Shareholder's urgent request dismissed due to lack of irreparable harm and unclear irregularities under Luxembourg law.

Rôle no. TAL-2023-07673

No. 2025TALREFO/00375

du 4 juillet 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 juillet 2025, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), consultant, né le

DATE1.)

à

ALIAS1.)

(République fédérale

d'Allemagne), demeurant à D-ADRESSE1.) (Allemagne), ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Marwane FEKRAWI, avocat, en

remplacement de Maître Alex PENNING, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d'administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

2)

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d'administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

3)

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d'administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.),

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

parties défenderesses sub 2) et 3) comparant par Maître Beatriz Maria RIBAU DIAS,

avocat, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Par ordonnance de référé No. 2024TALREFO/00414 du 30 septembre 2024 l’affaire fut

refixée à l’audience publique du lundi après-midi, 21 octobre 2024.

Après dix refixations l’affaire fut retenue à l'audience publique des référés du lundi après-

midi, 30 juin 2025, lors de laquelle Maître Marwane FEKRAWI, Maître Daniel NOEL et

Maître Beatriz Maria RIBAU DIAS furent entendus en leurs explications et moyens.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Faits constants

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») est une société

de droit luxembourgeois ayant pour objet la gestion, l’acquisition et la vente des biens

immobiliers ou de droits immobiliers.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2014, PERSONNE1.) a acquis 34

actions de la société SOCIETE1.) sur un total de 102 actions de l’actionnaire unique, la

société anonyme SOCIETE4.) SA.

Préalablement à décision relative à l’augmentation de capital social de la société

SOCIETE1.) prise lors de l’assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2022,

l’entièreté des 102 actions de la société SOCIETE1.) étaient détenues à raison de 51 actions

par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « la société SOCIETE2.) »), à raison

de 17 actions par la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « la société

SOCIETE3.) ») et à raison de 34 actions par PERSONNE1.).

Suivant l’assemblée générale du 31 janvier 2023, le capital social a été augmenté de

466.550.- euros pour le porter à 502.250.- euros moyennant émission de 1.333 nouvelles

actions d’une valeur nominale de 350.- euros chacune. L’augmentation de capital a été

souscrite à concurrence de 1.000 actions par la société SOCIETE2.) et à concurrence de

333 actions par la société SOCIETE3.).

Depuis cette assemblée générale, sur un total de 1.435 actions (102 + 1.333) :

-

la société SOCIETE2.) détient :

1051 actions (51 + 1.000)

-

la société SOCIETE3.) détient :

350 actions (17 + 333)

-

PERSONNE1.) détient :

34 actions.

La société SOCIETE2.) a pour administrateurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) et la société SOCIETE3.) a pour administrateur PERSONNE3.), la société

SOCIETE2.) et PERSONNE4.). PERSONNE3.) est par ailleurs Président du conseil

d’administration de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE3.).

La société SOCIETE1.) est représentée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et la société

SOCIETE2.), elle-même représentée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

La société SOCIETE1.) détient l’intégralité des parts de la société SOCIETE5.), société

dissoute le 20 janvier 2023.

La chronologie des actes ayant conduit à l’augmentation de capital de la société

SOCIETE1.) se présente comme suit :

Par courriel du 30 novembre 2022 et par deux missives de la même date envoyées aux deux

adresses de

PERSONNE1.)

en Allemagne,

PERSONNE3.)

a, en sa qualité

d’administrateur et de Président du conseil d’administration de la société SOCIETE1.),

adressé à l’attention des actionnaires de la société SOCIETE1.), en l’occurrence

PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.), une convocation à une

assemblée générale des actionnaires pour le 22 décembre 2022 avec l’ordre du jour

suivant :

i.

augmentation du capital social d’un montant maximal de 700.000.- euros pour

le porter de 35.7000.- euros à 735.000.- euros par l’émission de 2000 actions,

ii.

détermination d’un délai de souscription du 2 janvier 2023 au 22 janvier 2023,

et

iii.

convocation d’une nouvelle assemblée générale extraordinaire à tenir par-devant

Notaire en vue de la modification de l’article 5 des statuts en cas d’adoption du

point i.

