Court convicts defendant of forgery but suspends fine due to reasonable delay under ECHR Article 6.

Jugement n° 2063/2025

not. 14353/22/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Daniel NOEL, Avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

prévenu

Par citation du 2 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 juin 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

principalement : faux et usage de faux, subsidiairement : abus de biens sociaux,

blanchiment-détention.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, fut

entendu en ses réquisitions.

Maître Daniel NOEL, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la plainte avec constitution de partie civile du DATE2.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14353/22/CD et

notamment les rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu la citation à prévenu du 2 mai 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO1.) rendue en date du DATE3.) par la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application

de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal

principalement du chef de faux et d’usage de faux, subsidiairement d’abus de biens sociaux, et du

chef de blanchiment-détention.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, au courant de ADRESSE3.),

notamment le DATE4.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au siège de

la SOCIETE1.) SARL, établie et ayant eu son siège social à ADRESSE4.), enregistrée au Registre

de Commerce et des Sociétés sous le NUMERO2.), principalement, dans une intention

frauduleuse, commis un faux intellectuel en écritures authentiques ou publiques, notamment en

insérant ou en faisant insérer dans un acte notarié de constitution de société une clause relative à

l'apport personnel en nature d'un véhicule de marque Renault Kangoo, véhicule qui n'a jamais été

mis à disposition de la société, notamment par fabrication de conventions, dispositions, obligations

ou décharges, ou par insertion après coup dans les actes, et d'en avoir fait usage par la signature

et la publication au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg et subsidiairement en

sa qualité de dirigeant de la SOCIETE1.) SARL, d'avoir de mauvaise foi et à des fins personnelles

fait des biens de cette société un usage qu'il savait contraire aux intérêts de celle-ci, en détournant

notamment le véhicule de marque Renault Kangoo, immatriculé NUMERO3.) (L).

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non

encore prescrit, notamment au courant de ADRESSE3.), dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, acquis, détenu et utilisé l'acte visé sub 1), sinon le véhicule de marque Renault

Kangoo, immatriculé NUMERO3.) (L), lequel forme le produit direct ou indirect, sinon constitue un

avantage patrimonial quelconque, tiré des infractions visées sub 1).

En fait

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer

comme suit :

Le DATE2.), le curateur de la SOCIETE1.) SARL, Maître Marjorie BINET, a déposé une plainte

avec constitution de partie civile à l’encontre de PERSONNE1.) au cabinet d’instruction, de laquelle

résultent les faits suivants :

La SOCIETE1.) SARL a été constituée suivant acte notarié du DATE4.) et le capital social de la

société a été apporté en nature par ses deux associés PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

L’apport de PERSONNE1.) consistait en un véhicule de la marque Renault, modèle Kangoo,

immatriculé NUMERO3.) (L), estimé à une valeur de 3.500 euros. Les vérifications du curateur

auprès de la SOCIETE2.) ont révélé que le véhicule en question n’avait jamais été immatriculé au

nom de la SOCIETE1.) SARL ou au nom de PERSONNE1.).

Le 15 novembre 2022, les enquêteurs ont mené une perquisition à l’Étude du notaire

PERSONNE3.) où une copie de l’acte de la constitution de la SOCIETE1.) SARL a été saisie.

Lors de son audition policière du 23 novembre 2022, PERSONNE1.) a reconnu que le véhicule de

la marque Renault avait été référencié en tant qu’apport en nature lors de la constitution de la

société SOCIETE1.) SARL et qu’il l’avait revendu suite à la constitution de la société dans l’intérêt

de celle-ci.

Lors de sa comparution par devant le magistrat instructeur en date du DATE5.), PERSONNE1.) a

réitéré ses déclarations policières.

À l’audience du Tribunal, le prévenu a déclaré qu’il avait acquis et revendu le véhicule de marque

Renault, modèle Kangoo, immatriculé NUMERO3.) (L), sans toutefois l’immatriculer sur lui ou sur

la société SOCIETE1.) SARL entre l’acquisition et la revente, et avait réinvesti le prix de vente dans

le rachat d’autres voitures, le tout dans l’intérêt de la société SOCIETE1.) SARL. Il a également

soutenu qu’il avait toujours agi de bonne foi et qu’il contestait de ce fait les infractions lui reprochées

par le Ministère Public.

En droit

Au vu des contestations du prévenu à l’audience, il incombe au Ministère Public de rapporter la

preuve que les infractions lui reprochées sont établies dans son chef, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu

par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son

intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il

fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres

termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.



