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TALRéf_TAL-2025-04275 Généré par l'IA

Court orders expert appraisal of property damages and recommends immediate conservation measures in urgent reference proceedings.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2025-04275
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court granted the request in form and declared jurisdiction competent, ordering an expert appraisal of alleged property damages. While the main claim was remitted to the competent court, the judge provisionally ordered the expert to assess damages, causes, and recommend immediate conservation measures. The decision was based on the urgency of the situation and the need for factual clarification before a full trial.

Regeste Legislator

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Articles 350 and 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile: In urgent reference proceedings, the court may order an expert appraisal to establish facts and recommend immediate conservation measures, with provisional execution without bond.

Mots-clés

Généré par l'IA
urgent reference proceedings expert appraisal order property damage assessment conservation measures provisional execution contradictory ordinance remission to competent court défaut à l'audience

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 350 du Nouveau Code de procédure civile
conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant
Article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile
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Texte complet

No. Rôle: TAL-2025-04275

No. 2025TALREFO/00348

du 20 juin 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 20 juin 2025, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) le syndicat des copropriétaires de la Résidence « ALIAS1.) », sis à L-

ADRESSE1.), représentée par son syndic actuellement en fonctions, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en

fonctions,

2) PERSONNE1.), propriétaire de l’appartement sis au 2e et 3e étage de ladite

résidence, demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse

3) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

4) PERSONNE3.), propriétaire de l’appartement sis au 1er étage de ladite résidence,

demeurant à L-ADRESSE3.), et son épouse

5) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

6) PERSONNE5.), épouse PERSONNE6.), propriétaire de l’appartement sis au

rez-de-chaussée et rez-de-chaussée jardin de ladite résidence, demeurant à L-

ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Yamina NOURA, avocat, demeurant à Esch-sur-

Alzette,

parties demanderesses comparant par Maître Yamina NOURA, avocat, demeurant

à Esch-sur-Alzette,

E T

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

2) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, l’assureur de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.),

partie défenderesse sub 1) ne comparant pas à l’audience,

partie défenderesse sub 2) comparant par la société anonyme Arendt & Medernach

SA, représentée par Maître Vera LECH, avocat, en remplacement de Maître

Christian POINT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi,

16 juin 2025, Maître Yamina NOURA donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Vera LECH fut entendue en ses moyens et explications.

La partie défenderesse sub 1) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 7 mai 2025, le Syndicat des Copropriétaires de la

Résidence «

ALIAS1.)

»,

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la « société SOCIETE2.) ») et à la

société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après la « société SOCIETE3.) ») à comparaître

devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme

juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que spécifiée au

dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure

civile, sinon subsidiairement sur le fondement des articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa

1er du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’un montant de 2.000.- euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l’appui de leur demande, les parties demanderesses font exposer que la société

SOCIETE2.) a acquis des terrains attenants à la résidence ALIAS1.) pour y construire

des maisons et appartements répartis sur plusieurs immeubles ; que le chantier serait à

l’arrêt depuis 2022 ; que suite à la démolition des bâtiments attenants, des fissures et

infiltrations d’eau seraient apparues le long du mur du pignon gauche ; que des dégâts

seraient visibles à tous les niveaux de l’immeuble ; que malgré les demandes répétées

de réparer les fissures et de protéger le chantier, la société SOCIETE2.) n’aurait

entrepris aucune démarche, de sorte qu’il y a lieu de procéder à une expertise judiciaire.

A l’audience publique du 16 juin 2025, les parties demanderesses ont déclaré renoncer

au point 6 de la mission ainsi qu’à leur demande d’indemnité de procédure à l’égard de

la société SOCIETE3.) mais conserver leur demande d’indemnité de procédure à

l’égard de la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE3.) s’est déclarée d’accord avec le principe de l’expertise sollicitée,

sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans son

chef.

Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission à confier à l’expert, tel

que repris au dispositif de la présente ordonnance.

La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas contestée dans son principe et les

conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant

données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire.

Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement

détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre

l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la

mission à confier à l’expert.

Le tribunal décide, au vu des éléments du dossier, de charger PERSONNE7.) comme

expert avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du

demandeur, il appartient au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « ALIAS1.)

», à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.) et à

PERSONNE5.) de faire l’avance des frais d’expertise.

Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond

à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, les frais et

dépens sont à réserver.

Les parties demanderesses réclament le paiement d’une indemnité de procédure de

2.000.- euros à l’égard de la société SOCIETE2.).

Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond

à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, la demande

d’indemnité de procédure formulée à l’égard de la société SOCIETE2.) est à réserver.

Les parties demanderesses sollicitent à voir assortir la présente ordonnance de

l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et

avant enregistrement.

Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de

la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette

demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de

procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution,

étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et

expédiée sans délai, même avant l’enregistrement.

La société SOCIETE2.), bien que valablement assignée, n’a pas comparu à l’audience.

L’exploit d’assignation du 7 mai 2025 lui ayant été signifié à personne, il y a lieu de

statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article

79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile

P A R C E S M O T I F S:

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée

contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et

contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) SA,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

donnons acte aux parties demanderesses qu’elles renoncent à leur demande d’indemnité

de procédure à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) SA ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert PERSONNE7.)

(SOCIETE0.)), demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

1. voir constater et décrire les éventuelles dégradations des appartements des

parties requérantes sis à L-ADRESSE1.) ;

2. se prononcer sur leurs origines et causes ;

3. décrire les moyens appropriés pour la remise en état ;

4. recommander les mesures conservatoires immédiates ;

5. préconiser les moyens de remise en état et en évaluer le coût, sinon fixer la

moins-value en découlant ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de sa mission et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « ALIAS1.)», à

PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.) et à

PERSONNE5.) de payer à l’expert la somme de 2.000.- euros au plus tard le 21 juillet

2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, ou à un établissement

de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 22 décembre

2025 au plus tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens, y compris la demande en

obtention d’une indemnité de procédure formulée à l’égard de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL.