Court dismisses lawsuit as plaintiff validly withdrew the instance via transaction agreement.

Jugement civil 2025TALCH20 / 00067

Audience publique du jeudi trois juillet deux mille vingt-cinq.

Numéro 151701 du rôle

Composition :

Béatrice HORPER, vice-président,

Elodie DA COSTA, juge,

Frank KESSLER, juge,

Joëlle FREYMANN, greffier assumé.

E n t r e

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement société anonyme

SOCIETE1.) SA établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-

sur-Alzette du 1er février 2013,

comparaissant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite au barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA,

représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et

de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 29 avril 2025 de l’audience des

plaidoiries fixée au 12 juin 2025

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se

présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 12 juin

2025.

Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société anonyme

SOCIETE1.) SA, actuellement société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a fait donner

assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après « l’AED ») à

comparaître devant le tribunal de ce siège.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 151701 du rôle.

Par acte intitulé « désistement d’instance» du 8 avril 2025, société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL a déclaré que conformément à une transaction intervenue entre les parties, elle

se désiste purement et simplement de l’instance introduite par le prédit exploit d’huissier.

Le Tribunal constate que le mandataire de l’AED a apposé sa signature sur l’acte de désistement

d’instance précédée de la mention « bon pour désistement d’instance ».

Suivant l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile « le désistement, lorsqu’il aura été

accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre

au même état qu'elles étaient avant la demande. […] ».

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile,

il convient de l’admettre.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’instance introduite par

la société SOCIETE1.) SARL à l’encontre de l’AED, suivant exploit d’huissier de justice du 1er

février 2013 et inscrite au rôle sous le numéro 151701.

Il résulte de l’acte de désistement d’instance que dans le cadre de leur transaction, les parties ont

convenu que chacune d’elles supportera ses propres frais encourus dans le cadre de la procédure.

Il y a partant lieu de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

vu le désistement d’instance du 8 avril 2025 dans l’affaire portant le numéro de rôle 151701,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, qu’elle se désiste purement et

simplement

de

l’instance

introduite

à

l’encontre

de

l’ADMINISTRATION

DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, suivant exploit d’huissier de justice

du 1er février 2013 et inscrite au rôle sous le numéro 151701,

partant déclare éteinte l’instance introduite par acte d’huissier de justice du 1er février 2013 et

inscrite au rôle sous le numéro 151701,

laisse à charge de chacune des parties ses propres frais.