Quant aux infractions reprochées au prévenu sub 1)

Quant aux infractions de faux et usage de faux, reprochées au prévenu sub 1) principalement, ces

infractions requièrent la réunion des éléments constitutifs suivants :

a) une écriture prévue par la loi pénale,

b) une altération de la vérité,

c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

d) un préjudice ou une possibilité de préjudice,

e) un usage du faux.

ad a) Quant à l'écrit prévu par la loi pénale

Un écrit est protégé dès qu'il a en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité

ou encore dès qu'il bénéficie, en raison de la loi ou des usages, d'une présomption de sincérité. Il

doit être susceptible de faire preuve dans une certaine mesure.

L’acte notarié relatif à la constitution d’une société est de nature à faire foi et à créer des effets

juridiques, à savoir la constitution d’une société et l’établissement de son patrimoine initial, dont

découle l’appréciation de sa solvabilité au moment de sa création.

Il s’agit par conséquent d’un écrit protégé par la loi.

ad b) Un acte de falsification

En l’espèce, il résulte de l’acte de constitution de la société SOCIETE1.) SARL que la société

précitée a été constituée le DATE4.) et que les parts sociales de la société ont été libérées par des

apports en nature, consistant en du matériel pour l’exploitation d’un café ainsi qu’en une voiture de

la marque Renault, modèle Kangoo.

Il est établi par les éléments du dossier répressif et plus particulièrement par les vérifications du

curateur auprès de la SOCIETE2.), ensemble les aveux du prévenu à ce sujet, que le véhicule en

question n’a jamais été immatriculé au nom du prévenu ou de la SOCIETE1.) SARL.

Par ailleurs, il ressort des informations transmises par la SOCIETE2.) au curateur que le prédit

véhicule a été exporté en ADRESSE5.) le 3 novembre 2016, soit avant la constitution de la société.

À cela s’ajoute le fait que la carte grise du véhicule renseigne comme propriétaire un certain

« PERSONNE4.) » demeurant à ADRESSE6.) en ADRESSE5.).

Au vu des éléments ci-avant, les allégations du prévenu, selon lesquelles il aurait acquis et revendu

le véhicule puis investi le prix de vente dans l’intérêt de la SOCIETE1.) SARL, outre le fait qu’elles

ne reposent sur aucun élément objectif du dossier répressif, tels qu’un contrat de vente ou des

extraits bancaires démontrant que l’argent a été réinjecté dans la société, sont formellement

contredites par les éléments objectifs du dossier et plus particulièrement par les informations

transmises par la SOCIETE2.) au curateur.

Il est dès lors établi qu’au moment de la constitution de la SOCIETE1.) SARL, le prévenu a

délibérément fait inscrire dans l’acte notarié une déclaration qu’il savait contraire à la réalité, en

affirmant apporter un bien, en l’occurrence le véhicule de la marque Renault, modèle Kangoo,

immatriculé NUMERO3.) (L), dont il n’avait ni la propriété ni la disposition, alors que le véhicule

n’était pas immatriculé à son nom ou à celui de la société et qu’il avait été exporté en ADRESSE5.)

près d’un an avant la constitution de la société.

Il en résulte que l’acte notarié relatif à la constitution de la SOCIETE1.) SARL, dressé le DATE4.),

constitue un acte de falsification, l’acte en question étant vicié par une fausse déclaration relative

à l’apport en nature constituant le capital social de la société.

ad c) Quant au préjudice respectivement à la possibilité d'un préjudice

Pour constituer un faux punissable, l'altération de la vérité dans un écrit doit avoir causé ou avoir

pu causer un préjudice. Le préjudice peut être matériel ou moral et affecter soit un intérêt collectif

ou public, soit un intérêt individuel ou privé.

Il suffit que l'écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu'il soit possible

que des tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (TA Lux, 6

novembre 1986, n° 1543/86).

L’éventualité d’un préjudice est suffisante. Le préjudice qui peut résulter du faux est de deux sortes:

le préjudice matériel et le préjudice moral. L'un et l'autre peuvent affecter soit un intérêt public et

collectif, soit un intérêt privé ou individuel (NYPELS, Code pénal interprété, art. 193 s., p. 456).