Par courriel du 21 décembre 2022 adressé à PERSONNE3.), PERSONNE1.) a écrit en ces

termes : „ (…) Da ich bisher keine der Satzung und dem Gesetz entsprechende Ladung

erhalten habe, darf ich davon ausgehen, dass am morgigen Tag keine Hauptversammlung

stattfinden wird. Vorsorglich weise ich Sie darauf hin, dass eine nicht ordentlich geladene

Hauptversammlung dazu führt, dass die getroffenen Beschlüsse nichtig sind. Ich bitte Sie

zukünftig den vorgesehenen Ladungsweg zu wählen. (…).“

Suivant procès-verbal d‘assemblée générale du 22 décembre 2022, la résolution de

l’augmentation du capital social au montant maximal de 735.700.- euros par l’émission de

2.000 actions nouvelles à souscrire en numéraire d’une valeur nominale de 350.- euros fut

adoptée. Fut également décidé de fixer le délai de souscription préférentiel des actionnaires

dans une mesure proportionnelle à leur participation à 20 jours, soit du 2 janvier 2023 au

22 janvier 2023. En outre, chaque administrateur de la société SOCIETE1.) fut autorisé à

faire acter l’augmentation de capital par un notaire et à modifier les statuts de la société

(article 5 relatif au capital social) en conséquence. Il fut encore retenu qu’après souscription

et paiement des actions nouvellement émises jusqu’au 22 janvier 2023, une nouvelle

assemblée générale extraordinaire se tiendra le 31 janvier 2023 à 11.00 heures auprès du

notaire Edouard DELOSCH.

Par missive du 7 janvier 2023, PERSONNE3.) a convoqué PERSONNE1.) à une assemblée

générale des actionnaires pour le 31 janvier 2023 avec notamment à l’ordre du jour suivant

l’augmentation du capital social à concurrence de 700.000.- euros pour le porter de

35.7000.- euros à 735.000.- euros par l’émission correspondante de 2000 actions d’une

valeur nominale de 350.- euros chacune ainsi que la modification de l’article 5 des statuts.

Par courrier du 25 janvier 2023, Maître Alex PENNING en sa qualité de mandataire de

PERSONNE1.), a fait part au notaire Maître Edouard DELOSCH qu’il considère que

l’assemblée générale convoquée pour le 31 janvier 2023 reposerait sur une assemblée

générale du 22 décembre 2022 pour laquelle son mandant n’aurait pas valablement été

convoqué, de sorte que la procédure serait viciée ab initio.

Par courriel du 27 janvier 2023, le notaire Maître Edouard DELOSCH a répondu à Maître

Alex PENNING être d’avis que toutes les formalités ont été respectées de sorte que

l’assemblée puisse se dérouler valablement à la date de convocation.

Par télécopie du 31 janvier 2025, Maître Alex PENNING a prié le notaire Maître Edouard

DELOSCH de reporter l’assemblée générale du 31 janvier 2025 à une date ultérieure.

Les parties litigantes sont en désaccord quant à la validité des résolutions prises lors des

assemblées générales extraordinaires des 22 décembre 2022 et 31 janvier 2023 (ci-après

« les Résolutions Litigieuses »).

Procédure

Par exploit d’huissier du 27 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait assigner la société

SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) à comparaître devant le

juge des référés pour voir ordonner la suspension provisoire des résolutions /effets des

résolutions prises par les assemblées générales des actionnaires de la société SOCIETE1.)

s’étant tenues en date des 22 décembre 2022 et du 31 janvier 2023 et ayant augmenté la

capital social de la société SOCIETE1.), ceci jusqu’à ce qu’une décision définitive soit

rendue quant à l’action au fond introduite par le demandeur suivant assignation du 4 mai

2023 et tendant à l’annulation desdites résolutions.

