Court partially allows appeal, acquitting defendant on some charges while reducing sentence and awarding civil damages.

Arrêt 35/25 – Crim.

du 1er juillet 2025

(Not. 30415/22/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière criminelle, a rendu en son audience publique du premier juillet deux

mille vingt-cinq l'arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre

pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu, défendeur au civil et appelant,

e n p r é s e n c e

d e :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) en Inde, demeurant à L-

ADRESSE3.),

demanderesse au civil et appelante.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le 19

décembre 2024, sous le numéro LCRI 98/2024, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté par courriel adressé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 20 décembre 2024, au pénal et au civil, par

le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), par déclaration

en date de ce même jour au même greffe, au pénal, par le ministère public et par

déclaration au même greffe le 31 décembre 2024, au civil, par le mandataire de

la demanderesse au civil PERSONNE2.).

En vertu de ces appels et par citation du 20 février 2025, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 3 juin 2025

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir

été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu

en ses explications et déclarations personnelles.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.).

Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa

les moyens d’appel de la demanderesse au civil PERSONNE2.), également

présente à l’audience.

Monsieur le premier avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 1er juillet 2025, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par courrier du 20 décembre 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a fait interjeter appel au

pénal et au civil

contre le jugement numéro LCRI 98/2024

rendu

contradictoirement le 19 décembre 2024 par une chambre siégeant en matière

criminelle du même tribunal.

Par déclaration notifiée le 20 décembre 2024 au même greffe, le procureur d’État

de Luxembourg a également interjeté appel au pénal contre ce jugement.

Par déclaration notifiée le 31 décembre 2024 au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) a

interjeté appel au civil contre le même jugement.

Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont reproduits dans les qualités

du présent arrêt.

Selon le jugement faisant l’objet de l’appel, PERSONNE1.) a été condamné, au

pénal, à une peine de réclusion de sept ans, dont trois ans ont été assortis d’un

sursis à l’exécution, pour avoir, le 19 septembre 2022, vers 7 h 30, à

ADRESSE4.), au domicile conjugal :

-

en infraction à l’article 409, alinéas 1er et 3 du Code pénal, volontairement

fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.) à

ADRESSE2.) (Inde), notamment en portant des coups de poings au

visage et à la poitrine de la victime, en tirant la victime avec les cheveux,

en portant un coup à l’arrière tête de la victime, en mordant dans le pouce

de la main gauche de la victime, en entraînant de force la victime dans la

chambre à coucher et en écartant les jambes de la victime, avec la

circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement

ont entraîné une incapacité de travail personnel,

-

en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, commis un acte de

pénétration sexuelle, notamment une pénétration du vagin avec ses doigts

et son pénis, sur la personne de PERSONNE2.), qui n’y a pas consenti,

notamment en portant des coups de poings au visage et à la poitrine de la

victime, en tirant la victime avec les cheveux, en portant un coup à l’arrière

tête de la victime, en mordant dans le pouce de la main gauche de la

victime, en entraînant de force la victime dans la chambre à coucher et en

écartant les jambes de la victime, partant à l’aide de violences et en

mettant ainsi la victime hors d’état d’opposer la résistance, avec la

circonstance que la victime était la conjointe et la personne avec laquelle

l’auteur a vécu habituellement,

-

en infraction aux articles 372, point 2° et 377 du Code pénal, commis un

attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), notamment en

portant son sexe au vagin de la victime, en éjaculant sur le vagin de la

victime ainsi qu’en léchant les seins de la victime, avec violences,

notamment en portant des coups de poings au visage et à la poitrine de la

victime, en tirant la victime avec les cheveux, en portant un coup à l’arrière

tête de la victime, en mordant dans le pouce de la main gauche de la

victime, en entraînant de force la victime dans la chambre à coucher et en

écartant les jambes de la victime, avec la circonstance que la victime était

la conjointe et la personne avec laquelle l’auteur a vécu habituellement.

Les juges de première instance ont acquitté PERSONNE1.) de l’infraction de

tentative de viol.

Ils ont encore prononcé contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades,

fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu ainsi que l’interdiction à vie

de certains droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir ceux de remplir

des fonctions, emplois ou offices publics, de porter aucune décoration, d’être

expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements, de faire partie

d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants

et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe, et de tenir école

ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement d’enseignement.

La confiscation d’un pistolet à gaz de la marque Umarex, modèle Special Combat

Classic, avec le numéro de série NUMERO1.), accompagné de son emballage

d'origine, a été ordonnée.

Au civil, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande civile

de PERSONNE2.) l’a déclarée recevable et partiellement fondée et a condamné

PERSONNE1.) à payer à cette dernière le montant de 5.000 euros, avec les

intérêts légaux, à partir du 19 septembre 2022, jusqu’à solde.

Finalement, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une

indemnité de procédure de 1.000 euros.

À l’audience du 3 juin 2025, PERSONNE1.) a reconnu avoir porté deux gifles à

l’encontre de PERSONNE2.) et l’avoir tirée par les cheveux. Il a exprimé des

regrets quant à son comportement, qu’il a qualifié d’isolé au cours de leurs 38

années de vie commune. Il a présenté ses excuses à ce sujet.

Après cet incident, il se serait rendu dans la cuisine pour se préparer un thé, où

il aurait été rejoint par son épouse, à qui il aurait alors exprimé le souhait d’avoir

une relation intime, à laquelle PERSONNE2.) aurait consenti. Une relation

sexuelle qu’il qualifie de consensuelle, aurait eu lieu sur la table de la cuisine,

dans un contexte qu’il décrit comme habituel au sein de leur relation conjugale.

