Court convicted defendant of aggravated assault and weapon offenses, imposing 24 months prison and fines.

Jugt LCRI n° 67/2025

not. 37204/24/CD

ex.p. 1x

confisc./restit. x1

Audience publique du 26 juin 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Lettonie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (depuis le

07/10/2024) ;

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 1er avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 mai

2025 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

I. principalement, infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

subsidiairement, infraction aux articles 461, 467 et 468 du Code pénal ;

II. principalement, infraction aux articles 51. 52, 470 et 471 du Code pénal,

subsidiairement, infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal ;

III. principalement, infraction à l'article 399 du Code pénal,

subsidiairement, infraction à l'article 398 du Code pénal ;

IV. infraction à l'article 528 du Code pénal.

À l’appel de la cause à l’audience publique, le vice-président constata l’identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.

La représentante du Ministère public renonça au témoin PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Natalia Alexandrovna

BORTNEVSKAIA, fut entendu en ses explications.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

La représentante du Ministère public, Dominique PETERS, substitut principal du

Procureur d’État, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lynn FRANK,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

La représentante du Ministère public répliqua.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de Maître Célia LIMPACH, renonça à la traduction

du jugement qui suit, par déclaration dûment datée et signée à l’audience.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 1er avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le rapport d’expertise génétique n° P00826301 du 28 octobre 2024 dressé par le

Laboratoire National de Santé.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1459/24 (Ve) rendue en date du 13 novembre 2024

par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée

par l’arrêt no 189/25 (Ch.c.C. VI) du 18 mars 2025 de la Chambre du conseil de la Cour

d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal

du chef :

I. principalement, d’infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

subsidiairement, d’infraction aux articles 461, 467 et 468 du Code pénal ;

II. principalement, d’infraction aux articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal,

subsidiairement, d’infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal ;

III. principalement, d’infraction à l'article 399 du Code pénal,

subsidiairement, d’infraction à l'article 398 du Code pénal ;

IV. d’infraction à l'article 528 du Code pénal.

Vu l’information diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés en cause

par la Police Grand-Ducale.

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur d'un crime ou d'un délit :

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution;

d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime

ou le délit n'eût pu être commis;

d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices

coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards

affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le

commettre;

comme complice d'un crime ou d'un délit :

d'avoir donné des instructions pour le commettre;

d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant

qu'ils devaient y servir;

d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits

qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé ;

le 7 octobre 2024, vers 06.55 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à L-ADRESSE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

I. Principalement, en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison

habitée ou ses dépendances, à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, des armes ayant été

employées ou montrées,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à

ADRESSE3.) (Arménie),



un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) IPhone 6S, de couleur noire/grise ;



+/- 3 euros (monnaie) ;

avec la circonstance que le vol a été commis



en infligeant des blessures à PERSONNE2.), préqualifié, au niveau de sa tête, de son bras

gauche et de son oreille gauche, partant à l' aide de violences ;



dans la maison habitée par PERSONNE2.), préqualifié, partant dans une maison habitée ;



en enjambant une fenêtre pour entrer dans la maison, partant à l'aide d'escalade ;



en employant un couteau pour infliger les blessures susvisées à PERSONNE2.), préqualifié,

partant moyennant emploi d'une arme.

Subsidiairement, en infraction aux articles 461, 467 et 468 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, ainsi

qu'à l’aide de violences,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à

ADRESSE3.) (Arménie),



un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) IPhone 6S, de couleur noire/grise ;



+/- 3 euros (monnaie) ;

avec la circonstance que le vol a été commis



en infligeant des blessures à PERSONNE2.), préqualifié, au niveau de sa tête, de son bras

gauche et de son oreille gauche, partant à l'aide de violences ;



en enjambant une fenêtre pour entrer dans la maison habité par PERSONNE2.), préqualifié,

partant à l'aide d'escalade.