Il demande en outre à voir ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au Registre

de Commerce et des Sociétés.

Il sollicite encore la condamnation solidaire des trois parties défenderesses au paiement

d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, de même que

l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute.

Revu l’ordonnance n° 2024TALREFO/00414 du 30 septembre 2024.

Cette ordonnance a déclaré la demande en suspension des assemblées générales

extraordinaires des 22 décembre 2022 et 31 janvier 2023 irrecevable sur base du référé-

voie de fait de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile en l’absence

d’un prétendu caractère manifestement irrégulier de la convocation auxdites assemblées

générales ainsi que sur base du référé-urgence de l’article 932 alinéa 1er du même code en

présence de contestations sérieuses quant à la suspension desdites assemblées.

Cette ordonnance a refixé les griefs d’abus de majorité dans l’augmentation de capital de

la société SOCIETE1.) et de défaut de prorogation des assemblées générales des 22

décembre 2022 et 31 janvier 2023 pour permettre aux parties d’y prendre plus amplement

position.

Moyens des parties

A l’audience des plaidoiries du 30 juin 2025 et au niveau factuel, PERSONNE1.) explique

que la société SOCIETE1.) détient deux immeubles à ALIAS1.), dont l’ALIAS2.) ainsi

qu’un immeuble à ALIAS3.) au Luxembourg, immeubles acquis après l’entrée de

PERSONNE1.) au capital de la société SOCIETE1.) et ayant fait l’objet depuis de travaux

conséquents de réfection et de rénovation. Selon le demandeur, la valeur actuelle du parc

immobilier peut être estimée à 6.500.000.- euros. Le demandeur explique que la société

SOCIETE1.) a résilié le 3 août 2021 le contrat de bail la liant à la société SOCIETE5.),

cessant ainsi de percevoir des loyers confortables. Il s’interroge sur l’opportunité de

dissoudre cette dernière laquelle était en bonne santé financière et argue que

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) chercherait à vider la société SOCIETE1.) de ses

ressources.

En droit, PERSONNE1.) fait valoir que le caractère irrégulier de la convocation à

l’assemblée générale

du 22 décembre 2022

a été

toisé par l’ordonnance n°

2024TALREFO/00414 du 30 septembre 2024.

PERSONNE1.) demande principalement, à voir suspendre les effets des résolutions prises

lors des assemblées générales des 22 décembre 2022 et 31 janvier 2023 au motif que

PERSONNE3.), administrateur de la société SOCIETE1.), n’a pas fait droit à sa demande

de prorogation de l’assemblée du 22 décembre 2022 formulée par courriel du 21 décembre

2022. Sinon, subsidiairement, la suspension des effets des résolutions prises lors de

l’assemblée générale du 31 janvier 2023 serait à ordonner au regard de la demande formelle

de prorogation de l’assemblée générale du 31 janvier 2023 à laquelle il n’a pas été fait droit.

Le demandeur se prévaut de ce que le refus de proroger entraînerait une « violation de ses

intérêts d’actionnaires » ainsi qu’une violation de l’article 100-22 (1) 2° de la loi modifiée

du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « la LSC ») visant la

violation des règles relatives au fonctionnement des assemblées générales.

Subsidiairement, il y aurait lieu de suspendre les effets des résolutions prises lors des

assemblées générales des 22 décembre 2022 et 31 janvier 2023 par excès de pouvoir ou

détournement de pouvoir - au sens de l’article 100-22 (1) 3° de la LSC - de la part des

actionnaires présents ayant procédé au vote malgré les demandes de prorogation présentées.

Plus subsidiairement, l’augmentation du capital serait constitutive d’un abus de majorité

dans la mesure où elle n’aurait pas été prise dans l’intérêt général de la société SOCIETE1.),

mais dans l’unique but de favoriser les intérêts de la société SOCIETE2.), actionnaire

majoritaire, et de la société SOCIETE3.) au détriment de ceux de PERSONNE1.). Les

intérêts de PERSONNE1.) seraient compromis à la suite de l’augmentation de capital et de

la dilution consécutive de sa représentation au capital de la société SOCIETE1.) au profit

des autres actionnaires. Il fait encore valoir que la valeur nominale des actions ne serait

sans aucun rapport avec la valeur économique de la société SOCIETE1.)

