Court validates immediate resignation due to employer fault and awards severance, damages, and unused leave to employee.

REPERTOIRE NR.:

2259

/ 2025

L-TRAV-784/24

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JUIN

2025

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Jackie MORES

juge de paix, siégeant comme présidente

du Tribunal du travail de Luxembourg

Joey THIES

assesseur-employeur

Stéphanie OLINGER

assesseur-salarié

Daisy PEREIRA

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Margarida FRANCO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

et

la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, ayant eu son siège social à

L-ADRESSE2.) représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 14 novembre 2024.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 2 décembre 2024. L’affaire subit ensuite trois remises contradictoires à la demande

des parties et fut utilement retenue à l’audience du 26 mai 2025. Lors de cette

audience Maître Margarida FRANCO exposa les moyens de la partie demanderesse

tandis que Maître

Claire PFEIFFENSCHNEIDER

répliqua pour la société

défenderesse faillie.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

le

Jugement qui suit :

Objet de la saisine

Par requête déposée au greffe du Tribunal de Paix de et à Luxembourg en date du 14

novembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA

(ci-après, « SOCIETE1.) ») devant le Tribunal du travail aux fins de voir déclarer

justifiée sa démission avec effet immédiat du 18 octobre 2024 et de voir condamner

la société défenderesse à lui payer, les montants suivants augmentés des intérêts

légaux à partir du 18 octobre 2024, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à

solde :

* indemnité compensatoire de préavis :

4.994,22 EUR

* arriérés de salaire :

11.913,29 EUR

* dommages et intérêts pour préjudice moral :

500,- EUR

* indemnité pour congé non pris :

1.682,04 EUR.

Elle demande encore de voir enjoindre à SOCIETE1.) à lui transmettre le bulletin de

salaire du mois d’octobre 2024 ainsi que les documents de fin de contrat, à savoir le

certificat de travail, le certificat de rémunération et le solde de tout compte, dans un

délai de 15 jours à partir de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’une

astreinte de 100,- EUR par jour de retard.

PERSONNE1.) requiert en outre la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et dépens

de l’instance et au paiement d’une indemnité d’un montant de 1.500,- EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire

sans caution du jugement à intervenir.

A l’audience du 26 mai 2025, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en paiement

du montant de 11.913,29 EUR à titre d’arriérés de salaire ainsi qu’à sa demande en

transmission du bulletin de salaire du mois d’octobre 2024 ainsi que des documents

de fin de contrat. Elle a encore modifié sa demande à titre d’indemnité de congé non

pris pour la porter au montant de 554,83 EUR.

PERSONNE1.) soutient que la résiliation du contrat de travail pour faute grave dans

le chef de l’employeur est à déclarer justifiée en faisant valoir que la société

employeuse ne lui a pas réglé les salaires pour les mois d’août, septembre et octobre

2024 et qu’elle ne lui a versé les salaires des mois de juin et de juillet 2024 que

tardivement.

Au regard du fait qu’SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par un jugement

rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, en date du 18 décembre 2024, suite au dépôt de la requête introductive

d’instance, la partie requérante demande à voir fixer sa créance du chef des divers

montants réclamés.

SOCIETE1.), représentée par son curateur, conteste à titre principal le préjudice moral

invoqué par la partie requérante tant en son principe qu’en son quantum, au vu d’une

ancienneté de moins d’une année d’PERSONNE1.). Elle se rapporte à titre subsidiaire

à prudence de justice quant audit préjudice moral. Elle se rapporte encore à prudence

de justice quant à l’indemnité compensatoire de préavis

et elle admet

qu’PERSONNE1.) a droit au paiement de 21,33 heures à titre de congé non pris.

Faits

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « communication manager » par la

SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 24 juin 2024.

Par courrier recommandé daté du 18 octobre 2024, la requérante a démissionné avec

effet immédiat en les termes suivants :

cf image

Par un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, en date du 18 décembre 2024 SOCIETE1.) a été déclarée

en état de faillite et Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER a été nommée en tant que

curateur.

Motifs de la décision

Les demandes, régulières en la forme et non autrement contestées à cet égard, sont

à déclarer recevables en la forme.

En vertu de l’article L.124-10 (1) du Code de travail, chacune des parties peut résilier

le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs

motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et

intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate.

Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions du

paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement

impossible le maintien des relations de travail.

Aux termes de l’article L.221-1 du Code du travail, le salaire « est payé chaque mois,

et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent ».

Il est de jurisprudence constante que les manquements persistants du patron à son

obligation de payer les salaires constituent un motif grave au sens de l’article L.124-

10 du Code de travail.

Il en suit que le non-paiement des salaires, respectivement les retards de paiement

systématiques et répétés par l’employeur des salaires, constituent une faute grave

dans son chef rendant la démission du salarié avec effet immédiat justifiée, dès lors

que l’obligation principale de l’employeur demeure celle de payer à temps les salaires

en contrepartie du travail presté par son salarié. Un salarié a en effet droit à une

stabilité financière et dès lors droit au paiement intégral de ses salaires à la fin de

chaque mois.

Tel est le cas en l’espèce, alors que les paiements tardifs et partiels des salaires de

façon répétitive constituent une violation grave des obligations patronales justifiant la

démission avec effet immédiat du salarié.

En effet, l’employeur, qui ne verse pas les salaires aux échéances convenues au

salarié ayant charge de famille et ayant contracté des obligations financières à

échéances fixes, rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des

relations de travail.

Dès lors, la démission avec effet immédiat pour faute de l’employeur, intervenue par

un courrier du 18 octobre 2024, est justifiée.

Aux termes de l’article L.124-6 alinéa 2 du Code du travail, « En cas de résiliation du

contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait

ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.124-10 et dont la résiliation

est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une

indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire correspondant à la durée

de préavis à respecter par l’employeur. »

PERSONNE1.) a droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à vingt-quatre

jours, en l’occurrence le montant de 4.994,22 EUR (24*8*26,01156).

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une

indemnité pour congé non pris d’un montant de 554,83 EUR correspondant à 21.33

heures de congé non pris.

En vertu de l’article L.233-12 du Code du travail, « […] si après la résiliation du contrat

de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi

avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au

congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses

droits au préavis de licenciement ».

A défaut de contestations concrètes du curateur, il y a lieu de dire fondée la demande

d’PERSONNE1.) du chef d’indemnité pour congé non pris pour le montant de 554,83

EUR.

PERSONNE1.) soutient avoir subi un préjudice moral, qu’elle évalue au montant de

500,- EUR.

En raison de l’atteinte à sa dignité de salarié de ne pas être payé aux échéances

mensuelles pour le travail fourni, il convient de fixer le préjudice moral ex aequo et

bono à la somme de 300,- EUR, compte tenu de la faible durée de la relation de travail.

Conclusion :

Il y a lieu de fixer la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite

d’SOCIETE1.) au montant de 5.849,05 EUR (4.994,22 +554,83 +300).

L’état de faillite d’SOCIETE1.) a encore pour conséquence que le Tribunal ne puisse

allouer d’intérêts postérieurs au jugement déclaratif de faillite ; en revanche, la

demande en allocation des intérêts légaux est à déclarer fondée pour la période

comprise entre le 14 novembre 2024 (date de la requête introductive d’instance) et le

17 décembre 2024 (veille du jugement déclaratif de faillite d’SOCIETE1.)).

Demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

A défaut pour la requérante d’établir la condition de l’iniquité requise par la loi, la

demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile est à dire non fondée.

Au regard du fait que le Tribunal s’est limité à fixer la créance d’PERSONNE1.) à

l’égard d’SOCIETE1.), la demande en exécution provisoire est à rejeter.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite

d’SOCIETE1.) SA.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit que la démission d’PERSONNE1.) avec effet immédiat pour faute grave dans le

chef de l’employeur intervenue en date du 18 octobre 2024 est justifiée;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) du chef d’indemnité compensatoire de

préavis pour le montant de 4.994,22 EUR ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) du chef de dommages et intérêts pour

préjudice moral pour le montant de 300,- EUR ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) du chef d’indemnité pour congés non pris

pour le montant de 554,83 EUR ;

fixe la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

actuellement en état de faillite, au montant de 5.849,05 EUR, avec les intérêts légaux

à compter du 14 novembre 2024, date du dépôt de la requête, jusqu’au 17 décembre

2024 ;

dit qu’PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit pour l’admission de sa

créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

actuellement en état de faillite ;

dit non fondée la demandes d’ PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

met les frais à charge de la masse de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.)

SA, actuellement en état de faillite.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la

Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Daisy PEREIRA, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont

signé le présent jugement.

Jackie MORES,

juge de paix

Daisy PEREIRA,

greffière