Court convicts defendant on multiple criminal charges and orders civil compensation to private parties.

Jugt n° 2036/2025

Notices :

22385/24/CD + 22466/24/CD + 30087/24/CD + 36071/24/CD + 38767/24/CD +

39663/24/CD + 41329/24/CD + 41810/24/CD + 41915/24/CD + 42664/24/CD +

42850/24/CD + 43125/24/CD + 43429/24/CD + 43995/24/CD + 44332/24/CD +

44335/24/CD + 44469/24/CD + 47039/24/CD + 1088/25/CD + 5259/25/CD +

5962/25/CD + 7768/25/CD + 9267/25/CD + 9584/25/CD

1x ex.p (s.p)

1x confisc.

Audience publique du 26 juin 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie),

détenu sous les notices 22466/24/CD et 5259/25/CD au Centre pénitentiaire

d’Uerschterhaff

- prévenu -

en présence de

1) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Pologne),

demeurant à L-ADRESSE3.),

2) PERSONNE3.),

née le DATE3.) à ADRESSE4.) (Inde),

demeurant à L-ADRESSE5.),

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.À R.L.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.)

représentée pas son gérant technique PERSONNE4.),

comparant tous en personne,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citations des 22, 23, 24, 25, 29 avril et 15 mai 2025, le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 28 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

Notices :

22385/24/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

22466/24/CD : infractions aux articles 51, 52, 461, 467 et 506-1 du Code pénal ;

30087/24/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

36071/24/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

38767/24/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

39663/24/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

41329/24/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

41810/24/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

41915/24/CD : infractions aux articles 461, 463 et 506 du Code pénal ;

42664/24/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

42850/24/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

43125/24/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

43429/24/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

43995/24/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

44332/24/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

44335/24/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

44469/24/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

47039/24/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

1088/25/CD : infractions aux articles 461, 467, 484 et 485 du Code pénal ;

5259/25/CD : infractions aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal ;

5962/25/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

7768/25/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

9267/25/CD : infractions aux articles 461,463 et 506 du Code pénal ;

9584/25/CD : infractions aux articles 461, 463 et 496 du Code pénal.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Hélène CROCE, fut

entendu en ses explications.

PERSONNE2.), PERSONNE3.), assistée de l’interprète assermenté à l’audience

Christophe VAN VAERENBERGH, et le gérant technique de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.À R.L., PERSONNE4.), se constituèrent ensuite oralement partie

civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat,

fut entendue en son réquisitoire.

Maître Dylan ARADA VELOSO, avocat, en remplacement de Maître Laura GUETTI,

avocat à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE7.), développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu les citations à prévenu des 22, 23, 24, 25, 29 avril et 15 mai 2025 régulièrement

notifiées au prévenu PERSONNE1.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 22385/24/CD + 22466/24/CD +

30087/24/CD + 36071/24/CD + 38767/24/CD + 39663/24/CD + 41329/24/CD +

41810/24/CD + 41915/24/CD + 42664/24/CD + 42850/24/CD + 43125/24/CD +

43429/24/CD + 43995/24/CD + 44332/24/CD + 44335/24/CD + 44469/24/CD +

47039/24/CD + 1088/25/CD + 5259/25/CD + 5962/25/CD + 7768/25/CD + 9267/25/CD

+ 9584/25/CD.

Notice 22385/24/CD

Vu le procès-verbal numéro 12690/2024 du 16 mai 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 16 mai 2024 vers

10.31 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-

ADRESSE8.), au magasin SOCIETE2.), soustrait frauduleusement au préjudice du

magasin susvisé les objets suivants :

-

4 pantalons (jean) de couleur bleue/grise de la marque SOCIETE2.) au prix

unitaire de 17,99 euros

-

4 pantalons (jean) de couleur bleue/grise de la marque SOCIETE2.) au prix

unitaire de 19,99 euros

partant des choses appartenant à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 16 mai 2024 vers 10.31 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

plus précisément à L-ADRESSE8.), au magasin SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les

objets suivants :

-

4 pantalons (jean) de couleur bleue/grise de la marque SOCIETE2.) au prix

unitaire de 17,99 euros

-

4 pantalons (jean) de couleur bleue/grise de la marque SOCIETE2.) au prix

unitaire de 19,99 euros,

partant des choses appartenant à autrui. »

Notice 22466/24/CD

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 120/25 (XXIIe) rendue en date du 5 février 2025 par

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de

tentatives de vol à l’aide d’effraction et de blanchiment et, par application de

circonstances atténuantes, du chef de vol à l’aide d’escalade.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00801701 du 26 septembre 2024 du

Laboratoire National de Santé.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00824601 du 28 octobre 2024 du

Laboratoire National de Santé.

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le 22 mai 2024,

vers 18.30 heures, et le 23 mai 2024, vers 01.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE9.), à la pharmacie ADRESSE10.)

», tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le 15 mars

1955 à ADRESSE11.), des objets non autrement identifiés, partant des choses ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en forçant

la porte d’entrée coulissante, partant à l'aide d'effraction, tentative qui a été manifestée

par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime

(effraction de la porte d’entrée), et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de

circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

Le Ministère public reproche ensuite au prévenu PERSONNE1.) d’avoir entre le 24 mai

2024, vers 18.00 heures, et le 27 mai 2024, vers 07.55 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE12.), à l’agence

immobilière « SOCIETE3.) S.A », tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

la société SOCIETE3.) S.A », des objets non autrement identifiés, partant des choses ne

lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en

forçant la porte d’entrée coulissante, partant à l'aide d'effraction, tentative qui a été

manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce

crime (effraction de la porte d’entrée), et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de

circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

Le Ministère public reproche encore au prévenu PERSONNE1.) d’avoir le 29 juillet

2024 entre 07.30 heures et 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE13.), frauduleusement soustrait au

préjudice de PERSONNE6.), né le DATE5.) à ADRESSE14.), notamment :

1. des hautparleurs de la marque JBL, modèle Charge 5, de couleur noire ;

2. un sachet en plastique contenant de la monnaie (valeur totale inconnue) ;

partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à

l’aide d’escalade.

Le Ministère public reproche finalement au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis un

temps non encore prescrit et notamment à partir du 29 juillet 2024, sur le territoire du

Grand-Duché de ADRESSE7.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE11.), acquis, détenu ou utilisé

1. des hautparleurs de la marque JBL, modèle Charge 5, de couleur noire ;

2. un sachet en plastique contenant de la monnaie (valeur totale inconnue) ;

formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées

ci-dessus sub III., sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des

infractions visées au point 1).

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal. Il a uniquement précisé en ce qui concerne la 3ème infraction de ne pas avoir

escaladé la fenêtre, mais de simplement avir pris les objets de l’extérieur. Le Tribunal

décide par conséquent de ne pas retenir la circonstance aggravante de l’escalade.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif, ses aveux partiels et le résultat des analyses

génétiques :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. entre le 22 mai 2024, vers 18.30 heures, et le 23 mai 2024, vers 01.50 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE9.), à

la pharmacie « ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne

lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à

l'aide d'effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE5.), née le 15 mars 1955 à ADRESSE11.), des objets non autrement

identifiés, partant des choses ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en forçant la porte d’entrée

coulissante, partant à l'aide d'effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime (effraction de la porte d’entrée), et qui n'ont

manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur

auteur;

II. entre le 24 mai 2024, vers 18.00 heures, et le 27 mai 2024, vers 07.55 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE12.),

à l’agence immobilière « SOCIETE3.) S.A »,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne

lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à

l'aide d'effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison

de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE3.) S.A », des objets non autrement identifiés, partant des choses ne lui

appartenaient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en forçant la porte d’entrée

coulissante, partant à l'aide d'effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime (effraction de la porte d’entrée), et qui n'ont

manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur

auteur;

III. le 29 juillet 2024 entre 07.30 heures et 13.00 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE13.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE6.), né le

DATE5.) à ADRESSE14.), notamment :

1. Des hautparleurs de la marque JBL, modèle Charge 5, de couleur noire ;

2. Un sachet en plastique contenant de la monnaie (valeur totale inconnue)

partant des objets appartenant à autrui ;

IV. depuis un temps non encore prescrit et notamment à partir du 29 juillet 2024, sur

le territoire du Grand-Duché de ADRESSE7.), dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE11.),

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1°,

formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant,

au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au

point 1),

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé

1. Des hautparleurs de la marque JBL, modèle Charge 5, de couleur noire ;

2. Un sachet en plastique contenant de la monnaie (valeur totale inconnue)

Formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article et

précisées ci-dessus sub III., sachant, au moment où il les recevait, qu’ils

provenaient de l’une des infractions visées au point 1). »

Notice 30087/24/CD

Au pénal :

Vu le procès-verbal numéro 13340/2024 du 15 juin 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 15 juin 2024 vers

09.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE15.), soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE2.) (Pologne), notamment une trottinette électrique de la marque

iScooter, modèle i9Max, partant une chose appartenant à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est parant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 15 juin 2024 vers 09.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE15.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE2.) (Pologne), notamment une trottinette électrique de la

marque iScooter, modèle i9Max,

partant une chose appartenant à autrui. »

Au civil :

PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.)

A l’audience publique du 28 mai 2025, PERSONNE2.), se constitua oralement partie

civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal

à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) réclame la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 346,89

euros du chef du préjudice matériel subi.

La demande civile est fondée en principe étant donné que le dommage dont

PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction

retenue à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la

demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du montant

demandé.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 346,89

euros.

Notice 36071/24/CD

Vu le procès-verbal numéro 14674/2024 du 18 août 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 18 août 2024 vers

10.37 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement

à L-ADRESSE16.), à la SOCIETE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

SOCIETE4.) notamment deux crèmes de la marque Vichy d’une valeur totale de 88,90

euros, partant des choses appartenant à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est parant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 18 août 2024 vers 10.37 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et plus particulièrement à L-ADRESSE16.), à la SOCIETE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE4.)

notamment deux crèmes de la marque Vichy d’une valeur totale de 88,90 euros,

partant des choses appartenant à autrui. »

Notice 38767/24/CD

Vu le procès-verbal numéro 15259/2024 du 17 septembre 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 16 septembre 2024

vers 14.55 heures à ADRESSE17.), à hauteur du dépôt de l’entreprise SOCIETE5.),

soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE7.), né le DATE6.), une bicyclette

de la marque Scott, de couleur verte, partant une chose appartenant à autrui.

