Court dismisses lawsuit as plaintiff validly withdrew the instance via transaction agreement.

Jugement civil 2025TALCH20 / 00068

Audience publique du jeudi trois juillet deux mille vingt-cinq.

Numéro 151703 du rôle

Composition :

Béatrice HORPER, vice-président,

Elodie DA COSTA, juge,

Frank KESSLER, juge,

Joëlle FREYMANN, greffier assumé.

E n t r e

La société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.) venant aux droits de la partie demanderesse initiale, la société à responsabilité

limitée à associé unique de droit français SOCIETE2.), ayant été établie et ayant eu son siège social

à F-ADRESSE2.), anciennement inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le

numéroNUMERO2.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-

sur-Alzette du 1er février 2013,

comparaissant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite au barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA,

représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et

de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 29 avril 2025 de l’audience des

plaidoiries fixée au 12 juin 2025

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se

présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 12 juin

2025.

Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société à responsabilité

limitée à associé unique de droit français SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE2.),

inscrite

au

registre

de

commerce

et

des

sociétés

de

Paris

sous

le

numéroNUMERO2.), a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des

Domaines (ci-après « l’AED ») à comparaître devant le tribunal de ce siège.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 151703 du rôle.

Par acte intitulé « désistement d’instance» du 8 avril 2025, la société anonyme de droit

luxembourgeois SOCIETE1.), agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme en

liquidation SOCIETE3.) SA qui a été l’associé unique et le successeur universel de la société à

responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, elle-même successeur universel de la société à

responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE2.) actuellement dissoute, la

partie demanderesse originaire a déclaré que conformément à une transaction intervenue entre les

parties, elle se désiste purement et simplement de l’instance introduite par le prédit exploit

d’huissier. L’acte de désistement comporte cependant une erreur matérielle en ce qui concerne le

numéro du rôle, erreur qui est rectifiée par le mandataire de la partie demanderesse dans le courrier

accompagnant l’acte de désistement. A la lecture de ce courrier et des éléments du dossier, la partie

demanderesse se désiste effectivement de l’instance inscrite sous le numéro 151703 du rôle.

Le Tribunal constate que le mandataire de l’AED a apposé sa signature sur l’acte de désistement

d’instance précédée de la mention « bon pour désistement d’instance ».

Suivant l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile « le désistement, lorsqu’il aura été

accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre

au même état qu'elles étaient avant la demande. […] ».

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile,

il convient de l’admettre.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’instance introduite par

la société SOCIETE2.) à l’encontre de l’AED, suivant exploit d’huissier de justice du 1er février

2013 et inscrite au rôle sous le numéro 151703.

Il résulte de l’acte de désistement d’instance que dans le cadre de leur transaction, les parties ont

convenu que chacune d’elles supportera ses propres frais encourus dans le cadre de la procédure.

Il y a partant lieu de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

vu le désistement d’instance du 8 avril 2025 dans l’affaire portant le numéro de rôle 151703,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.), qu’elle se désiste purement et simplement de

l’instance introduite à l’encontre de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES

DOMAINES ET DE LA TVA, suivant exploit d’huissier de justice du 1er février 2013 et inscrite

au rôle sous le numéro 151703,

partant déclare éteinte l’instance introduite par acte d’huissier de justice du 1er février 2013 et

inscrite au rôle sous le numéro 151703,

laisse à charge de chacune des parties ses propres frais.