II. Principalement, en infraction aux articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal

d'avoir tenté d'extorquer par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou

clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant

ou opérant obligations, disposition ou décharge,

avec la circonstance que la tentative d'extorsion a été commis à l'aide de violences ou de menaces dans

une maison habitée ou ses dépendances, à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, des armes

ayant été employées ou montrées,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de

ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de

leur auteur,

en l'espèce, d'avoir tenté d'extorquer au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.)

(Arménie), à l'aide de violences ou de menaces, notamment en lui infligeant des blessures au niveau de

sa tête, de son bras gauche et de son oreille gauche,



une somme importante d'argent,

avec la circonstance que la tentative d'extorsion a été commise



dans la maison habitée par PERSONNE2.), préqualifié, partant dans une maison habitée ;



en enjambant une fenêtre pour entrer dans la maison, partant à l'aide d'escalade ;



en employant un couteau pour infliger les blessures susvisées à PERSONNE2.), préqualifié,

partant moyennant emploi d'une arme ;

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de

ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de

leur auteur.

Subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal

d'avoir tenté d'extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers

ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque

contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de

ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de

leur auteur,

en l'espèce, d'avoir tenté d'extorquer au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.)

(Arménie), à l'aide de violences ou de menaces, notamment en lui infligeant des blessures au niveau de

sa tête, de son bras gauche et de son oreille gauche,



une somme importante d'argent,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de

ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de

son auteur.

III. Principalement, en infraction à l'article 399 du Code pénal

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail

personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.)

à ADRESSE3.) (Arménie), en lui infligeant des blessures au niveau de sa tête, de son bras gauche et de

son oreille gauche à l'aide d'un couteau,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une maladie ou une incapacité de travail

personnel.

Subsidiairement, en infraction à l'article 398 du Code pénal

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.)

à ADRESSE3.) (Arménie), en lui infligeant des blessures au niveau de sa tête, de son bras gauche et de

son oreille gauche à l'aide d'un couteau.

IV. En infraction à l'article 528 du Code pénal

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir endommagé une veste de couleur noire appartenant à PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.) (Arménie). »

I. Les faits

Les faits, tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif et des débats à

l’audience, se résument comme suit :

En date du 7 octobre 2024 vers 07.10 heures, les agents de police du Commissariat

Remich/Mondorf (C3R) sont tombés, dans l’arrière-cour dudit commissariat, sur un

homme agité, portant une veste déchirée et ayant des blessures notamment au bras

gauche. L’homme a pu être identifié comme étant PERSONNE2.), et il a expliqué avoir

été agressé dans une maison abandonnée, où il aurait passé la nuit, par un inconnu qui

aurait voulu lui voler son argent. Il a décrit l’auteur comme homme costaud, d’environ

1.70 mètre, chauve, sans barbe, portant des lunettes, un pantalon foncé et un blouson en

cuir noir.

Les agents de police ont pu constater que les faits se sont produits dans une maison

abandonnée sise à ADRESSE4.). La seule possibilité d’accès à ladite maison serait

d’enjamber une fenêtre sur le côté de la maison. Sur place, ils ont pu trouver des traces

de sang et des plumes de duvet dans le salon. L’auteur n’était toutefois plus sur les lieux.

À la recherche de l’auteur, les agents de police ont repéré sur la ADRESSE5.) un

homme correspondant à la description fournie par PERSONNE2.). Sur base d’une

photo et d’une confrontation ultérieure, PERSONNE2.) a confirmé qu’il s’agissait

effectivement de son agresseur.

L’agresseur a pu être identifié comme étant PERSONNE1.). Lors d’une fouille

corporelle, les agents de police ont pu trouver un couteau pliant, ainsi qu’un cutter avec

des traces de sang. Le sac à dos de PERSONNE1.) portait également des traces de sang.