À l’audience publique, le prévenu déclare ne pas avoir volé ladite bicyclette, mais de

l’avoir trouvée. Il résulte cependant de l’exploitation des images des caméras de

vidéosurveillance et des propres déclarations du prévenu auprès de la Police, que celui-

ci a soustrait la bicyclette de la marque Scott, de couleur verte, appartenant à

PERSONNE7.).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 16 septembre 2024 vers 14.55 heures à ADRESSE17.), à hauteur du dépôt de

l’entreprise SOCIETE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE7.), né le

DATE6.), une bicyclette de la marque Scott, de couleur verte,

partant une chose appartenant à autrui. »

Notice 39663/24/CD

Vu le procès-verbal numéro 15923/2024 du 19 octobre 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 19 octobre 2024

vers 13.09 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE18.), à la station d’essence SOCIETE6.), soustrait frauduleusement au

préjudice de la station d’essence SOCIETE6.) 4 bidons d’huile pour moteur de la

marque Castrol Edge 5W30 d’une valeur unitaire de 18,99 euros, partant une chose

appartenant à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 19 octobre 20024 vers 13.09 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE18.), à la station d’essence SOCIETE6.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence

SOCIETE6.) 4 bidons d’huile pour moteur de la marque Castrol Edge 5W30 d’une

valeur unitaire de 18,99 euros,

partant des choses appartenant à autrui. »

Notice 41329/24/CD

Vu le procès-verbal numéro 14552/2024 du 11 août 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 11 août 2024 vers

11.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-

ADRESSE19.), au supermarché E. ENSEIGNE2.), soustrait frauduleusement au

préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

-

2 gelées de teint, 30 ml, de la marque T. Leclerc, d’une valeur unitaire de 38,90

euros,

-

1 beauty blender de la marque LCDN d’une valeur de 8,90 euros,

d’une valeur totale de 86,70 euros,

partant des choses appartenant à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 11 août 2024 vers 11.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et plus précisément à L-ADRESSE19.), au supermarché E. ENSEIGNE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les

objets suivants :

-

2 gelées de teint, 30 ml, de la marque T. Leclerc, d’une valeur unitaire de 38,90

euros,

-

1 beauty blender de la marque LCDN d’une valeur de 8,90 euros,

d’une valeur totale de 86,70 euros,

partant des choses appartenant à autrui. »

Notice 41810/24/CD

Vu le procès-verbal numéro 15534/2024 du 1er octobre 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 27 septembre 2024

vers 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE20.), soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE8.) un ordinateur

E-bike de la marque Bosch modèle BUI255, d’un montant de 129,99 euros, partant une

chose appartenant à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 27 septembre 2024 vers 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE20.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE8.) un

ordinateur E-bike de la marque Bosch modèle BUI255, d’un montant de 129,99

euros,

partant une chose appartenant à autrui. »

Notice 41915/24/CD

Au pénal :

Vu le procès-verbal numéro 16070/2024 du 26 octobre 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 25 octobre 2024

vers 18.38 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément

à L-ADRESSE21.), près du supermarché SOCIETE7.), soustrait frauduleusement au

préjudice de PERSONNE3.), née le DATE3.), une trottinette électrique de la marque

SEGWAY, d’une valeur totale de 666 euros, partant une chose appartenant à autrui ainsi

que, étant auteur de l’infraction primaire (consommée) de vol simple, d’avoir acquis et

détenu le produit direct de l’infraction libellée sub 1), soit une trottinette électrique de

la marque SEGWAY, tout en sachant, au moment où il les recevait et détenait ces biens,

qu’ils provenaient de l’infraction libellée sub 1), puis d’avoir utilisé ces biens à des fins

personnelles.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 25 octobre 2024 vers 18.38 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE21.), près du supermarché

SOCIETE7.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

1) d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le

DATE3.), une trottinette électrique de la marque SEGWAY, d’une valeur totale de

666 euros,

partant une chose appartenant à autrui;

2) en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du

Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet

article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient

de l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire (consommée) de vol simple, d’avoir

acquis et détenu le produit direct de l’infraction libellée sub 1), soit une trottinette

électrique de la marque SEGWAY, tout en sachant, au moment où il les recevait et

détenait ces biens, qu’ils provenaient de l’infraction

libellée sub 1), puis d’avoir

utilisé ces biens à des fins personnelles. »

Au civil :

PERSONNE3.) contre le prévenu PERSONNE1.)

A l’audience publique du 28 mai 2025, PERSONNE3.) se constitua oralement partie

civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal

à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE3.) réclame la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 666 euros

du chef du préjudice matériel subi.

La demande civile est fondée en principe étant donné que le dommage dont

PERSONNE3.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction

retenue à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la

demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du montant

demandé.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE3.) la somme de 666 euros.