Il a contesté toute accusation de viol ou d’attentat à la pudeur, ainsi que toute

absence de consentement de la part de PERSONNE2.). Il a précisé qu’il n’y avait

qu’une seule table, située à la limite de la cuisine ouverte donnant sur la salle à

manger, ce qui ressortirait des photographies versées au dossier répressif.

Il a fait valoir qu’aucune lésion n’a été constatée lors de l’examen gynécologique

de PERSONNE2.), ce qui, selon lui, contredirait les accusations portées à son

encontre. À cet égard, il a soutenu que la taille de son sexe — 15 centimètres au

repos, 22 centimètres en érection, avec une circonférence de 4 centimètres —

qu’il estime supérieure à la moyenne, a nécessité l’usage systématique de

lubrifiant lors des rapports intimes durant la vie commune avec PERSONNE2.).

Il a précisé que PERSONNE2.) aurait introduit son sexe dans son vagin, comme

elle le faisait d’habitude, et qu’il n’aurait exercé aucune forme de contrainte.

PERSONNE1.) a nié avoir mordu son épouse, soutenant ne pas avoir porté son

dentier au moment des faits, ce qui rendrait matériellement impossible la

présence de marques de dents.

Il a reconnu que la relation conjugale s’était détériorée au fil du temps, tout en

précisant que les époux continuaient à entretenir des rapports intimes à une

fréquence qu’il évalue à environ une fois tous les dix jours. Il a affirmé que, malgré

cette baisse de fréquence par rapport au début de leur union, les relations

demeuraient consensuelles.

Il a également déclaré que PERSONNE2.) manifestait une disponibilité constante

sur le plan sexuel, ce qui expliquerait la naissance de leurs quatre enfants, bien

qu’il n’en ait personnellement souhaité qu’un seul.

PERSONNE1.) a reconnu l’existence de disputes verbales récurrentes au sein

du couple, mais a affirmé qu’en dehors des faits faisant l’objet de la présente

procédure, il n’avait jamais exercé de violence, ni à l’encontre de son épouse, ni

à l’encontre de leurs enfants, ce dont ces derniers pourraient attester.

Le mandataire d’PERSONNE1.) a, en premier lieu, indiqué que celui-ci

maintenait intégralement la version des faits exposée en première instance.

Il a rappelé que le prévenu ne contestait pas avoir eu une altercation avec

PERSONNE2.), ni lui avoir causé des blessures, telles que constatées dans le

certificat médical versé au dossier, relevant cependant que ce certificat ne

mentionnerait aucune incapacité de travail. En ce qui concerne l’allégation de

morsure, PERSONNE1.) la contesterait, précisant qu’il ne portait pas son dentier

supérieur au moment des faits.

S’agissant de la prévention de viol aggravé, le mandataire a rappelé

qu’PERSONNE1.) a toujours contesté les faits qui lui sont reprochés. Il a critiqué

le jugement de première instance, qu’il estime entaché de plusieurs erreurs

d’appréciation sur ce volet.

Il a notamment relevé que l’absence de consentement alléguée par

PERSONNE2.) n’est corroborée par aucun élément objectif, en dehors des

déclarations de celle-ci. Aucune expertise de crédibilité n’aurait été ordonnée, ce

qui aurait pourtant été indispensable dans une affaire de viol aggravé entre

époux.

Le mandataire a ensuite reproché aux juges de première instance d’avoir fait

abstraction de l’absence de lésions vaginales. Or, une relation sexuelle forcée,

impliquant un sexe de taille supérieure à la moyenne, comme celui du prévenu,

aurait nécessairement causé des lésions.

Aucune expertise des draps du lit conjugal n’aurait été diligentée. Une telle

mesure d’instruction aurait pourtant été essentielle, dans la mesure où il

subsisterait une divergence significative quant au lieu où se serait déroulée la

relation sexuelle. La partie civile aurait affirmé que l’acte aurait eu lieu sur le lit

conjugal et que le prévenu aurait éjaculé à l’extérieur d’elle. Une telle version des

faits permettrait raisonnablement de présumer que des traces de sperme

auraient dû être présentes sur les draps. Ces derniers auraient été retrouvés

dans une corbeille à linge lors de l’arrivée des services de police, mais n’auraient

fait l’objet d’aucune analyse scientifique.

Le mandataire d’PERSONNE1.) a reproché aux juges de première instance

d’avoir omis de relever les divergences substantielles dans les déclarations de

PERSONNE2.) sur des éléments essentiels du dossier. Ces contradictions ne

sauraient être qualifiées de mineures ou accessoires, mais revêtiraient, au

contraire, un caractère déterminant quant à l’appréciation de la crédibilité de la

victime et du déroulement des faits allégués.

Ainsi, le jour des faits, PERSONNE2.) aurait déclaré que le prévenu n’avait pas

eu d’érection, tout en déclarant qu’il avait éjaculé sur son vagin et les draps. Lors

de

l’audience

de

première

instance,

elle

aurait

cependant

affirmé

qu’PERSONNE1.) avait eu une érection et tenté sans y arriver une pénétration

vaginale, sans se souvenir s’il y avait eu éjaculation. Ces incohérences seraient

déterminantes et auraient dû faire naître un doute raisonnable, d’autant plus

qu’aucune lésion, même minime, n’aurait été constatée sur PERSONNE2.),

malgré un examen médical effectué quelques heures après les faits.