Soutenant que dans ces conditions, il existerait un péril réel et imminent dans la mesure où

les actionnaires chercheraient à évincer PERSONNE1.) de la société SOCIETE1.) et où

ladite société pourrait être vidée de son patrimoine immobilier, PERSONNE1.) demande,

sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, en vue de faire

cesser un trouble manifestement illicite, sinon pour prévenir les dommages imminent, à

voir notamment suspendre les résolutions/les effets des résolutions des assemblées

générales des actionnaires des 22 décembre 2022 et 31 janvier 2023 jusqu’à ce qu’une

décision définitive sur le fond relative à la nullité desdites assemblées générales soit

intervenue.

Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) concluent au rejet des demandes et contestent

l’existence d’une quelconque irrégularité affectant les Résolutions Litigieuses. Elles

rétorquent que le courriel adressé le 21 décembre 2022 par PERSONNE1.) à

PERSONNE3.) ne saurait constituer - de par sa formulation même et faute d’avoir été

adressé au conseil d’administration de la société SOCIETE1.) - une demande formelle de

prorogation de l’assemblée générale.

A supposer que le courriel du 21 décembre 2022 soit à considérer comme une demande de

prorogation,

faute pour le demandeur d’avoir adressé sa demande au

conseil

d’administration de la société SOCIETE1.), mais uniquement à PERSONNE3.), il faudrait

constater une saisine non valable en application de l’article 450-1 (6) de la LCS.

La télécopie du 31 janvier 2025 de Maître Alex PENNING adressée au notaire et sollicitant

un report de l’assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2023 ne saurait être

considérée comme une demande de prorogation au sens de l’article 450-1 (6) de la LSC,

faute d’avoir été adressée au conseil d’administration.

Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) contestent tout abus, détournement de ou excès

de pouvoir dans leur chef en procédant au vote des délibérations lors des assemblées des

22 décembre 2022 et 31 janvier 2023, motifs pris de ce que le courriel du 21 décembre 2022

ne constitue pas une demande de prorogation et que la demande de report formulée par

télécopie du 31 janvier 2023 n’a pas été adressée au conseil d’administration de la société

SOCIETE1.), mais uniquement au notaire Maître Edouard DELOSCH.

Selon les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), l’abus de majorité requiert que la décision

prise en assemblée générale soit prise contrairement à l’intérêt social et dans le seul but de

favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

L’abus de majorité ne serait pas constitué en ce que l’augmentation de capital prise lors des

deux assemblées générales des 22 décembre 2022 et 31 janvier 2023 a servi à financer la

rénovation des immeubles appartenant à la société SOCIETE1.) et a ainsi permis, in fine, à

augmenter leur valeur mobilière et a ainsi été faite dans l’intérêt social de la société

SOCIETE1.)

Par ailleurs, il y aurait lieu de retenir que le requérant avait l’opportunité de souscrire

pendant la fenêtre de souscription du 2 janvier 2023 au 22 janvier 2023 aux actions

nouvellement émises, ce qu’il aurait toutefois omis de faire.

Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) contestent toute volonté de diluer PERSONNE1.)

et toute violation des intérêts de ce dernier comme il avait la possibilité de souscrire aux

actions nouvellement émises. Elles reconnaissent une mésentente entre parties, de laquelle

ne découlerait toutefois aucun préjudice pour PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) verse au tribunal ses conclusions dans l’affaire au fond pendante

devant la 15ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro

de rôle TAL-2023-04115 et notifiées dans ce cadre le 27 juin 2025, pour faciliter la

présentation de ses moyens dont elle donne lecture.