Notice 42664/24/CD

Vu le procès-verbal numéro 16316/2024 du 6 novembre 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 6 novembre 2024

vers 22.29 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE18.), à la station d’essence SOCIETE6.), soustrait frauduleusement au

préjudice de la station d’essence SOCIETE6.) un bidon d’huile pour moteur de la

marque Castrol Edge 5W30 d’une valeur unitaire de 18,99 euros, partant une chose

appartenant à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 6 novembre 2024 vers 22.29 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE18.), à la station d’essence SOCIETE6.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence

SOCIETE6.) un bidon d’huile pour moteur de la marque Castrol Edge 5W30 d’une

valeur unitaire de 18,99 euros,

partant une chose appartenant à autrui. »

Notice 42850/24/CD

Vu le procès-verbal numéro 650/2024 du 10 juin 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud (C2R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 10 juin 2024 vers

13.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE19.), au supermarché E. ENSEIGNE2.), soustrait frauduleusement au

préjudice du magasin susvisé un rasoir de la marque BRAUN d’un prix de 59,99 euros,

partant une chose appartenant à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 10 juin 2024 vers 13.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE19.), au supermarché E. ENSEIGNE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un

rasoir de la marque BRAUN d’un prix de 59,99 euros,

partant une chose appartenant à autrui. »

Notice 43125/24/CD

Vu le procès-verbal numéro 14190/2024 du 24 juillet 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 23 juillet 2024 vers

23.13 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE22.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le

DATE7.), un vélo de la marque GT de couleur noire d’un montant de 1.500 euros,

partant une chose appartenant à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 23 juillet 2024 vers 23.13 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE22.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le

DATE7.), un vélo de la marque GT de couleur noire d’un montant de 1.500 euros,

partant une chose appartenant à autrui. »

Notice 43429/24/CD

Vu le procès-verbal numéro 14171/2024 du 23 juillet 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 23 juillet 2024 vers

10.58 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE23.), dans le magasin 888, soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

susvisé une tondeuse à cheveux de la marque Pritech d’un prix de 55,50 euros, partant

une chose appartenant à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 23 juillet 2024 vers 10.58 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE23.), dans le magasin 888,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé une

tondeuse à cheveux de la marque Pritech d’un prix de 55,50 euros,

partant une chose appartenant à autrui. »

Notice 43995/24/CC

Vu le procès-verbal numéro 15473/2024 du 28 septembre 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 28 septembre 2024

vers 14.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE24.), dans le magasin ADRESSE25.), soustrait frauduleusement au préjudice

du magasin susvisé une crème pour le visage de la marque L’Oréal d’une valeur de

24,00 euros, partant une chose appartenant à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 28 septembre 2024 vers 14.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE24.), dans le magasin ADRESSE25.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé une

crème pour le visage de la marque L’Oréal d’une valeur de 24,00 euros,

partant une chose appartenant à autrui. »

Notice 44332/24/CD

Vu le procès-verbal numéro 15717/2024 du 10 octobre 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 22 septembre 2024

vers 10.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE26.), à la station d’essence SOCIETE8.), soustrait frauduleusement au

préjudice de la station d’essence SOCIETE8.), 5 bouteilles de whisky de la marque

Chivas d’une valeur totale de 186,20 euros,

partant des choses appartenant à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 22 septembre 2024 vers 10.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE26.), à la station d’essence SOCIETE8.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence

SOCIETE8.) 5 bouteilles de whisky de la marque Chivas d’une valeur totale de 186,20

euros,

partant des choses appartenant à autrui.»

Notice 44335/24/CD

Vu le procès-verbal numéro 15716/2024 du 10 octobre 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 22 septembre 2024

vers 18.06 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE27.), à la station d’essence SOCIETE8.), soustrait frauduleusement au

préjudice de la station d’essence SOCIETE8.) 3 bouteilles de whisky de la marque

ENSEIGNE3.)’s d’une valeur totale de 41,25 euros,

partant des choses appartenant à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 22 septembre 2024 vers 18.06 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE26.), à la station d’essence SOCIETE8.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence

SOCIETE8.) 3 bouteilles de whisky de la marque ENSEIGNE3.)’s d’une valeur totale

de 41,25 euros,

partant des choses appartenant à autrui.»

Notice 44469/24/CD

Vu le procès-verbal numéro 25058/2024 du 19 novembre 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE28.) (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 19 novembre 2024

vers 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE29.), dans le magasin SOCIETE9.), soustrait frauduleusement au préjudice

du magasin SOCIETE9.), 4 bouteilles de whisky de la marque ENSEIGNE3.)’s d’une

valeur totale de 86,76 euros,

partant des choses appartenant à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 19 novembre 2024 vers 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE29.), dans le magasin SOCIETE9.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE9.),

4 bouteilles de whisky de la marque ENSEIGNE3.)’s d’une valeur totale de 86,76

euros,

partant des choses appartenant à autrui. »

Notice 47039/24/CD

Vu le procès-verbal numéro 15495/2024 du 29 septembre 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 29 septembre 2024

vers 23.03 heures, à L-ADRESSE30.), soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE10.), né le DATE8.), une paire de chaussures de la marque Nike, modèle

Air Zoom Vomero 5, taille 44, d’un montant de 120 euros, partant une chose appartenant

à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 29 septembre 2024 vers 23.03 heures, à L-ADRESSE30.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), né

le DATE8.), une paire de chaussures de la marque Nike, modèle Air Zoom Vomero 5,

taille 44, d’un montant de 120 euros,

partant une chose appartenant à autrui. »

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de la pince et du coupe-boulons,

appartenant au prévenu, saisi suivant procès-verbal numéro 15495/2024 du 29

septembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat

Esch (C3R), comme objets ayant servi à commettre l’infraction, sinon par mesure de

sécurité.