Il a critiqué le fait que les juges aient retenu la version de PERSONNE2.) donnée

à l’audience, en dépit de ses divergences avec les déclarations initiales. Il a

estimé que, logiquement, les déclarations de la victime étaient probablement plus

fiables immédiatement après les faits.

Le mandataire du prévenu a également dénoncé le langage employé dans le

jugement, qu’il a considéré comme tendancieux et destiné à présenter

défavorablement le prévenu, probablement en raison d’une autre procédure en

cours, jugée en partie par les mêmes juges. Il a cité, à titre d’exemple,

l’affirmation selon laquelle PERSONNE2.) aurait dû user de ruse pour se libérer

de son agresseur, alors qu’aucun élément du dossier ne permettrait de conclure

qu’PERSONNE1.) l’aurait retenue contre son gré ou empêchée de sortir de la

maison.

Il a soutenu que la partie civile avait un intérêt personnel à formuler des reproches

de viol à l’encontre de son époux, dans le but de précipiter la séparation du

couple, comme en témoignerait l’introduction d’une procédure de divorce peu

après les faits. Les juges auraient écarté cet argument en le qualifiant de

« théorie du complot », sans en examiner sérieusement le bien-fondé.

Le mandataire a également contesté la pertinence de l’affirmation faite par les

juges de première instance selon laquelle la partie civile et ses enfants seraient

financièrement dépendants d’PERSONNE1.), soulignant que PERSONNE2.)

disposait d’un accès libre à la carte bancaire du prévenu, et gérait les finances

du ménage.

Il a réfuté l’accusation selon laquelle le prévenu aurait traité son épouse comme

une esclave, faute d’éléments probants dans le dossier, estimant que cette

affirmation visait uniquement à renforcer la crédibilité de la partie civile et à

dépeindre négativement le prévenu.

Le mandataire a insisté sur le fait qu’PERSONNE1.) a toujours assumé ses

actes, tant dans la présente affaire que dans une autre procédure en cours. Le

fait qu’il reconnaîtrait les violences, tout en niant le viol, témoignerait de sa

crédibilité.

Il a rappelé que, bien que le mariage ait été conflictuel à l’époque des faits,

PERSONNE2.) est restée auprès de son époux pendant 38 ans sans incident. Il

paraîtrait peu vraisemblable qu’PERSONNE1.) ait soudainement commis un viol

après une si longue période de vie commune sans antécédents. Il a rappelé à ce

titre que le casier judiciaire d’PERSONNE1.) est vierge.

En conclusion, le mandataire a demandé à la Cour de tenir compte des doutes

sérieux soulevés et de prononcer l’acquittement pour les faits de viol aggravé sur

conjoint et d’attentat à la pudeur.

Concernant la demande de la partie civile tendant à la désignation d’un expert

médical, le mandataire a relevé qu’aucun médecin n’a été proposé, ce qui

s’expliquerait par l’impossibilité de démontrer un lien de causalité entre le cancer

dont souffre actuellement la partie civile et les coups allégués. Il s’est donc

opposé à cette demande.

Enfin, il a estimé que la demande de dommages et intérêts de la partie civile est

à placer dans le cadre de la procédure de divorce et de la liquidation du régime

matrimonial. Il a contesté cette demande tant en son principe qu’en son montant,

et a sollicité une réduction du montant fixé en première instance.

Le mandataire de la partie civile a réitéré la demande civile formulée en

première instance. Il a exposé que PERSONNE2.) est atteinte d’une tumeur

thoracique, laquelle aurait évolué vers une forme cancéreuse, nécessitant un

traitement par radiothérapie. Il a soutenu que l’hématome causé par les violences

exercées par PERSONNE1.) serait à l’origine du développement de cette

pathologie cancéreuse.

Il a demandé à la Cour d’ordonner une expertise médicale afin d’établir

l’existence éventuelle d’un lien de causalité entre les violences subies par

PERSONNE2.) et le cancer diagnostiqué chez elle. À titre subsidiaire, il a

demandé à la Cour d’évaluer le préjudice subi ex aequo et bono.

Le représentant du ministère public a estimé que les juges de première

instance ont procédé à une juste appréciation des faits de la cause et ont

adéquatement motivé leur décision.

Il a relevé que les déclarations de PERSONNE2.) sont constantes et crédibles.

Dès le début de la procédure, celle-ci aurait affirmé avoir été victime de violences

physiques et d’un viol de la part du prévenu, et ce, tant lors de son examen

médical, le matin des faits, que lors de son audition par les services de police,

ainsi qu’à l’audience de première instance, où elle a témoigné sous serment.

La crédibilité de ses déclarations serait en outre renforcée par les circonstances

dans lesquelles elle a porté plainte. Elle aurait quitté le domicile conjugal en usant

d’une ruse, se serait immédiatement rendue aux urgences, puis aurait contacté

la police, qui aurait constaté son état de détresse. Son témoignage serait

également corroboré par les lésions constatées, documentées par des

photographies et des certificats médicaux versés au dossier.

S’agissant plus particulièrement de l’infraction de viol, le ministère public a

rappelé que le prévenu reconnaît avoir exercé des violences physiques sur la

plaignante avant l’acte sexuel, et ne conteste pas la réalité de ce dernier. Dans

ce contexte, il a estimé qu’il n’est pas crédible que la plaignante ait pu consentir

à une relation sexuelle avec son agresseur peu de temps après avoir subi de

telles violences. Concernant l’acte de pénétration, il a précisé que, si la

plaignante avait initialement déclaré avoir été pénétrée digitalement, elle a

clairement affirmé à l’audience avoir été pénétrée tant par les doigts que par le

sexe du prévenu.