Lors de son audition policière, PERSONNE2.) a expliqué être sans domicile fixe et

avoir passé la nuit dans une maison abandonnée près de l’église à (…). Peu avant 07.00

heures, il se serait réveillé parce qu’un homme aurait frappé à la fenêtre. PERSONNE2.)

lui aurait ouvert la fenêtre et l’homme se serait introduit dans la maison. Il l’aurait

menacé avec un couteau de cuisine ayant une lame d’environ 20 centimètres, en

exigeant la remise de son argent. L’homme l’aurait attaqué avec le couteau, lui causant

des blessures à l’avant-bras gauche, à la tête et à l’oreille gauche, et aurait détruit sa

veste. PERSONNE2.) se serait alors enfui. Après avoir contrôlé ses affaires, il a déclaré

que son téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), de modèle iPhone 6S, de couleur

noire/grise, et de la monnaie d’une valeur de 3.- euros lui aurait été volée.

Lors de son interrogatoire policier du 7 octobre 2024, PERSONNE1.) a déclaré

connaître PERSONNE2.), alors que ce dernier lui aurait volé, deux ans auparavant, son

sac à dos contenant sa tablette, ses papiers et 2.000.- euros. Il l’aurait revu un an après,

et PERSONNE2.) lui aurait alors promis de le rembourser le lendemain, sans pour

autant se présenter au rendez-vous convenu. Il aurait revu PERSONNE2.) il y a deux

semaines à ADRESSE6.), et ce dernier lui aurait alors remboursé 70.- euros en

promettant de continuer à le rembourser de façon échelonnée. Or, PERSONNE2.) aurait

à nouveau disparu. Toutefois, PERSONNE1.) aurait su qu’il habitait à (…). Il se serait

donc présenté chez lui et aurait frappé. PERSONNE2.) lui aurait ouvert, et aurait encore

fait des promesses de remboursement. Une dispute aurait éclaté à un moment donné, il

aurait perdu son sang-froid, lui aurait donné un coup de poing au visage, et aurait ensuite

sorti son cutter. Quand PERSONNE2.) aurait voulu s’enfuir, il aurait découpé sa veste

avec le cutter, pour qu’il se sente comme PERSONNE1.) se serait senti lors du vol de

son sac à dos. PERSONNE1.) a reconnu l’avoir coupé à l’oreille et à « d’autres parties

de son corps », tout en soutenant qu’il n’aurait pas voulu le blesser. Il aurait encore pris

un couteau de cuisine de la table en faisant semblant de vouloir piquer PERSONNE2.).

Il aurait simplement voulu récupérer son argent. PERSONNE1.) a encore reconnu avoir,

après la fuite de PERSONNE2.), pris le téléphone portable iPhone 6S que ce dernier

avait laissé sur la table, et il a déclaré l’avoir jeté dans la Moselle. Il a soutenu ne pas

l’avoir volé, mais l’avoir simplement pris parce que PERSONNE2.) l’y avait oublié.

Lors de son interrogatoire de première comparution du 7 octobre 2024 devant le

juge d’instruction, PERSONNE1.) a en substance réitéré les déclarations faites auprès

de la police, sauf à reconnaître avoir encore volé, après la fuite de PERSONNE2.), 2.-

euros que ce dernier avait laissés sur la table.

Aux termes du rapport d’expertise génétique n° P00826301 du 28 octobre 2024 de M.

Sc. Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé que :

« CONCLUSIONS :



Les profils génétiques de référence de PERSONNE1.) (NUMERO1.)) et de PERSONNE2.) sont

caractérisés à partir de leur prélèvement buccal respectif.



Les profils génétiques de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont compatibles avec le mélange

de génotypes mis en évidence à partir du prélèvement effectué autour de la déchirure présente

sur le bras gauche de veste Peppercorn appartenant au plaignant PERSONNE2.) (Spur 6).

Des allèles supplémentaires sont observés indiquant la présence d'au moins un autre

contributeur non identifiable.

Il est de l'ordre d'un milliard de fois plus probable4,5,6 d'observer ce mélange de génotypes si

PERSONNE2.), PERSONNE1.) et un inconnu en sont à l'origine plutôt que PERSONNE2.) et

deux inconnus sans lien de parenté avec PERSONNE1.).

Les résultats de l'analyse génétique soutiennent de manière extrêmement forte l'hypothèse selon

laquelle PERSONNE1.) est contributeur au mélange d'ADN caractérisé par rapport à

l'hypothèse alternative.