Notice 1088/25/CD

Au pénal :

Vu le procès-verbal numéro 25381/2024 du 7 décembre 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE28.) (C3R).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 461/25 (XXIIe) rendue en date du 17 avril 2025 par

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE7.), renvoyant

PERSONNE1.) par application de l’article 132 (1) du code de procédure pénale et de

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du

chef de vol à l’aide d’effraction.

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir le 7 décembre 2024, à

partir de 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

particulièrement à L-ADRESSE31.), au centre commercial « Opkorn », soustrait

frauduleusement au préjudice de de la société SOCIETE1.) S.à.r.l. notamment une

caisse, y compris son contenant et plus particulièrement de l’argent en espèces à hauteur

de 741,85 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance

que les objets ont été volés par effraction, plus précisément en enlevant la caisse et en

la forçant.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif, ses aveux partiels et le résultat des analyses

génétiques :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 7 décembre 2024, à partir de 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE31.), au centre commercial «

Opkorn »,

en infraction aux articles 461, 467, 484 et 485 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de de la société

SOCIETE1.) S.à.r.l. notamment une caisse, y compris son contenant et plus

particulièrement de l’argent en espèces à hauteur de 741,85 euros, partant des choses

qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que les objets ont été volés par

effraction, plus précisément en enlevant la caisse et en la forçant.»

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des ciseaux, appartenant au prévenu, saisi

suivant procès-verbal numéro 25382/2024 du 7 décembre 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE28.) (C3R), comme objet

ayant servi à commettre l’infraction.

Au civil :

la société SOCIETE1.) S.à.r.l. contre le prévenu PERSONNE1.)

A l’audience publique du 28 mai 2025, le gérant technique de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.à.r.l., PERSONNE4.), se constitua oralement partie civile contre

le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal

à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La société SOCIETE1.) S.à.r.l. réclame la condamnation du prévenu à lui payer la

somme de 891,85 euros du chef du préjudice matériel subi et qui se compose comme

suit :

-

150 euros (de la caisse)

-

100 euros (fond de caisse)

-

641,85 euros (cash de la semaine)

La demande civile est fondée en principe étant donné que le dommage dont la société

SOCIETE1.) S.à.r.l entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile

est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du montant demandé.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société SOCIETE1.) S.à.r.l.la somme

de 891,85 euros.

Notice 5259/25/CD

Vu le procès-verbal numéro 10743/2025 du 31 janvier 2025, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (3R).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 486/25 (XXIIe) rendue en date du 23 avril 2025 par

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE7.), renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de

tentative de vol à l’aide d’effraction.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les rapports dressés en cause.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00931901 du 21 mars 2025 du Laboratoire

National de Santé.

Le Ministère public reproche, ensemble l’ordonnance de renvoi, au prévenu

PERSONNE1.) d’avoir, le 31 janvier 2025 vers 00.16 heure, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE32.), tenté de soustraire

frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE10.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE33.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le

numéro NUMERO1.), des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui

appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant

une fenêtre avec une pierre, partant à l’aide d’effraction, la résolution de commettre le

crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de sa volonté.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif, ses aveux partiels et le résultat de l’analyse

génétique :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 31 janvier 2025 vers 00.16 heure, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à L-ADRESSE32.),

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne

lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à

l'aide d'effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison

de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE10.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE33.), immatriculée au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), des objets non

autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant une fenêtre avec

une pierre, partant à l’aide d’effraction,

la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui

forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté. »

Notice 5962/25/CD

Vu le procès-verbal numéro 15235/2024 du 16 septembre 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 14 septembre 2024

vers 10.55 heures à L-ADRESSE29.), au centre commercial SOCIETE11.), soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), né le DATE9.) à ADRESSE34.)

(Nigéria), une trottinette électrique de la marque Aprilia, modèle eSR2 de couleur noire,

d’une valeur approximative de 600 euros, partant une chose appartenant à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 14 septembre 2024 vers 10.55 heures à L-ADRESSE29.), au centre commercial

SOCIETE11.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), né

le DATE9.) à ADRESSE34.) (Nigéria), une trottinette électrique de la marque Aprilia,

modèle eSR2 de couleur noire, d’une valeur approximative de 600 euros,

partant une chose appartenant à autrui.»

Notice 7768/25/CD

Vu le procès-verbal numéro 16771/2024 du 29 novembre 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 29 novembre 2024,

vers 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE35.), dans le magasin SOCIETE12.), soustrait frauduleusement au préjudice

du magasin susvisé deux pantalons en jean de couleur bleue, modèle Rob mblue destroy

M-Stright, d’une valeur unitaire de 29,99 euros et un pantalon en jean de couleur bleue

modèle Rob used Iblue Regular, d’une valeur de 24,99 euros, d’une valeur totale de

84,97 euros, partant des choses appartenant à autrui.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 29 novembre 2024, vers 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE35.), dans le magasin ENSEIGNE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir

soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

SOCIETE12.) deux pantalons en jean de couleur bleue, modèle Rob mblue destroy

M-Stright, d’une valeur unitaire de 29,99 euros et un pantalon en jean de couleur

bleue modèle Rob used Iblue Regular, d’une valeur de 24,99 euros,

d’une valeur totale de 84,97 euros,

partant des choses appartenant à autrui.»