En droit, le représentant du ministère public a estimé que les juges de première

instance ont à bon droit retenu la qualification de viol commis avec violences,

aggravé par le fait qu’il a été perpétré sur l’épouse du prévenu. Il a également

souligné que les juges ont correctement appliqué la législation applicable au

moment des faits.

Il a conclu à la réformation partielle du jugement entrepris, en ce que les

infractions d’attentat à la pudeur et de coups et blessures ne devraient pas

donner lieu à des condamnations distinctes, celles-ci étant absorbées par

l’infraction de viol avec violences, les juges ayant retenu les mêmes faits de

violence pour caractériser les trois infractions.

Enfin, il a estimé que la peine prononcée est légale et proportionnée aux faits, et

a demandé sa confirmation, y compris quant au refus d’accorder le sursis intégral

au prévenu PERSONNE1.).

Appréciation de la Cour

Les appels, interjetés conformément aux dispositions de l’article 203 du Code de

procédure pénale, sont recevables.

Les juges du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ont fait une relation

correcte des faits de la cause, à laquelle la Cour se rallie. Les débats devant la

Cour n’ont pas révélé de nouveaux éléments par rapport à ceux qui ont été

soumis à l’appréciation du tribunal.

Ils ont fait une appréciation correcte de leur compétence ratione materiae et de

la loi applicable aux faits qualifiés de viol et d’attentat à la pudeur, que la Cour

fait sienne.

La Cour tient cependant à rappeler certains éléments de l’enquête concernant

les déclarations de PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.).

Lors de son audition policière du 19 septembre 2022, PERSONNE2.) a affirmé

être victime de violences conjugales depuis environ trente ans, décrivant sa

situation comme de l’esclavage. Elle a précisé être restée au domicile conjugal

en raison des enfants communs. Les époux n’auraient plus eu de relation

sexuelle depuis mars 2019, PERSONNE1.) exprimant un désir constant de

rapports, contrairement à elle. Avant cette date, les rapports auraient eu lieu à

une fréquence d’une fois toutes les deux à trois semaines et, selon ses dires,

sans consentement.

Pendant environ deux à trois ans, PERSONNE1.) n’aurait plus dormi dans la

maison. Il aurait passé une grande partie de son temps sur un bateau entreposé

dans le jardin. Elle a supposé qu’il y dormait, sans en avoir la certitude, précisant

uniquement qu’il ne dormait pas à la maison et rentrait chaque matin vers 6 h 30.

Depuis le mois d’août 2022, PERSONNE1.) aurait recommencé à dormir dans le

lit conjugal, tandis qu’elle-même dormait sur le canapé.

Le jour des faits, PERSONNE2.) se serait réveillée vers 6 h 30 et elle se serait

habillée en mettant un t-shirt noir, une culotte noire, un soutien-gorge, une paire

de chaussettes, ainsi qu’un jean. Selon le rapport de police n° SPJ-AP-PT-E-

2022/120048-6/WEDA du 19 septembre 2022, PERSONNE2.) a indiqué, lors de

ses premières déclarations, avoir porté, au moment des faits, un t-shirt blanc à

motif Disney, un jean et une culotte noire. Elle aurait par la suite précisé avoir

porté un t-shirt noir.

PERSONNE1.) l’aurait ensuite agressée physiquement sans motif apparent,

alors qu’elle était assise sur le canapé. Il l’aurait tirée par les cheveux, projetée

au sol, traînée sur le sol et frappée à plusieurs reprises. Il lui aurait asséné,

pendant environ cinq minutes, des coups de poing à la tête, au visage et à la

poitrine, lui aurait mordu un doigt et cogné la tête contre le carrelage. Elle aurait

répliqué en le giflant dans une tentative de se défendre.

PERSONNE2.) a déclaré qu’après l’agression physique initiale, PERSONNE1.)

l’a traînée par les cheveux jusqu’à la chambre à coucher, tout en continuant à la

frapper. Une fois dans la chambre, il lui aurait ordonné d’écarter ses jambes, ce

qu’elle aurait été incapable de faire, de sorte qu’PERSONNE1.) lui aurait écarté

les jambes de force. Elle lui aurait demandé d’arrêter, mais il l’aurait contrainte à

masturber son sexe. Sur ordre d’PERSONNE1.), elle aurait retiré son pantalon.

PERSONNE1.) aurait inséré son pénis dans son vagin. Il n’aurait pas eu

d’érection, de sorte qu’il lui aurait demandé de le masturber de nouveau. Il l’aurait

pénétrée avec plusieurs doigts, malgré le fait qu’elle l’aurait supplié d’arrêter. Elle

a précisé que le sexe d’PERSONNE1.) est resté mou tout au long des faits, bien

qu’elle le masturbât. Il aurait néanmoins éjaculé sur son vagin et le sperme aurait

coulé sur les draps du lit. Il lui aurait ensuite caressé et sucé les seins pendant

une dizaine de minutes.

PERSONNE2.) a indiqué qu’après ces faits, elle avait déposé la culotte dans la

corbeille à linge, puis en avait enfilé une nouvelle ainsi qu’un nouveau pantalon.

PERSONNE1.) aurait changé les draps du lit. Elle aurait ensuite quitté le domicile

en prétextant devoir poster une lettre et se serait rendue à l’hôpital.

