Grandmother granted flexible visitation rights during father's custody periods under Luxembourg family law.

Jugement n° 2025TALJAF/002237 du 26 juin 2025

Rôle n° TAL-2025-04097

Audience publique du juge aux affaires familiales du 26 juin 2025 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :

Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales,

Patricia WOLFF, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état connu, née le DATE1.) aux Etats-Unis d’Amérique à DATE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesses aux termes d’une requête déposée le 7 mai 2025,

comparant en personne, assistée de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et :

1. PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) à DATE2.), demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie défenderesse aux termes de la prédite requête,

comparant en personne, assistée de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2. PERSONNE3.), sans état connu, née le DATE3.) en DATE3.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse aux termes de la prédite requête,

comparant en personne, assistée de Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

Rétroactes de procédure :

Par requête du 7 mai 2025, PERSONNE1.) demanda au juge aux affaires familiales de

lui accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants

PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.).

Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 19 juin 2025 à 9.15 heures.

Lors de cette audience, PERSONNE1.), assistée de Maître Emmanuelle RUDLOFF,

avocat, développa ses demandes et moyens.

PERSONNE2.), assisté de Maître Marisa ROBERTO, avocat, fut entendu en ses

demandes, moyens et explications.

PERSONNE3.), assistée de Maître Claudine ERPELDING, avocat, fut entendue en ses

demandes, moyens et explications.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce

jour le

jugement qui suit :

Faits

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont deux enfants communs mineurs, à savoir

PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.).

PERSONNE1.) est la grand-mère paternelle des enfants.

Suivant jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg n° 2024TALJAF/003458 du 24 octobre 2025, le divorce a été prononcé entre

parties et la résidence habituelle des enfants communs mineurs a été fixée auprès de

leur mère.

Suivant jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg n° 2025TALJAF/001625 du 15 mai 2025, PERSONNE2.) s’est vu accorder

un droit de visite et d’hébergement à l’égard des deux enfants communs mineurs, à

exercer selon modalités à convenir entre parties et à défaut d’accord, selon les modalités

suivantes :

pour PERSONNE4.) :

-

en période scolaire :

o

chaque deuxième semaine pendant deux nuitées consécutives (suivant

planning du père) de la sortie de la crèche/des classes ou sinon de

12.00 heures (s’il n’y a pas école) jusqu’à la rentrée de la crèche/des

classes ou sinon jusqu’à 12.00 heures (s’il n’y a pas école et que le père

travaille) ou sinon à 18.00 heures (s’il n’y a pas école et que le père ne

travaille pas),

o

la semaine où le père n’accueille pas les enfants pendant les nuits,

pendant deux après-midis de 15.00 heures à 19.00 heures les jours où

le père travaille le matin,

avec la précision que les jours précis pour le droit de visite et d’hébergement seront

déterminés ensemble par les parties sur base du planning professionnel du père et que

ce dernier est tenu de transmettre à la mère son planning professionnel tant provisoire

que définitif dès qu’il le reçoit,

-

pendant les périodes de vacances scolaires :

o

pendant la deuxième moitié des vacances de Noël et de Pâques,

pendant les vacances de Carnaval et de Toussaint et pendant la

première et la troisième quinzaine des vacances d’été, les années

paires,

o

pendant la première moitié des vacances de Noël et de Pâques,

pendant les vacances de Pentecôte et pendant la deuxième et la

quatrième quinzaine des vacances d’été, les années impaires,

o

avec la précision que la première quinzaine des vacances d’été débute

le dernier jour de l’école et se termine le samedi quinze jour plus tard à

18.00 heures, que les deuxième et troisième quinzaines s’étendent à

chaque fois du samedi à 18.00 heures au samedi à 18.00 heures et que

la dernière quinzaine des vacances d’été s’étend du samedi à 18.00

heures jusqu’à la veille de la rentrée des classes à 10.00 heures,

o

avec la précision que pour ce qui concerne les vacances d’une semaine,

ces dernières s’étendent du dernier jour d’école à 18.00 heures jusqu’au

dimanche à 18.00 heures, et

o

avec la précision que pour ce qui concerne les vacances de deux

semaines, la première semaine débute le dernier jour d’école à 18.00

heures et se termine le samedi de la semaine suivante à 18.00 heures

et que la deuxième semaine débute le samedi à 18.00 heures et se

termine le dimanche de la semaine suivante à 18.00 heures,

pour PERSONNE5.) :