Ces conclusions reprennent identiquement les plaidoiries des sociétés SOCIETE2.) et

SOCIETE3.).

Elle rajoute encore par rapport à ces conclusions que les immeubles appartenant à la société

SOCIETE1.) ont été acquis au moyen de crédits bancaires et que les banques n’étaient plus

enclines à accorder d’autres crédits pour financer les travaux de rénovation, de sorte qu’une

augmentation de capital s’imposait, laquelle s’inscrit bien dans l’intérêt social de la société

SOCIETE1.)

Elle explique que la société SOCIETE5.) ayant loué et exploité l’ALIAS2.) fut dissoute le

20 janvier 2023, car autrement elle aurait été « fermée » par le Ministère Public comme elle

n’avait pas d’agréement pour se livrer à des opérations de gardiennage et de sécurité.

PERSONNE1.) sollicite le rejet des conclusions déposées par la société SOCIETE1.) à

défaut d’avoir été préalablement communiquée.

Appréciation



Demande de rejet des conclusions

Le tribunal décide de ne pas faire droit à la demande de rejet formulée par le requérant dans

la mesure où les conclusions ne constituent pas une pièce, mais ne sont que le support écrit

des plaidoiries orales présentées par la société SOCIETE1.) dans le cadre d’une procédure

orale, telle une note de plaidoiries.



Demande de suspension des effets des Résolutions Litigieuses

PERSONNE1.) agit principalement sur la base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code

de procédure civile et subsidiairement sur le fondement de l’article 932 alinéa 1er du même

code.

Sa demande tend à voir suspendre les effets des Résolutions Litigieuses, adoptées par

l’assemblée générale des actionnaires de la société SOCIETE1.) en date des 22 décembre

2022 et 31 janvier 2023.

Il convient de rappeler que l’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés se

fonde sur des critères très réticents : (i) l’urgence, (ii) le provisoire, (iii) l’existence d’une

apparence de droit et (iv) l’absence d’immixtion du juge dans la vie sociale (SOCIETE7.)

et M. PERSONNE5.), L’administration provisoire : bilan et perspectives, RDCB, 1997, p.

204, n° 5).

Les trois premières conditions découlent du fait que le fondement en droit du juge des

référés en matière de sociétés doit être recherché dans les conditions de droit commun du

référé des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile.

Plus particulièrement, en ce qui concerne le premier critère, l’intervention du juge des

référés ne saurait se justifier que lorsqu’il y a urgence, c’est-à-dire quand le moindre retard

peut causer un préjudice irréparable. D’une manière générale, la jurisprudence considère

qu’il y a toujours urgence dans tous les cas où la gestion sociale n’est plus assurée par suite

de la disparition, de la carence ou de la paralysie de l’un ou de plusieurs des organes sociaux

(Nico EDON, L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, Diagonales à

travers le droit luxembourgeois, 1986, p. 189).

En revanche, lorsque les organes sont encore en état de fonctionner, l’urgence devra être

démontrée par les circonstances de l’espèce. Il s’agira essentiellement de démontrer que la

non-intervention du juge produirait des suites irréparables, d’apporter la preuve du péril

que courent les droits de quelqu’un si les choses sont laissées en l’état en attendant que la

contestation au fond soit vidée (TAL (référé), 28 juillet 1986, n° 832/86 ; TAL (référé), 27

juillet 1987, n° 811/87 ; TAL (référé), 3 novembre 1988, n° 1331/88).

Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été petit à petit vidée de sa substance pour ne

plus constituer aujourd’hui qu’une interdiction faite au juge des référés de rendre une

ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (E. POTTIER et M.

DE ROECK, , op.cit., p. 205, n° 9).

La Cour de cassation belge a à ce sujet décidé que la seule limite du juge des référés est

que ce dernier ne peut modifier la situation juridique des parties de manière définitive et

irréversible rendant inutile ou sans intérêt une décision du juge du fond en sens opposé

(Cass. belge, 14 juin 1991, Pas. belge, 1991, I, p. 99).