PERSONNE2.) a reconnu que, dans le passé, il arrivait que les disputes entre

les époux soient suivies de rapports sexuels (« Versöhnungssex »), mais elle a

insisté sur le fait que cela ne se produisait plus depuis au moins 2019. Elle a

précisé que, bien qu’il leur arrivât par le passé de se disputer pour des raisons

financières, aucun différend de cette nature n’aurait eu lieu le jour des faits. Elle

a également affirmé qu’PERSONNE1.) aurait fait preuve de violence à son égard

à plusieurs reprises dans le passé.

Lors de l’audience de première instance,

PERSONNE2.)

a déclaré

qu’PERSONNE1.) l’a agressée sans raison quand elle était assise sur le canapé.

Il l’aurait jetée par terre, frappée sur la tête et la poitrine, lui aurait donné des

coups de poing et l’aurait mordue au doigt. Il l’aurait traînée dans la chambre,

sommée d’écarter ses jambes et les aurait écartées lui-même, comme elle n’y

parvenait pas. Il aurait inséré son sexe dans son vagin, mais « n’aurait pas

réussi », de sorte qu’il lui aurait demandé de le masturber. Sur demande du

tribunal pourquoi PERSONNE1.) « n’aurait pas réussi », elle a déclaré ne pas

savoir, mais que le pénis d’PERSONNE1.) était en érection. Elle a ensuite

indiqué ne plus se rappeler si PERSONNE1.) avait éjaculé, tout en insistant

qu’elle n’était à aucun moment d’accord pour avoir une relation sexuelle avec

PERSONNE1.) le jour des faits.

Le 19 septembre 2022 vers midi, lors de son audition par la police,

PERSONNE1.) a déclaré qu’une dispute avait éclaté entre les époux, le matin

des faits, au sujet de questions financières. Il a affirmé que son épouse aurait

commencé à crier, ce qui lui aurait fait perdre son calme. Il a reconnu l’avoir giflée

à deux reprises et lui avoir tiré les cheveux. Il se serait ensuite rendu dans la

cuisine pour se préparer un thé, avant de présenter ses excuses à son épouse.

Peu de temps après, les époux auraient eu un rapport sexuel consenti sur la table

de la salle à manger, qu’il a qualifié de « rapport de réconciliation »

(« Versöhnungssex »). Il a précisé que son épouse aurait été consentante et

aurait elle-même inséré son sexe dans son vagin. Par la suite, elle lui aurait

indiqué qu’elle allait poster une lettre, puis aurait quitté le domicile.

Le même jour, lors d’une audition ultérieure, PERSONNE1.) a déclaré à la police

que la relation entre les époux était dégradée depuis un certain temps, marquée

par de fréquentes disputes et une communication réduite. Le matin des faits, il

aurait confronté son épouse à propos de difficultés financières du couple. Celle-

ci se serait mise à crier, ce qui lui aurait fait perdre patience. Il a reconnu l’avoir

giflée à deux reprises. Elle l’aurait alors saisi par le cou et griffé, ce à quoi il aurait

réagi en lui tirant les cheveux. Il a nié l’avoir mordue.

Il a ensuite indiqué s’être rendu dans la cuisine pour se préparer un thé et s’être

calmé. Il aurait alors demandé à PERSONNE2.) si elle souhaitait avoir une

relation sexuelle. Selon lui, le fait qu’elle soit venue vers lui constituerait, dans

leur dynamique conjugale habituelle, une réponse affirmative. Ils auraient eu un

rapport sexuel consenti sur la table de la salle à manger, ce qui correspondrait à

leurs habitudes. Il a précisé que PERSONNE2.) aurait retiré elle-même son

pantalon et sa culotte, et qu’elle aurait inséré son sexe dans son vagin. Elle lui

aurait demandé d’éjaculer en elle, ce qu’il a jugé inhabituel, mais qu’il aurait fait.

Par la suite, elle se serait rendue dans la chambre pour se changer, se serait

assise sur le lit, l’aurait embrassé, puis lui aurait indiqué qu’elle allait poster une

lettre avant de quitter le domicile. PERSONNE1.) aurait ensuite changé les draps

du lit, ce qu’il faisait un jour sur deux en raison de sa transpiration excessive. Il

aurait placé les draps dans la corbeille à linge, sans les laver, celle-ci n’étant pas

encore pleine. Il a précisé que la police serait arrivée peu après.

PERSONNE1.) a nié avoir exercé des violences à l’encontre de son épouse par

le passé. Il a également indiqué que le couple entretenait régulièrement des

relations sexuelles, dans divers endroits, notamment dans l’abri de jardin, mais

jamais dans le lit conjugal.

Lors de sa première comparution devant le juge d’instruction, le 28 mai 2024, soit

plus de vingt mois après les faits, PERSONNE1.) a confirmé les déclarations qu’il

avait faites à la police immédiatement après les faits du 19 septembre 2022. Il a

indiqué qu’une dispute avait éclaté entre les époux en raison de questions

financières, le prévenu reprochant à PERSONNE2.) d’avoir retiré une somme

excessive du compte commun. PERSONNE2.) se serait mise à crier et à hurler,

avant de le griffer. Il aurait réagi en lui donnant deux gifles au visage et en lui

tirant les cheveux. Il a contesté l’avoir mordue, précisant qu’il ne portait pas son

dentier au moment des faits, et a également nié lui avoir porté des coups de

poing.