Notice 9267/25/CD

Vu le procès-verbal numéro 15826/2024 du 15 octobre 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 13 octobre 2024

entre 14.11 heures et 14.28 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

plus précisément à L-ADRESSE36.), dans une intention frauduleuse, soustrait au

préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE13.) Sàrl, les objets suivants

d’une valeur totale de 1.430,46 euros :



une meule électrique de la marque BOSCH, modèle d230, d’une valeur de 217,84

euros



deux meules électriques de la marque BOSCH, modèle d125, d’une valeur de

393,88 euros



une meule carotte électrique de la marque BOSCH d’une valeur de 209,81 euros



un phare halogène de la marque BRENNSTUHL d’une valeur de 212,95 euros



un aspirateur pour perceuse d’une valeur de 139,32 euros



une batterie de radio de la marque BOSCH d’une valeur de 138,00 euros



deux sangles d’arrimage d’une valeur de 20,48 euros



un équipement Z.11 de la camionnette Renault d’une valeur de 77,22 euros

partant des choses ne lui appartenant pas, ainsi que d’avoir acquis, détenu ou utilisé les

objets libellés sub I. de la citation, biens visés à l’article 31 (2) point 1° du Code pénal,

formant l’objet ou le produit direct d’une infraction de vol simple, sachant, au moment

où il les percevait, qu’ils provenaient de cette infraction visée par le point I, de l’article

506-1 du Code pénal, dans la mesure où il était l’auteur de l’infraction primaire.

PERSONNE1.) conteste d’avoir soustrait tous ces objets déclarés par la victime, alors

qu’il aurait été seul et qu’il ne lui aurait pas été possible matériellement de les porter

pour les emmener.

La liste des objets soustraits résulte des déclarations de la société SOCIETE13.) Sàrl et

aucun élément objectif du dossier répressif ne permet de les mettre en doute, alors qu’au

contraire le prévenu PERSONNE1.) est revenu à deux reprises pour pouvoir voler tous

ces objets.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux partiels :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. le 13 octobre 2024 entre 14.11 heures et 14.28 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-

ADRESSE36.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la

société à responsabilité limitée SOCIETE13.) Sàrl, les objets suivants d’une valeur

totale de 1.430,46 euros :



une meule électrique de la marque BOSCH, modèle d230, d’une valeur de

217,84 euros



deux meules électriques de la marque BOSCH, modèle d125, d’une valeur de

393,88 euros



une meule carotte électrique de la marque BOSCH d’une valeur de 209,81

euros



un phare halogène de la marque BRENNSTUHL d’une valeur de 212,95 euros



un aspirateur pour perceuse d’une valeur de 139,32 euros



une batterie de radio de la marque BOSCH d’une valeur de 138,00 euros



deux sangles d’arrimage d’une valeur de 20,48 euros



un équipement Z.11 de la camionnette Renault d’une valeur de 77,22 euros

partant des choses ne lui appartenant pas;

II. depuis les circonstances de temps libellées ci-dessus dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1°,

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point

1) de cet article, sachant, au moment où il les percevait, qu’ils provenaient de l’une

des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé les objets libellés sub I. de la citation,

biens visés à l’article 31 (2) point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit direct

d’une infraction de vol simple, sachant, au moment où il les percevait, qu’ils

provenaient de cette infraction visée par le point I, de l’article 506-1 du Code pénal,

dans la mesure où il était l’auteur de l’infraction primaire. »

Notice 9584/25/CD

Vu le procès-verbal numéro 1387/2024 du 6 décembre 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud (C2R).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur, coauteur ou complice,

I. le 05/12/2024 entre 20.00 et 22.20 heures à L-ADRESSE37.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieux exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), née le DATE10.) à

Differdange notamment un sac-à-main de la marque ANYA HINDMARSCH, un porte-monnaie, trois

cartes bancaires, es bons d'achat et des cartes de fidélité, ainsi qu'au préjudice de PERSONNE13.), né

le DATE11.) à Luxembourg notamment deux cartes bancaires, partant des choses appartenant autrui.

II. Le 05/12/2024 entre 20.00 et 23.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE38.) et à ADRESSE39.), sans préjudice quant

aux circonstances de temps et de lieux exactes,

en infraction à l'article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds,

meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,

soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un

pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident

ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

-

dans la station-essence SOCIETE8.) sise à L-ADRESSE40.), dans le but de s'approprier une

chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des objets non autrement déterminés pour une

valeur totale de 39 euros (2 x 19,50 euros) au préjudice de la station-essence SOCIETE8.),

sinon de la banque SOCIETE14.) émettrice de la carte bancaire volée, sinon au préjudice de

PERSONNE13.), préqualifié, en sa qualité de titulaire de la carte bancaire volée, ceci en payant

au moyen de la technologie « contactless » de la carte bancaire de PERSONNE13.), préqualifié,

-

dans la station-essence SOCIETE6.), SOCIETE15.) SA, sise à L-ADRESSE41.), dans le but de

s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre notamment plusieurs paquets

de cigarettes pour une valeur totale de 39 euros (2 x 19,50 euros) au préjudice de la station-

essence SOCIETE6.), SOCIETE15.) SA, sinon de la banque SOCIETE16.) émettrice de la carte

bancaire volée, sinon au préjudice de PERSONNE12.), préqualifiée, en sa qualité de titulaire

de la carte bancaire volée, ceci en payant au moyen de la technologie « contactless » de la carte

bancaire de PERSONNE12.), préqualifiée, et s'être fait remettre des objets non autrement

déterminés pour une valeur de 3,98 euros au préjudice de la station-essence SOCIETE6.),