Les analyses des autres prélèvements effectués sur le corps (ongles et mains) et sur les objets

(sac à dos, cutter et couteau) appartenant à PERSONNE1.) (cf. tableau des résultats) ont mis

en évidence uniquement des résultats compatibles avec PERSONNE1.). Aucun autre

contributeur ne peut être identifié.



Les analyses des autres prélèvements effectués sur la veste appartenant à PERSONNE2.) (cf.

tableau des résultats) ont mis en évidence uniquement des résultats compatibles avec

PERSONNE2.). Aucun autre contributeur ne peut être identifié. »

À l’audience publique de la Chambre criminelle du 27 mai 2025, l’officier de police

judiciaire PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, exposé le déroulement de l’enquête

de police et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments

consignés dans les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause.

À la même audience publique, le prévenu a réitéré ses déclarations précédentes, tout en

reconnaissant que la somme d’argent volée pourrait aussi être de 3.- euros.

À la même audience publique, le mandataire du prévenu a sollicité son acquittement du

chef des infractions libellées sub I., en faisant valoir qu’il y aurait tout au plus lieu à

retenir un vol simple du téléphone portable de PERSONNE2.) et de la somme de 3.-

euros, dans la mesure où le prévenu s’en serait emparé seulement après le départ de la

victime. Il ne saurait, d’après le mandataire du prévenu, être question d’escalade dans

la mesure où l’entrée par la fenêtre serait le seul point d’accès dans la maison et que la

victime aurait pour le surplus volontairement ouvert la fenêtre au prévenu ; il ne saurait

pas non plus être question d’une maison habitée, alors qu’il s’agirait d’une maison

abandonnée dans laquelle PERSONNE2.) aurait résidé illégalement. Le prévenu serait

encore à acquitter des infractions libellées sub II. du chef des mêmes considérations, et

en raison du fait qu’il n’aurait pas eu l’intention d’extorquer PERSONNE2.). De même,

le prévenu serait à acquitter des infractions libellées sub III., alors qu’il n’aurait pas eu

l’intention de porter des coups et faire des blessures à PERSONNE2.), mais qu’il aurait

simplement voulu détruire sa veste. Le mandataire du prévenu n’a toutefois pas contesté

l’infraction libellée sub IV.

II. En droit

II.1. Quant à la compétence

Quant à la compétence ratione materiae

Certains faits que le Ministère public reproche à PERSONNE1.) constituent des délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour

connaître des crimes mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie

par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à

la chambre criminelle (à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de

délits connexes à des crimes).

En raison de la connexité des délits aux crimes, ils restent de la compétence de la

Chambre criminelle.

II.2. Quant au fond

Au vu des contestations du prévenu à l’audience, respectivement des contestations

émises par son mandataire, la Chambre criminelle rappelle qu’il incombe au ministère

public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait

qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système

de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

Quant aux infractions libellées sub I.

Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir commis, principalement en infraction

aux articles 461 et 471 du Code pénal, un vol du téléphone portable de marque

ENSEIGNE1.), de modèle iPhone 6S et de la somme de 3.- euros appartenant à

PERSONNE2.), avec les circonstances aggravantes que ce vol a été commis :



à l’aide de violences (en infligeant des blessures à PERSONNE2.) au niveau de

sa tête, de son bras gauche et de son oreille gauche),



dans une maison habitée par PERSONNE2.),



à l’aide d’escalade (en enjambant une fenêtre pour entrer dans la maison) et



moyennant l’emploi d’une arme (en employant un couteau pour infliger les

blessures à PERSONNE2.)).

Subsidiairement, le Ministère public reproche au prévenu d’avoir, en infraction aux

articles 461, 467 et 468 du Code pénal, d’avoir commis ce même vol, sans les

circonstances aggravantes de la maison habitée et de l’emploi d’une arme.

