Contredit against payment order dismissed due to serious defense contesting debt existence and quantum.

No. Rôle: TAL-2025-01722

No. 2025TALREFO/00374

du 3 juillet 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 3 juillet 2025, tenue par Nous Dilia

COIMBRA, Vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

l’association SOCIETE1.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son Président actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Marin ANDREU GALLEGO,

avocat, en remplacement de Maître Luc JEITZ, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Stéphanie VACCARO,

avocat, en remplacement de Maître Claude ENGLEBERT, avocat, les deux demeurant

à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit déposé le 20 février 2025 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.àr.l.

contre

l'ordonnance

conditionnelle

de

paiement

numéro

2025TALORDP/00044, délivrée en date du 21 janvier 2025 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 24 janvier 2025, les parties furent convoquées à

l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 20 mars 2025.

Après deux remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi

matin, 26 juin 2025, lors de laquelle Maître Marin ANDREU GALLEGO et Maître

Stéphanie VACCARO furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 20

janvier 2025, l’association SOCIETE1.) ASBL (ci-après « l’association SOCIETE1.)) a

requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société

SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de 50.000 euros,

avec les intérêts légaux.

Par courrier daté du 19 février 2025 et entré au greffe du Tribunal d’arrondissement en date

du 20 février 2025, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00044 du 21 janvier 2025 qui lui a été

notifiée le 24 janvier 2025, lui enjoignant de payer à l’association SOCIETE1.) la somme

de 50.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande de paiement adverse ; elle fait valoir qu’elle

n’a pas manifesté sa volonté de prolonger le contrat de sponsoring pour la saison 2024-

2025 ; l’article 3 du contrat signé l’année précédente stipulerait que « dans le cas d’une

prorogation, le SPONSOR est tenu de faire connaître ses intentions trois mois avant

expiration de la présente convention », de sorte qu’en l’absence de notification de la part

de la société SOCIETE2.), le contrat n’aurait pas été valablement reconduit. Aucun

document n’établirait l’accord des parties sur un prix pour une saison supplémentaire.

Même à supposer que le contrat ait été en vigueur pour la saison 2024-2025, l’association

SOCIETE1.) n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles telles que prévues à l’article

6 du contrat de sponsoring. Les inexécutions contractuelles du contrat, tels que l’absence

de logo sur les maillots des joueurs, de publicité, d’invitation aux évènements,

constitueraient une violation grave et substantielle du contrat entrainant l’inexigibilité des

sommes réclamées par le club. En outre, l’association SOCIETE1.) réclamerait des sommes

non échues et non exigibles. Au vu des considérations qui précèdent, l’association

SOCIETE1.) ne disposerait pas d’une créance certaine, liquide et exigible à son égard.

A l’audience publique du 26 juin 2025, l’association SOCIETE1.) conclut en premier lieu

à l’irrecevabilité du contredit, étant donné que la partie adverse aurait fait un courrier valant

opposition et non contredit. En outre, le courrier daté du 19 février 2025 serait dépourvu

de motivation et il serait donc irrecevable. Le contredit ne serait pas non plus fondé au vu

du contrat de sponsoring en vigueur entre parties ; le contrat signé le 8 juin 2023 stipulerait

une tacite reconduction avec la possibilité pour chaque partie de résilier le contrat avec un

délai de préavis de trois mois ; la partie adverse n’aurait jamais résilié le contrat, de sorte

qu’il aurait été reconduit tacitement ; le contrat de sponsoring lierait les parties entre elles

et aurait force obligatoire. L’association SOCIETE1.) fait plaider qu’elle a respecté toutes

les obligations contractuelles ; elle conteste toute inexécution contractuelle fautive. La

partie demanderesse originaire soutient qu’elle dispose d’une créance liquide, certaine et

exigible et elle demande ainsi la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le

montant de de 50.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Il convient en premier lieu de relever que dans les références du courrier daté du 19 février

2025, la société SOCIETE2.) indique « Contredit sur Titre de l’Ordonnance de Paiement

n°2025TALORDP/00044 », de sorte qu’il y a lieu de retenir que ce courrier vaut bien

contredit au sens de l’article 924 du Nouveau Code de procédure civile et non pas

opposition tel que soutenu par l’association SOCIETE1.).

Concernant la motivation du contredit, l’article 924, alinéa 2 du Nouveau Code de

procédure civile dispose que « le contredit est formé par une déclaration écrite déposée au

greffe par le contredisant ou par son mandataire ; il contient l'indication des motifs sur

lesquels il est fondé et il y est joint tout document de nature à justifier le contredit ».

Il est de jurisprudence que l’indication des motifs du contredit est essentielle à la validité

de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la

déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent être

de nature à renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le

contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir utilement. Les motifs ne sauraient

être suppléés par une vague et simple dénégation des faits de la cause. L’obligation pour le

contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont

l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel, 31 octobre 2000, n°

24.830 du rôle).

En l’espèce, la société SOCIETE2.) indique qu’elle conteste la créance de 50.000 euros,

tant dans son principe qu’en son quantum, et ce pour plusieurs raisons : il y aurait absence

de contrat de sponsoring, inexécution contractuelle fautive de la part du club et les sommes

réclamées ne seraient pas échues. La société SOCIETE2.) a ainsi rempli la condition de

motivation posée par l’article 924 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le juge de l’évident et de

l’incontestable.

Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention

du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi.

En l’espèce, les moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) constituent des

contestations sérieuses à l’encontre de la demande de l’association SOCIETE1.) et

échappent comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet,

les moyens soulevés par la partie contredisante supposent un examen approfondi des

éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève

toutefois de la seule compétence des juges du fond, de sorte que le contredit formé par la

société SOCIETE2.) est à déclarer fondé.

Il s’ensuit que la demande de l’association SOCIETE1.) est à déclarer non fondée sur base

de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile.

Lors de l’audience des plaidoiries, chacune des parties litigantes a réclamé une indemnité

de procédure à hauteur de 3.500 euros.

La société SOCIETE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice,

il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est

partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté

et des soins y requis, cette demande est fondée pour le montant de 250 euros.

Par contre, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter l’association SOCIETE1.) de

sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme,

Nous déclarons compétente pour en connaître,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et

par provision,

disons le contredit fondé, partant disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement

numéro 2025TALORDP/000044 du 21 janvier 2025 est à considérer comme non avenue,

condamnons l’association SOCIETE3.) 03 ASBL à payer à la société SOCIETE2.) S.àr.l.

une indemnité de procédure de 250 euros,

déboutons l’association SOCIETE1.) ASBL de sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure,

laissons les frais de l’instance à charge de l’association SOCIETE1.) ASBL,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.