Court rejects counterclaim in summary proceedings, ordering payment of outstanding accounting fees plus interest.

No. Rôle: TAL-2025-02022

No. 2025TALREFO/00371

du 3 juillet 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 3 juillet 2025, tenue par Nous Dilia

COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par

Monsieur

PERSONNE1.),

administrateur,

E T

la société par actions simplifiée SOCIETE2.) S.A.S., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Claver MESSAN, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T

S :

Suite au contredit déposé le 27 février 2025 par la société par actions simplifiée

SOCIETE2.)

S.A.S.

contre l'ordonnance conditionnelle

de

paiement

numéro

2025TALORDP/00072, délivrée en date du 27 janvier 2025 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 30 janvier 2025, les parties furent convoquées à

l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 8 mai 2025.

Après une remise, l'affaire fut retenue à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi

matin, 26 juin 2025, lors de laquelle Monsieur PERSONNE1.) et Maître Claver MESSAN

furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du

27 février 2025, la société SOCIETE2.) S.A.S. a régulièrement formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00072 du 27 janvier

2025, lui notifiée en date du 30 janvier 2025 et l’ordonnant de payer à la société

SOCIETE1.) S.A. la somme de 51.534 euros, avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une

indemnité de procédure de 150 euros.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

La société SOCIETE1.) S.A. fait exposer qu’elle est une fiduciaire et qu’elle a réalisé au

profit de la société SOCIETE2.) S.A.S. différentes prestations en matière de comptabilité

et de domiciliation. La demande en paiement concernerait six factures qui n’auraient pas

été intégralement payées.

Au soutien de sa demande, la société demanderesse SOCIETE1.) S.A. se prévaut en

premier lieu du principe de la facture acceptée afin de voir condamner la partie adverse à

lui payer la somme de 51.534 euros. Les factures litigieuses n’auraient jamais été contestées

par la société SOCIETE2.) S.A.S. En outre, la société SOCIETE1.) S.A. fait valoir qu’un

contrat cadre a été signé entre les parties litigantes et que ce contrat prévoit une

reconduction tacite ; les prestations comptables n’auraient pas toutes été finalisées, étant

donné que la société SOCIETE2.) S.A.S. n’aurait pas fourni les documents nécessaires

pour ce faire ; en tout état de cause, le contrat de domiciliation stipulerait que la facturation

peut intervenir au 1er juin, soit donc avant la fin de l’année comptable.

La société SOCIETE2.) S.A.S. s’oppose à la demande de paiement adverse. Elle fait plaider

que la société SOCIETE1.) S.A. n’a pas presté des services de comptabilité ou de

domiciliation pour les années 2021, 2022 et 2023, de sorte que les honoraires facturés au

titre de ces années comptables ne seraient pas justifiés. Les bilans et les comptes annuels

pour les années 2021, 2022 et 2023 n’auraient pas été établis. Par contre, la société

SOCIETE2.) S.A.S. ne conteste pas que la société SOCIETE1.) S.A. a presté des services

pour les années 2019 et 2020 et confirme que les honoraires y relatifs n’ont pas encore été

payés. Il y aurait tout de même lieu de déclarer non avenue l’ordonnance conditionnelle de

paiement numéro 2025TALORDP/00072 du 27 janvier 2025.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable d’une obligation non sérieusement

contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Le juge des référés, qui intervient

ici dans sa fonction d’anticipation, ne peut trancher une difficulté sérieuse quant à

l’existence même de l’obligation pour accorder une provision. Dès lors, une contestation

de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de l’obligation dont se prévaut le

demandeur justifie le refus de l’octroi d’une provision. L’existence d’une contestation

sérieuse, qui s’apprécie contradictoirement grâce à la confrontation des arguments des

parties, résulte de ce que la défense opposée n’apparaît pas vaine et crée un doute sérieux

sur le bien-fondé de l’obligation invoquée en demande (JurisClasseur Procédure civile,

fasc. 474, n° 75).

La contestation sérieuse doit s’apprécier selon le caractère manifeste, l’évidence des droits

revendiqués par chacune des parties (Cass.1ère civ., 28 juin 1965 : Bull. civ. I, no 429. -

Cass.com 21 juill.1971 : Bull. civ. IV, n° 220).