Quant au vol

Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière

appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de

quatre :



il faut qu’il y ait soustraction,



il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,



l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,



il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du

légitime propriétaire ou possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres

termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou

précédent possesseur. Le vol est constitué du moment qu’il est établi que le prévenu a

commis un déplacement matériel de la chose à l’insu et contre le gré de son légitime

propriétaire ou possesseur (CSJ, 11 juillet 2017, n° 300/17 V).

En l’espèce, le prévenu n’a pas autrement contesté s’être emparé du téléphone portable

ENSEIGNE1.) iPhone 6S et de la somme de 3.- euros appartenant à PERSONNE2.).

Il y a par conséquent eu soustraction de choses appartenant à autrui.

Le prévenu a toutefois soutenu ne pas avoir eu l’intention de voler, et avoir simplement

pris lesdits objets, vu que PERSONNE2.) les y aurait oubliés.

Or, il est de jurisprudence constante qu’en ce qui concerne l’infraction de vol, le mobile

– appropriation définitive, esprit de lucre, vengeance, intention de nuire etc. – de

l’auteur de la soustraction importe peu, l’élément moral de l’infraction étant constitué

par la soustraction, à l’insu ou contre le gré du propriétaire avec l’intention de ne plus

restituer l’objet de la soustraction dans l’immédiat (CSJ corr. 28 juin 2005, n° 311/05

V).

Il y a donc eu vol en l’espèce.

Quant à l’infraction libellée sub I. principalement

Aux termes de l’article 479 du Code pénal, « Est réputée maison habitée, tout bâtiment,

tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile, ou tout autre

lieu servant à l’habitation ».

Le législateur, en instaurant l’article 471 du Code pénal, a voulu protéger la maison

habitée et protéger spécialement les personnes à l’intérieur d’un lieu servant à

l’habitation.

Or, en l’espèce, il résulte clairement des éléments du dossier répressif et notamment du

procès-verbal n° 2668/2024 du 7 octobre 2024 du Commissariat Remich/Mondorf

(C3R) que la maison sise à ADRESSE4.) est une maison abandonnée (« Es handelt sich

beim Tatort um ein verwahrlostes, verlassenes Haus, welches einseitig angebaut ist. »)

et que PERSONNE2.) s’y était illicitement introduit pour y dormir.

La circonstance aggravante de la maison habitée ne saurait dès lors être retenue en

l’espèce.

Une condition indispensable à l’application de l’article 471 du Code pénal réside dans

la circonstance que des violences ou menaces aient été exercées dans la maison ou ses

dépendances (cf. PERSONNE7.), Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des

extorsions).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu n’a pas fait usage

de violences pour se procurer le téléphone et la somme de 3.- euros, mais que ce n’est

qu’à la suite des violences exercées à l’égard de PERSONNE2.) et de sa fuite

subséquente, que le prévenu s’est emparé des objets délaissés par lui.

La Chambre criminelle constate dès lors qu’il s’agit en l’espèce de faits séparés, de sorte

qu’il ne saurait être retenu qu’il y a eu vol à l’aide de violences (voir en ce sens CSJ

corr. 18 décembre 2007, n° 603/07 V).

Par conséquent, il n’y a pas lieu à application des circonstances aggravantes de l’article

471 du Code pénal et le prévenu doit être acquitté de l’infraction libellée sub I.

principalement.

Quant à l’infraction libellée sub I. subsidiairement

Quant aux violences, elles ne sauraient être retenues en l’espèce, au vu des

considérations qui précèdent dans le cadre de l’infraction libellée sub I. principalement.

En ce qui concerne la circonstance aggravante de l’escalade, l’article 486 du Code pénal

définit l’escalade comme suit :

« Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques,

jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre

espèce de clôture ;

L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir

d'entrée ».

L’escalade suppose que le voleur a vaincu un obstacle que le propriétaire avait placé

pour protéger sa propriété. Le moyen employé est indifférent, et l’escalade est réalisée,

alors que le voleur n’a eu à vaincre que des obstacles, faciles à surmonter, alors qu’il

n’a fait usage d’aucune machine ou instrument, et que, même, il a pu franchir la clôture

sans se livrer à un de ces mouvements exceptionnels du corps (saut, par exemple).