Il a déclaré s’être ensuite rendu dans la cuisine pour se préparer un thé. Les

tensions se seraient apaisées après une vingtaine de minutes, et les époux

auraient eu un rapport sexuel consenti sur la table de la cuisine. PERSONNE1.)

a précisé que ce rapport aurait eu lieu sur la table de la salle à manger, et que

PERSONNE2.) aurait elle-même introduit le sexe du prévenu dans son vagin,

comme elle avait toujours fait. Il a affirmé qu’à aucun moment elle n’aurait

exprimé un refus ou une opposition à l’acte, qu’il a qualifié de

« Versöhnungssex » (rapport de réconciliation).

Lors de l’audience de première instance, PERSONNE1.) a maintenu sa version

des faits. Il a déclaré qu’une dispute avait éclaté entre les époux en raison de

retraits qu’il estimait excessifs effectués par PERSONNE2.) sur le compte

bancaire commun, et que cette dispute aurait pris une tournure violente.

PERSONNE2.) l’aurait griffé au visage, ce à quoi il aurait réagi en lui donnant

deux gifles et en lui tirant les cheveux, allant jusqu’à lui en arracher. Il aurait

ensuite quitté la pièce pour se préparer un thé. Il a affirmé s’être calmé par la

suite, précisant que les époux ont alors eu un rapport sexuel consenti sur la table

de la salle à manger. Il a précisé que de tels rapports de réconciliation après des

disputes constituaient une pratique récurrente dans leur relation.

Il y a lieu de rappeler qu'en matière pénale, la culpabilité du prévenu peut être

prouvée par tous moyens de preuve. Cette règle de la liberté des moyens de

preuve est complétée par celle de l'exigence de la preuve de la culpabilité au-

delà de tout doute raisonnable. En d'autres termes, pour déclarer le prévenu

coupable, le juge se fondera sur différents éléments de preuve dont la

conjonction emporte sa conviction.

-

Viol et attentat à la pudeur

En ce qui concerne la critique formulée par le mandataire du prévenu selon

laquelle aucune étude de crédibilité de la victime n’a été diligentée, il convient de

rappeler que les expertises de crédibilité, comme les expertises psychiatriques

ou psychologiques, ne constituent pas en elles-mêmes un mode de preuve,

même si ces expertises participent à l’administration de la preuve. Ces expertises

ont pour objectif de mettre en relief des éléments fournis par le témoignage des

victimes.

L’expert n’est appelé qu’à se prononcer sur la seule crédibilité des propos de la

victime, la question de savoir si ses déclarations correspondent également à la

vérité objective est uniquement à apprécier par les juridictions appelées à se

prononcer sur la culpabilité du prévenu. En d’autres termes, s’il est admis que de

tels propos peuvent être parfaitement crédibles, il ne s’en suit pas

nécessairement qu’ils correspondent à la vérité objective. Une expertise sur la

crédibilité ne saurait donc constituer que l’un des éléments susceptibles de

déterminer le juge (Cour 12 juillet 2023, numéro 44/23).

Dans le cas des affaires qui impliquent des relations intimes, ce sont en effet très

fréquemment les déclarations des victimes qui constituent les principaux, sinon

les seuls éléments de preuve sur lesquels les juges peuvent fonder leur intime

conviction et la crédibilité de ces victimes est déterminante pour que leurs

déclarations puissent être considérées comme établissant le bien-fondé des

infractions reprochées, la crédibilité des victimes s’appréciant au regard de leur

personnalité et par rapport aux éléments objectifs du dossier, dont les éventuels

constats de la police et les témoignages recueillis. Pour asseoir une

condamnation, il y a lieu de rechercher si la version des victimes est corroborée

par d’autres circonstances de l’espèce et si elle présente une certaine cohérence.

La Cour constate que les déclarations d’PERSONNE1.) sont restées constantes

tout au long de la procédure, tant devant les agents de police, que devant le juge

d’instruction et les juridictions de fond en première instance et en appel.

Les déclarations faites par PERSONNE2.) à l’audience de première instance

diffèrent de celles faites antérieurement sur deux points. Ainsi, si elle a indiqué à

plusieurs reprises au cours de l’instruction que le sexe d’PERSONNE1.) était

resté mou pendant les faits et que le prévenu avait éjaculé sur son vagin, elle a

précisé, lors de l’audience de première instance, qu’PERSONNE1.) a eu une

érection lors des faits qui lui sont reprochés, et qu’elle ne se rappelait plus s’il a

éjaculé.

Ces divergences dans les déclarations de la victime ne portent cependant pas

ipso facto à conséquence et n’entament pas nécessairement sa crédibilité. En

outre, pour qu’il y ait viol, il n’est pas indispensable que le sexe inséré contre la

volonté de la victime soit nécessairement en érection, ni qu’il y ait eu éjaculation.

De plus, PERSONNE2.) est restée constante dans ses dires selon lesquels

PERSONNE1.) lui a inséré plusieurs doigts dans le vagin, ce qui peut également

constituer la prévention de viol. Par ailleurs, on ne peut pas faire abstraction du

fait que les déclarations de la victime à l’audience en première instance ont été

faites plus de deux ans après les faits et que, dans ce laps de temps, des

événements sont venus bouleverser la vie de la victime qui ont certainement

dépassé et surpassé les faits dont la Cour est actuellement saisie.

La Cour constate que les versions du prévenu et de la victime se contredisent

sur de nombreux points. Si les deux s’accordent sur le fait qu’il y a eu une relation

sexuelle, ils divergent sur l’existence ou non du consentement de PERSONNE2.)

de participer à l’acte sexuel, sur les conditions – violentes ou non – dans

lesquelles le rapport a eu lieu, sur l’endroit où le rapport a eu lieu, sur le point de

savoir si PERSONNE1.) a eu une érection ou non au moment des faits, ou encore

sur l’endroit où il a éjaculé.