En ce qui concerne le troisième critère, à savoir l’apparence de droit, celui-ci découle tout

naturellement du libellé de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet

au juge des référés de fonder sa décision sur une situation de fait ou de droit qui n’est ou

ne peut être sérieusement contestée (Cour d’appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354).

Il est enfin de principe qu’en matière de droit des sociétés, l’intervention du juge des référés

est soumise à un principe de subsidiarité (également appelé « principe du dernier recours

» ou « principe de non-intervention »).

La subsidiarité de l’action en référé implique qu’elle ne peut être mue que lorsque les

modes de résolution des conflits offerts par la loi sur les sociétés et la convention (statutaire

ou extrastatutaire) des parties sont impuissantes à résoudre le différend ; l’intervention

judiciaire doit donc être nécessaire (Roman AYDOGDU, Les conflits entre actionnaires,

1ère édition, Bruxelles, LARCIER, 2010, n° 251, p. 146).

Il n’appartient pas au juge des référés d’intervenir, même temporairement, dans le

fonctionnement d’une société commerciale, alors qu’il appartient aux seuls organes de la

société tels qu’ils sont institués par la loi, de gérer la société et de mettre tout en œuvre

pour assurer son fonctionnement.

Le principe est donc qu’il n’appartient pas aux juges d’intervenir dans le fonctionnement

des sociétés, ce rôle étant dévolu aux organes sociaux.

Il découle de ce qui précède que pour que l’intervention du juge des référés dans la vie

d’une société se justifie, il faut que les droits de la société ou de certains de ses membres

soient sérieusement menacés et que l’intervention du juge soit rigoureusement nécessaire

pour pourvoir à leur protection.

Il y a dès lors lieu d’analyser, au regard des principes ci-avant énoncés, si les circonstances

de l’espèce justifient l’intervention du juge des référés dans la vie de la société

SOCIETE1.)

A cet égard, il convient d’abord de noter qu’il n’est pas établi, ni même allégué que les

organes de la société SOCIETE1.) soient actuellement hors d’état de fonctionner.

Dans ces conditions, il appartient au demandeur, conformément aux développements faits

ci-dessus, de rapporter la preuve du caractère urgent de sa demande.

Il est admis en jurisprudence luxembourgeoise que si les organes de la société sont en état

de fonctionner normalement, le juge des référés ne peut intervenir par des mesures

provisoires qu’en cas d’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage

imminent, hypothèses dans lesquelles l’urgence est toujours sous-entendue ou présumée,

ou au cas où la partie qui demande l’intervention du juge démontre que la non-intervention

de ce dernier produirait des suites irréparables (Cour d’appel, 27 avril 2022, n° CAL-2022-

00312 du rôle et Cour d’appel, 27 avril 2022, n° CAL-2022-00313 du rôle, citant Nico

EDON, L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, Livre jubilaire de la

Conférence St. Yves, p. 188).

En l’occurrence, PERSONNE1.) se prévaut de l’existence d’un trouble manifestement

illicite résidant en des décisions sociales qui, selon lui :

-

violent ses intérêts d’actionnaires ainsi que l’article 100-22 (1) 2° de la LSC visant

la violation des règles relatives au fonctionnement des assemblées générales en ce

qu’il n’a pas été fait droit à ses demandes de prorogation des assemblées générales

des 22 décembre et 31 janvier 2023 formulée respectivement par courriel du 21

décembre 2022 et par télécopie du 31 mai 2023 ;

-

sont entachées d’un excès ou d’un détournement de pouvoir au sens de l’article

100-22 (1) 3° de la LSC de la part des actionnaires présents ayant procédé au vote

malgré les demandes de prorogation présentées ; et

-

sont constitutives d’un abus de majorité. Plus particulièrement, il soutient que les

Résolutions Litigieuses, à savoir une augmentation de capital, ont été adoptées

dans des conditions qui sont contraires à l’intérêt social de la société SOCIETE8.)

et dans l’unique but de favoriser les associés majoritaires à son détriment en tant

qu’actionnaire minoritaire.