(Répertoire Pratique du Droit Belge Tome Seizième, Usurpation de fonctions – vol, juin

1961, page 633). (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre

correctionnelle, le 27 avril 2017, sous le numéro 1270/17).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif et notamment du procès-verbal

n° 2668/2024 du 7 octobre 2024 du Commissariat Remich/Mondorf (C3R), d’une part,

que la fenêtre en question est l’unique accès à la maison (« In besagtes Haus gelangt

man lediglich über das von PERSONNE8.) angegebene Seitenfenster. Amtierende

stiegen im Rahmen der bestehenden frischen Tat durch dieses offene Fenster in das

Haus ein (…) ». Il résulte d’autre part des déclarations de PERSONNE2.) lui-même

qu’il a volontairement ouvert la fenêtre à PERSONNE1.) quand ce dernier a frappé pour

le laisser entrer.

La circonstance aggravante de l’escalade ne saurait dès lors pas non plus être retenue

en l’espèce et le prévenu est par conséquent à retenir uniquement dans les liens de

l’infraction de vol simple prévue à l’article 461 du Code pénal.

Quant aux infractions libellées sub II.

Quant à l’infraction libellée sub II. principalement

Le Ministère public reproche encore au prévenu principalement, en infraction aux

articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal, une tentative d’extorsion au préjudice de

PERSONNE2.) d’une somme importante d’argent avec les circonstances aggravantes

que cette tentative d’extorsion a été commise :



à l’aide de violences (en infligeant des blessures à PERSONNE2.) au niveau de

sa tête, de son bras gauche et de son oreille gauche),



dans une maison habitée par PERSONNE2.),



à l’aide d’escalade (en enjambant une fenêtre pour entrer dans la maison) et



moyennant l’emploi d’une arme (en employant un couteau pour infliger les

blessures à PERSONNE2.)).

La Chambre criminelle renvoie expressément à ses développements ci-avant relatives à

l’infraction libellée sub I. principalement, pour écarter la circonstance aggravante de la

maison habitée et partant également des violences ou menaces exercées dans une

maison habitée ou ses dépendances.

Il y a par conséquent lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée sub II.

principalement.

Quant à l’infraction libellée sub II. subsidiairement

Le Ministère reproche au prévenu, subsidiairement en infraction aux articles 51, 52 et

470 du Code pénal, d’avoir commis la même tentative d’extorsion par violences et

menaces, sans les circonstances aggravantes susmentionnées de l’article 471 du Code

pénal.

Le prévenu a prétendu ne pas avoir tenté d’extorquer de l’argent au préjudice de

PERSONNE2.), mais uniquement avoir exigé que ce dernier lui rembourse l’argent

qu’il lui aurait volé deux ans auparavant.

La Chambre criminelle constate qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif

que le prévenu et la victime se soient connus avant les faits du 7 octobre 2024. Au

contraire, PERSONNE2.) n’a nullement fait état du fait de connaître son agresseur et

n’a pas non plus fourni son nom à la police lors de son audition. La Chambre criminelle

n’accorde dès lors pas de crédit aux déclarations du prévenu, alors qu’il aurait été dans

l’intérêt de la victime d’indiquer le nom de son agresseur immédiatement à la police

s’ils se connaissaient réellement. En tout état de cause, le prévenu a reconnu avoir

sollicité une remise d’argent par PERSONNE2.).

L’article 470 du Code pénal punit l’extorsion, par violences ou menaces, soit de la

remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit de la signature ou de la remise d’un

écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque, contenant ou opérant obligation, disposition

ou décharge, des peines portées aux articles 468, 471, 472, 473, 474 et 475, d’après les

distinctions qui y sont établies.

L’infraction d’extorsion requiert en conséquence les éléments constitutifs suivants :



l’intention frauduleuse,



l’emploi de violences ou de menaces,



la remise de l’objet de la main de la victime.