SOCIETE15.) SA, sinon de la banque SOCIETE14.) émettrice de la carte bancaire volée, sinon

au préjudice de PERSONNE13.), préqualifié, en sa qualité de titulaire de la carte bancaire

volée, ceci en payant au moyen de la technologie « contactless » de la carte bancaire de

PERSONNE13.), préqualifié,

-

dans le restaurant ENSEIGNE5.) sis à L-ADRESSE42.), dans le but de s'approprier une chose

appartenant à autrui, s'être fait remettre des objets non autrement déterminés pour une valeur

totale de 4,00 euros au préjudice du restaurant ENSEIGNE5.), sinon de la banque

SOCIETE14.) émettrice de la carte bancaire volée, sinon au préjudice de PERSONNE13.),

préqualifié, en sa qualité de titulaire de la carte bancaire volée, ceci en payant au moyen de la

technologie « contactless » de la carte bancaire de PERSONNE13.), préqualifié,

-

dans le restaurant ENSEIGNE6.) sis à L-ADRESSE43.), dans le but de s'approprier une chose

appartenant à autrui, s'être fait remettre des objets non autrement déterminés pour une valeur

totale de 7,00 euros au préjudice du restaurant ENSEIGNE6.), sinon de la banque

SOCIETE14.) émettrice de la carte bancaire volée, sinon au préjudice de PERSONNE13.),

préqualifié, en sa qualité de titulaire de la carte bancaire volée, ceci en payant au moyen de la

technologie « contactless » de la carte bancaire de PERSONNE13.), préqualifié,

-

dans le local SOCIETE17.) sis à L-ADRESSE44.), dans le but de s'approprier une chose

appartenant à autrui, s'être fait remettre des objets non autrement déterminés pour une valeur

totale de 4,40 euros au préjudice du local SOCIETE17.), sinon de la banque SOCIETE14.)

émettrice de la carte bancaire volée, sinon au préjudice de PERSONNE13.), préqualifié, en sa

qualité de titulaire de la carte bancaire volée, ceci en payant au moyen de la technologie «

contactless » de la carte bancaire de PERSONNE13.), préqualifié,

-

dans la station-essence SOCIETE18.) sise à L-ADRESSE45.), dans le but de s'approprier une

chose appartenant à autrui, s'être fait remettre notamment des cigarettes pour une valeur totale

de 39 euros (2 x 19,50 euros) au préjudice de la station-essence SOCIETE18.), sinon de la

banque SOCIETE14.) émettrice de la carte bancaire volée, sinon au préjudice de

PERSONNE13.), préqualifié, en sa qualité de titulaire de la carte bancaire volée, ceci en payant

au moyen de la technologie « contactless » de la carte bancaire de PERSONNE13.),

préqualifié. »

PERSONNE1.) conteste avoir volé le sac à main PERSONNE12.) dans la buvette du

club de football ENSEIGNE7.). Le prévenu affirme avoir reçu les cartes bancaires d’une

connaissance arabe.

Aucun élément prouvant que le prévenu ait volé ce sac à main, PERSONNE1.) est à

acquitter de cette prévention.

A l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté les autres infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la

clémence du Tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble

les éléments du dossier répressif et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

-

le 5 décembre 2024 entre 20.00 et 23.15 heures, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE38.) et à ADRESSE39.),

en infraction à l'article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou

délivrer des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader

l'existence d'un crédit imaginaire,

-

dans la station-essence SOCIETE8.) sise à L-ADRESSE40.), dans le but de

s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des objets non

autrement déterminés pour une valeur totale de 39 euros (2 x 19,50 euros) au

préjudice de la station-essence SOCIETE8.), sinon de la banque SOCIETE14.)

émettrice de la carte bancaire volée, sinon au préjudice de PERSONNE13.),

préqualifié, en sa qualité de titulaire de la carte bancaire volée, ceci en payant

au moyen de la technologie « contactless » de la carte bancaire de

PERSONNE13.), préqualifié,

-

dans la station-essence

SOCIETE6.),

SOCIETE15.)

