Court dismisses objection to payment order for €43,120.93 loan balance as debt is uncontested.

No. Rôle: TAL-2025-04850

No. 2025TALREFO/00355

du 20 juin 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 20 juin 2025, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

l’établissement public SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représenté par son comité de direction actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par PERSONNE1.), en vertu d’une

procuration écrite du 15 juin 2022.

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant en personne.

F A

I T S :

Suite au contredit formé le 28 mai 2025 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00388, délivrée le 22 mai 2025 et lui

notifiée en date du 26 mai 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des

référés ordinaires du lundi matin, 16 juin 2025.

A cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et

explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 20 mai 2025, déposée le 21 mai 2025 au greffe du tribunal,

l’établissement public SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de

PERSONNE2.) pour le montant de 43.120,93.- euros, augmenté des intérêts

conventionnels au taux annuel de 3,068%, à titre de remboursement du solde d’un prêt

conclu entre parties le 1er septembre 2006.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00388,

délivrée le 22 mai 2025 et notifiée à PERSONNE2.) en date du 26 mai 2025, il a été

fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la SOCIETE1.)

la somme de 43.120,93.- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de

3,068% à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par lettre déposée le 28 mai 2025 au greffe du tribunal, PERSONNE2.) a formé

contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience publique du 16 juin 2025, PERSONNE2.) a déclaré qu’il ne conteste pas

la créance invoquée par la SOCIETE1.) et qu’il souhaite trouver un accord avec cette

dernière quant aux modalités de règlement de sa dette.

La créance de la SOCIETE1.) n’étant pas contestée, et résultant d’ailleurs des pièces

versées en cause, il y a lieu de rejeter le contredit et de condamner en conséquence

PERSONNE2.) au paiement du montant réclamé de 43.120,93.- euros, avec les intérêts

conventionnels au taux annuel de 3,068% à partir du 26 mai 2025, date de notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons PERSONNE2.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la somme

de 43.120,93.- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 3,068% à partir

du 26 mai 2025 jusqu’à solde ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.