Le caractère manifeste du trouble illicite invoqué justifie, d’une part, l’intervention du juge

des référés au regard de la condition de l’urgence, tel que relevé ci-dessus, mais il implique,

d’autre part, la vérification de l’absence de contestation sérieuses au fond par rapport à ce

trouble (Cour d’appel, 21 novembre 2018, Pas. 39, p. 695).

Dans cet ordre d’idées, il a été retenu que même si l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code

de procédure civile n’exige pas formellement l’absence de contestations sérieuses,

l’examen des contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au

constat que les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de

façon suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure

sollicitée (Cass. 19 décembre 2019, Pas. 39, p. 663).

Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra

faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur pour

s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement.

Une contestation sérieuse est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques

mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel

trancherait le juge du fond.

Les parties défenderesses contestent l’existence d’une quelconque irrégularité affectant les

Résolutions Litigieuses. Elles estiment, en particulier, que :

-

le courriel du 21 décembre 2022 ne saurait constituer une demande formelle de

prorogation de l’assemblée générale du 22 décembre 2022 de par sa formulation

même et faute d’avoir été adressé au conseil d’administration de la société

SOCIETE1.) conformément à l’article 450-1 (6) de la LSC; la télécopie du 31

janvier 2025 de Maître Alex PENNING adressée au notaire ne saurait être

considérée comme une demande de prorogation au sens du prédit article, faute

d’avoir été adressée au conseil d’administration ;

-

les actionnaires SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont pu valablement procéder au vote

des délibérations lors des assemblées des 22 décembre 2022 et 31 janvier 2023

malgré les demandes de prorogation sans commettre un quelconque abus,

détournement de ou excès de pouvoir;

-

l’augmentation de capital a été valablement prise dans l’intérêt social de la société

SOCIETE1.) lors des deux assemblées générales des 22 décembre 2022 et 31 janvier

2023 et a servi à financer la rénovation des immeubles appartenant à la société

SOCIETE1.) et à augmenter ainsi leur valeur mobilière et n’a pas été prise dans un

but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

L’appréciation de la régularité des Résolutions Litigieuses, et plus précisément l’analyse

de la question de savoir si celles-ci sont, au vu des circonstances de l’espèce, entachées

d’une violation de l’article 450-1 (6) de la LSC, d’un excès ou détournement de pouvoir

en violation de l’article 100-22 (1) 2 et 3° de la LSC ou d’un abus de majorité suppose un

examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant

les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond.

En d’autres termes, les irrégularités alléguées par PERSONNE1.) ne sont pas à ce point

claires et évidentes qu’elles puissent être considérées comme constituant un trouble

manifestement illicite.

PERSONNE1.) ne justifie par ailleurs d’aucun préjudice irréparable qui se réaliserait ou

d’un péril pour les intérêts de la société SOCIETE1.) ou ses propres intérêts qui existerait

en l’absence d’une intervention immédiate du juge des référés, et plus précisément en

l’absence d’une suspension provisoire des Résolutions Litigieuses.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la condition de l’urgence

requise pour l’application de l’article 932 alinéa 1er et inhérente à l’application de l’article

933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile n’est pas remplie.

Les conditions nécessaires pour l’intervention du juge des référés n’étant pas données, les

demandes de PERSONNE1.) sont à déclarer irrecevables.



Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter.



Exécution provisoire

La partie demanderesse sollicite à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution

provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant

enregistrement.

La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la

présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande,

de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile,

la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en

vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même

avant l’enregistrement.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement ;

statuant en continuation de l’ordonnance n° 2024TALREFO/00414 du 30 septembre

2024 ;

recevons les demandes en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

rejetons la demande de PERSONNE1.) à voir rejeter les conclusions de la société anonyme

SOCIETE1.) SA des débats ;

déclarons les demandes irrecevables;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.