SA, sise à L-

ADRESSE41.), dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui,

s'être fait remettre notamment plusieurs paquets de cigarettes pour une valeur

totale de 39 euros (2 x 19,50 euros) au préjudice de la station-essence

SOCIETE6.), SOCIETE15.) SA, sinon de la banque SOCIETE16.) émettrice

de la carte bancaire volée, sinon au préjudice de PERSONNE12.), préqualifiée,

en sa qualité de titulaire de la carte bancaire volée, ceci en payant au moyen

de la technologie « contactless » de la carte bancaire de PERSONNE12.),

préqualifiée, et s'être fait remettre des objets non autrement déterminés pour

une valeur de 3,98 euros au préjudice de la station-essence SOCIETE6.),

SOCIETE15.) SA, sinon de la banque SOCIETE14.) émettrice de la carte

bancaire volée, sinon au préjudice de PERSONNE13.), préqualifié, en sa

qualité de titulaire de la carte bancaire volée, ceci en payant au moyen de la

technologie « contactless » de la carte bancaire de PERSONNE13.),

préqualifié,

-

dans le restaurant ENSEIGNE5.) sis à L-ADRESSE42.), dans le but de

s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des objets non

autrement déterminés pour une valeur totale de 4,00 euros au préjudice du

restaurant ENSEIGNE5.), sinon de la banque SOCIETE14.) émettrice de la

carte bancaire volée, sinon au préjudice de PERSONNE13.), préqualifié, en sa

qualité de titulaire de la carte bancaire volée, ceci en payant au moyen de la

technologie « contactless » de la carte bancaire de PERSONNE13.),

préqualifié,

-

dans le restaurant ENSEIGNE6.) sis à L-ADRESSE43.), dans le but de

s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des objets non

autrement déterminés pour une valeur totale de 7,00 euros au préjudice du

restaurant ENSEIGNE6.), sinon de la banque SOCIETE14.) émettrice de la

carte bancaire volée, sinon au préjudice de PERSONNE13.), préqualifié, en sa

qualité de titulaire de la carte bancaire volée, ceci en payant au moyen de la

technologie « contactless » de la carte bancaire de PERSONNE13.),

préqualifié,

-

dans le local SOCIETE17.) sis à L-ADRESSE44.), dans le but de s'approprier

une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des objets non autrement

déterminés pour une valeur totale de 4,40 euros au préjudice du local

SOCIETE17.), sinon de la banque SOCIETE14.) émettrice de la carte bancaire

volée, sinon au préjudice de PERSONNE13.), préqualifié, en sa qualité de

titulaire de la carte bancaire volée, ceci en payant au moyen de la technologie

« contactless » de la carte bancaire de PERSONNE13.), préqualifié,

-

dans la station-essence SOCIETE18.) sise à L-ADRESSE45.), dans le but de

s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre notamment

des cigarettes pour une valeur totale de 39 euros (2 x 19,50 euros) au préjudice

de la station-essence SOCIETE18.), sinon de la banque SOCIETE14.)

émettrice de la carte bancaire volée, sinon au préjudice de PERSONNE13.),

préqualifié, en sa qualité de titulaire de la carte bancaire volée, ceci en payant

au moyen de la technologie « contactless » de la carte bancaire de

PERSONNE13.), préqualifié. »

Quant à la peine :

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en partie en concours

réel et en partie en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y application des articles 60

et 65 du code pénal.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à l’aide d’effraction est puni

de la réclusion de 5 à 10 ans. Aux termes de l’article 52 du Code pénal, la tentative de

crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime, en l’espèce d’une

peine d’emprisonnement de trois mois au moins.

Le vol à l’aide de fausses clés est puni en vertu des articles 461, 463 et 467 du Code

pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la

chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est

commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l’article

77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être

prononcée.

L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un

emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,

ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est par conséquent celle prévue par l’article 496 du Code pénal,

l’amende obligatoire étant la plus élevée.

Au vu de la gravité et multiplicité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 30 mois.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu et en application de l’article 20 du

Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une amende à prononcer à son encontre.

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

Néanmoins, la gravité et multiplicité des faits commandent que la peine doit être

dissuasive et rétributive, de sorte que la peine d’emprisonnement ne saurait être assortie

que d’un sursis partiel quant à 15 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à

son encontre.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, les parties

demanderesses au civil entendues en leurs explications, le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

22385/24/CD + 22466/24/CD + 30087/24/CD + 36071/24/CD + 38767/24/CD +

39663/24/CD + 41329/24/CD + 41810/24/CD + 41915/24/CD + 42664/24/CD +

42850/24/CD + 43125/24/CD + 43429/24/CD + 43995/24/CD + 44332/24/CD +

44335/24/CD + 44469/24/CD + 47039/24/CD + 1088/25/CD + 5259/25/CD +

5962/25/CD + 7768/25/CD + 9267/25/CD + 9584/25/CD ;

au pénal :

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de trente (30) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 4.298,64 euros (dont 4.259,97 euros pour 5 analyses ADN et 971,10

euros pour 1 rapport d’expertise) ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de quinze (15) mois de cette peine d'emprisonnement ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit

commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

ordonne la confiscation de la pince et du coupe-boulons, appartenant au prévenu, saisis

suivant procès-verbal numéro 15495/2024 du 29 septembre 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R (Notice 47039/24/CD).

ordonne la confiscation des ciseaux, appartenant au prévenu, saisi suivant procès-

verbal numéro 25382/2024 du 7 décembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE28.) (C3R) (Notice 1088/25/CD).

au civil :

1) PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.)

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile d’PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel,

pour le montant réclamé de trois cents quarante-six virgule quatre-vingt-dix-neuf

(346,89) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de trois cents

quarante-six virgule quatre-vingt-dix-neuf (346,89) euros, avec les intérêts au taux

légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

2) PERSONNE3.) contre le prévenu PERSONNE1.)

donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE3.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel,

pour le montant réclamé de six cent soixante-six (666) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de six cent soixante-

six (666) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice,

jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. de sa constitution de

partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. fondée et

justifiée à titre de dommage matériel, pour le montant de mille trente virgule trente-

cinq (1.030,35) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.àr.l. le montant de mille trente virgule trente-cinq (1.030,35) euros, avec les intérêts

au taux légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 20, 461, 463, 467, 496 et 506-1 du Code pénal et des

articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628

et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Carmen FERIGO, premier

substitut du Procureur d’État et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE7.), en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

ADRESSE7.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.