S’agissant de la théorie de la facture acceptée, elle a une portée générale et s’applique non

seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère

commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du

rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre

d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption de l’existence du

contrat et des conditions du contrat ainsi que de la créance (Cass. belge 24 janvier 2008,

RG C.07.0355.N). La différence entre la preuve tirée de l’acceptation d’une facture de

vente et celle tirée de l’acceptation d’une autre facture, est la différence entre présomption

légale et une présomption ordinaire ou de l’homme.

En l’espèce, il est constant en cause que les factures ont été émises pour des services prestés

par la partie demanderesse en sa qualité de fiduciaire et qu’il s’agit donc en l’espèce d’une

prestation de services et non pas d’une vente. Ces factures établissent donc une présomption

simple.

Il résulte des critères dégagés par la jurisprudence que le principe de la facture acceptée

suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du

destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence

ou l’absence de contestation de ce dernier.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) S.A.S. fait plaider qu’elle n’a pas contesté les factures

litigieuses, étant donné qu’elle n’a pas reçu ces factures. Elle soutient que la société

SOCIETE1.) S.A. s’est prévalue de son droit de rétention et ne lui a ainsi pas continué les

factures.

La société SOCIETE1.) S.A. conteste avoir fait prévaloir à l’égard de la partie adverse un

quelconque droit de rétention en ce qui concerne la correspondance de la société

SOCIETE2.) S.A.S., étant donné que seuls les documents comptables et le travail presté

par la société SOCIETE1.) S.A. pourraient faire l’objet d’une telle rétention.

Il ressort de pièces versées en cause que par courrier recommandé du 6 novembre 2024, la

société SOCIETE1.) S.A. a envoyé un rappel listant les six factures litigieuses pour un

montant total de 51.534,45 euros. Selon l’avis de réception, ce courrier a été dûment remis

à la société SOCIETE2.) S.A.S. en date du 8 novembre 2024. En date du 19 décembre

2024, un courrier recommandé de mise en demeure a été envoyé et réceptionné par la

société SOCIETE2.) S.A.S. en date du 6 janvier 2025.

Au vu des avis de réception signés, la société SOCIETE2.) S.A.S. reste à défaut de prouver

qu’elle n’a pas reçu les prédits courriers relatifs aux factures litigieuses. Il n’est pas non

plus établi que la société SOCIETE1.) S.A. se serait prévalue d’un quelconque droit de

rétention à son égard en ce qui concerne la correspondance reçue pour la société

SOCIETE2.) S.A.S.

En outre, l’article 6 du contrat de domiciliation stipule que la rémunération annuelle de la

société SOCIETE1.) S.A. s’élève à 8.500 euros et que la facture sera établie au 1er juin de

chaque année, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la société SOCIETE1.) S.A. avait le

droit de facturer ses prestations avant la fin de chaque année comptable et donc avant

l’accomplissement de l’intégralité de son travail. En outre, il se dégage du point 2. des

« General Terms and Conditions » qu’il y aura tacite reconduction du contrat de

domiciliation, sauf avis de résiliation. En l’espèce, la société SOCIETE2.) S.A.S. ne fait

pas plaider que le contrat qui a été conclu entre parties aurait été résilié, de sorte que la

société SOCIETE1.) S.A. réclame à bon droit le paiement de sa rémunération annuelle.

Au vu des pièces versées en causes et des renseignements fournis lors de l’audience des

plaidoiries du 26 juin 2025, il échet de retenir que les contestations formulées par la société

SOCIETE2.) S.A.S. ne sont pas sérieuses. Le contredit est partant à rejeter et il y a lieu de

déclarer fondée la demande de la société SOCIETE1.) S.A. et de condamner la société

SOCIETE2.) S.A.S. à lui payer la somme de 51.534 euros, avec les intérêts légaux à partir

de

la

notification

de

l’ordonnance

conditionnelle

de

paiement

numéro

2025TALORDP/00072 du 27 janvier 2025, soit à partir du 30 janvier 2025, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

Nous déclarons compétente pour connaître de la demande,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

recevons le contredit en la forme,

déclarons le contredit non fondé,

partant, condamnons la société SOCIETE2.) S.A.S. à payer à la société SOCIETE1.) S.A.

la somme de 51.534 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00072 du 27 janvier

2025, soit à partir du 30 janvier 2025, jusqu’à solde,

condamnons la société SOCIETE2.) S.A.S. aux frais et dépens de l’instance.