Plaintiff withdraws lawsuit against tax authority; court declares case extinguished and splits costs.

Jugement civil 2025TALCH20 / 00058

Audience publique du jeudi trois juillet deux mille vingt-cinq.

Numéro 151696 du rôle

Composition :

Béatrice HORPER, vice-président,

Elodie DA COSTA, juge,

Frank KESSLER, juge,

Joëlle FREYMANN, greffier assumé.

E n t r e

La société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.) venant aux droits de la partie demanderesse initiale, la société à responsabilité

limitée à associé unique de droit français SOCIETE2.), ayant été établie et ayant eu son siège social

à F-ADRESSE2.), anciennement inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le

numéroNUMERO2.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-

sur-Alzette du 1er février 2013,

comparaissant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite au barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA,

représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et

de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 29 avril 2025 de l’audience des

plaidoiries fixée au 12 juin 2025

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se

présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 12 juin

2025.

Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société à responsabilité

limitée à associé unique SOCIETE2.) a fait donner assignation à l’Administration de

l’Enregistrement et des Domaines (ci-après « l’AED ») à comparaître devant le tribunal de ce

siège.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 151696 du rôle.

Par acte intitulé « désistement d’instance» du 8 avril 2025, la société anonyme de droit

luxembourgeois SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), agissant en qualité de liquidateur de la société

anonyme en liquidation SOCIETE3.) SA qui a été l’associé unique et le successeur universel de la

société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL elle-même successeur universel de la société

SOCIETE2.), actuellement

dissoute,

la partie demanderesse originaire a déclaré que

conformément à une transaction intervenue entre les parties, elle se désiste purement et simplement

de l’instance introduite par le prédit exploit d’huissier.

Le Tribunal constate que le mandataire de l’AED a apposé sa signature sur l’acte de désistement

d’instance précédée de la mention « bon pour désistement d’instance ».

Suivant l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile « le désistement, lorsqu’il aura été

accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre

au même état qu'elles étaient avant la demande. […] ».

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile,

il convient de l’admettre.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’instance introduite par

la société SOCIETE2.) à l’encontre de l’AED, suivant exploit d’huissier de justice du 1er février

2013 et inscrite au rôle sous le numéro 151696.

Il résulte de l’acte de désistement d’instance que dans le cadre de leur transaction, les parties ont

convenu que chacune d’elles supportera ses propres frais encourus dans le cadre de la procédure.

Il y a partant lieu de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

vu le désistement d’instance du 8 avril 2025 dans l’affaire portant le numéro de rôle 151696,

donne acte la société anonyme SOCIETE1.), qu’elle se désiste purement et simplement de

l’instance introduite à l’encontre de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES

DOMAINES ET DE LA TVA, suivant exploit d’huissier de justice du 1er février 2013 et inscrite

au rôle sous le numéro 151696,

partant déclare éteinte l’instance introduite par acte d’huissier de justice du 1er février 2013 et

inscrite au rôle sous le numéro 151696,

laisse à charge de chacune des parties ses propres frais.