Face aux contestations du prévenu, qui ne sont pas nouvelles et apparaissent

dès le début et tout au long de la procédure, certaines déclarations auraient pu

être corroborées par des éléments vérifiables, telle qu’une analyse génétique des

draps qui se trouvaient sur le lit au moment des faits, ou un examen du sexe du

prévenu pour apprécier la vraisemblance de son affirmation, soutenue tout au

long de la procédure et vis-à-vis de nombreux intervenants, selon laquelle il ne

pouvait avoir de rapports sexuels sans lubrifiant sans causer des lésions à sa

partenaire.

Il convient à ce titre de rappeler que l’examen médical SAS (set agression

sexuelle), effectué par le docteur PERSONNE3.) quelques heures après les faits,

n’a constaté aucune lésion au niveau des organes génitaux de PERSONNE2.).

Par ailleurs, le fait que le prévenu n’ait été entendu pour la première fois par le

juge d’instruction que vingt mois après les faits ne trouve pas de justification dans

les éléments du dossier répressif.

S’il est envisageable que de telles vérifications n’auraient pas nécessairement

permis de corroborer de manière définitive la version de l’une ou de l’autre partie,

il n’en demeure pas moins qu’en leur absence, la Cour, au regard des versions

divergentes et des contradictions non élucidées par l’instruction, ne peut pas

écarter les contestations soulevées par PERSONNE1.) comme étant dénuées

de toute vraisemblance ou pertinence.

Même si ces incohérences dans les déclarations de PERSONNE2.) sont

compréhensibles, la Cour d'appel se trouve dans l'impossibilité de vérifier ses

dires, notamment en raison de l’absence d'autres éléments de preuve objectifs

du dossier permettant de corroborer ses dires ou d’écarter avec un degré

suffisant de certitude la version avancée par PERSONNE1.).

Par ailleurs, PERSONNE2.) a elle-même déclaré que, par le passé, certaines

disputes entre les époux étaient suivies de rapports sexuels.

Il en découle que les éléments soumis à l’appréciation de la Cour ne sont pas

suffisamment clairs et concordants pour fonder sa conviction à l’exclusion de tout

doute raisonnable, tant en ce qui concerne la prévention de viol que celle

d’attentat à la pudeur. Il subsiste en effet une incertitude quant au déroulement

exact des faits allégués, et notamment sur l’existence ou l’absence du

consentement de PERSONNE2.). Conformément au principe selon lequel le

doute, même léger, doit profiter au prévenu, il y a lieu, par réformation d’acquitter

PERSONNE1.) des préventions suivantes :

« le 19 septembre 2022, vers 07.30 heures, à ADRESSE4.), au domicile

conjugal,

2) en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, commis sur une personne qui

n’y consent pas, notamment à l’aide de violences et en abusant d’une personne

hors d’état d’opposer de la résistance,

avec la circonstance que la victime du viol est le conjoint et la personne avec

laquelle l’auteur a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, notamment une

pénétration du vagin avec ses doigts et son pénis, sur la personne de

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Inde), qui n’y a pas consenti,

notamment en portant des coups de poings au visage et à la poitrine de la victime,

en tirant la victime avec les cheveux, en portant un coup à l’arrière tête de la

victime, en mordant dans le pouce de la main gauche de la victime, en entraînant

de force la victime dans la chambre à coucher et en écartant les jambes de la

victime, partant à l’aide de violences et en mettant ainsi la victime hors d’état

d’opposer la résistance,

avec la circonstance que la victime était la conjointe et la personne avec laquelle

l’auteur a vécu habituellement,

3) en infraction aux articles 372 2° et 377 du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur avec violence sur une personne de l’un

ou de l’autre sexe,

avec la circonstance que la victime est le conjoint et la personne avec laquelle

l’auteur a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Inde), notamment en portant

son sexe au vagin de la victime, en éjaculant sur le vagin de la victime ainsi qu’en

léchant les seins de la victime, avec violences, notamment en portant des coups

de poings au visage et à la poitrine de la victime, en tirant la victime avec les

cheveux, en portant un coup à l’arrière tête de la victime, en mordant dans le

pouce de la main gauche de la victime, en entraînant de force la victime dans la

chambre à coucher et en écartant les jambes de la victime,

avec la circonstance que la victime était la conjointe et la personne avec laquelle

l’auteur a vécu habituellement ».

-

Coups et blessures contre conjoint ayant entraîné une incapacité de

travail personnel

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de

la cause et a retenu à juste titre, par une motivation à laquelle la Cour se rallie,

notamment sur la base des déclarations de PERSONNE2.), lesquelles sont

corroborées par les aveux partiels du prévenu, les certificats médicaux dressés

en cause et les photos des blessures de la victime consignées dans le rapport n°

SPJ/CP/pj-e/2022/120048-20/DAFI du 21 octobre 2022, qu’PERSONNE1.) a

porté des coups et des blessures à PERSONNE2.), notamment en lui portant des

coups de poing au visage et à la poitrine, en la tirant avec les cheveux, en lui

portant un coup à l’arrière-tête et en lui mordant le pouce de la main gauche,

cette morsure résultant également à suffisance des éléments précités du dossier.