Aucun objet n’ayant été remis par la prétendue victime, il y a lieu d’analyser les

éléments constitutifs de la tentative punissable qui sont au nombre de trois, à savoir :

1° une résolution criminelle,

2° un acte constituant un commencement d’exécution du crime ou du délit que l’auteur

a décidé de commettre et

3° une absence de désistement volontaire.

Ad 1° + 2° Sur le plan moral, l’auteur doit s’être résolu à commettre l’infraction.

Cet élément moral doit s’être manifesté par des actes extérieurs. Ces actes extérieurs ne

doivent pas être des actes quelconques : ils doivent constituer un commencement

d’exécution et ceci non seulement d’une infraction quelconque, mais d’une infraction

déterminée.

La tentative existe dès que l’agent commence à exécuter son projet, dès qu’il met en

œuvre les moyens qu’il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code Pénal

Belge, art. 51-53 p.121).

Le fait constitue alors un commencement d’exécution ; le caractère univoque découle

de l’examen de l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances

qui l’accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de

l’agent (CSJ, 2 février 1987, n° 44/7, LJUS n° 98708234).

En l’espèce, il résulte des déclarations de PERSONNE2.) que le prévenu s’est rendu à

la maison à (…), a frappé à la fenêtre, y est entré, et l’a menacé avec un couteau, en

exigeant la remise de son argent, avant de le blesser avec le couteau au niveau du bras

gauche, de la tête et de l’oreille gauche, et de détruire la veste en le menaçant avec ce

même couteau. Ces déclarations sont corroborées par les aveux partiels du prévenu, le

constat des blessures de PERSONNE2.) et de la destruction de sa veste.

Au vu de ces éléments, la Chambre criminelle retient que le prévenu était résolu à

commettre l’infraction d’extorsion lui reprochée par le Ministère public.

Ad 3° Il n’y a tentative punissable que s’il y a commencement d’exécution de

l’infraction sans désistement volontaire.

En l’espèce, le prévenu a bel et bien exigé la remise d’argent en espèces, mais la

tentative d’extorsion n’a pas abouti, alors que la victime a réussi à prendre la fuite,

partant pour des raisons indépendantes de la volonté du prévenu.

Il n’y a dès lors pas eu désistement volontaire dans le chef du prévenu.

Les éléments constitutifs de la tentative d’extorsion étant réunis, le prévenu est à retenir

dans les liens de cette prévention lui reprochée sub II) subsidiairement par le Ministère

public.

Quant aux infractions libellées sub III.

Le Ministère public reproche encore au prévenu, principalement en infraction à l’article

399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), en lui infligeant des blessures au niveau de sa tête, de son bras gauche

et de son oreille gauche à l’aide d’un couteau, avec la circonstance que ces coups et

blessures ont entrainé une maladie ou une incapacité de travail personnel, sinon

subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal sans cette circonstance

aggravante.

Les coups et blessures reprochés au prévenu suite auxquelles PERSONNE2.) a été

blessé ont été commis en vue d’extorquer l’argent de PERSONNE2.) et sont partant

punis au titre de l’article 470 du Code pénal.

L’infraction de coups et blessures volontaires se trouve partant absorbée par l’infraction

de tentative d’extorsion avec violences et menaces, sanctionnée par les articles 51, 52

et 470 du Code pénal.

Quant à l’infraction libellée sub IV.

Le Ministère public reproche finalement encore au prévenu, d’avoir endommagé une

veste de couleur noire appartenant à PERSONNE2.).

La destruction volontaire reprochée au prévenu a été commise en vue de menacer

PERSONNE2.) avec le couteau dans le cadre de la tentative d’extorsion de son argent

et est partant punie au titre de l’article 470 du Code pénal.

