Court orders expert appointment to assess construction defects and determine repair costs in Luxembourg.

No. Rôle: TAL-2025-04119

No. 2025TALREFO/00351

du 20 juin 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 20 juin 2025, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) PERSONNE1.), et son épouse,

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V

du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), qui est constituée et en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges

KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

parties demanderesses comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES

SA, représentée par Maître Isabelle HOMO, avocat, demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

2) Maître PERSONNE3.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE4.), pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.)

SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

partie défenderesse sub 1) comparant par la société anonyme SOCIETE3.) SA,

représentée par Maître Claude VERITER, avocat, en remplacement de Maître Franz

SCHILTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) ne comparant plus à l’audience.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi,

16 juin 2025, Maître Isabelle HOMO donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Claude VERITER fut entendue en ses moyens et explications.

La partie défenderesse sub 2) ne comparut plus à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2025, PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-

après « la SOCIETE1.) ») et à Maître PERSONNE3.), pris en sa qualité du curateur de

la société anonyme SOCIETE2.) SA, à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir

nommer un expert avec la mission telle que spécifiée au dispositif de son assignation,

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement

sur le fondement de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon

plus subsidiairement sur base de l’article 932 du même code.

A l’appui de leur assignation, les parties demanderesses sollicitent encore la

condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour moitié des parties

assignées, à :

-

payer à chacune des parties demanderesses une indemnité de procédure de

2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

-

avancer les frais d’expertise ; et

-

supporter les frais et dépens de l’instance.

Les partes demanderesses sollicitent encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à

intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution, sur minute et avant

enregistrement.

A l’audience du 16 juin 2025, les parties demanderesses ont indiqué renoncer à leur

demande d’indemnité de procédure, à leur demande en condamnation aux frais et

dépens de l’instance qu’il y a lieu de réserver ainsi qu’à leur demande à voir les parties

défenderesses avancer les frais d’expertise. Les parties demanderesses se sont en outre

déclarées d’accord sur la mission d’expertise telle que formulée par la SOCIETE1.).

A cette audience, la SOCIETE1.) s’est déclarée d’accord avec le principe de la mission

sur base la mission d’expertise par elle libellée ainsi qu’avec la proposition de

nomination de l’expert PERSONNE3.).

En l’absence de contestations formulées par Maître PERSONNE3.), en sa qualité de

curateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, au vu des pièces versées et des

renseignements fournis à l’audience, et les conditions d’application de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile étant données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à

la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission telle

que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.

Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier de charger

PERSONNE3.) comme expert.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire des parties

demanderesses, il appartient à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) de faire

l’avance des frais d’expertise.

Les frais et dépens de l’instance de référé sont à réserver en l’état actuel de la procédure,

étant donné que la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend de l’instance

au fond à introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Les parties demanderesses sollicitent à voir assortir la présente ordonnance de

l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et

avant enregistrement.

Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de

la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette

demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de

procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution,

étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et

expédiée sans délai, même avant l’enregistrement.

Maître PERSONNE3.), pris en sa qualité du curateur de la société anonyme

SOCIETE2.) SA, après avoir initialement comparu, ne s’est plus présenté, ni faite

représenter à l’audience publique du 16 juin 2025, de sorte qu’en application de l’article

76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance

contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Jochen HÖHN

(Expert 4 U), demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.) ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

« 1) prendre inspection de la construction érigée sur le terrain sis à L-ADRESSE7.),

inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE8.), ALIAS1.) de ADRESSE9.), sous

le numéro NUMERO4.), lieu-dit : « ADRESSE10.) », et décrire l'état actuel de cette

construction ;

2) en tenant compte des documents contractuels et en particulier de la notice

descriptive, dresser un état des lieux détaillé des vices, défauts de conformité,

malfaçons, dégâts et inachèvements affectant la construction en distinguant selon que

les postes concernés :

- relèvent plutôt d'une absence d'ouvrage ou d'élément d'équipement prévu dans le

cahier des charges initial ou

- concernent un ajout ou un supplément -quantitatif ou qualitatif- convenu avec les

acquéreurs, ou bien

- relèvent plutôt d'un vice de construction, d'un défaut de conformité, d'une malfaçon,

d'une mauvaise réalisation, de dégâts affectant la construction actuelle, et dans ce cas,

en déterminer les causes et origines,

3) sur base de devis détaillés, déterminer les travaux nécessaires pour remédier de

façon durable aux vices, défauts de conformité, malfaçons, dégâts qui seraient

constatés, et en évaluer le coût et la durée ;

4) sur base de devis détaillés, déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux

inachèvements qui seraient constatés et en évaluer le coût, en ventilant selon qu'il s'agit

de postes à achever :

- qui sont prévus au contrat initial (dont cahier des charges)

- qui concernent des ouvrages ou équipements indispensables à la destination de

l'immeuble ;

- qui concernent des ajouts ou suppléments convenus entre les acquéreurs et le

promoteur/ constructeur ; »

disons que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) de payer ensemble à

l’expert la somme de 2.500.- euros au plus tard le 15 juillet 2025 à titre de provision à

faire valoir sur la rémunération de l’expert, ou à un établissement de crédit à convenir

entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 15 décembre

2025 au plus tard ;

donnons acte à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) qu’ils renoncent à leur

demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.