Cependant, au vu des développements qui précèdent relatifs aux préventions de

viol et d’attentat à la pudeur, la Cour estime que les violences résultant du fait

d’avoir entraîné PERSONNE2.) de force dans la chambre à coucher et de lui

avoir écarté les jambes, telles que retenues par les juges de première instance,

ne sont pas établies au-delà de tout doute raisonnable, de sorte qu’il n’y a pas

lieu de les retenir.

La Cour adhère encore à la conclusion des juges de première instance en ce

qu’ils ont retenu tant la circonstance aggravante tirée du fait qu’PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) étaient mariés au moment des faits, que celle tirée du fait que

les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel dans le

chef de PERSONNE2.), par adoption de la motivation des juges de première

instance.

Il y a, partant, lieu de rectifier le libellé de l’infraction retenue sous i) de la façon

suivante :

« 1) en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, avec la

circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont

entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Inde), notamment en portant

des coups de poings au visage et à la poitrine de la victime, en tirant la victime

avec les cheveux, en portant un coup à l’arrière de la tête de la victime et en

mordant dans le pouce de la main gauche de la victime, avec la circonstance que

les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une

incapacité de travail personnel ».

-

La peine

Aux termes de l’article 409, alinéa 1er, sous 2° du Code pénal, sera puni d’un

emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000

euros, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups au

conjoint.

Dans l’hypothèse où une incapacité de travail personnel résulte des coups et

blessures volontaires visés à l’alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement

de 1 an à 5 ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros.

Au vu des circonstances de l’espèce, de la gravité intrinsèque de l’infraction

retenue à charge d’PERSONNE1.), mais également des aveux partiels du

prévenu et de son absence d’antécédents judiciaires, la Cour considère que

l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.) est adéquatement punie par une

peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois et d’une amende de 1.500 euros.

Compte tenu de la gratuité de la violence exercée par PERSONNE1.) à l’encontre

de son épouse, avec laquelle il était marié depuis 38 ans au moment des faits, la

Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis

intégral à

PERSONNE1.)

n’ayant pas, au moment des faits, subi de

condamnation excluant le bénéfice du sursis, douze mois de la peine

d’emprisonnement seront assortis d’un sursis à l’exécution.

Il y a, en outre, lieu de relever PERSONNE1.) des destitutions et interdictions

prononcées en première instance.

La confiscation d’un pistolet à gaz de la marque Umarex, modèle Special Combat

Classic, avec le numéro de série NUMERO1.), accompagné de son emballage

d'origine, saisie suivant procès-verbal numéro SPJ/CP/PJ-E/2022/120048-

10/DAFI, Région Sud-Ouest, Service Police Judiciaire, Protection de la jeunesse

et infractions à caractère sexuel, a été ordonnée à bon droit et est, dès lors, à

confirmer.

Au civil

La demanderesse au civil a interjeté appel en ce qui concerne les montants qui

lui ont été alloués en première instance.

Au vu de la décision de condamnation à intervenir à charge d’PERSONNE1.) en

lien avec l’infraction de coups et blessures portés sur PERSONNE2.), la Cour est

compétente pour connaître de la demande civile de cette dernière.

Contrairement aux affirmations du mandataire de la partie civile, les certificats

médicaux et les pièces versées ne permettent pas d’établir un quelconque lien

entre les coups et blessures assénés à PERSONNE2.) par PERSONNE1.), et le

cancer dont souffre actuellement la demanderesse au civil. En l’absence du

moindre élément permettant de retenir l’existence d’un lien de causalité entre le

comportement du prévenu et le cancer, il n’y a pas lieu de procéder à une

expertise, une telle mesure d’instruction n’étant pas destinée à suppléer aux

carences de la demanderesse au civil dans la production de preuves du préjudice

allégué.

Pour le surplus, et en tenant compte des blessures subies par PERSONNE2.) à

la suite de l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.), des certificats

médicaux du docteur Noémie ZOBOR du 19 septembre 2019 et du docteur

Florence BOUCHOMS du 20 septembre 2020, ainsi que des photographies

versées au dossier, la Cour évalue le préjudice subi par PERSONNE2.) en

relation directe avec l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.) ex æquo et

bono au montant de 3.500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 19

septembre 2022.

Le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire

de la demanderesse au civil PERSONNE2.) entendu en ses moyens, et le

représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme,

dit l’appel d’PERSONNE1.) partiellement fondé,

dit l’appel du ministère public et de PERSONNE2.) non fondé,

par réformation :

au pénal :

acquitte PERSONNE1.) des infractions non retenues à sa charge,

décharge PERSONNE1.) de la peine de réclusion de sept ans prononcée à son

encontre par la juridiction de première instance,

relève PERSONNE1.) des destitutions et interdictions prononcées en première

instance,

rectifie le libellé de l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.) conformément

à la motivation du présent arrêt,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois et à une amende de 1.500 (mille

cinq cents) euros,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de douze mois de cette peine d’emprisonnement

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où dans un délai de cinq ans à dater du présent

arrêt, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes et délits de

droit commun, la peine de prison prononcée ci-avant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 18,00 euros,

confirme, pour le surplus, le jugement au pénal pour autant qu’il a été entrepris,

au civil :

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.500 euros,

avec les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2022, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile en appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en

faisant abstraction des articles 7, 8, 10, 11, 61, 65, 266, 372, alinéa 2, 375, 377

du Code pénal, et en application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 221 et 222

du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Madame Nathalie JUNG,

président de chambre, de Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, et de Madame

Tessie LINSTER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda

SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre,

en présence de Madame Monique SCHMITZ, premier avocat général, et de

Madame Linda SERVATY, greffière.