-

en période scolaire : selon les mêmes modalités que pour PERSONNE4.),

-

pendant les périodes de vacances scolaires : selon les mêmes modalités que

pour PERSONNE4.) sauf pour ce qui concerne les vacances d’été 2025 où

PERSONNE5.) passera deux périodes d’une semaine auprès de son père,

selon modalités à convenir entre parties mais avec la précision que ces

semaines doivent se situer pendant les périodes où le père accueille

PERSONNE4.) et qu’PERSONNE5.) doit pouvoir accompagner son père au

mariage de la sœur de ce dernier.

Par requête du 7 mai 2025, PERSONNE1.) demande à se voir accorder un droit de visite

et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.), à

exercer selon les modalités suivantes :

-

en période scolaire :

o

chaque demi-journée pendant laquelle le père exerce son droit de visite

et d’hébergement de deux nuits consécutives de 11.45 heures pour

PERSONNE5.) et de la fin d’école sinon de 12.00 heures pour

PERSONNE4.),

o

lorsque le père travaille le matin, à compter du départ du père pour son

travail jusqu’au dépôt à l’école pour PERSONNE4.) et jusqu’à 11.45

heures pour PERSONNE5.),

o

chaque jeudi, sauf lorsque les enfants sont auprès du père, de 11.45

heures pour

PERSONNE5.)

et de la sortie de l’école pour

PERSONNE4.) jusqu’à 19.00 heures ;

-

pendant les périodes de vacances scolaires :

o

pour la journée de début du droit de visite et d’hébergement du père :



soit à 11.45 heures pour PERSONNE5.) et de la sortie d’école

pour PERSONNE4.),



soit à 18.00 heures chez la mère pour les deux enfants,

o

durant une semaine en juillet sur le temps de la mère et selon les

conditions suivantes :



si la mère travaille (en présentiel ou à distance) et que les deux

enfants sont sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg :

chaque jour ouvrable de la semaine du lundi au vendredi de

11.30 heures à 19.00 heures,



si la mère ne travaille pas mais quitte le Grand-Duché avec un

seul des deux enfants : du lundi de la semaine d’absence, sinon

du premier jour du départ de la mère à 11.30 heures jusqu’au

jeudi de la semaine d’absence, sinon jusqu’au dernier jour

d’absence de la mère à 19.00 heures,

Accord partiel

A l’audience du 19 juin 2025, les parties ont trouvé l’accord partiel suivant :

-

Lorsque le père doit exercer son droit de visite et d’hébergement à l’égard des

deux enfants mineurs pendant deux nuitées d’affilée et qu’il travaille jusqu’à

une heure postérieure à 12.00 heures le jour du début de son droit de visite et

d’hébergement, le droit de visite et d’hébergement commencera tout de même

et PERSONNE1.) récupérera alors les enfants en lieu et place du père en

début du droit de visite et d’hébergement.

-

PERSONNE1.) est autorisée à voir les enfants, de manière flexible et selon

modalités qu’elle conviendra avec le père, durant les périodes de droit de visite

et d’hébergement de ce dernier.

Il y a lieu d’entériner l’accord des parties, accord qui est conforme à l’intérêt des enfants

mineurs.

Il y a lieu de réserver les demandes des parties pour le surplus afin de leur permettre de

les instruire pour la prochaine audience.

PAR CES MOTIFS :

Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

dit que lorsque PERSONNE2.) doit exercer son droit de visite et d’hébergement à l’égard

des deux enfants mineurs PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.), né le

DATE5.), pendant deux nuitées d’affilée et qu’il travaille jusqu’à une heure postérieure à

12.00 heures le jour du début du droit de visite et d’hébergement, le droit de visite et

d’hébergement commencera tout de même et PERSONNE1.) récupérera alors les

enfants en lieu et place du père en début du droit de visite et d’hébergement ;

autorise PERSONNE1.) à voir les enfants mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

préqualifiés, de manière flexible et selon modalités qu’elle conviendra avec le père,

durant les périodes de droit de visite et d’hébergement de ce dernier ;

fixe la continuation des débats à l’audience du jeudi, 9 octobre 2025 à 9.30 heures,

salle ROCADE 6 (Péitruss) ;

réserve les demandes des parties pour le surplus ;

réserve les frais et les dépens.