Court rejects opposition to payment order, confirming debt due under Article 919 of Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2025-04699

No. 2025TALREFO/00354

du 20 juin 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 20 juin 2025, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société à responsabilité limitée

RODESCH AVOCATS A LA COUR, représentée par Maître Thomas FOULQUIER,

avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

la fondation reconnue d’utilité publique SOCIETE2.), établie et ayant son siège social

à ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit défaillante.

F A

I T S :

Suite au contredit formé le 21 mai 2025 par la fondation reconnue d’utilité publique

SOCIETE2.)

contre

l’ordonnance

conditionnelle

de

paiement

n°

2025TALORDP/00308, délivrée le 23 avril 2025 et lui notifiée en date du 25 avril 2025,

les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi

matin, 16 juin 2025.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Thomas FOULQUIER fut

entendu en ses moyens et explications.

La fondation reconnue d’utilité publique SOCIETE2.) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 3 avril 2025, déposée le 7 avril 2025 au greffe du tribunal, l’association

sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après « l’association SOCIETE1.) ») a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la fondation

reconnue d’utilité publique SOCIETE2.) (ci-après « la SOCIETE2.) ») pour la somme

de 244.531,05.- euros, augmentée des intérêts de retard légaux, ainsi que pour le

montant de 500,- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

La créance invoquée trouve sa cause dans une convention du 30 novembre 2009 réglant

les modalités d’une collaboration entre parties concernant l’exploitation d’épiceries

sociales, l’association SOCIETE1.) réclamant le paiement de seize (16) factures émises

sur la base de cette convention pendant la période de juin à septembre 2024.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00308,

délivrée le 23 avril 2025 et notifiée à la SOCIETE2.) en date du 25 avril 2025, il a été

fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à l’association

SOCIETE1.) la somme de 244.531,05.- euros avec les intérêts légaux à partir du 8

janvier 2025, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de

procédure de 150,- euros.

Par lettre du 20 mai 2025, déposée le 21 mai 2025 au greffe du tribunal, la SOCIETE2.)

a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience du 16 juin 2025, l’association SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit

et a sollicité la condamnation de la SOCIETE2.) à lui payer les montants retenus dans

l’ordonnance conditionnelle de paiement.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées par la SOCIETE2.) sont sérieuses, de nature

à faire échec à la demande en provision de l’association SOCIETE1.).

La SOCIETE2.) n’a pas comparu à l’audience pour soutenir son contredit. Elle n’a pas

non plus versé à l’appui de son contredit des pièces de nature à contredire les pièces qui

ont été versées par l’association SOCIETE1.) et qui ont permis de retenir comme non

sérieusement contestable la créance invoquée par cette dernière.

Dans ces conditions, le contredit est à rejeter et la demande en paiement de l’association

SOCIETE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile.

La SOCIETE2.) sera par conséquent condamnée à payer à l’association SOCIETE1.) la

somme de 244.531,05.- euros avec les intérêts légaux à partir du 8 janvier 2025 jusqu’à

solde.

Il convient en outre de confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement en ce que la

SOCIETE2.) a été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 150,-

euros.

Du fait de son contredit déposé le 21 mai 2025, la SOCIETE2.) a comparu dans la

procédure. En application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile,

la présente ordonnance est en conséquence contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons la fondation reconnue d’utilité publique SOCIETE2.) à payer à

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) la somme de 244.531,05.- euros avec les

intérêts légaux à partir du 8 janvier 2025 jusqu’à solde ;

condamnons la fondation reconnue d’utilité publique SOCIETE2.) à payer à

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 150,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la fondation reconnue d’utilité publique SOCIETE2.) aux frais et dépens

de l’instance.