L’acte de constitution d’une société a pour objet de renseigner les tiers, entre autres, sur le capital

social de la société au moment de sa constitution. Le fait que les tiers et notamment les créanciers,

partenaires commerciaux et autorités administratives, lesquels pouvaient légitimement croire à une

certaine solvabilité de la société SOCIETE1.) SARL, fondée sur la composition du capital social

déclaré devant le notaire lors de la constitution de la société, pouvaient être induits en erreur sur

les biens apportés dans la société au moment de sa constitution porte en lui une possibilité de

préjudice.

ad d) Quant à l'intention frauduleuse

L’intention frauduleuse consiste dans la recherche, sciemment et volontairement, au moyen de

l’acte falsifié, d’un avantage illicite, tandis que ce dernier revêt un tel caractère s’il n’eût pu être

obtenu dans le respect de la vérité et de la sincérité de l’écrit. L'intention frauduleuse porte non sur

la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. Elle n’exige pas de volonté

d’enrichissement personnel, le mobile de l’auteur est indifférent.

En pratique, l’intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d’introduire dans les relations

juridiques un document que l’on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même

légitime en soi) que l’on n’aurait pas pu obtenir ou que l’on aurait obtenu plus malaisément en

respectant la vérité ou l’intégralité de l’écrit. Le fait qu’on a altéré volontairement la vérité ou

l’intégrité de l’écrit pour obtenir l’avantage escompté, constitue l’intention frauduleuse.

En l’espèce, l’intention frauduleuse du prévenu se manifeste sans équivoque par le fait qu’il a

sciemment déclaré, dans un acte notarié, apporter un bien en nature alors qu’il savait pertinemment

ne pas en avoir la propriété ni la disposition au moment de la constitution de la société, le tout dans

le but manifeste de donner à la société une apparence de solvabilité qu’elle ne possédait pas en

réalité.

ad e) Quant à l’usage de la pièce falsifiée

L’acte notarié du DATE4.) ayant été utilisé, entre autres, lors de l’enregistrement de la société

auprès du Registre du commerce et des Sociétés, l’usage de l’acte notarié contenant de fausses

informations ne fait aucun doute en l’espèce.

Au vu des développements ci-avant, le prévenu est à retenir dans les liens des infractions de faux

et d’usage de faux, lui reprochées par le Ministère Public sub 1) principalement.



Quant à l’infraction reprochée sub 2)

L’article 506-1 3) du Code pénal incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à

l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial

quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les

recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la

participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit expressément que toute autre infraction punie d’une

peine privative de liberté d’un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d’application

de cet article.

L’infraction de faux et d’usage de faux, telle que retenue ci-avant, tombe par conséquent sous

l’application de l’article 506-1 du Code pénal.

Le Tribunal rappelle également que seules les personnes qui auront sciemment effectué un acte

de blanchiment-détention, c’est-à-dire qui ont détenu l’objet ou le produit d’une infraction primaire

en connaissance de cause de son origine délictuelle et criminelle au moment où ils l’ont reçu

seront punies comme auteur du délit de blanchiment.

En l’espèce, le Tribunal tient pour établi que le prévenu a détenu et utilisé l’acte notarié contenant

des fausses informations relatives au capital social de la société, qu’il a lui-même fait insérer dans

ledit acte, en sachant au moment où il le détenait et l’utilisait que l’acte notarié était faussé et qu’il

constituait le produit d’une infraction.

Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention lui

reprochée par le Ministère Public sub 2).

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions, en sa qualité de dirigeant de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant eu son siège social à

ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le NUMERO2.), déclarée en faillite sur

assignation suivant jugement commercial NUMERO4.) le DATE6.) rendu par la XVème

Chambre commerciale du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,

1) le DATE4.), au siège de la SOCIETE1.) SARL, établie et ayant eu son siège social à

ADRESSE4.), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro

NUMERO2.),

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et

publiques, par fabrication de conventions et par addition de clauses, et d'en avoir fait usage,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en

écritures authentiques et publiques, en faisant insérer dans un acte notarié de constitution

de société une clause relative à l'apport personnel en nature d'un véhicule de marque

Renault Kangoo, véhicule qui n'a jamais été mis à disposition de la société, notamment par

fabrication de conventions et par addition d’une clause, et d'en avoir fait usage par la

signature et la publication au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg,

2) au courant de ADRESSE3.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,

d'avoir détenu et utilisé un des biens visés à I'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

I'objet direct d’une des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal,

sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une des infractions visées au point

1) de l’article 506-1 du Code pénal,

en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé l'acte visé sub 1), lequel forme l’objet direct de

l’infraction visée sub 1). »

La peine



Quant au dépassement du délai raisonnable

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai

raisonnable.

Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la

loi… ».

Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne

doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions

faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de

fait de se défendre.

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si

la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les

conséquences qui pourraient en résulter.

Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et

non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des

droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois

prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de

preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des

accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes

(S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas,

d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la

prise en considération de la durée du laps de temps en question.

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin

1968, Neumeister c. Autriche, § 18).

L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant

de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février

1980, Deweer c. ADRESSE5.), § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions

importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, §

13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c.

Irlande [GC], § 143).

En l’espèce, le prévenu a été inculpé par le Juge d’instruction en date du DATE5.) et l’instruction

a été clôturée en date du DATE7.).

Le Ministère Public a sollicité le renvoi de PERSONNE1.) devant le Tribunal correctionnel en date

de DATE8.) et la Chambre du conseil du Tribunal de ce siège a rendu une ordonnance de renvoi

en date du DATE3.).

Suivant citation à prévenu du 2 mai 2025, l’affaire a été citée à l’audience du 12 juin 2025 où elle

a été plaidée.

Force est de constater qu’un délai de 12 mois s’est écoulé entre le renvoi par la Chambre du

conseil du DATE3.) et la première citation à prévenu du 2 mai 2025, qui n’est justifié par aucun

élément objectif du dossier répressif.

Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable.

Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond

doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans

l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la

procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque

affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les

conséquences qui pourraient en résulter.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de

la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la

déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le

dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le

prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un

dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les

juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la

défense.

Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass.

belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).

À l’audience, la défense a soutenu que les documents comptables pouvant appuyer les

explications du prévenu, selon lesquelles il aurait utilisé le prix de vente du véhicule dont question

dans l’intérêt de la société SOCIETE1.) SARL en le réinjectant dans la société, se trouvaient dans

les classeurs détenus par le curateur, mais que le prévenu n’avait pas eu l’occasion de les

consulter étant donné qu’entre le prononcé de la faillite de la société et l’audience relative aux

débats de l’affaire près de 8 ans s’étaient écoulés.

En l’occurrence, si la période d’inactivité, retenue ci-avant, est trop longue, compte tenu de la

complexité du dossier, il n’est cependant pas établi que ce manque de célérité ait amoindri de

façon grave et irrémédiable les possibilités et moyens de défense du prévenu, respectivement qu’il

y ait eu, de ce fait, une incidence sur l’administration de la preuve. En effet, les éléments à charge

et à décharge ont été recueillis avant la clôture de l’instruction et PERSONNE1.) a été confronté

et a pu prendre position quant à ces éléments lors de sa comparution devant le Juge d’instruction

en date du DATE5.).

À cela s’ajoute le fait qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif ou des débats menés à

l’audience que le mandataire du prévenu a contacté le curateur pour accéder auxdites pièces

comptables avant l’audience du 12 juin 2025.

Par conséquent, en l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits

de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du

dépassement manifeste du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine à prononcer.



Quant à la détermination de la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a lieu

d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

forte.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine

encourue pour les infractions de faux et usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende

de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à

encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros

prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3

décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ;

CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment d’un emprisonnement d’un an

à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est celle prévue par les articles 196, 197 et 214 du Code pénal.

Compte tenu de la gravité des faits, tout en tenant également compte des aveux partiels du prévenu

de l’ancienneté des faits et du dépassement du délai raisonnable retenu ci-avant, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté et à l'amende, ou à l'une

de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la même décision motivée,

qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine.

Au vu des circonstances relevées ci-avant, le Tribunal décide qu’il y a lieu d'assortir la peine

d’amende du sursis intégral.

En application de l’article 20 du Code pénal, qui permet au Tribunal, lorsqu'un délit est puni de

l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, à titre de peine principale, que l'une ou l'autre

de ces peines, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du

prévenu entendu en ses moyens de défense,

d i t

qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention

Européenne des Droits de l’Homme,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 16,97 euros,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’amende,

avertit

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de

liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’amende

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, et

dans ce cas,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 214 et 506-1, du Code

pénal, des articles 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-

1 du Code de procédure pénale, ainsi que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé par le Vice-Président en audience publique au

tribunal d’arrondissement à Luxembourg, date qu’en tête, en présence de Felix WANTZ, Premier

Substitut du Procureur d’État, et de Carole MEYER, Greffière, qui, à l'exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.