L’infraction de destruction volontaire se trouve partant absorbée par l’infraction de

tentative d’extorsion avec violences et menaces, sanctionnée par les articles 51, 52 et

470 du Code pénal.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les

déclarations du témoin PERSONNE3.), ensemble les débats menés à l’audience et ses

aveux:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 7 octobre 2024, vers 06.55 heures, à L-ADRESSE2.),

I. En infraction à l’article 461 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE3.) à ADRESSE3.) (Arménie) :



un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) IPhone 6S, de couleur

noire/grise ;



+/- 3 euros (monnaie) ;

II. En infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal

d'avoir tenté d'extorquer, par violences et menaces, la remise de fonds,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison

de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur,

en l'espèce, d'avoir tenté d'extorquer au préjudice de PERSONNE2.), à l'aide de

violences et de menaces, notamment en lui infligeant des blessures au niveau de sa

tête, de son bras gauche et de son oreille gauche, et en endommageant sa veste de

couleur noire, une somme importante d'argent,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison

de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. »

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il

y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Les articles 468 et 470 du Code pénal sanctionnent l’extorsion par violences ou menaces

de la réclusion de cinq à dix ans.

Or, suivant l’article 52 du Code pénal, la tentative de ce crime est punie de la peine

immédiatement inférieure à celle du crime même. Est considérée comme

immédiatement inférieure à la peine de la réclusion de cinq à dix ans, celle d’un

emprisonnement de trois mois au moins.

La peine la plus forte est partant celle comminée par les articles 461 et 463 du Code

pénal au vu de l’amende obligatoire.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer une peine d’emprisonnement

de 24 mois à l’encontre du prévenu.

Au vu du casier judiciaire du prévenu comportant plusieurs inscriptions à des peines

d’emprisonnement

fermes

prononcées,

tout

aménagement

de

la

peine

d’emprisonnement est légalement exclu.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu, en application de l’article

20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peine d’amende.

Confiscations/Restitutions :

Il y a lieu d’ordonner la confiscation comme objets ayant servi à commettre les

infractions retenues à charge du prévenu, sinon par mesure de sûreté :



Cuttermesser der Marke ENSEIGNE2.) von gelber Farbe,



Klappmesser (Typ Jagdmesser),

saisis suivant procès-verbal n° 2671/2024 du 7 octobre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE2.) des objets suivants :



3.- euros,

saisis suivant procès-verbal no 2671/2024 du 7 octobre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;



Daunenjacke von schwarzer Farbe, welche durch einen Angriff mit einem

Cuttermesser aufgeschnitten wurde,

saisie suivant procès-verbal n° 2670/2024 du 7 octobre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) :



7,38 euros ;



Nagelschere;



Rucksack der Marke ENSEIGNE3.) von schwarzer Farbe ;



Fahrzeugschlüssel eines PKWs der Marke ENSEIGNE4.) mitsamt schwarzem

Etui der Marke ENSEIGNE5.) ;

saisis suivant procès-verbal n° 2671/2024 du 7 octobre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère public entendue

en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

acquitte PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais liquidés à 8.360,38 euros (dont 8.338,01 euros pour l’analyse ADN) ;

ordonne la confiscation des objet suivants :



Cuttermesser der Marke ENSEIGNE2.) von gelber Farbe,



Klappmesser (Typ Jagdmesser),

saisis suivant procès-verbal n° 2671/2024 du 7 octobre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

ordonne la restitution à PERSONNE2.) des objets suivants :



3.- euros,

saisis suivant procès-verbal no 2671/2024 du 7 octobre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;



Daunenjacke von schwarzer Farbe, welche durch einen Angriff mit einem

Cuttermesser aufgeschnitten wurde,

saisie suivant procès-verbal n° 2670/2024 du 7 octobre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

ordonne la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :



7,38 euros ;



Nagelschere;



Rucksack der Marke ENSEIGNE3.) von schwarzer Farbe ;



Fahrzeugschlüssel eines PKWs der Marke ENSEIGNE4.) mitsamt schwarzem

Etui der Marke ENSEIGNE5.) ;

saisis suivant procès-verbal n° 2671/2024 du 7 octobre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

Par application des articles 7, 8, 9, 20, 31, 32, 44, 51, 52, 60, 461, 463, 468, et 470 du

Code pénal, 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217 et 222

du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Carmen FERIGO, Premier

substitut du Procureur d’État, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.