’exécution de 5 (cinq) ans de la peine de réclusion de 10

(dix) ans prononcée contre PERSONNE1.) et le place pour une durée de 5 (cinq)

ans sous le régime du sursis probatoire en lui imposant l’obligation de s’adonner

à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation professionnelle ou scolaire

ou être inscrit comme demandeur d’emploi à l’Administration de l’Emploi,

avertit PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de

procédure pénale que si dans un délai de 7 (sept) ans, il commet une nouvelle

infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus

grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans

confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues

dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

avertit PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de

procédure pénale que si, au cours du délai de 5 (cinq) ans, il apparaît nécessaire

de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis,

la présente juridiction peut, soit sur réquisition du ministère public, soit à la

requête de l’intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur

suppression,

avertit PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de

procédure pénale que si, au cours du délai de 5 (cinq) ans, il ne satisfait pas aux

mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le

ministère public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner

l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas

révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

avertit PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de

procédure pénale que si, à l'expiration du délai de 5 (cinq) ans, l'exécution de la

peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il

n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la condamnation est considérée comme non avenue,

confirme pour le surplus jugement pour autant qu’il a été entrepris,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel,

ces frais liquidés à 23,80 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en

faisant abstraction de l’article 626 du Code de procédure pénale, en ajoutant les

articles 199, 202, 203, 209, 211, 221, 222, 629 et 633 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Madame Nathalie JUNG,

président de chambre, de Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, et de Madame

Tessie LINSTER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda

SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre,

en présence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, et de Madame

Linda SERVATY, greffière.